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FM DDRU protocole bld de baule V7

17/06/2010

PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'AMENAGEMENT DU BLD DE LA BAULE A ST HERBLAIN NANTES METROPOLE ­ VILLE DE SAINT HERBLAIN

Entre La ville de Saint-Herblain, représentée par son maire, Charles Gautier, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du XXXXX, Et Nantes Métropole, représentée par son président, Monsieur Jean Marc AYRAULT dûment habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2010. Préambule Le boulevard de la Baule, voirie primaire d'intérêt d'agglomération constitue une pénétrante entre le boulevard périphérique (porte d'Ar Mor) et Nantes (rond point Abel Durand). Cet axe de configuration autoroutière ( 2 X 2 voies) forme une forte coupure entre le nord et le sud du territoire herblinois alors que de grands espaces vacants situés de part et d'autre de la voie constituent aujourd'hui de réelles opportunités foncières. Nantes Métropole et la ville de Saint-Herblain partagent depuis plusieurs années la volonté d'engager un développement urbain harmonieux de l'ensemble du secteur du boulevard de la baule. Ainsi, lors de la révision générale du Plan local d'urbanisme en 2007, ce site a été identifié dans le projet d'aménagement et de développement durable comme un secteur de projet permettant de développer des activités économiques et nécessitant une requalification urbaine. Courant 2008, un groupe de cliniques nantaises a fait part de son intention de constituer à SaintHerblain un nouveau pôle médico-chirurgical visant à réunir autour de l'actuelle Polyclinique de l'Atlantique, les cliniques Jeanne d'Arc (institut de la main) et Saint-Augustin, un centre de consultation, des cardiologues et angiologues, un centre de médecine du sport ainsi qu'à terme un centre de traitement des cancers et des urgences. Aussi, afin de valoriser les potentialités existantes autour de cet axe et d'insérer le projet de la Polyclinique de l'Atlantique dans une logique urbaine d'ensemble, Nantes Métropole a engagé en 2009, en collaboration avec la ville de Saint-Herblain, une étude de programmation urbaine sur ce site qui a permis de dégager les enjeux d'aménagement et les orientations d'une programmation équilibrée. Le processus d'étude a également conclu à la nécessité de lancer une opération d'aménagement sur l'ensemble du secteur du boulevard de la Baule selon les objectifs et les modalités définis dans le présent protocole. Les caractéristiques majeures de cette opération, à savoir la restructuration d'une voie primaire d'intérêt d'agglomération en un boulevard urbain et le développement de programmes d'activités économiques, en font une opération de compétence communautaire.

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ARTICLE 1 ­ OBJET DU PROTOCOLE Cette opération nécessitant un travail partenarial dans la durée entre Nantes Métropole et la ville de Saint Herblain les deux collectivités ont décidé de formaliser dans le présent protocole leur accord sur sur les points suivants : · · · · · · La programmation des opérations à engager le long du boulevard de la Baule La révision simplifiée du PLU de Saint-Herblain Les caractéristiques d'aménagement du boulevard de la Baule Le processus d'aménagement opérationnel Les conditions de desserte du pôle médico-chirurgical Les modalités de pilotage de l'opération

ARTICLE 2 ­ PROGRAMMATION DES OPERATIONS HABITAT ET ACTIVITES L'ensemble des terrains situés de part et d'autre du boulevard de la Baule ont vocation à accueillir des opérations de logements, de services et de bureaux contribuant ainsi à un développement équilibré de ce quartier herblinois et, de façon plus large, de l'ensemble de la partie nord ouest de l'agglomération. Plus précisément, la programmation en matière de logements devra respecter les objectifs fixés dans le futur PLH (2010-2016 et au-delà) de l'agglomération et plus particulièrement les éléments contenus dans la fiche communale relative à Saint-Herblain. Toute évolution de cette programmation sera soumise à l'accord du groupe de pilotage en charge du suivi régulier de l'avancement des opérations d'aménagement conduites sur le territoire herblinois. En matière d'activités tertiaires, la programmation détaillée devra prendre en compte, d'une part la situation actualisée du marché sur l'ensemble de l'agglomération nantaise et d'autre part, le nécessaire maintien des grands équilibres territoriaux de l'agglomération. ARTICLE 3 ­ REVISION SIMPLIFIEE DU PLU DE SAINT HERBLAIN Le PLU de Saint-Herblain a fait l'objet d'une révision générale approuvée par délibération du conseil communautaire le 22 juin 2007. La mise en oeuvre de ce projet dont l'intérêt général est manifeste, nécessite une adaptation du PLU par le recours à une procédure de révision simplifiée. En conséquence, Nantes Métropole s'engage à mettre en oeuvre cette procédure dans des délais compatibles avec l'ensemble des opérations prévues sur le secteur et particulièrement la délivrance des autorisations nécessaires pour la réalisation du pôle médico chirurgical. La délibération définissant les objectifs et les modalités de concertation préalable à la révision simplifiée du PLU est proposée au conseil communautaire du 25 juin 2010. ARTICLE 4 ­ AMENAGEMENT DU BOULEVARD DE LA BAULE L'aménagement du boulevard de la Baule devra permettre de transformer cet axe en un boulevard urbain fonctionnel compatible avec l'ensemble des usages. Les caractéristiques futures de la voie devront : permettre l'accueil de part et d'autre d'opérations de logements et d'activités tertiaires, rendre possible la réalisation d'une ligne de transports en commun structurante de type Chronobus permettant de desservir à court terme la polyclinique de l'atlantique, et à plus long terme les zones d'emploi d'Armor et du Zénith favoriser la perméabilité entre les différents quartiers herblinois, être cohérents avec un aménagement éventuel de la Porte d'Ar Mor, relevant de la compétence de l'Etat

