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CONTRAT DE RESERVATION

LE QUORUM à ANTONY (92160), angle rue Robert Scherrer et avenue du Noyer Doré

Entre les soussignés : TOURS PROMOTIONS ­ AEP-CONCEPT (à compléter) Laquelle société sera ci-après dénommée « LE RESERVANT », D'une part, Et 1) NOM : Prénoms Lieu de naissance : Date : Profession : 2) NOM DU CONJOINT : Prénoms Lieu de naissance : Date : Profession : Domicile : Téléphone domicile : Téléphone portable : Adresse électronique : Mariage : date Lieu : Département : Contrat de mariage : OUI / NON (rayer la mention inutile) En cas de contrat de mariage : date du contrat de mariage : Nom et ville du notaire rédacteur : Régime matrimonial adopté : Pacte civil de solidarité signé le : Type de pacte civil de solidarité retenu : La ou les personnes dont l'état civil figure ci-dessus sera/seront ci-après dénommée(s) « LE RESERVATAIRE », Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de RESERVANTS ou de RESERVATAIRES, il y aura solidarité entre toutes les personnes physiques ou morales formant l'une des parties contractantes, lesquelles obligeront également leurs héritiers et ayant-cause, solidairement entre eux.

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PRESENCE ­ REPRESENTATION La Société dénommée TOURS PROMOTIONS est ici représentée par Monsieur Joseph BERDUGO ainsi qu'il a été dit ci-dessus. LE RESERVATAIRE est ici présent. EXPOSE Promesse de vente au profit du RESERVANT Le RESERVANT déclare qu'une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir d'environ 1745 m² situé à ANTONY (92160) rue Robert Scherrer, dans la ZAC du Noyer Doré, ci-après désigné, a été signée à son profit le 22 décembre 2009, sous diverses charges et conditions et notamment la délivrance à son profit au plus tard le 15 septembre 2010 d'un permis de construire définitif (purgé des délais de recours des tiers, de retrait administratif et de déféré préfectoral). L'acte de vente de ce terrain doit être signé au plus tard le 30 septembre 2010. Le RESERVANT rappelle ici que les logements en Accession Encouragée à la Propriété seront prioritairement proposés aux ménages issus des logements démolis et issus du périmètre du projet urbain du quartier du Noyer Doré et aux locataires du parc social du quartier du Noyer Doré puis à l'ensemble des locataires du parc social d'ANTONY. Passé le délai du 22 décembre 2010 le RESERVANT pourra proposer les biens aux occupants du parc locatif social du Département des Hauts de Seine. Terrain Le RESERVANT réalisera son projet de construction sur les terrains situés sur la ville d'ANTONY (92160) rue Robert Scherrer, dans la ZAC du Noyer Doré, savoir un terrain à bâtir d'environ 1745 m². Cadastré : - Section BI numéro 134 pour une superficie de 4 a 28 ca, - Section Bi numéro 247 pour une superficie de 28 ca Et pour le surplus, soit environ 1289 m² à provenir de la division de la parcelle actuellement cadastrée : - Section BI numéro 238 pour une superficie de 27a 28 ca. Le RESERVATAIRE déclare avoir connaissance de la localisation de l'opération et de son environnement pour s'être rendu sur les lieux. Projet de construction LE RESERVANT se propose de faire édifier, sur le terrain ci-dessus désigné un ensemble immobilier à usage d'habitation avec 1 bâtiment comportant après achèvement : - 58 emplacements de stationnement dans les bâtiments dont 3 emplacements doubles. - 55 logements dont 25 de type F2, 19 de type F3, 11 de type F4. - des espaces verts. Permis de construire En vue de cette édification, une demande de Permis de Construire a été déposée auprès des services compétents de la mairie d'ANTONY (92160) le 29 décembre 2009, enregistrée sous le numéro 92002 09 A 3236 PC P 0. 2

Le RESERVANT se réserve la possibilité de déposer toute demande de Permis de Construire Modificatif pour ce qui concerne les lots non encore vendus ou de modifier en plus ou en moins le nombre de lots privatifs qui seront construits ultérieurement.

