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COMPTE-RENDU DE MANDAT 2004

DISCOURS ET INTERVENTIONS

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DISCOURS

INAUGURATION DU SALON DE L'EDUCATION

Hanoi - Viêt-Nam - 9 janvier 2004

M esdames, M essieurs, Je suis particulièrement heureux de me trouver aujourd'hui parmi vous à Hanoi, à l'occasion de l'inauguration du Salon de l'Education. J'aimerais brièvement vous livrer, à ce propos, quelques réflexions sur les enjeux que représente, à mon sens, l'éducation. Au sein du Sénat de la République française, j'appartiens à la commission des affaires culturelles qui est en charge des thématiques liées à l'éducation. Vous comprendrez donc que pour moi, tant personnellement que politiquement, les questions qui touchent à l'éducation sont primordiales. L'éducation, c'est tout d'abord la matrice qui forge aujourd'hui les élites nationales de demain. C'est donc l'aspect le plus important pour les Etats modernes que de posséder un système éducatif complet, accessible au plus grand nombre de ses ressortissants et d'un bon niveau. M ais c'est aussi, à mon sens, un devoir pour les nations, qui en ont les moyens, que d'offrir un enseignement de qualité aux ressortissants d'autres pays et partout où cela est possible. La France, dans ce domaine, possède un outil sans pareil dans le monde. En effet, le réseau français d'enseignement scolaire dans le monde est de très loin le premier réseau d'enseignement à l'étranger. Lors de sa création, l'A gence pour l'Enseignement Français à l'Etranger avait une double mission : - donner aux jeunes Français de l'étranger un enseignement scolaire équivalent à celui de France ; - accueillir de jeunes étrangers pour leur dispenser un enseignement de haut niveau. Aujourd'hui, avec 413 établissements scolaires répartis dans quelques 130 pays, la France accueille plus de 240.000 élèves dont 160.000 élèves de nationalités étrangères. Cette double mission, la France l'a donc remplie avec succès. Ici, en Asie, ce sont 18 établissements qui accueillent des élèves tant Français que nationaux. Je voudrais plus particulièrement profiter de ma présence parmi vous, pour saluer l'excellent travail pédagogique qui est effectué par les équipes enseignantes au Viêt-Nam. Tant au sein de l'Ecole française " Colette " de Hô-Chi-M inh-Ville que du Lycée français " AlexandreYersin " ici à Hanoi, ces deux établissement accueillent pour l'année scolaire 2003-2004 près de 700 élèves dont près de la moitié de non-Français.

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Ils sont la démonstration d'une part, du dynamisme de l'enseignement français à l'étranger et, d'autre part, de la demande croissante, dans tous les pays d'accueil, d'y inscrire leurs jeunes générations. Permettez-moi de revenir un instant sur le projet pédagogique et éducatif actuel pour l'enseignement français à l'étranger. L'un des quatre objectifs autour desquels s'articule ce projet me semble très important lorsque l'on se projète dans l'avenir. Il s'agit de " faire bénéficier le système éducatif français de l'expérience acquise au sein du réseau scolaire français à l'étranger en matière d'ouverture aux autres langues, aux autres cultures et aux autres systèmes éducatifs ". C'est à mon sens une clef essentielle pour l'avenir du réseau scolaire français à l'étranger. Si l'on veut le faire évoluer et le rendre toujours plus attractif, il faut l'ouvrir aux autres cultures et le nourrir d'autres pédagogies afin de l'enrichir. L'enseignement scolaire ne doit pas être un fin en soi. Les élèves sont, pour la plupart, appelés à devenir des étudiants. C'est pourquoi la France accueille de nombreux étudiants étrangers chaque année qui seront, une fois diplômés et rentrés dans leurs pays d'origine, les ambassadeurs d'un certain " savoir-faire " français. Pour autant, il me semble que l'effort fait par mon pays en ce domaine n'est pas assez grand. Trop nombreux sont encore les cas de jeunes étudiants étrangers qui renoncent à venir étudier en France, compte-tenu des complications administratives pour s'inscrire dans une université française. Je plaide, pour ma part, pour un guichet unique et une plus grande simplification des formalités d'inscription dans les universités en France. Ce guichet unique est d'ailleurs une réalité dans d'autres pays de l'Union européenne et cela peut expliquer en partie leur meilleure attractivité par rapport à la France. Par contre, je souhaiterais souligner le formidable travail de nos universités françaises en ce qui concerne les partenariats et les échanges d'étudiants qu'elles mettent en place. Je souhaiterais évoquer rapidement l'exemple de l'Institut Universitaire de Technologie de Sceaux, près de Paris, dont je salue la présence de son directeur, M onsieur Richard M ILKOFF. L'I.U.T. de Sceaux a récemment mis sur pied un programme d'échange d'étudiants avec l'Institut Polytechnique de Hanoi. Ce programme me paraissant très important pour le développement d'échanges futurs entre l'I.U.T. et l'Institut de Hanoi et souhaitant le voir se réaliser dans de bonnes conditions, je suis intervenu au Sénat, dans le cadre de la loi de finances pour 2003 et j'ai obtenu une subvention de 18.000 pour le projet. Il nous faut développer d'avantage les échanges entre les universités françaises et étrangères, car cela doit constituer le socle des futures relations entre nos pays à l'heure de la mondialisation, à laquelle je souhaite donner l'aspect le plus humain possible. Je ne voudrais pas terminer mon propos sans évoquer un réseau qui lui, ne s'adresse pas seulement aux enfants, mais touchent toutes les générations. C'est le réseau culturel français à l'étranger.

