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FAFCEA Secteur Services et Fabrication

12-14 rue Beffroy - 92200 NEUILLY SUR SEINE

Tél. 01.41.43.15.30/ Fax 01.41.43.15.63

PROCEDURE DE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Public concerné :

Artisans chef d'entreprise inscrit au Répertoire des Métiers, Conjoints collaborateurs ou Associés, Auxiliaires familiaux. Dont le code NAF/APE relève du secteur Services et Fabrication.

Conditions :

Le dossier de prise en charge complet doit nous être retourné avant le début de Formation.

Demande Individuelle (DI)

AVANT LE STAGE

1. Demande de dossier de prise en charge* 2. Retour du dossier complet 15 jours avant : Formulaire de Demande de Prise en Charge Programme pédagogique détaillé Devis des coûts pédagogiques de la Formation L'extrait d'inscription au Répertoire des Métiers (D1) justifiant du NAF Services et Fabrication La notification du numéro de déclaration d'activité du Formateur (n° à 11 chiffres) Notification de refus du Conseil de la Formation pour les stages transverses Pour les auxiliaires familiaux : justificatif d'affiliation à la caisse de retraite auprès du RSI

APRES LE STAGE

Dans un délai maximum de 3 mois après le stage transmettre au FAFCEA en un seul envoi : Copie certifiée conforme de la Facture acquittée tamponnée et signée par l'organisme de formation Attestation de présence avec le nombre d'heures effectuées (signée par le Formateur et le Stagiaire) ou la feuille d'émargement signée par le stagiaire. Demande de remboursement des frais annexes accompagnée des justificatifs originaux

* Le dossier peut être demandé au FAFCEA ou éventuellement donné par une organisation professionnelle le cas échéant.

Le formulaire de Demande de Prise en Charge :

, , , et (encadrement en gras) doivent obligatoirement être remplis.

Conseil à l'entreprise : A ne remplir que si vous avez bénéficié d'un conseil par une Organisation Professionnelle en terme de formation. Exemple : Participation stagiaire, Conseil Régional, Fonds Social Européen (FSE), Engagement de Développement de l'Emploi et de Compétences (EDEC) Ce cadre est à remplir si l'organisme de formation est subrogé par le FAFCEA. L'organisme de formation transmettra les pièces justificatives au FAFCEA en lieu et place de l'entreprise. La subrogation permet à l'entreprise d'éviter l'avance du financement des coûts pédagogiques. L'organisme de formation facturera directement au FAFCEA.

Habilité par arrêté ministériel du 27 décembre 2007

Critères de prise en charge ­ Exercice 2010 : (validés par le Conseil d'Administration du 26 Novembre 2009)

FORMATIONS

Durée maximale (par stagiaire et par an)

Coût horaire maximum

Formation sur site

Stages Techniques

150 h

40

Non

Stages Professionnels qualité reprise - transmission d'entreprise / Gestion et Management spécifique / VAE 84 h 35 Non

35 h

35

Non

Stages transversaux gestion et management (non spécifiques métiers) bureautique, internet, messagerie logiciels de gestion d'entreprise culture générale, langues étrangères

Toute demande de prise en charge doit être accompagnée d'une notification de refus de prise en charge par le Conseil de la formation de la CRMA compétente 21 h 21 h 21 h 21 h 20 20 20 20 Non Non Non Non

Stages spécifiques au forfait permis de conduire : C, CCPT, EC, FIMO, EB, FCO Préparation au MOF sur la totalité du cursus de formation Formations à distance avec sessions de regroupement

Prise en charge forfaitaire Prise en charge d'un permis par an et par entreprise dans la limite de 1 000 euros maximum Forfait plafond maximum 6 000, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d'Administration Forfait plafond maximum 1 000, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d'Administration

Formations diplômantes et qualifiantes

Prise en charge dans la limite d'un coût horaire maximum de 30 euros, après avis des commissions techniques et validation par le Conseil d'Administration

FRAIS ANNEXES* (sur justificatifs originaux) SNCF: tarif 2ème classe. Avion : si plus de 800 kms ou plus de 4h30 de trajet et dans la limite de 400 A/R. Forfait maximum de 110 par nuit pour les stagiaires domiciliés à plus de 100 kms du lieu de la formation Habilité par arrêté ministériel du 27 décembre 2007

Transport

Hébergement

Information

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