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SÉCURISATION DE L'ALIMENTATION ÉLECTRIQUE DU VAR ET DES ALPES-MARITIMES

FILET DE SÉCURITÉ à 225 000 VOLTS

Juin 2011

MÉMOIRE DESCRIPTIF ­ NOTICE EXPLICATIVE

Liaison souterraine 225 000 volts BOUTRE ­ TRANS et travaux connexes

Région Provence-Alpes-Côte-d'Azur Départements du Var et des Alpes-Maritimes

www.rte-france.com

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LES RESPONSABLES DU PROjET à RTE

Pierre CACHENAUT ­ Directeur de projet

Tél. : 04 91 30 98 18 ­ Email : [email protected] RTE ­ Système Electrique Sud-Est 82 avenue de Haïfa ­ BP 319 13269 MARSEILLE CEDEX 08

Matthieu SURDON ­ Chef de projet

Tél. : 01 41 02 19 86 ­ Email : [email protected] RTE ­ Centre National d'Expertise Réseau Service National Ingénierie Liaisons Haute Puissance Immeuble Ampère ­ 34 rue Henri Régnault 92068 PARIS La Défense CEDEX

Alain LOMBARDI ­ Chargé de concertation

Tél. : 04 88 67 43 27 ­ Email : [email protected] RTE ­ Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux 46 avenue Elsa Triolet 13417 MARSEILLE CEDEX 08

CABINET D'ÉTUDE D'IMPACT

Bernard REBAUDO Études et Conseil en Environnement

Tél. : 04 91 41 66 82 ­ Email : [email protected] 31 avenue Général Brosset 13009 MARSEILLE

SOMMAIRE

AVANT-PROPOS ...................................................................................................................1 PRÉSENTATION DE RTE ....................................................................................................2 1 ­ PROCÉDURES LIÉES à LA CONSTRUCTION DES OUVRAgES ÉLECTRIqUES ............................................................................................................. 3 1.1 ­ Étapes de l'élaboration du projet ..................................................................................3

1.1.1 ­ Justification technico-économique du projet et dossier de présentation .......3 1.1.2 ­ Phase 1 : Concertation et choix d'une solution ..........................................................4 1.1.3 ­ Phase 2 : Déclaration d'Utilité Publique ..........................................................................6 1.1.4 ­ Phase 3 : Élaboration du projet de détail ........................................................................9 1.1.5 ­ Phase 4 : Autorisations d'occupation ........................................................................... 10

1.2 ­ Textes régissant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique .....11 1.3 ­ Textes régissant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ..11 1.4 ­ Indemnisation des propriétaires et des exploitants ...........................................11 1.5 ­ Dispositions fiscales applicables au projet .............................................................12

1.5.1 ­ Taxe foncière ............................................................................................................................12 1.5.2 ­ Contribution Economique Territoriale et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises du Réseau ........................................................................................................12

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2 ­ PRÉSENTATION DU FILET DE SÉCURITÉ à 225 000 VOLTS .......................13 2.1 ­ La fragilité de l'alimentation électrique du Var et des Alpes-Maritimes .....13

2.1.1 ­ Un seul axe à 400 000 volts assure l'essentiel de l'alimentation électrique de la région .............................................................................................................................. 13 2.1.2 ­ L'abandon du projet Boutre ­ Broc Carros et la réalisation de travaux d'optimisation du réseau existant .................................................................................. 15 2.1.3 ­ L'évolution prévisible du paysage électrique régional ........................................... 16

2.2 ­ La stratégie retenue ou « filet de sécurité » : s'appuyer sur les lignes existantes et créer de nouvelles lignes à 225 000 volts ...................................16 2.3 ­ Planning prévisionnel du projet de liaison souterraine à 225 000 volts Boutre ­ Trans ....................................................................................................................19 2.4 ­ Autres stratégies étudiées mais non retenues .................................................... 20 3 ­ DISPOSITIONS gÉNÉRALES DU PROjET...........................................................21 3.1 ­ Composition du projet ................................................................................................... 21 3.2 ­ Caractéristiques des ouvrages ................................................................................... 21

3.2.1 ­ Liaison souterraine à un circuit 225 000 volts Boutre ­ Trans ........................... 21 3.2.2 ­ Travaux dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence............................. 24

3.3 ­ Appréciation sommaire des dépenses.................................................................... 29 4 ­ CALENDRIER ET BILAN DE LA CONCERTATION ...........................................30 4.1 ­ Calendrier de la concertation ...................................................................................... 30 4.2 ­ Bilan de la concertation................................................................................................. 32

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AVANT-PROPOS

Le présent document, dit « mémoire descriptif ­ notice explicative », regroupe un certain nombre d'éléments qui contribuent à une bonne compréhension du projet de liaison souterraine à 225 000 volts Boutre - Trans. Ce document apporte des éléments sur : · le maître d'ouvrage ; · les procédures réglementaires et administratives ; · la justification du projet et les raisons du choix de la solution retenue ; · les caractéristiques techniques et le coût du projet ; · le déroulement et les enseignements de la concertation. 1