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Au Viêt-Nam, la France possède un réseau culturel de très bonne tenue, avec un centre culturel à Hanoi et son antenne à Hue. Ces centres culturels sont un des meilleurs moyens de tisser des liens culturels au-delà du temps et des hommes et de maintenir, entre la France et les différents pays dans lesquels elle est présente, ce lien qui nous rassemble aujourd'hui autour de la question de l'éducation : la Francophonie. La Francophonie -et je terminerai mon propos par cela- a été, avant l'heure, une sorte de mondialisation entre les pays ayant le Français en partage ; comme le Commonwealth a également pu l'être pour les pays anglophones. Aujourd'hui, la langue française est un peu attaquée de toutes parts. Dans les instances internationales, on néglige trop souvent son emploi dans les réunions, notamment à l'O.N.U. et plus préoccupant encore, au sein de la Commission européenne où elle est, pourtant, une langue officielle de travail. C'est pourquoi, devant les enjeux d'un monde en perpétuel mouvement, je souscris pleinement à l'idée que M onsieur Jacques CHIRAC, Président de la République française, a lancé quant à la création d'un grand Établissaient public chargé d'animer la politique française d'échanges culturels et de fédérer, à l'image du British Council ou du Goethe Institut, l'ensemble des implantations culturelles françaises à l'étranger. Cet établissement autonome devra, sous la tutelle du ministère des affaires étrangères, donner aux réseaux culturels et à chacun des centres, sous l'autorité des ambassadeurs, la souplesse de gestion et la capacité de réaction qui leur font défaut. Ce projet ambitieux du Président de la République française, je m'efforce de le relayer à travers le monde et je le soutiens auprès du Gouvernement et au sein du Parlement. Enfin, la France a manifesté cette année son ambition de posséder une grande chaîne d'information continue internationale en français, à l'égale de la BBC ou de CNN pour les anglophones. Cette chaîne internationale d'information continue française répondra à une double et constante demande : - Pour les expatriés, ce sera un lien vivant et immédiat avec la métropole ; - Pour les étrangers, un meilleur moyen de vivre la francophonie au quotidien. C'est essentiel pour le rayonnement de notre pays. Je vous remercie de votre aimable attention.

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DINER DE L'A.F.I.C.