Règlement de copropriété-Etat descriptif de division L'ensemble immobilier à édifier sera placé sous le régime de la copropriété régi par la loi du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents. Le règlement de copropriété contenant état descriptif de division sera établi par Maître Bruno HARDY, notaire à TOURS (37000) 84 rue Marcel Tribut et, remis préalablement à la vente. Le plan de masse de l'ensemble immobilier établi par l'architecte pourra être consulté par le RESERVATAIRE en l'Etude du notaire ci-après nommé. Qualités de la construction et des équipements La qualité de la construction projetée est sommairement décrite dans une note technique, signée par les parties et annexée aux présentes, indiquant également le genre et la qualité des matériaux qui seront utilisés pour leur édification, leur mode d'utilisation, les éléments d'équipements des biens objet de la présente convention. Les travaux d'édification seront effectués selon les prévisions de ce document sous réserve toutefois des aménagements de détail qu'il serait nécessaire d'y apporter pour des raisons d'ordre technique ou administratif. Le RESERVANT se réserve, conformément à la loi, la faculté de remplacer certains matériaux dont la fourniture deviendrait difficile ou impossible par des matériaux de même valeur et de qualité égale. Par mesure de sécurité, il est formellement interdit à toute personne de pénétrer sur le chantier sans l'autorisation expresse du promoteur et aucun contact direct avec l'architecte et les entreprises du chantier ne sera admis. Délai d'exécution des travaux Le RESERVANT s'engage à faire effectuer les travaux de manière à ce que les locaux d'habitation constituant l'objet des présentes soient achevés, au sens de l'article R 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, au plus tard le 4ème trimestre 2011 (quatrième trimestre deux mil onze). Toutefois ce délai pourra être, le cas échéant, majoré pour cause d'intempéries, défaillances d'entreprises, grève, redressement ou liquidation judiciaire d'une ou des entreprises effectuant les travaux, troubles ou révolutions, cataclysmes, accidents de chantier, fouilles archéologiques, études de sol ou du sous-sol, injonctions administratives ou judiciaires de suspendre le chantier ou encore en cas de force majeure. Par ailleurs, le RESERVANT se réserve le droit de suspendre momentanément le début des travaux en cas de non commercialisation de 20 lots du programme, ainsi qu'exigé par les banques du RESERVANT. Ce dernier s'engage à en avertir le RESERVATAIRE dans les quinze jours de la décision de suspension. De plus, il est ici convenu que les parties communes devront être achevées dans un délai de douze mois à compter de l'achèvement des parties privatives de l'ensemble immobilier.

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En conséquence le RESERVATAIRE s'engage, dès à présent, à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait. Selon l'état d'avancement du chantier, le RESERVATAIRE pourra être convoqué au cours des travaux afin de choisir certaines prestations particulières (revêtements muraux, de sol, salle de bains). A cette occasion, tout choix sera définitif et aucun autre choix ne sera admis après la signature de ces prestations particulières.

