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ANNEXES Annexe A : L'évoluti

(a) La législation nationale Si on aborde l'examen des dispositions prises par les pouvoirs publics en Belgique dans le domaine de l'accessibilité, il importe de retenir la Loi du 17 juillet 1975 (relative à l'accès des personnes handicapées aux bâtiments publics), puis l'arrêté royal du 9 mai 1977, définissant toute une série de normes architecturales applicables, non seulement aux nouvelles constructions, mais aussi aux bâtiments anciens qui doivent être rénovés ou transformés. Mais ces dispositions légales ne se traduisent que peu dans les faits. D'une manière générale, les Ministres ou Secrétaires d'État compétents peuvent accorder au maître d'ouvrage des dérogations lorsque des «circonstances locales» ou des «nécessités spécifiques d'ordre technique» imposent un agencement particulier de l'espace. Le fait que l'A.R. du 9 mai 1977 n'a pas été rattaché à la Loi organique de l'Urbanisme et de l'Aménagement du territoire de mars 1962 rendait l'application du texte légal très aléatoire. La clause échappatoire et le manque de sanctions pour exécuter la loi obligatoirement, la rendent inopérante à l'heure actuelle. L'administration de l'urbanisme pouvait refuser de délivrer le permis de bâtir seulement si les plans n'étaient pas conformes à la Loi, mais il existe, malheureusement, des possibilités multiples d'interprétation de celle-ci et l'octroi des dérogations pour des motifs qui restent indéfinis.

Comme le souligne bien à propos le groupe de travail du C.E.M.T. en 1990 (cf. Transport des personnes à mobilité réduite - Examen des dispositions et des normes relatives à la planification des voyages et à l'accès des piétons , pp. 65-66), la question des normes d'accès aux bâtiments est régie en Belgique par l'A.R. du 9 mai 1977, pris en exécution de la Loi du 17 juillet 1975, qui prévoit que : a) la construction d'immeubles accessibles au public ne peut faire l'objet d'un permis de construire que si ces immeubles répondent à certaines normes les rendant accessibles aux personnes handicapées b) les dispositions de l'arrêté s'appliquent aussi aux immeubles devant subir des transformations importantes; c) les bâtiments accessibles aux personnes handicapées doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité; d) les Ministres ou Secrétaires d'État compétents peuvent accorder des dérogations aux dispositions qui précèdent, lorsque des circonstances locales ou des considérations techniques le justifient.

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Cet arrêté royal du 9 mai 1977 précise les conditions d'application de la loi : a) Il fixe les normes d'accessibilité aux bâtiments publics, notamment en ce qui concerne : - les emplacements de parking à réserver aux personnes handicapées; - les voies d'accès aux bâtiments : largeur minimale, pente (pourcentage ou inclinaison, paliers, mains courantes), escaliers (hauteur et profondeur des marches, etc.), nature de la surface du sol, portes d'entrée (largeur, etc.,) et sorties de secours; - la circulation interne et les équipements : corridors, sas, dégagements, portes, cages d'escaliers, guichets, téléphones publics, sanitaires; b) L'arrêté module, en outre, les conditions d'application de ces normes. Ainsi, tous les bâtiments visés ne sont pas soumis à toutes les normes pour l'ensemble de la superficie ouverte au public. Par exemple, les gares doivent satisfaire à toutes les normes, sauf celles relatives aux ascenseurs; de même, les immeubles affectés au transport urbain (métro) doivent satisfaire à toutes les normes, sauf à celles qui concernent les voies d'accès. Décidément, les multiples interprétations de l'A.R. du 9 mai 1977 alimentent souvent le paradoxe. Nous ne ferons pas ici de remarques de détail sur les normes techniques ou les lacunes qui peuvent réduire au néant l'insertion sociale des personnes handicapées. Retenons quelques exemples proposés par le Groupe VIII - Accessibilité et Transports (Pleine Participation et Égalité - Livre Blanc de l'Année Internationale des Personnes Handicapées - AIPH, Communauté Française de Belgique, 1981). Nous pouvons remarquer à travers ces exemples que : - parmi les bâtiments ouverts au public, les restaurants, les commerces, les cinémas,..., ne doivent remplir les normes d'accessibilité aux personnes handicapées qu'à partir d'une certaine superficie des surfaces accessibles au public - 150 m2 - ce qui empêche les personnes handicapées à les fréquenter (restaurants, moyennes surfaces commerciales,...) et d'y travailler. - les dimensions des voies d'accès à une entrée doivent avoir selon la loi une largeur minimum de 1,20 m, ce qui ne permet pas le passage simultané aisé de la personne en fauteuil roulant avec une autre personne même valide. Il aurait été préférable de porter cette largeur à 1,50 m. Il en va de même pour la largeur du plan incliné et des longueur et largeur du palier. - la loi se contente d'une seule voie d'accès accessible aux personnes handicapées. Ce qui signifie que cette entrée pourrait être une entrée de service, et non pas une entrée principale. - la hauteur prévue par la loi, pour l'écouteur et le cadran de téléphone public, est trop élevée pour permettre à la personne en fauteuil roulant de pouvoir lire le mode d'emploi et les principaux numéros qui se trouvent sur le panneau au-dessus du combiné de téléphone. - il faut noter que tous les équipements intérieurs, même s'ils sont bien réalisés, pour permettre leur utilisation par les personnes handicapées, sont inutiles si l'accès est inadéquat.