Présidence du Sénat - Paris - 8 mars 2004

(Discours en anglais) M ister Chairman, Dear M r M OUGENOT Ladies and gentlemen, On behalf of the President of the French Senate, M r. Christian Poncelet, I would like to welcome you to the presidence lounges of the French Senate, known as "Little Luxembourg" once the home of M arie de M édicis, Queen of France. How this ties in with our event this evening may seem far away, and yet, even a quick glance at the history of the M édicis will bear evidence to the family's legacy as great benefactors of the Renaissance, who took considerable risks in an effort to help companies, often ones we would today be called start-ups, to expand their activities abroad. Within the French government, and alongside the National Assembly, the Senate works as one of the two legislative bodies, writing new laws, controling their application, and allocating budgetary resources. It carries out these roles by means of permanent committees, specially study or work groups, investigative committees, and even audits, in the case of the Finances Committee. Our President M . Poncelet came into office with the idea of broadening the Senate's role, making it the major site for showcasing reasserting the value of enterprises and entrepreneurial spirit, to dicrease the gap that had emerged between the French people and the creators of wealth, and to have them meet one another, talk to one another, come to a deeper understanding of the world of politics and economics. It is in this line of reasoning that the Senators themselves have been encouraged to participate in internships, in exchange for which they provide their corporate hosts with a better appreciation of the operating modes of the Senate. It is in the same spirit again, that the Senate's Presidence created the association, "club.senat.fr." This group of prominent figures within the New Economy regroups regularly around selected themes, in order to bring new perspectives to the lawmaker. M otivated by this very will for change, the Senate, in partnership with ESSEC Business School, launched Operation Tremplin Entreprises. This organization is choosing, each year, a certain number of entrepreneurial projects for presentations to an audience of investors and venture capitalists. In just a few short years, it has become THE structure of reference in the domain and, without any cost for the taxpayer, provides invigorating incentives for innovative French start-ups. As you know already, the French private equity market, in terms of the levels of invested capital, is the most important in continental Europe. Heavily influenced by Anglo-Saxon traditions, French private equity firms uphold renowned standards of professionalism in this field. Within numerous sectors, such as car and aviation industries, civil engineering, agriculture and foodprocessing, but also luxury, French companies are ranking as world leaders. And alongside these big ones, reside a large number of second and third ranking companies, with equally impressive performance records, which constitute attractive prospects for private equity.

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With occasional exceptions in the public sector and a handful of large firms, working environment in France is rarely conflicting. This holds especially true in the case of medium-size companies, which constitute the main target for private equity. While the stock market might be labeled relatively weak, making exits more difficult, private equity is, in contrast, the most attractive alternative for businesses. Ardent legislative dispositions in France allow transparency and a flexible, fiscal and legal environments, enabling smooth running investor relations. Private equity firms here in France are gathered by a dynamic and influential association...the "AFIC". While working through its members to maintain the highest possible standards of professionalism, AFIC is leading an active political lobby in favor of necessary legislative improvements shaping the development within the private equity sector. Personally thanks to my involvement in the Senate's recent initiatives, my background as a civil engineer, and my experience in international environment as a Senator representing French nationals living abroad, that I believe positively in the power of - innovation, - starting companies, - networks. It is because of your membership in a network of such excellent quality that we have the pleasure of greeting you here at the Senate Presidence. And now, without going any further, I wish you all un bon appétit .

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GRAND PRIX DE L'ENTREPRISE PATRIMONIALE