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PRÉSENTATION DE RTE

L'ouverture du marché français de l'électricité, consacrée par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a conduit en juillet 2000 à la création de RTE, gestionnaire unique du réseau de transport de l'électricité. Après avoir eu la qualité de « service indépendant » d'EDF, RTE a été transformé en société anonyme, filiale à 100 % du groupe EDF, en application de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et des industries électriques et gazières et du décret n° 2005-1056 du 30 août 2005 approuvant les statuts de RTE EDF Transport SA. En application de l'article 1er de cette dernière loi, l'État, EDF et RTE ont signé le 24 octobre 2005 un Contrat de Service Public (CSP) apportant des garanties sur le maintien d'un haut niveau de service public de l'électricité en France. En tant que gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE exerce des missions de service public qui consistent à : · exploiter et entretenir le réseau à haute et très haute tension ; 2 · assurer l'intégration des ouvrages de transport dans l'environnement ; · assurer à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité du réseau ; · développer le réseau pour permettre le raccordement des producteurs, des réseaux de distribution et des consommateurs, ainsi que l'interconnexion avec les pays voisins ; · garantir l'accès au réseau à chaque utilisateur de manière non discriminatoire. Pour financer ses missions, RTE dispose de recettes propres provenant de redevances d'accès au réseau de transport payées par les utilisateurs du réseau sur la base de tarifs publiés par les pouvoirs publics. Entreprise gestionnaire d'un service public, RTE veille à la maîtrise des coûts et à l'efficacité économique.

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1 ­ PROCÉDURES LIÉES à LA CONSTRUCTION DES OUVRAgES ÉLECTRIqUES

1.1 ­ Étapes de l'élaboration du projet

Les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique sont réalisés dans un but d'utilité publique. L'appréciation de l'utilité publique résulte de la mise en présence de l'intérêt spécifique du projet avec les autres intérêts, publics ou privés (habitat et cadre de vie, urbanisme et aménagement du territoire, activités économiques, patrimoine naturel et culturel, protection des eaux, ...). Elle est reconnue au terme d'une procédure administrative qui est précédée d'une large concertation.

1.1.1 ­ justification technico-économique du projet et dossier de présentation

Pour chaque nouvel ouvrage, RTE élabore une note de justification technico-économique : · pour les projets de lignes à 225 000 volts, ce document est transmis à la Direction de l'Energie (DE), du Ministère chargé de l'Energie ; · pour les projets de postes, il est communiqué à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) concernée. RTE y développe les raisons qui conduisent à envisager un renforcement et les avantages et inconvénients de chaque solution étudiée puis présente la solution qu'il souhaite privilégier ainsi que les raisons de son choix. La pertinence de ce dossier est soumise à l'appréciation de l'Etat. S'il est jugé recevable, RTE établit ensuite un dossier de présentation. 3

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Ce second dossier résume la justification technico-économique du projet et, surtout, propose une zone de recherche de sites (pour un poste) ou de cheminements (pour une ligne), appelée « aire d'étude ». Si, à son tour, il est jugé recevable par l'autorité administrative, il servira de support à la concertation, qui pourra dès lors être engagée.

1.1.2 ­ Phase 1 : Concertation et choix d'une solution

Concertation

Les fondements de la concertation sur les projets d'ouvrages électriques ont été posés par le protocole du 25 août 1992, dans lequel EDF s'est engagé vis-à-vis de l'Etat à mettre en oeuvre, le plus en amont possible de chacun de ses projets de 63 000 à 400 000 volts, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés (élus, services de l'Etat, associations, etc.). Ce principe a été reconduit, tout en étant renforcé, par les accords « Réseaux électriques et Environnement » de 1997 et 2001 et le « contrat de service public » de 2005 entre l'Etat, EDF et RTE. 4 Il a en outre été relayé par plusieurs circulaires. Celle actuellement en vigueur est la circulaire de la ministre déléguée à l'Industrie du 9 septembre 2002, relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité, qui précise que la concertation sur les projets a pour objectif : · « de définir, avec les élus et les associations représentatifs des populations concernées, les caractéristiques du projet ainsi que les mesures d'insertion environnementale et d'accompagnement du projet ; · d'apporter une information de qualité aux populations concernées par le projet ». Cette concertation prend la forme de réunions, associant les services de l'Etat, les élus, les associations et le maître d'ouvrage. Elle se déroule généralement, sous l'égide du préfet, en deux phases : · la première phase porte sur la présentation du projet et la délimitation de l'aire d'étude, qui doit être suffisamment large pour n'écarter aucune solution ; · la seconde phase consiste à procéder au recensement des différentes contraintes et enjeux à l'intérieur de cette aire d'étude, à présenter les différentes solutions envisageables pour aboutir au choix de l'une d'entre elles, solution permettant de déterminer un fuseau1 (pour les lignes) ou un emplacement (pour les postes) de moindre impact.

1 Bande d'une certaine largeur (quelques centaines de mètres) au sein de laquelle sera recherché le tracé de l'ouvrage.

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Au sein du fuseau retenu, sera alors recherché le tracé optimal qui sera soumis à l'instruction réglementaire.

Dans le cas du présent projet, les deux étapes (délimitation de l'aire d'étude et choix du fuseau de moindre impact) ont été présentées lors d'une réunion de concertation unique en date du 29 avril 2010. Le fuseau de moindre impact a été approuvé par la Direction de l'Energie le 18 juin 2010.