ANNEXES Annexe A : L'évoluti

(b) La réglementation en Région wallonne Si l'A.R. du 9 mai 1977 demeure d'application dans les Régions flamande et bruxelloise, un Décret a été adopté en Région wallonne, le 24 janvier 1984, pour compléter l'article 59 de la Loi organique du 20 mars 1962 sur l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme. Ce Décret complète le 6° de l'article 56 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et a été suivi, en date du 19 décembre 1984, d'un arrêté de l'Exécutif wallon. Cet Arrêté abroge et remplace en Région wallonne l'A.R. du 9 mai 1977 et porte règlement général sur les bâtisses relatif à l'accès aux personnes handicapées, des bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public. Certes l'Arrêté wallon améliore la qualité de l'accessibilité des voies d'accès aux bâtiments, car il ne tolère plus aucune marche. Par contre, les circulations horizontale (couloirs, sas,...) et verticale (pentes, ascenseurs,...) ne sont pas normalisées. Il serait donc tout à fait légitime de prévoir guichets ou toilettes adaptés, dans des locaux inaccessibles. Autre défaut majeur de la réglementation wallonne actuelle, la liste des bâtiments concernés s'est vue amputer des hôtels, commerces et restaurants ainsi que des immeubles à usage de bureaux. Toutes ces lacunes sont en contradiction avec le discours relatif à l'intégration socio-professionnelle des personnes handicapées. Bien sûr, le 7 juin 1990, le Décret du 24 janvier 1984 a été légèrement modifié par la disposition suivante : «l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public». Le concept de personnes à mobilité réduite élargit considérablement le public concerné par l'accessibilité puisqu'il ne concerne pas que les personnes handicapées. Le mot «espace» devrait permettre de légiférer à l'extérieur des bâtiments. Mais, à l'heure actuelle, ce Décret n'a été suivi d'aucun Arrêté d'application.

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La réflexion en Région bruxelloise s'est largement inspirée sur ce projet d'arrêté de la Région wallonne pour composer un nouveau règlement d'Urbanisme à Bruxelles. Il faut reconnaître que ces nouvelles dispositions comblent et corrigent certaines lacunes et mettent la Wallonie dans une place de choix au niveau européen. De plus, il faut constater que si certains lieux reçoivent du public, il n'est pas évident de les classer comme étant ouverts au public. Exemple : certains locaux du secteur de l'hébergement, de l'éducation, de la formation et du travail. Il serait dès lors intéressant de prendre en considération l'accès des personnes à mobilité réduite, pour les installations à construire ou qui subissent des transformations de nature à modifier l'agencement, qu'elles soient publiques ou privées. Pour compléter ce tableau, il est capital que les avis favorables et les permis de bâtir ne soient accordés par les autorités compétentes que seulement si ces installations, espaces et/ou mobilier urbain répondent sur plans aux normes établies par la Région wallonne. C'est peut-être le moment de tenir compte de l'avis du Conseil consultatif wallon des personnes handicapées qui a effectué un travail de réflexion critique, pour une amélioration très pointue de l'accessibilité des bâtiments, tous handicaps confondus. Mais les traditions culturelles accordent une place privilégiée aux impératifs économiques et réduisent fortement la portée des impératifs sociaux. Ainsi conçues, ces nouvelles dispositions régionales réduisent considérablement le nombre de catégories de bâtiments publics et les clauses échappatoires restent encore possibles pour des raisons architecturales, en cas de transformation des bâtiments ouverts au public. Bien entendu, il n'y a plus de dérogation pour les constructions neuves. Sans oublier que l'arrêté fait l'objet d'une série de critiques fondamentales de la part du milieu associatif et, que les responsables de l'aménagement du territoire projettent de renvoyer cette problématique aux communes. En ce qui concerne l'attitude de la Commission des Monuments et des Sites, il existe parfois un rôle contradictoire entre le concept «accessibilité» et la conservation esthétique des Sites et Monuments.