Salons de Boffrand du Sénat - Paris - 31 mars 2004

M onsieur le M inistre, M onsieur le Président, M es chers collègues, M esdames, M esdemoiselles, M essieurs, Soyez les bienvenus, ici au Sénat, qui est devenu au fil des ans, vous le savez, la M aison des entrepreneurs. Vous ayez choisi, pour la troisième année, de placer le grand prix de l'entreprise patrimoniale sous le patronage du Président du Sénat. C'est une joie et une fierté. Une joie car vous connaissez l'attachement de Christian Poncelet et de tous les sénateurs à la cause de l'entreprise et à la défense de la liberté d'entreprendre. C'est pourquoi le Sénat a pris depuis de nombreuses années des initiatives destinées à promouvoir l'esprit d'entreprise. Ces initiatives, il est important de le souligner, s'adressent à toutes les formes d'entreprises, les grandes, les moyennes comme les petites. Car toutes contribuent, à leur manière, à la prospérité de notre Nation. Grâce à votre soutien, M onsieur le Président, l'Association des moyennes entreprises patrimoniales est partenaire du Sénat pour deux opérations d'envergure : les stages d'immersion qui ont permis à plus de la moitié des sénateurs de prendre le chemin des entreprises et Tremplin Entreprises, devenu le premier événement du capital investissement en France. Vous vous êtes engagés, en outre, aux côtés du Sénat, dans cette formidable aventure « d'Atouts légion » qui vise à favoriser la reconversion civile des anciens légionnaires. C'est donc une joie de vous accueillir de nouveau à l'occasion de cette remise du grand prix de l'entreprise patrimoniale. Nous sommes ici en famille, et je sais combien cette notion compte pour tous les membres de votre association d'excellence. Joie mais aussi fierté, et ce à plusieurs titres. L'ASM EP représente, je le rappelle, près de 2 millions de salariés, totalise un chiffre d'affaires de 280 milliards d'euros et compte 45 leaders européens ou mondiaux dans ses rangs. Tout récemment, M onsieur Francis M er, M inistre de l'économie, des finances et de l'industrie estimait, je le cite, que « l'entreprise ne doit pas être un corps étranger sur le territoire où elle est implantée, mais qu'elle doit au contraire être partie prenante de l'évolution, de la réussite ou de la difficulté du territoire sur lequel elle agit ». Quel meilleur exemple de la prise en compte du territoire que celui des moyennes entreprises patrimoniales ? Les entreprises patrimoniales ont en effet un enracinement territorial très profond et constituent le plus souvent la vraie richesse d'une région, d'un département ou d'une commune, au-delà du seul aspect fiscal, ô combien important certes... Le Sénat, M aison des collectivités locales, en est parfaitement conscient. Ces entreprises, que l'ASM EP représente, correspondent ainsi le mieux aux attentes des Français et sont au coeur de cette croissance durable que nous appelons tous de nos voeux.

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Les entreprises patrimoniales sont en effet le type même d'entreprises dans lequel on rencontre le plus d'authentiques entrepreneurs. D'ailleurs, les récents résultats des entreprises patrimoniales sont excellents. Dès lors, la question est sur toutes les lèvres : pourquoi ces entreprises jouent-elles un rôle si déterminant dans le fonctionnement de notre économie ? Tout simplement, si vous êtes entrepreneur vous prenez des risques calculés pour le bien de votre entreprise. Vous jouez. M ais avec votre propre argent. Si vous êtes un financier, nécessairement vous avez davantage tendance à vous concentrer sur le court terme. Il y a donc à mon avis un lien étroit entre la forme d'entreprise dominante et le concept de croissance durable, c'est à dire la capacité d'une économie à soutenir pendant un grand nombre d'années, un niveau important de croissance harmonieuse. Des études très récentes ont été faites sur ce sujet et toutes convergent pour montrer la compétitivité du modèle de l'entreprise patrimoniale. En effet, les entreprises patrimoniales permettent plus que d'autres formes d'entreprise, de mettre en valeur le capital humain, notre principale ressource. Je terminerai en citant le Président Gattaz : « les pouvoirs publics ont pris conscience de la nécessité de maintenir en France les entreprises patrimoniales, qui ne sont ni des ornithorynques d'entreprises, ni des coelacanthes de l'économie, mais bien le fer de lance de l'économie de demain ». Vous connaissez les convictions et l'engagement du Président du Sénat et de tous les sénateurs. Très simplement, mais très sincèrement, je vous souhaite à tous beaucoup de réussite professionnelle et personnelle.

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LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER ET L'EVOLUTION DE LEURS MISSIONS