5

Etude d'impact

Elaborée progressivement tout au long de la concertation préalable, l'étude d'impact a pour but d'évaluer, de recueillir et de synthétiser les conséquences du projet sur l'environnement. Instituée par la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (articles L.122-1 à 3 et R.122-1 et suivants du code de l'environnement), l'étude d'impact a pour objet d'évaluer les conséquences sur l'environnement et la santé des grands projets d'aménagement. L'article R.122-3 du code de l'environnement dispose que l'étude d'impact doit présenter successivement : · une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; · une analyse des effets, directs et indirects, temporaires et permanents, du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ;

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· les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; · les mesures envisagées par le maître d'ouvrage pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; · une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation. La publicité de l'étude d'impact est assurée grâce à l'enquête publique. Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.

1.1.3 ­ Phase 2 : Déclaration d'Utilité Publique

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Déclaration d'utilité publique (DUP) du projet de liaison souterraine à 225 000 volts Boutre ­ Trans

Les travaux de la liaison souterraine à 225 000 volts Boutre ­ Trans font l'objet d'une demande de DUP. Une DUP est nécessaire pour mettre en oeuvre les procédures de servitudes légales dès lors que les propriétaires concernés ont refusé de signer une convention à l'amiable. La demande est adressée au ministre chargé de l'énergie qui transmet, pour instruction, le dossier au préfet. Dans le cas où le projet ne serait pas compatible avec les documents d'urbanisme (PLU ou POS et Schémas Directeurs ou SCoT), une procédure de mise en compatibilité, prévue par le Code de l'urbanisme et menée avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), doit être engagée. Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur la DUP du projet et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme. La demande de DUP est instruite par la DREAL, par délégation du préfet. La procédure d'instruction comporte une saisine de l'Autorité Environnementale, une consultation des maires et des services et une enquête publique préalable à la DUP.

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Saisine de l'Autorité Environnementale2

Dans le cas du présent projet, cette saisine se fait à deux niveaux : · au niveau national, auprès du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable (CGEDD), pour les travaux de la liaison souterraine à 225 000 volts Boutre ­ Trans, qui doivent faire l'objet d'une DUP cosignée par les ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme ; · au niveau local, auprès du Préfet de région, pour les travaux dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence, qui ne doivent pas faire l'objet d'une DUP mais sont soumis à la procédure d'approbation du projet d'exécution accordée par arrêté préfectoral. Les avis du CGEDD et du Préfet de région doivent être rendus respectivement dans des délais maximum de 3 mois et de 2 mois et sont joints au dossier d'enquête publique.

Consultation des maires et des services de l'Etat

Les maires concernés par le projet et les services civils et militaires de l'Etat sont consultés afin de leur permettre de faire valoir leurs éventuelles observations et de concilier les intérêts publics.

7

Enquête publique préalable à la DUP

Une enquête publique est organisée dans toutes les communes concernées par le projet. Cette enquête est diligentée par un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête désigné(e) par le président du tribunal administratif. D'une durée minimale d'un mois, elle permet de tenir le public informé du projet et de recueillir ses observations. À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur (ou la commission d'enquête) rédige un rapport qui relate le déroulement de l'enquête, puis donne un avis personnel et motivé sur le projet. Le dossier complet de l'enquête est adressé au préfet, lequel le transmet à RTE qui répond aux observations du public et du commissaire enquêteur (ou de la commission d'enquête).

2 L'Autorité Environnementale a été instaurée par le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'Autorité administrative de l'Etat en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l'environnement. Elle a pour tâche d'évaluer les études d'impact.

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Signature de la déclaration d'utilité publique

Dans le cas des lignes à 225 000 volts, la déclaration d'utilité publique est signée par le ministre chargé de l'énergie et co-signée par le ministre chargé de l'Urbanisme quand il y a mise en compatibilité des documents d'urbanisme.

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Enquête publique préalable à travaux dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence

Les travaux d'installation de Bobines d'Inductance Shunt et de cellules (cf. § 3.2.2 « Travaux dans les postes à 225 000 volts de Boutre et de Trans-en-Provence » en page 24) sont réalisés dans l'emprise des postes existants. Dans ce cas, il n'y a pas de demande de déclaration d'utilité publique mais une enquête publique préalable à travaux doit être organisée. Dans le cadre du présent projet, cette enquête publique préalable à travaux sera menée conjointement à celle préalable à la DUP du projet de liaison souterraine Boutre ­ Trans et sur la base de la même étude d'impact qui décrit les incidences environnementales de l'ensemble de l'opération.

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1.1.4 ­ Phase 3 : Élaboration du projet de détail

RTE élabore le projet de détail de l'ouvrage, en liaison notamment avec les communes concernées, les services de l'administration et les associations. Sous l'égide du Préfet, un double contrôle sur la réalisation des ouvrages s'exerce : · la DREAL procède à l'instruction de la procédure d'approbation du projet d'exécution qui vise à assurer le respect de la réglementation technique (arrêté interministériel du 17 mai 2001), et notamment des règles de sécurité. Le projet d'exécution est approuvé par arrêté préfectoral ; · pour les travaux dans les postes, la DDTM procède à l'instruction de la demande de permis de construire qui vise à vérifier la conformité du projet de poste par rapport aux règles d'urbanisme. Le permis de construire est signé par arrêté préfectoral. Les lignes souterraines sont exemptées de permis de construire. Dans le cadre de ces deux procédures, les maires et les services de l'Etat sont à nouveau consultés. 9

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1.1.5 ­ Phase 4 : Autorisations d'occupation

Occupation de terrains privés

L'implantation de lignes électriques n'entraîne pas de transfert de propriété au bénéfice de RTE. Lorsque le tracé de détail de la ligne est connu, RTE propose au propriétaire la signature d'une convention assortie d'une indemnité destinée à réparer le préjudice résultant de la présence de l'ouvrage. Ce n'est qu'en cas de désaccord du propriétaire que la procédure administrative de mise en servitudes légales est engagée. Une enquête d'une durée de huit jours est organisée sous le contrôle de la DREAL et de l'autorité préfectorale qui désigne à cet effet un commissaire enquêteur. A la suite de cette enquête de servitudes (de type parcellaire), le Préfet institue par arrêté les servitudes légales. A défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité, celui-ci peut être fixé par le juge de l'expropriation.