Afin d'être complet sur la législation wallonne, il faut préciser qu'un Arrêté Royal du 9 septembre 1981 a été pris pour subventionner de manière forfaitaire 80 % du coût estimé des travaux de construction ou de transformation destinés à faciliter l'accès aux personnes handicapées à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments des communes et intercommunales, dont seules sont membres des personnes de droit public. Et ceci, à condition : - qu'il n'y ait pas d'intervention financière de l'Etat ou de la Communauté française; - qu'ils respectent les normes fixées par l'Arrêté Royal du 9 mai 1977 relatives à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. D'autre part, le Gouvernement wallon a adopté le 12.12.1996 un Arrêté modifiant le texte de l' Exécutif régional wallon du 16.12.1988 relatif aux subventions de la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public. Il sera ajouté un alinéa 4 (conditions d'octroi) faisant apparaître la nécessité de prendre en considération l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

ANNEXES Annexe B

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Fiche d'enquête de conformité des bâtiments au Décret du Conseil régional wallon de 1984 et 1990 et à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon de 1984 (Moniteur 20.03.85). 1. Dénomination du bâtiment.............................................. Adresse : rue........................................................................ code postal .................................. commune de .................................................... 2. Le bâtiment fait partie de la liste reprise à l'article 322/9. Catégorie n°.......................................................... intitulé .................................................... 3. Le permis de bâtir a été délivré en 19.... 4. Y-a-t-il au moins un emplacement du parking réservé d'une largeur supérieure à 3,30 m ? Y-a-t-il un emplacement de parking supplémentaire réservé par tranche successive de 50 emplacements ? 5. Y-a-t-il au moins une voie d'accès accessible à partir de la rue et du parking ? Ses caractéristiques sont : - largeur minimum 1,20 m - pente maximale 5% pour une longueur de 10 m - pente maximale 7% pour une longueur de 5 m - pente maximale 8% pour une longueur de 2 m - pente maximale de 12% pour une longeur de 0,5 m 6. Y-a-t-il au terme de ces pentes, un palier ou une aire de repos de 1,5 m ? 7. Y-a-t-il une main courante double de 0,75 m et 0,90 m à partir du sol de part et d'autre du plan incliné, du palier ou de l'aire de repos ? 8. Toutes les portes extérieures et intérieures des locaux destinés au public ont-elles un libre passage de minimum 0,80 m ? 9. Ces portes sont-elles équipées de poignées situées à 0,80 m du sol et à 0,25 m de l'axe des charnières ? 10. Y-a-t-il dans les locaux équipés de guichets au moins un guichet équipé d'une tablette dont la face intérieure est à moins 0,75 m du sol et la face supérieure au plus à 0,80 m du sol Cette tablette a-t-elle une profondeur de 0,60 m ? 11. Si des toilettes sont mises à la disposition du public, y-a-t-il au moins une cabine de WC accessible ? Ses caractéristiques sont : largeur minimale 2,20 c'est-à-dire 1,10 m de part et d'autre de l'axe de la cuvette - profondeur 1,80 m minimum - hauteur du siège 0,50 m à partir du sol - poignées rabattables à 0,35 m de l'axe de la cuvette située à 0,80 m du sol et d'une longeur de 0,90 m 12. Le symbole international d'accessibilité est-il apposé sur le bâtiment ?