Institut Français de Budapest - Hongrie - 26 avril 2004

M onsieur l'ambassadeur, M onsieur le directeur de l'Institut français, M esdames, M essieurs, Je suis particulièrement honoré de m'exprimer ce soir devant vous, dans le cadre prestigieux de l'Institut français de Budapest. En me demandant de prendre la parole pour vous entretenir de l'évolution des missions des instances représentatives des Français de l'étranger, vous me faites faire un voyage dans le temps, aussi bien dans le passé que vers le futur. Je vous rassure le voyage ne sera pas trop long. Les instances représentatives des Français établis hors de France sont composées de deux éléments très complémentaires qui ont été créés sous la IVième République. D'une part, les sénateurs représentant les français établis hors de France. Ils ont été créés par la Constitution du 27 octobre 1946. Et c'est le 13 décembre 1946 que sont désignés pour la première fois 3 conseillers de la République représentant les Français de l'extérieur. Leur nombre, comme leur appellation, ainsi que leurs attributions ont, bien entendu, évolué au fil des années. Les sénateurs sont aujourd'hui au nombre de 12 et sont prévus par l'article 24 da la Constitution du 4 octobre 1958. D'autre part le Conseil supérieur des Français de l'étranger, plus connu sous son acronyme de C.S.F.E. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a été créé par le décret n°48-1090 du 7 juillet 1948, signé par Robert SCHUMAN et Georges BIDAULT. Il était appelé à « fournir des avis sur les questions et projets intéressant les Français domiciliés à l'étranger ou l'expansion française » soumis à son examen par le ministre des Affaires étrangères. C'est la première fois que dans un pays est créé un « parlement » pour les nationaux établis à l'étranger. L'idée du C.S.F.E. remonte à 1937. Elle est due à Gabriel WERNLE, le fondateur en 1927 de l'Union des Français de l'Étranger. Il a été progressivement confort é sous la Vième République : · la loi n°82-471 du 7 juin 1982 a instauré l'élection au suffrage universel direct des conseillers ;

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la loi n°90-384 du 10 mai 1990 a qualifié le C.S.F.E. d'assemblée représentative des Français de l'étranger ; l'art icle 77 de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a ouvert un droit à formation au bénéfice des membres du C.S.F.E. ; la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a consacré l'existence d'instances représentatives des Français établis hors de France en fais ant obligation au Gouvernement, à l'article 39 de la Constitution, de déposer en premier lieu sur le bureau du Sénat les projets de loi qui les concernent.

Aujourd'hui, le C.S.F.E. comprend 150 conseillers élus au suffrage universel direct dans 48 circonscriptions à travers le monde (16 en Afrique, 9 en Amérique, 8 en Asie et 15 en Europe). Je reviendrai un court instant sur l'élection au suffrage universel direct des conseillers. C'est une novation majeure et très importante. Les conseillers ne sont plus élus par les conseils d'administration des associations françaises à l'étranger (comme c'était le cas depuis 1950), mais le sont directement par les Français résidant hors de France. Les conseillers ne sont plus seulement les grands électeurs des sénateurs représentant les Français établis hors de France, mais ils remplissent, dès lors, une mission originale en faveur de nos compatriotes expatriés. A titre personnel, ils avalisent par leur signature, les parrainages des candidats à la Présidence de la République. Leur mandat est devenu comparable à celui des élus locaux dans les rapports avec leurs électeurs et les relations de ceux-ci avec les administrations. Le C.S.F.E. se compose d'un président -qui est de droit le ministre des Affaires étrangères en exercice-, des 150 conseillers élus, des 12 sénateurs représentant les français établis hors de France -qui sont membres de droit du C.S.F.E.- et de 21 personnes désignées en fonction de leur compétence, par le ministre des affaires étrangères, président du C.S.F.E. Le bureau du C.S.F.E. est composé des 3 vice-présidents élus par leurs pairs et des présidents, rapporteurs généraux, vice-présidents et secrétaires des commissions permanentes du C.S.F.E., ainsi que des présidents de groupes. Tout au long de l'année, le C.S.F.E. se réunit environ chaque trimestre, soit en assemblée plénière, soit en formation de bureau. Le C.S.F.E. comprend actuellement : Cinq commissions permanentes : - Affaires culturelles et enseignement ; - Affaires sociales ; - Finances et affaires économiques ; - Lois et règlements ; - Union européenne. Trois commissions temporaires : - Anciens combattants ; - Décentralisation appliquée aux Français établis hors de France ; - Formation professionnelle.