Garanties- Assurances Le RESERVANT, devenu vendeur, fournira au RESERVATAIRE, devenu acquéreur en état futur d'achèvement, l'une des garanties prévues aux articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Il justifiera, en outre, à ce dernier de la souscription des assurances prévues par la loi, et tout particulièrement de l'assurance dommages-ouvrage. CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit : CONTRAT DE RESERVATION Par les présentes, le RESERVANT confère (sous réserve notamment d'obtenir le permis de construire définitif sus-énoncé et de devenir propriétaire du terrain cidessus désigné) au RESERVATAIRE la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, les lots ci-après désignés, considérés en leur état futur d'achèvement, tels qu'ils résultent des divers plans sus ou ci-après visés et dont la consistance et les caractéristiques sont indiquées à titre prévisionnel. La vente sera réalisée sous la forme d'une vente en l'état futur d'achèvement, telle que définie à l'article 1601-3 du Code civil. CESSION-SUBSTITUTION Le RESERVATAIRE pourra user du présent contrat de réservation, soit pour lui et en son nom, soit au nom d'un tiers, personne physique(s) ou société(s) qu'il se substituera le jour du contrat de réalisation de la vente, avec lequel il sera solidairement responsable du paiement du prix et de l'exécution des conditions de la vente mais il ne pourra céder ni transmettre le présent contrat de réservation qui lui demeure exclusivement personnel. Toutefois, si le présent contrat de réservation est soumis à la condition suspensive d'obtention d'un ou de prêts, la substitution ne pourra avoir lieu que sous les conditions exprimées le cas échéant dans le présent acte sous le paragraphe « Mode de Financement ». Désignation et situation des locaux objets de la réservation Dans un ensemble immobilier à édifier sis à ANTONY, angle de l'avenue du Noyer Doré et de la rue Robert Scherrer, dans la ZAC du Noyer Doré, sur un terrain à bâtir d'environ 1745 m² , Cadastré : - Section BI numéro 134 pour une superficie de 4 a 28 ca, - Section Bi numéro 247 pour une superficie de 28 ca Et pour le surplus, soit environ 1289 m² à provenir de la division de la parcelle actuellement cadastrée : - Section BI numéro 238 pour une superficie de 27a 28 ca. Les biens et droits immobiliers suivants : LOTS N° 4

La surface habitable approximative, les pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la situation de ce(s) lot(s) dans l'immeuble sont précisés sur le(s) plan(s) annexés aux présentes.

Délai de rétractation Conformément aux dispositions de l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le présent contrat de réservation sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au RESERVATAIRE. Celui-ci aura la possibilité de se rétracter pendant un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation. Cette faculté de rétractation ouverte au RESERVATAIRE devra être adressée au RESERVANT avant l'expiration du délai de sept jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. ACCEPTATION DU RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE déclare accepter, sans obligation pour lui d'acquérir, cette faculté de se porter acquéreur des biens ci-dessus désignés, dans les conditions suivantes : PRIX DE VENTE La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix, taxe sur la valeur ajoutée incluse, de : EUROS ( )

Ce prix de vente est soumis à une TVA à 5,5 %. Ce prix TVA à 5,5 % incluse sera ferme et définitif. Il est ici précisé que le prix tient compte de la répercussion par le RESERVANT de la subvention qui lui sera accordée par l'ANRU. LE RESERVATAIRE est informé que le bénéficie de la TVA à 5,5 % est soumis aux conditions suivantes : - D'une part le RESERVATAIRE s'engage à destiner ce logement à sa résidence principale. - D'autre part le RESERVATAIRE certifie qu'il remplit les conditions de ressources correspondant aux plafonds du PLS (Prêt Locatif Social prévu à l'article L 444-1 du Code de la construction et de l'habitation). Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé desdites conditions. A défaut de remplir ces conditions, la TVA applicable au prix de vente sera augmentée et portée à 19,6 %. En cas de modification de taux de TVA, le prix sera majoré ou minoré en fonction de sa variation. 5

MODALITES DE PAIEMENT Conformément à l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation, le prix de vente sera exigible selon l'échéancier suivant : 2 % ou 5 % du prix à la réservation ; - 33 % ou 30 % du prix à l'achèvement des fondations ; - 25 % du prix au plancher haut du 1er étage - 10 % du prix à la mise hors d'eau ; - 25 % du prix à l'achèvement du logement ; 5 % du prix à la remise des clés. Les fractions payables en fonction de l'état d'avancement des travaux atteint au jour de la signature de l'acte de vente, sont exigibles immédiatement lors de la signature. Le montant du dépôt de garantie éventuellement versé s'imputera sur le montant du prix versé provenant du total de ces fractions.

