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La promotion des droits du patient via la médiation La situation belge

Professeur Geneviève SCHAMPS · Université catholique de Louvain

Directrice du Centre de droit médical et biomédical (U.C.L.) Présidente de la Commission fédérale Droits du patient

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Les droits du patient Loi du 22 août 2002

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Présentation générale de la loi

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Champ d'application de la loi Art. 2 Le patient

Les soins de santé

Le praticien professionnel

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Les droits du patient

Le droit à des prestations de qualité (art. 5)

Le droit au libre choix du praticien professionnel (art. 6) sauf limites imposées en vertu de la loi

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Les droits du patient

Le droit à l'information sur l'état de santé et son évolution probable (art. 7) Le droit au refus de savoir (sauf exceptions) L'exception thérapeutique

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Les droits du patient Le droit au consentement libre et éclairé (art. 8) Le droit au refus de consentement o refus immédiat o refus anticipé Même si la décision du patient peut avoir des conséquences négatives sur son état de santé ou sa vie Ne pas confondre avec la demande anticipée d'euthanasie

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Les droits du patient

Les droits relatifs au dossier de patient (art. 9) Le droit à l'accès direct au dossier Le droit à obtenir une copie du dossier

Le droit à l'intimité et à la protection de la vie privée (art.10)

Le droit au traitement et au soulagement de la douleur (art. 11bis)

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La personne de confiance

N'a pas le pouvoir : de prendre des décisions au nom et pour le compte du patient

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La représentation du patient incapable Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient o la personne se trouvant en minorité prolongée o la personne interdite o le mineur d'âge apte à apprécier raisonnablement ses intérêts non apte à apprécier raisonnablement ses intérêts o le patient majeur qui n'est plus en mesure d'exercer 10 ses droits

Le droit à la médiation

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Le droit à la médiation

o Les services de médiation hospitaliers

o Les services de médiation des plates-formes de concertation en santé mentale

o Le service de médiation établi auprès de la Commission fédérale « Droits du patient »

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Missions

1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de la promotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel

2° la médiation concernant les plaintes en vue de trouver une solution

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Missions

3° l'information du patient au sujet des possibilités en l'absence de solution procédures auprès : des mutuelles de l'INAMI des services d'inspection des institutions de soins de l'Ordre des médecins de la médiation près les tribunaux des tribunaux (action pénale ou civile)

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Missions

4° la communication d'informations sur l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation

5° la formulation de recommandations permettant d'éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte se reproduisent

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Missions

Tiers neutre Le médiateur ne prend pas position

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Facultatif Gratuit

Secret professionnel

Consultation du dossier du patient

Durée de conservation des données

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Rapports

o Annuels o A adresser à la Commission fédérale Droits du patient (fonction d'évaluation) En outre : Rapports du service fédéral : o au Ministre de la Santé publique

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Rapports

Rapports des autres services de médiation o au gestionnaire de l'institution o au médecin-chef o à la direction o au conseil médical (ou comité de l'association)

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Rapports

Nombre de plaintes Objet des plaintes Résultats des actes posés Difficultés rencontrées Recommandations

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Rapports des médiateurs locaux

10.000 9.000 8.000 7.000 6.000 5.000 4.000 3.000 2.000 1.000 0 F N

Nbre plaintes F N

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Rapport 2007 Service médiation fédéral

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Rapport 2007 Service médiation fédéral

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Rapport 2007 Service médiation fédéral

25

Rapport 2007 Service médiation fédéral

Recommandations des médiateurs

Formations des prestataires de soins o en techniques de communication formation de base ; en cours de carrière

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Recommandations des médiateurs

Formations des prestataires de soins o connaissance des droits du patient o particulièrement dans le domaine de la médecine d'expertise, de travail ou de contrôle

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Recommandations des médiateurs

Transparence financière accrue o traitement o statut conventionné ou non des médecins o supplément d'honoraires

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Recommandations des médiateurs

Accès aux dossiers médicaux multidisciplinaires o mieux indiquer la démarche à suivre au sein de l'institution

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Recommandations des médiateurs

Réflexion sur la spécificité du secteur de la santé mentale

Création d'une instance disciplinaire dans le domaine de la dentisterie

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Recommandations des médiateurs

Cadre plus précis concernant o accès au dossier du patient décédé o confidentialité de la médiation o gestion des plaintes relatives à des suspicions de fautes liées à des actes techniques o intervention d'un avocat ou d'une compagnie d'assurance

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Recommandations des médiateurs

Clarification de l'intervention du médiateur avec la nouvelle loi relative à l'indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé

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Difficultés parfois rencontrées par les médiateurs

Indépendance o intérêt d'un service interne à l'institution o intérêt d'un service externe à l'institution

Réticence de certains prestataires de soins à participer à la médiation

La loi ne stipule pas de devoirs du patient

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Difficultés parfois rencontrées par les médiateurs

Formation o Avis Commission fédérale Droits du patient

Echanges

Financement adapté

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Difficultés parfois rencontrées par les médiateurs

Evaluation du degré de satisfaction du plaignant

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Constats

Divergence de pratiques ou de visions quant à la notion de médiation cultures et habitudes déjà existantes parfois missions plus larges fonctionnement ou organisation de l'institution conditions d'hygiène organisation d'un service

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Souci d'harmonisation Avis Commission fédérale Droits du patient Associations de médiateurs Arrêtés royaux d'exécution

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Plaintes à l'égard des médiateurs

Commission fédérale Droits du patient

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Avis de la Commission fédérale Droits du patient

Adressés au Ministre de la Santé publique

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Incompatibilités entre la fonction de médiateur et d'autres fonctions directeur d'hôpital, médecin-chef, chef de département infirmier, praticien exerçant au sein de l'hôpital

Règles d'organisation ligne téléphonique, adresse électronique personnelles, espace de réception, répondeur, heures de permanence

40

Avis de la Commission fédérale

Désignation de la personne de confiance Elargissement du droit de déposer plainte Formulaires de désignation / révocation du mandataire de la personne de confiance

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Avis de la Commission fédérale

Elargissement des compétences du médiateur

Modalités d'accès au dossier par les proches d'un patient décédé

Formulaires de consentement et de limitation de traitement (DNR)

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Avis de la Commission fédérale

Position du médiateur au sein de l'institution

Formation du médiateur

Représentation du patient par le partenaire ne cohabitant plus avec lui (maisons de repos)

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Avis en cours d'élaboration de la Commission fédérale

Secteur de la santé mentale

Médecine d'expertise, de travail, de contrôle

44

Merci pour votre attention

45

Information

Droit pénal général

45 pages

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