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Ainsi, le C.S.F.E. est à la fois l'émanation des Français de l'étranger et l'institution qui assure l'interface entre le Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée nationale ainsi que les associations de Français expatriés. Le rôle cons ultatif du Cons eil supérieur des Français de l'étranger est, sans conteste, important. Il est ains i chargé, aux termes de l'art icle premier de la loi du 7 juin 1982, « de donner au Gouver nement des avis sur les questions et projets intér essant les Fr ançais établis hors de France et le développem ent de la prés ence français e à l'étranger ». Il peut, de sa propre initiative, adopter des avis, des voeux et des motions. Ses attributions comme celles de ses membres sont toutefois bien plus étendues. Par ailleurs , les 150 membres élus du C.S.F.E. forment le collège électoral désignant les douze sénateurs représ entant les Français établis hors de F rance et peuvent parrainer un candidat à l'élection du président de la République - ils sont alors réputés, avec les sénateurs, être les élus d'un même département... j'aurai l'occas ion d'y revenir. En contact permanent avec les autorités français es accréditées dans leur pays de rés idence, les élus du C.S.F .E. jouent un rôle essentiel s ur le terrain. A titre anecdotique, les élus du C.S.F.E. sont placés protocolairement après l'agent de carrière appelé à remplacer le chef de poste consulaire. Les élus sont membres de droit des organismes consulaires compétents en matière d'emploi et de formation professionnelle, de protection et d'action sociale, d'attribution des bourses s colaires. Ils siègent dans les commiss ions locales instituées en application de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 afin de donner un avis sur les demandes présentées par les personnes démunies de ressources de prise en charge des cotis ations sociales par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caiss e des Français de l'Etranger. Comme vous pouvez le constater, l'action de vos élus -tant au Sénat qu'au C.S.F.E.- est à travers le monde à votre service et celui du rayonnement de notre pays. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a obtenu que les Français expatriés soient représentés : - au Conseil économique et social, qui est la trois ième chambre constitutionnelle de la République ; - au Conseil national de l'aide juridique, qui est l'institution placée auprès du garde des Sceaux pour rendre un avis sur tous les textes légis latifs et réglementaires concernant l'aide juridictionnelle ; - au Conseil départemental de l'accès aux droits de Paris, auquel les Français de l'étranger sont rattachés, lorsqu'ils demandent l'aide juridict ionnelle. Il a également obtenu que les Français établis hors de France soient représentés dans les divers organismes publics intéressant leur vie quotidienne : - la Commission nationale des bours es scolaires qui pour l'année scolaire 2001-2002 a accordé 35,37 millions à 17.101 boursiers pour le rythme Nord et 4,5 millions à 1.447 bours iers pour le rythme Sud ; - la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger qui a réalis é 3.108 placements en 2002. Ceux-ci viennent en appui des 6.936 réalis és par l'Espace Emploi International et des 2.096 de l'Office des M igrations Internationales , ce qui porte le nombre de placements à l'étranger à 12.140 en 2002 ;

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la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger qui a accordé en 2002 une aide de 17,338 millions aux différents C.C.P.A.S. dans le monde et aux sociétés de bienfaisance ; l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger.

Enfin, le C.S.F.E. a voulu la création d'institutions adaptées à la vie des expatriés : - la Caisse des Français de l'Etranger ; - l'A gence pour l'Ens eignement Français à l'Etranger. Je souhaiterais rapidement souligner auprès de vous l'importance que revêtent, dans la vie quotidienne des Français de l'étranger, la Caisse des Français de l'Etranger et l'A gence pour l'Ens eignement Français à l'Etranger. En effet, lors qu'un rapide sondage est effectué auprès de nos compatriotes, les deux aspects de l'expatriation qui leur apparaissent comme primordiaux sont la couverture sociale et l'éducation. Les Français de l'étranger ont une chance assez grande de pouvoir bénéficier d'une couverture sociale identique à celle qu'ils pourraient recevoir en France et cela, ils le doivent à leurs élus qui ont voulu qu'une s écurité sociale des expatriés soit mise en place. Quant à l'éducation, notre pays possède le premier réseau d'enseignement scolaire dans le monde et aujourd'hui, avec 413 établissements scolaires répartis dans quelques 130 pays, la France accueille plus de 240.000 élèves dont 160.000 élèves de nationalités étrangères. Cependant, l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger se débat depuis de trop nombreuses années dans des difficultés financières sans nombre. Un jeune Français scolarisé à l'étranger dans l'un de nos établissements coûte 4.800 , tandis qu'en France il coûte 5.400 . Le peu de différence pourrait montrer la similitude de gestion entre les deux systèmes mais -hélas, il doit y avoir un "M AIS"- dans le cas du jeune Français à l'étranger l'Etat ne participe dans cette somme qu'à hauteur de 38,1%, le reste étant à la charge des parents. Il faut nous sortir de cette situation et régler ce problème difficile. La seule tutelle du ministère des Affaires étrangères ne semble plus tenable. On le voit aujourd'hui. C'est pourquoi le Premier ministre a chargé mon collègue le Sénateur André FERRAND d'une mission qui devra proposer des solutions nouvelles de financement tant pour le fonctionnement de l'Agence que pour les bourses scolaires. M aintenant, permettez-moi de vous parler de l'avenir des instances représentatives des Français établis hors de France. Celui-ci a commencé le 4 mars dernier. En effet, il y a des jours à marquer d'une pierre blanche et le jeudi 4 mars 2004 est de ceux-là. C'est le 4 mars 2004 que le premier acte concret de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a eu lieu au Sénat, à l'occasion de l'examen en première lecture des propositions de lois modifiant l'actuelle loi de 1982 régissant le C.S.F.E.