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Occupation du domaine public routier

L'occupation du domaine public routier n'entraîne aucune mise en servitude. Le droit d'occupation du domaine public routier résulte de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et des articles 68, 69, 71 et 72 du décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette loi. Ainsi, l'installation, des ouvrages de transport d'électricité dans l'emprise du domaine public routier est de droit, pour autant qu'elle soit compatible avec l'affectation à la circulation terrestre dans ce domaine. Cependant, en application de ce principe de compatibilité, l'exercice du droit d'occupation du domaine public routier est lié à la coordination des travaux sur les voies publiques diligentée par le maire de la commune concernée. Les travaux dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence sont réalisés sur des terrains appartenant à RTE et ne nécessitent aucune expropriation.

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1.2 ­ Textes régissant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-46 du code de l'environnement issus de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l'application de cette loi Décrets n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes

1.3 ­ Textes régissant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme

Articles L.122-15 et L.123-16, R.122-11 et R.123-23 du code de l'urbanisme

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1.4 ­ Indemnisation des propriétaires et des exploitants

Conscient de la gêne qui peut résulter de la présence de ses ouvrages, RTE propose des indemnisations. L'implantation de lignes électriques sur des terrains privés n'entraîne aucun transfert de propriété au profit de RTE. En revanche, elle crée une gêne qui est indemnisée. On distingue deux catégories de dommages susceptibles de réparation : · les dommages dits permanents qui résultent de la présence de la ligne sur une propriété comme, par exemple, la perte de surface utilisable pour les récoltes ; · les dommages dits instantanés, c'est-à-dire les dégâts de chantier, tels que des ornières.

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Dans le cas d'un passage d'une ligne électrique sur un terrain agricole, les dommages sont indemnisés suivant des barèmes déterminés et actualisés chaque année conformément aux accords passés entre les organisations professionnelles agricoles et RTE.

1.5 ­ Dispositions fiscales applicables au projet

Dans le cadre du présent projet, les revenus des collectivités territoriales issus de la présence de l'ouvrage proviennent des postes électriques. Il sagit : · · de la taxe foncière ; de la Contribution Economique Territoriale (CET) complétée par l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises du Réseau (IFER). La CET et l'IFER remplacent l'ancienne taxe professionnelle.

1.5.1 ­ Taxe foncière

12 La taxe foncière est calculée sur le revenu net cadastral (égal à 50 %) de la valeur locative cadastrale de tous les immeubles bâtis et installations foncières. Elle est due à partir du premier janvier qui suit la date des travaux pour la partie communale et deux ans plus tard pour la partie départementale et régionale.

1.5.2 ­ Contribution Economique Territoriale et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises du Réseau

La taxe professionnelle due par RTE est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET est complétée par une Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau (IFER) qui s'applique, dans le cas du Réseau de Transport d'Electricité, aux transformateurs électriques dont le réseau de transport est propriétaire. Le montant de cette imposition est établi en fonction de la tension en amont des matériels.

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2 ­ PRÉSENTATION DU FILET DE SÉCURITÉ à 225 000 VOLTS

Le «filet de sécurité» est composé de 3 liaisons souterraines à 225 000 volts : Boutre ­ Trans, Biançon ­ Fréjus et Biançon ­ La Bocca. La justification du projet de liaison souterraine Boutre - Trans se confond avec celle du «filet de sécurité».

2.1 ­ La fragilité de l'alimentation électrique du Var et des Alpes-Maritimes

2.1.1 ­ Un seul axe à 400 000 volts assure l'essentiel de l'alimentation électrique de la région

La région PACA est déficitaire en électricité, à l'exception des départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. L'est de la région (départements du Var et des Alpes-Maritimes) est particulièrement affecté par ce phénomène puisque qu'il ne produit qu'environ 10 % de sa consommation. La région dépend donc fortement de l'extérieur pour son alimentation électrique. Or, cette alimentation est réalisée en très grande partie par un axe formé de lignes à deux circuits qui relie la région au couloir rhodanien. Cet axe, dit « axe Sud » est une véritable « autoroute électrique ». Jusqu'à mi 2009, il était constitué par : · une ligne à deux circuits exploités à 400 000 volts entre les postes de Tavel (près d'Avignon) et de Néoules (près de Toulon) ; · une ligne à deux circuits dont un exploité à 225 000 volts et l'autre exploité à 400 000 volts entre le poste de Néoules et le poste de Broc Carros (près de Nice). 13

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Cette configuration posait deux types de problèmes : 14 · l'axe Sud était saturé aux « heures de pointe », notamment en hiver aux heures de forte consommation d'électricité ; · en cas d'avarie sur cet axe ou d'incendie à proximité, les chemins alternatifs pour l'alimentation électrique étaient largement insuffisants pour couvrir les besoins.