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ARTICLE 5 ­ PROCESSUS D'AMENAGEMENT OPERATIONNEL Les études préalables menées en partenariat entre les deux collectivités ont mis en évidence que l'ensemble de cette opération avait intérêt à être conduite sous la forme d'une ZAC communautaire de façon à : maitriser l'ensemble des éléments de programmation et leurs impacts, assurer une vision cohérente et de qualité de l'ensemble des aménagements, obtenir une identification de l'ensemble des équipements d'infrastructures ou de superstructures rendus nécessaires par l'opération, définir de façon rigoureuse la participation financière de chacun des utilisateurs futurs aux équipements publics créés par l'opération, donner un cadre clair aux modalités de définition puis de réalisation du projet, assurer une concertation publique de qualité sur ce projet majeur d'entrée de ville. En conséquence : Nantes Métropole s'engage à lancer l'ensemble des démarches relatives à la création puis la réalisation d'une ZAC communautaire sur le secteur du boulevard de la Baule : ainsi, une délibération de lancement de la concertation préalable à la ZAC est proposée au conseil communautaire du 25 juin 2010. La ville de Saint-Herblain s'engage, pour sa part, à participer à l'opération d'aménagement sous forme d'un apport à titre gracieux de l'ensemble des terrains communaux situés dans le périmètre de cette ZAC, y compris du terrain d'assiette du futur pôle médico-chirurgical, dès lors que la ZAC sera créée (cf- périmètre prévisionnel ci-joint). L'acte notarié unique définira le phasage de cession des terrains en cohérence avec le planning prévisionnel d'avancement de la ZAC. ARTICLE 6 ­ LA DESSERTE DU POLE MEDICO CHIRURGICAL Le terrain d'assiette du projet de pôle médico chirurgical fera partie intégrante de la future ZAC communautaire. En conséquence : · Nantes Métropole s'engage à assurer les conditions de desserte de ce programme dans un planning cohérent avec celui du projet de pôle médico chirurgical et si nécessaire à prévoir, des solutions de desserte transitoires sous réserves qu'elles ne remettent pas en cause l'économie globale du projet.

ARTICLE 7 ­ MODALITES DE PILOTAGE DE L'OPERATION Conformément aux principes d'aménagement métropolitain relatifs aux ZAC communautaires, le groupe de pilotage réunissant le 1 er Vice Président de Nantes Métropole et le maire de SaintHerblain assurera le pilotage de l'opération et à ce titre se prononcera sur l'ensemble des grands éléments du projet et particulièrement sur l'ensemble des dossiers réalisés dans le cadre du projet de ZAC (dossier de création, dossier de réalisation). Un groupe technique réunissant collaborateurs techniques de Nantes Métropole et de SaintHerblain préparera l'instance de pilotage. Animé par les services de Nantes métropole en charge du montage du projet de ZAC communautaire, cette instance définira et examinera l'ensemble des études conduites au titre du montage de ce projet. Ce groupe technique définira les modalités de travail précises avec le porteur du projet de nouveau pôle médico chirurgical. ARTICLE 8 ­ PRISE D'EFFET ET DUREE DU PRESENT PROTOCOLE Ce protocole prendra effet à compter de sa signature et prendra fin à l'achèvement de la ZAC.

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ARTICLE 9 ­ MODIFICATION DU PROTOCOLE

Toute modification des termes du présent protocole est soumise à l'accord préalable du comité de pilotage mentionné à l'article 7 et fera, le cas échéant, l'objet d'un avenant.

Le ... juin 2010 Nantes Métropole Monsieur le Président, Jean Marc Ayrault Commune de Saint Herblain Monsieur le Sénateur Maire,

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