Les versements postérieurs à la vente effectués par le RESERVATAIRE devront intervenir, au plus tard, dans les huit jours qui suivront la réception de la notification du stade d'avancement des travaux rendant exigible une nouvelle fraction du prix, par virement bancaire ou chèque de banque. Ce délai écoulé, les sommes dues donneront lieu à une indemnité compensatrice, conformément à l'article R 261-14 du Code de la construction et de l'habitation de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans son entier. Le RESERVATAIRE devra en outre, supporter les frais d'actes notariés à recevoir par Maître Bruno HARDY, notaire à TOURS (37000) 84 rue Marcel Tribut (téléphone 02.47.05.77.14 ; fax : 02.47.05.95.31) et de ceux inhérents, à la quote-part lui incombant dans les frais d'établissement du règlement de copropriété forfaitairement fixés à 450 TTC, ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts qu'il pourrait solliciter. FINANCEMENT DU RESERVATAIRE-RECOURS A UN PRET Le Réservataire déclare qu'il assurera le financement de l'acquisition, s'il la réalise, au moyen d'un ou plusieurs prêts qu'il se propose de contracter dans les conditions suivantes : APPORT PERSONNEL : uros

NOM DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT SOLLICITE PAR LE RESERVATAIRE : . MONTANT MAXIMUM DU OU DES PRETS SOLLICITES : Ledit montant se décomposant comme suit : Montant du prêt Premier prêt sollicité Deuxième sollicité Troisième sollicité Quatrième prêt prêt prêt 6 Durée du prêt ans ans ans ans uros

Taux d'intérêt fixe annuel hors assurance % % % %

sollicité Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou desdits prêts. Obligations du RESERVATAIRE Le RESERVATAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de son financement dans les meilleurs délais, et notamment à déposer le dossier d'emprunt au plus tard dans les quinze jours des présentes. Toutefois LE RESERVANT ne pourra pas se prévaloir du non respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes. LE RESERVATAIRE déclare sous son entière responsabilité : - que rien dans sa situation juridique et dans sa capacité bancaire ne s'oppose aux demandes de prêts qu'il se propose de solliciter, - que le montant de ses emprunts ainsi que ses ressources mensuelles lui permettent d'obtenir le financement qu'il entend solliciter. Réalisation de la condition suspensive Pour l'application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme obtenus lorsqu'une ou plusieurs offres de prêts auront été émises.

LE RESERVATAIRE devra en justifier au RESERVANT dans les huit jours de l'obtention. L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation, intervenir au plus tard dans les quarante cinq jours des présentes. Passé ce délai le RESERVANT aura la faculté d'annuler la réservation. REALISATION DE LA VENTE Le RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son offre de vente comportant les informations et documents suivants : - un projet de l'acte de vente - une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente conformément aux textes en vigueur - un exemplaire du règlement de copropriété Outre l'envoi du projet d'acte, le RESERVANT communiquera au RESERVATAIRE : - le prix de vente, - les modifications éventuelles de surface ou d'équipement par rapport aux énonciations des pièces et documents visés aux présentes. La notification doit être faite un mois au moins avant la date proposée pour la signature de l'acte de vente authentique. Si le RESERVATAIRE ne se présente pas à la date fixée pour la signature de l'acte de vente authentique, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera faite huit jours à l'avance, pour un second rendezvous. Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s'il ne se présente pas aux deux rendez-vous fixés pour la signature de l'acte de vente, ou si s'étant présenté il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l'acquisition et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l'objet de la présente réservation. 7

De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d'introduire dans l'acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation sera considéré comme un refus pur et simple d'acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens en faisant l'objet comme il est dit ci-dessus. Dès le délai de notification d'un mois réalisé, un rendez-vous de signature de l'acte de vente devra être fixé. DEPOT DE GARANTIE En application des dispositions de l'article R 261-28 du Code de la construction et de l'habitation, le montant du dépôt de garantie ne peut excéder : - 5 % du prix prévisionnel de vente (taxe sur la valeur ajouté comprise) si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; - 2 % du prix prévisionnel de vente (taxe sur la valeur ajouté comprise) si ce délai n'excède pas deux ans. - Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans. Aussi, en contrepartie des engagements pris aux présentes par le RESERVANT, le RESERVATAIRE verse à titre de dépôt de garantie la somme de : EUROS ( ).