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2.1.2 ­ L'abandon du projet Boutre ­ Broc Carros et la réalisation de travaux d'optimisation du réseau existant

Le projet de ligne Boutre ­ Broc Carros visait à remédier à cette situation en « bouclant » le réseau, c'est à dire en réalisant un second axe à 400 000 volts, situé au nord de l'axe Sud. Suite à l'annulation de la Déclaration d'Utilité Publique de ce projet par le Conseil d'Etat en juillet 2006, RTE a réalisé, entre 2007 et octobre 2010, des travaux d'optimisation de son réseau permettant de couvrir au mieux les risques en l'absence de nouvelle ligne. Ceux-ci ont consisté essentiellement dans des travaux de renforcement de l'axe Sud : · exploitation à 400 000 volts du circuit initialement exploité à 225 000 volts entre les postes de Néoules et de Broc Carros ; · création des échelons de transformation 400 000 / 225 000 volts au poste de Trans-enProvence (près de Draguignan) et au poste de Biançon (près du lac de Saint-Cassien) ; · installation d'un transformateur déphaseur3 sur la ligne à 225 000 volts Boutre ­ Coudon au poste de Boutre afin de réguler les transits sur cette ligne de façon à l'utiliser à son optimum. Les problèmes de saturation sont aujourd'hui résolus jusque vers 2015 mais la fragilité structurelle liée à la dépendance excessive à l'axe Sud, en cas d'avarie ou d'incendie, persiste. 15

Un deuxième volet de renforcement est donc indispensable. Sa consistance a été définie en fonction de l'évolution du « paysage électrique régional ».

3 Un transformateur déphaseur permet de « forcer » le passage de l'électricité sur une ligne électrique plutôt que sur une autre, soulageant ainsi les lignes saturées en augmentant le transit sur les lignes sous-utilisées. Grâce à cette meilleure répartition des transits sur les lignes, le réseau de transport d'électricité peut être exploité au maximum de ses capacités techniques.

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2.1.3 ­ L'évolution prévisible du paysage électrique régional

Une étude prospective, engagée en 2008 à la demande du préfet de la région ProvenceAlpes-Côte d'Azur (PACA), a montré que : · du fait de nouveaux apports de production dans la région de Fos-sur-Mer, la zone de fragilité, qui s'étendait initialement sur l'essentiel de la région, sera circonscrite vers 2012 au Var et aux Alpes-Maritimes ; · parmi les stratégies de renforcement du réseau public de transport identifiées, seul le renforcement du réseau 225 000 volts est à la fois efficace au regard des risques à couvrir et envisageable pour l'échéance 2015 ; · l'efficacité dans le temps de cette stratégie sera prolongée au-delà de 2030 si elle est accompagnée d'un développement significatif de la production locale (notamment à travers les énergies renouvelables solaires) et de la mise en oeuvre de mesures de maîtrise de demande en électricité (notamment lors des pointes de consommation).

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2.2 ­ La stratégie retenue ou « filet de sécurité » : s'appuyer sur les lignes existantes et créer de nouvelles lignes à 225 000 volts

Le principe du « filet de sécurité » consiste à s'appuyer sur les travaux d'optimisation déjà réalisés et à densifier le maillage du réseau à 225 000 volts de façon à disposer de suffisamment d'itinéraires de substitution pour alimenter le Var et les Alpes-Maritimes en cas de défaillance de l'axe Sud à 400 000 volts.

Concrètement, il s'agit de compléter le réseau existant à 225 000 volts par trois nouvelles lignes à un circuit : · entre les postes de Boutre (au sud de Manosque) et de Trans-en-Provence (au sud de Draguignan) ; · entre les postes de Fréjus et de Biançon (près du lac de Saint-Cassien) ; · entre les postes de Biançon et de La Bocca (Cannes).

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Le linéaire cumulé de ces lignes est de l'ordre de 110 kilomètres. Compte tenu du délai de réalisation du projet (2015) et pour des raisons d'intégration environnementale, une solution en technique souterraine est proposée par RTE. Malgré un coût significativement plus élevé en comparaison de la technique aérienne, cette technologie est aujourd'hui maîtrisée pour des lignes souterraines à 225 000 volts de l'ordre de 70 km. Pour des raisons à la fois techniques et environnementales, l'utilisation du réseau d'infrastructures linéaires existantes (routes, pistes forestières ou plate-formes d'anciennes voies ferrées), dès lors que ce dernier présente une orientation conforme à l'axe général du projet, est privilégiée.

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La réalisation des trois liaisons souterraines s'accompagne de : · la création de cellules4 225 000 volts de raccordement dans les postes de Boutre et de Trans-enProvence (les postes de Fréjus et de Biançon bénéficient déjà de cellules de raccordement) ; · l'installation de deux Bobines d'Inductance Shunt (BIS)5 à 225 000 volts, une au poste de Boutre et une à celui de Trans-en-Provence ; · la construction d'un Poste Sous Enveloppe Métallique (PSEM)6 à 225 000 volts, installé dans un bâtiment à construire au poste de La Bocca. Le montant global de l'investissement est évalué aux conditions économiques de 2010 à 240 M (millions d'euros) Toutes Taxes Comprises.

