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Demande de carte nationale d'identité Informations pratiques

Où obtenir vos justificatifs ?

Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né en France (selon votre situation, vous pouvez demandez que soient

inscrites sur l'acte les mentions relatives à la nationalité française ou à la première délivrance d'un certificat de nationalité)

A la Mairie de votre lieu de naissance

Extrait d'acte de naissance si vous êtes né dans un département ou territoire d'Outre-mer

Au Secrétariat d'Etat à l'Outre-mer (1) Service de l'Etat civil 27 rue Oudinot 75700 Paris

Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né à l'étranger et que votre naissance a été déclarée auprès d'un consulat de France Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né sur un territoire ou département qui était français avant son indépendance

Au service central de l'état civil de Nantes (2) 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09

Au service central de l'état civil de Nantes (2) 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09

Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né à l'étranger

A la Mairie de votre commune de naissance Attention : si cet acte n'est pas écrit en français, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté dont la liste est disponible dans votre Mairie

Extrait d'acte de naissance avec filiation si vous êtes né à l'étranger et que vous ayez acquis la nationalité française par naturalisation ou si avez été réintégré dans la nationalité française

Au service central de l'état civil de Nantes (2) 11 rue de la maison blanche 44941 Nantes Cedex 09

Décret de naturalisation ou de réintégration

Au Ministère de l'emploi et de la solidarité Sous-direction des naturalisations 93 bis rue de la commune 44404 Rezé Cedex Au Ministère de l'emploi et de la solidarité Sous-direction des naturalisations 93 bis rue de la commune 44404 Rezé Cedex

Déclaration d'acquisition de la nationalité par mariage

Certificat de nationalité française

Au Tribunal d'instance compétent (3) en matière de nationalité

Déclaration de nationalité

Cette déclaration est faite auprès du Tribunal d'instance de son domicile (3) par le mineur seul s'il a plus de 16 ans et par la personne titulaire de l'autorité parentale s'il a entre 13 et 16 ans Auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance compétent (3) Auprès du greffier en chef du Tribunal de grande instance compétent (3)

Acte de communauté de vie

Déclaration conjointe d'autorité parentale

1) Vous pouvez aussi consulter sur le site internet www.outremergouv.fr 2) Vous pouvez aussi le demander par Minitel 3615 France monde SCEC (0,15 TTC la minute) ou sur le site internet www.diplomatie.gouv.fr 3) Pour connaître l'adresse, demandez à votre mairie ou consultez le site internet www.justice.gouv.fr

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Cas particuliers

Vous êtes français si vous êtes dans l'un des cas particuliers suivants

Vous êtes né(e) en France depuis le 1er janvier 1963 Vous êtes né(e) en France entre la date d'indépendance des anciens territoires d'Afrique noire (Sénégal, Guinée, Côte d'Ivoire, Bénin (ex-Dahomey), Niger, Mali (ex-Soudan), Burkina-Faso (ex-Haute-Volta), Mauritanie, Gabon, Congo-Brazaville, Centrafrique (ex Oubangui-Chari), Tchad, de Madagascar, des établissements français de l'Inde (Pondichéry, Karikal, Mahé, Yanaon, Chandernagor), des Comores et le 31 décembre 1993.

et

l'un de vos parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962

Vous êtes né(e) en France entre le 1er mai 1975 et le 31 décembre 1993

et

l'un de vos parents est né en Cochinchine avant le 4 juin 1949. A Hanoï, Haïphong, Tourane avant le 8 mars 1949

et

Vous êtes né(e) en France entre le 27 juin 1977 et le 31 décembre 1993 l'un de vos parents est né dans les anciens territoires d'outre-mer d'Afrique noire, à Madagascar, dans les anciens établissements français de l'Inde, aux Comores avant la date d'indépendance du pays concerné

et

l'un de vos parents est né sur le territoire français des Afars et des Issas avant le 27 juin 1977

Information

R¡V¡ INFO PRATIQUES 3

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