oui oui

non non

oui

non

oui oui oui oui oui oui

non non non non non non

oui

non

oui

non

oui

non

oui oui

non non

oui oui oui oui oui oui

non no` non non non non non

13. Ce symbole est-il apposé sur les équipements répondant aux conditions ci-dessus ? oui

B. CAUDRON L'insertion sociale des personnes handicapées en Belgique,mémoire de licence, 1980-81, Faculté des Sciences sociales, ULB. Handicapés parmi nous, n° spécial de la Revue Nouvelle. Pleine participation et égalité, Année Internationale des Personnes Handicapées, Communauté française de Belgique, 1981. The physical environment and the visual-ly impaired, ICTA Information Centre, Fack. S. 161 03 Bromma 3, Sweden, mars 1974. Dr. M. FUIK, Guide pour éliminer les barrières et les obstacles architecturaux, Association Suisse des Invalides, Olten, 1976. La ville hostile, in «Que choisir ?», n° 117, Union Fédérale des Consommateurs, avril 1977. Mogen wij er ook in ? Arrondissement dossier Toegankelijkheid, Verbond der Kristelijke ziekenfondsen, Ziekenzorg, BRT, 1981. Building for erveryone; the disabled and the built environment in Sweden, Ministry of Housing and Physical Planning, Stockholm, 1976. L'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées. Guide à l'usage des constructeurs, Secrétariat d'Etat auprès du Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, éd. du Moniteur, Paris 1980. Exigences d'accessibilité des lieux publics, des bâtiments d'habitation collective et de la voirie aux personnes handicapées à mobilité réduite, Département des Hauts de Seine, Direction de l'Equipement, novembre 1981. Behinderttenfreundliche Umwelt, Beispiel-dokumentation 04.070, Schriftenreihe des Bundesministers für Raumordnung, Bauwesen und Städtebau, 1981 H. KULDSCHUN, E. ROSSMANN, Planen und Bauen für Behinderte, Stuttgart, 1977. Les exigences architectoniques des handicapés, in Pro Infirmis, n° 7/8, Zurich, 1973 L'insertion sociale des personnes handicapées physiques à Bordeaux, Grenoble, Lorient, Centre Georges Pompidou - CCI, 1982. R. HERBIN, Etude d'accessibilité de la Ville Neuve de Grenoble, Ministère de l'Equipement, Grenoble, 1975. Logement, environnement et handicapés physiques, in Les Cahiers de la vie quotidienne, Paris, mai-juin 1973. Quel plan de circulation pour nos communes ? Actes de la journée d'étude du 9 juin 1982, Fondation Roi Baudouin. Bouwen voor gehandicapten, Produktinformatie, Nederlandse Bouwdokumentatie, 1981.

BIBLIOGRAPHIE

Adaptation des habitations et de leur environnement aux personnes handicapées, Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1979. L. KIEFFER, La politique relative au logement des handicapés moteurs, Institut National du Logement, Bureau social de la Province de Namur, Journée d'information sur les handicapés, Namur, le 21 février 1979. Architecture et accessibilité, document technique 1, ANLH. Bâtir pour tous, Jeune Chambre Economique de Colmar, Commission Handicapés. Architecture et handicapés, A Plus, n° 60, septembreoctobre 1979. J. FALIZE, J.P. GAILLY, Sports adaptés aux handicapés, ISEP/ULG, 1974. Sport, Année Internationale des Personnes Handicapées, 24e année, n° 1 et 2, Communauté culturelle française de Belgique, 1981. C. VANDERSTEENE, Domaines récréatifs pour les enfants handicapés moteurs et mentaux, mémoire de fin d'études, ESAJP, 1975. Des jardins comme les vôtres. Hortithérapie et jardins de personnes handicapées, Centre Georges Pompidou - CCI, 1982. La Cité de l'Amitié, SNL/ANLH, Bruxelles, 1981. Pour sortir les personnes handicapées de leur isolement, CARA, Ministère des Communications. H. MULLER, G. ROLEN, Airlines and disabled travellers, ICTA Information Centre, Sweden, 1977. CH. GALLEE, L'ingénieur des villes face aux personnes à mobilité réduite, in ingénieurs des villes de France, janvier 1978, n° 243. Les transports sociaux : personnes âgées et handicapées, Conférence Européenne des Ministres des Transports, table ronde 51, Paris, 1980, Centre de Recherche Economique. ANLH Accessibilité aux lieux publics pour les personnes à mobilité réduite. Bruxelles, 1985 La Charte urbaine européenne, Les éditions du Conseil de l'Europe, ISBN 92-871-2344-6 Cap sur la personne, Ministère de l'Action sociale de la Région wallonne : Namur 1995

NOTES

NOTES

Ont participé à l'élaboration de la présente brochure : ANLH - Cléon ANGELO, Léon CAUCHIE, Richard RUSIN GAMAH - Christian BAEKE, Miguel GEREZ LIEGE 93 - Marcel CONRADT CRETH - Michel MERCIER, G. BAZIER, O. WITDOUCK

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