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4 Cellule : Ensemble d'équipements et d'appareils permettant de raccorder une liaison électrique à un poste (disjoncteur, sectionneur et appareils de mesure) 5 Les Bobines d'Inductance Shunt sont des équipements destinés à compenser le courant réactif produit par une liaison électrique de grande longueur. En effet, un câble isolé, constitué d'un conducteur central entouré d'un isolant et d'une armature métallique, se comporte comme un condensateur dont le courant réactif produit est proportionnel à la longueur du câble. Les 66 km de la liaison Boutre ­ Trans génèreront donc un important courant réactif qui pose deux types de contraintes. Tout d'abord, il réduit la capacité restante pour le courant actif qui est le seul utile pour le transport d'électricité. L'autre effet négatif du courant réactif est qu'il entraîne une hausse de la tension au delà de 245 000 volts qui est la limite de tension admissible par le matériel constituant les ouvrages. Pour ces raisons, l'installation de BIS est nécessaire aux extrémités de la liaison pour annuler une partie du courant réactif produit par le câble. Une liaison encore plus longue aurait nécessité une BIS installée en milieu de liaison. 6 Dans un PSEM, les parties électriques sous tension sont confinées dans des éléments métalliques tubulaires (« caissons ») au sein desquels l'isolement des conducteurs est assuré par un gaz, l'hexafluorure de soufre (SF6). Par rapport à la technologie conventionnelle, où l'isolement des conducteurs est assuré par l'air, la technologie « sous enveloppe métallique » permet de réduire considérablement l'emprise au sol du poste.

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2.3 ­ Planning prévisionnel du projet de liaison souterraine à 225 000 volts Boutre ­ Trans

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L'aire d'étude du projet et le fuseau de moindre impact ont été présentés au cours d'une réunion tenue à Draguignan le 29 avril 2010 sous l'égide du Préfet du Var. Le fuseau de moindre impact a été approuvé par la Direction de l'Energie le 18 juin 2010..

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2.4 ­ Autres stratégies étudiées mais non retenues

Trois autres stratégies ont été étudiées mais elles ont dû être écartées : · · s'en tenir aux travaux d'optimisation. Cette stratégie ne permet pas de couvrir sur le moyen terme les risques de perte de l'un ou des deux circuits de l'axe Sud. réaliser une interconnexion à 400 000 volts avec l'Italie. Outre les difficultés de réalisation d'une telle interconnexion, les flux auraient tendance à aller de la France vers l'Italie en raison du caractère importateur de ce pays. Les risques sur le réseau régional en seraient aggravés. boucler le réseau régional à 400 000 volts. C'est le principe de l'ancien projet Boutre ­ Broc Carros. Cette stratégie permet de couvrir durablement tous les risques. Cependant : ­ malgré les nombreuses années de concertation, aucun tracé en technique aérienne n'a pu déboucher ; ­ étant donnée la longueur nécessaire d'une telle ligne (plus de 150 kilomètres), la technique souterraine n'est pas actuellement envisageable, compte-tenu des difficultés techniques, des impacts environnementaux et des coûts très importants.

·

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3 ­ DISPOSITIONS gÉNÉRALES DU PROjET

3.1 ­ Composition du projet

Le projet se compose de la création : · d'une liaison souterraine à un circuit 225 000 volts de 66 kilomètres environ, entre les postes existants de Boutre et de Trans-en-Provence ; · de cellules 225 000 volts de raccordement de la ligne précédente dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence ; · de deux cellules de réserve supplémentaires au poste de Trans-en-Provence destinées à secourir les cellules du poste existant en cas de crue exceptionnelle ; · de deux Bobines d'Inductance Shunt, une au poste de Boutre et l'autre au poste de Trans-en-Provence, et de leurs cellules de raccordement respectives.

3.2 ­ Caractéristiques des ouvrages

3.2.1 ­ Liaison souterraine à un circuit 225 000 volts Boutre ­ Trans

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Description du câble conducteur

La liaison souterraine est composée de trois câbles. Chaque câble comprend les couches successives suivantes : · · · · une âme en cuivre qui assure le transit du courant ; une enveloppe isolante, qui associée aux deux écrans semi-conducteurs, permet d'assurer l'isolation du câble. Son épaisseur est fonction du niveau de tension ; un écran métallique qui assure l'écoulement du courant en cas de défaut et l'étanchéité du câble ; une gaine de protection extérieure qui contribue à une protection mécanique du câble.

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Ame conductrice Ecran semi-conducteur interne Isolant Ecran semi-conducteur externe Ecran métallique Gaine extérieure

Câble 225 kV PR ­ écran aluminium soudé bord à bord

Câble 225 000 volts PR ­ écran aluminium soudé bord à bord

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Technique de pose

Les câbles sont installés la plupart du temps dans des fourreaux PVC7 disposés en trèfle au fond d'une tranchée d'environ 1,5 m de profondeur et 80 cm de large. L'ensemble est inséré dans 70 cm de béton puis remblayé.

7

PVC : Polychlorure de Vinyle (PolyVinylChloride en anglais)

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23 Coupe type d'une ligne souterraine à 225 000 volts sous chaussée Le creusement de la tranchée se fait à l'aide de différents engins (pelles, trancheuse, briseroche hydraulique, etc.). Les matériaux extraits sont généralement évacués vers des décharges contrôlées. La tranchée est refermée soit avec du tout-venant, soit avec les terres extraites. Le câble est déroulé par tronçons d'environ 1 000 m, raccordés à l'intérieur de chambres de jonction souterraines, longues d'une dizaine de mètres et larges de 2 mètres environ. Un touret de câble est amené à proximité de la chambre pour y être déroulé. La manipulation des tourets s'effectue à l'aide d'une grue. Le touret est installé sur une dérouleuse qui contrôle l'opération. A proximité de la chambre située à l'extrémité du tronçon, un treuil est positionné pour tirer le câble. Lorsque l'ouvrage est associé à une route, il n'est pas nécessaire de neutraliser le trafic. Une chaussée est cependant occupée de façon localisée par les engins de chantier. La ligne peut également être réalisée sous une piste forestière existante (avec parfois un élargissement nécessaire) ou à créer avec une largeur suffisante pour accueillir les engins ou bien encore parfois à travers champs.