Cette somme sera versée au choix du RESERVANT : - Soit au compte réservation du programme, ouvert par le RESERVANT au nom du RESERVATAIRE en l'Etude de Maître Bruno HARDY, notaire à TOURS (37000) 84 rue Marcel Tribut. - Soit au compte centralisateur du programme ouvert par le RESERVANT au nom du RESERVATAIRE sur les livres de la Banque. Conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la construction et de l'habitation les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente. Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de sept jours prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, le dépôt de garantie lui sera restitué dans le délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation. SORT DU DEPOT DE GARANTIE 1°) En cas de réalisation de la vente Le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au notaire chargé de la vente pour être imputé sur la partie payable comptant. 2°) En cas de non réalisation de la vente

Si la non réalisation résulte du fait du RESERVANT de ne pas offrir la vente dans le délai fixé ci-dessus, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE par le dépositaire dans les quinze (15) jours de sa demande. Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE en cas de non réalisation de la condition d'obtention du ou des prêts si cette condition a été prévue.

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Le dépôt de garantie sera également restitué au RESERVATAIRE dans les trois mois de sa demande si ce dernier renonçait à acquérir en invoquant l'une des causes énoncées aux paragraphes b, c, d, et e de l'article R 26131 du Code de la construction et de l'habitation ci-après littéralement reproduits, le dépôt de garantie lui sera restitué sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre.

En cas de non réalisation de la vente pour toutes hypothèses, le dépôt de garantie serait acquis au RESERVANT. DECLARATIONS Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation conformément à l'article R 261-27 dudit code et qui sont littéralement reproduits ci-après : Article R 261-28 :

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

Article R 261-29 :

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire.

Article R 261-30 :

Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

Article R261-31 :

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au réservataire : a) Si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ; b) Si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ; c) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions dudit contrat ; d) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

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e) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %. Dans les cas prévus au présent article, le réservataire notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES LE RESERVANT déclare au vu des informations mises à sa disposition par le Préfet du département (arrêté préfectoral n°2006/056 n°0094 du 7 février 2006) ou par le maire, que la commune sur laquelle est situé LE BIEN objet des présentes est concernée par un plan de prévention des risques naturels, le ou les risques naturels pris en compte sont : - Aléa : carrières L'immeuble objet des présentes est situé dans le périmètre d'exposition délimité par ce plan ainsi qu'il résulte de la copie du dossier communal d'information et de la carte du diagnostic concernant le bien demeurées ciannexées après mention. A ce jour, il n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques. Un état des risques naturels et technologiques en date de ce jour, a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé après mention. De même, le RESERVANT déclare qu'à sa connaissance, LE BIEN n'a jamais connu de sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION Pour toutes contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties conviennent de s'en remettre au Tribunal de Grande Instance de PARIS qui seul sera compétent. REMISE DE DOCUMENTS Le RESERVATAIRE reconnaît avoir reçu préalablement un exemplaire du présent contrat ainsi qu'une notice descriptive de la construction, conformément à l'article R 261-25 du Code de la Construction et de l'Habitation et un plan des locaux constituant l'objet des présentes. En outre, un exemplaire du présent contrat lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qui fera courir le délai de rétractation de l'article L2711 du Code de la Construction et de l' Habitation. ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou sièges respectifs indiqués en tête des présentes. 10

TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES. Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour le RESERVATAIRE Et un pour le RESERVANT .

Fait à Le

LE (S) RESERVATAIRE (S)

LE RESERVANT

Le présent acte comprend : - Pages : - Renvoi(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) : - Chiffre(s) nul(s) : - Mot(s) nul(s) :

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