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3.2.2 ­ Travaux dans les postes de Boutre et de Trans-enProvence

Consistance des travaux

Dans chacun des postes de Boutre et de Trans-en-Provence, les travaux consistent dans : · la création des équipements de raccordement (ou cellule ligne) de la nouvelle liaison souterraine 225 000 volts. Les cellules ligne sont constituées d'appareils de coupure de courant (disjoncteurs), d'isolement (sectionneurs), de mesure et de contrôle ; · l'installation d'une Bobine d'Inductance Shunt (BIS) et de sa cellule de raccordement. Dans le cas du poste de Trans-en-Provence, cette installation exige le déplacement de la fosse déportée et du bassin de décantation existants. Dans le cas du poste de Trans-en-Provence, la nouvelle cellule ligne Boutre sera accompagnée de deux cellules de réserve qui permettront de secourir les cellules du poste existant en cas de crue exceptionnelle. 24

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Les cellules 225 000 volts au poste de Boutre seront de type aérien, c'est à dire que l'isolement des conducteurs est assuré par l'air.

Disjoncteur Appareil de mesure de tension Sectionneur

Cellule de raccordement 225 000 volts dans un poste aérien Au poste de Trans-en-Provence, les cellules 225 000 volts seront de type PSEM (Poste Sous Enveloppe Métallique). Elles seront construites à une hauteur suffisante pour être hors d'atteinte des niveaux d'eau de la crue centennale, tels que définis dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) de la Nartuby, et seront installées dans la continuité du PSEM 225 000 volts existant. L'ensemble sera couvert par un bâtiment, à la manière du poste 400 000 volts. 25

Le poste sous enveloppe métallique 225 000 volts existant de Trans-en-Provence

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Une Bobine d'Inductance Schunt (BIS) sert à compenser en partie la puissance réactive générée par la liaison souterraine. Elle est principalement constituée d'enroulements disposés autour d'un noyau de fer, de radiateurs et d'un réservoir d'huile. Afin de réduire son emprise au sol, la BIS sera du type «isolée dans l'huile». Ses dimensions et son aspect sont semblables à ceux d'un transformateur. La BIS sera installée entre 4 murs pare-feu en béton de 8 mètres de hauteur.

26

Exemple de BIS ici installée à l'intérieur d'un bâtiment : à gauche la partie enroulements installée dans une cuve remplie d'huile, à droite la partie radiateur surmontée d'un réservoir d'huile. La BIS au poste de Trans-en-Provence sera installéeà l'intérieur d'un bâtiment exempled'eau BIS,crue centennale, tels que définis danspilotis pour être hors de d'une ici installée sur une dalle sur le Plan de Prévention d'atteinte des niveaux à gauche la partie enroulements installée dans une cuve remplie des Risques Inondation (PPRI) de Trans-en-Provence.

à droite la partie radiateur surmontée d'un réservoir d'huile.

d'h

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Schéma général des travaux au poste de Boutre

N

Poste 400 000 volts

Poste à 225 000 volts

Cellule ligne existante Cellule transformateur existante Jeux de barres Autotransformateur 400/225 000 volts Fosse déportée Bassin de décantation Bâtiment de contrôle-commande Clôture du poste Limite du terrain

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TRANS

Nouvelle cellule ligne TRANS Bobine d'Inductance Shunt et sa cellule Transformateur-déphaseur

N

Poste 400 000 volts

TRANS POSTE DE BOUTRE AVANT (EN HAUT) ET APRÈS (EN BAS) LA RÉALISATION DU PROJET

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Schéma général des travaux au poste de Trans-en-Provence

Route du Plan

Poste 63 000 volts

N

Poste à 225 000 volts

Poste Sous Enveloppe Métallique Départ de ligne aérienne Liaison souterraine Transformateur 225/63 000 volts

Poste Sous Enveloppe Métallique à 400 000 volts Départ de ligne aérienne Transformateur 400/225 000 volts Poste en bâtiment Fosse déportée Bassin de décantation Bâtiment Clôture du poste

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BOUTRE

Nouvelle cellule Ligne BOUTRE

R

Cellules de réserve Bobine d'Inductance Shunt et sa cellule

BOUTRE

Route du Plan

R

Poste 63 000 volts

POSTE DE TRANS AVANT (EN HAUT) ET APRÈS (EN BAS) LA RÉALISATION DU PROJET

N

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3.3 ­ Appréciation sommaire des dépenses

Le coût du projet est évalué à 144 millions d'euros TTC, se décomposant comme suit : Travaux Liaison souterraine à un circuit 225 000 volts de 66 km environ Travaux dans les postes de Boutre et de Trans-en-Provence Total Coût (en millions d'euros TTC) 134 10 144

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4 ­ CALENDRIER ET BILAN DE LA CONCERTATION

Préalablement à la demande de déclaration d'utilité publique, RTE a engagé, sous l'égide de la préfecture du Var, une démarche de concertation avec les collectivités, les associations, les chambres consulaires et les services de l'Etat. Cette démarche avait pour but d'informer sur le projet et d'identifier les contraintes que ce dernier doit intégrer. Le présent chapitre retrace le calendrier de cette concertation et en résume les résultats.

4.1 ­ Calendrier de la concertation

ColleCtivité, serviCe ou organisme Date Electricité Réseau Distribution France 16.01.09 ­ 13.02.09 SYMIELECVAR8 Conseil Régional PACA 28.01.09 Mairie de Ginasservis 9.02.09 ­ 8.12.09 Direction Réseau Ferré de France 18.02.09 Mairie de Saint-Julien-le-Montagnier 10.04.09 ­ 19.02.10 Mairie de Fox-Amphoux 20.04.09 ­ 9.03.10 Mairie de Sillans-la-Cascade 20.04.09 ­ 10.02.10 Mairie de Villecroze 20.04.09 Mairie de la Verdière 22.04.09 ­ 19.02.10 Mairie de Montmeyan 24.04.09 ­ 16.02.10 Mairie de Salernes 11.05.09 ­ 9.03.10 Direction des Services Techniques de Draguignan 19.05.09 ­ 23.02.10 Mairie d'Entrecasteaux 2.06.09 Mairie de Saint-Antonin-du-Var 2.06.09 Mairie de Tavernes 2.06.09 ­ 4.03.10 Mairie de Trans-en-Provence 11.06.09 Mairie de Flayosc 16.06.09 ­ 26.04.10 Association des Maires du Var 22.06.09 8 SYMIELECVAR 23.06.09 Conseil Général du Var 19.03.09 ­ 19.11.09 + 3 autres réunions Mairie de Moissac-Bellevue 23.11.09 Mairie d'Aups 3.12.09 Mairie de Régusse 4.12.09 Mairie de Tourtour 4.12.09 Mairie de Vinon-sur-Verdon 10.12.09 Mairie de Barjols 11.12.09

8 SYMIELECVAR : Syndicat Mixte d'Electricité du Var

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ColleCtivite, serviCe ou organisme Date Chambre de Commerce et d'Industrie du Var début 2010 GRT-Gaz Direction9 Transport Rhône-Méditerrannée Entretien téléphonique 2 SECAB 9 Service Energie, Construction, Air et Barrages : DREAL 3 PACA ­ DRAC10 : Direction Régionale des Affaires Culturelles SECAB 19.01.09 ­ 6.01.10 4 SDIS11 : Service Départemental d'Incendie et de Secours Communauté d'Agglomération de Draguignan 15.01.10 5 DDASS12 : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Sous-Préfecture de 13 Brignoles 8.04.09 ­ 5.02.10 6 SBEP : Service Biodiversité, Eaux, Paysage Communauté de Communes Verdon Mont Major Nature et Environnement 19.02.10 7 AVSANE14 : Association Varoise Agriculture, 15 108 DRAC PACA UDVN : Union Départementale Vie et Nature 23.02.10 Association des maires ruraux du Var 1.03.10 Parc Naturel Régional du Verdon 29.05.09 ­ 10.03.10 DDTM du Var 1.04.10 ­ 19.04.10 Office National des Forêts 22.02.10 ­ 12.03.10 SDIS11 du Var 12.03.10 Préfecture du Var 25.03.10 ­ 2.04.10 ­ 20.04.10 Mairie de Cotignac 30.03.10 Mairie de Lorgues 7.04.10 Communauté de Communes Provence d'Argens en Verdon 9.04.10 Mairie d'Esparron-de-Pallières 9.04.10 Mairie de Pontevés 9.04.10 Mairie de Saint-Martin-de-Pallières 9.04.10 Mairie de Varages 9.04.10 Sous-Préfecture de Draguignan 3.06.09 ­ 20.04.10 12 DDASS du Var 20.04.10 DREAL PACA ­ SBEP13 19.04.09 ­ 21.04.10 14 AVSANE 22.04.10 UDVN15 26.04.10 Var Chambre d'Agriculture du Var 27.04.10 L'aire d'étude du projet et le fuseau de moindre impact ont été présentés au cours d'une réunion tenue à Draguignan le 29 avril 2010 sous l'égide du Préfet du Var. Le fuseau de moindre impact a été approuvé par la Direction de l'Energie le 18 juin 2010.

9 SECAB : Service Energie, Construction, Air et Barrages

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10 DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles 11 SDIS : Service Départemental d'Incendie et de Secours 12 DDASS : Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales 13 SBEP : Service Biodiversité, Eaux, Paysage 14 AVSANE : Association Varoise pour la Sauvegarde de l'Agriculture, de la Nature et de l'Environnement 15 UDVN : Union Départementale Vie et Nature

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4.2 ­ Bilan de la concertation

Le projet a été favorablement accueilli par les interlocuteurs de RTE. Sa justification n'a pas fait l'objet de réserve et le choix de la technique en souterrain avec utilisation préférentielle des infrastructures existantes a été approuvé, en particulier par les associations. La concertation a permis d'aboutir rapidement à un consensus sur le choix d'un fuseau de passage parmi toutes les options possibles. Le Conseil Général du Var, les communes et le SYMIELECVAR ont manifesté leur intérêt pour la fibre optique associée au projet. Un accord est prévu avec le Conseil Général du Var sur la mutualisation des travaux de la liaison électrique avec le projet de piste piétons/cycles Véloroute.

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