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Ces deux propositions de lois (l'une déposée par les sénateurs U.M .P. et l'autre par les sénateurs socialistes), même si leur approche pouvait diverger pour des raisons idéologiques, proposaient bien un véritable pas en avant vers une réforme structurelle en profondeur de l'instance représentative des Français établis hors de France. Après un large débat dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg, les deux propositions de lois ne forment plus qu'une seule loi adoptée à l'unanimité en première lecture par le Sénat. Cet acte, que l'on peut considérer comme fondateur d'une nouvelle volonté d'affirmer le rôle des Français de l'étranger et de leurs représentants élus s'articule autour de trois points : - Le premier de ces changements -le moins technique- est certainement le plus important politiquement pour marquer notre volonté d'évolution. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger devient l'Assemblée des Français de l'Etranger. Ce changement de dénomination, loin de n'être qu'un effet sémantique, répond à une exigence et à une logique certaines. D'une part, le terme de conseil supérieur ne correspond en général qu'à des comités techniques où les membres sont nommés et non élus. D'autre part, l'Assemblée pour la plupart des Français, est le terme couramment employé pour désigner une institution dont les membres sont des élus du suffrage universel direct. - Ensuite, le nombre des personnalités qualifiées, que le ministre des affaires étrangères et président du C.S.F.E. désigne, diminuera de vingt à douze. Cette diminution démontre la volonté de faire de la nouvelle Assemblée des Français de l'Etranger une véritable assemblée d'élus. - Enfin, le nombre des élus passera à 155 et de nouvelles circonscriptions seront créées pour tenir compte de l'évolution de nos communautés françaises dans le monde. Au-delà des modalités pratiques de ce premier volet de la réforme du C.S.F.E., l'aspect politique demeure le plus important et le meilleur garant, pour l'avenir, de la volonté des sénateurs représentant les Français établis hors de France de s'engager sur la voie de la reconnaissance, par la France, de la collectivité publique des Français établis hors de France. Le premier signe que j'y vois est l'unité des douze sénateurs (parmi lesquels se trouvent 9 U.M .P., 2 socialistes et 1 communiste) qui démontre leur appartenance à un même ensemble, une même collectivité. En effet, à l'instar des parlementaires d'une région française, tous unis lorsqu'il s'agit de défendre l'intérêt supérieur de leur collectivité, l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger ont parlé d'une même voix, proposé la même réforme et maintenu la même position lors des débats, celle d'une reconnaissance à terme de la collectivité publique des Français établis hors de France. Le second signe qui se dessine, ressenti par chacun des parlementaires ayant participé aux débats du 4 mars 2004, est que ce premier acte de la réforme des instances représentatives des Français établis hors de France devra être suivi par d'autres renforcements de notre collectivité, notamment dans les domaines suivants : - la libre administration de celle-ci, qui devra entre autre comprendre : o une administration propre à l'Assemblée des Français de l'Etranger, comprenant des moyens humains, matériels et logistiques ; o une véritable co-gestion de l'ensemble des comités consulaires à l'étranger entre les élus et l'administration. - L'autonomie financière nécessitant : o des ressources propres (par exemple en affectant les droits de chancellerie aux ressources de l'Assemblée) ; o le vote par l'Assemblée de son propre budget et la maîtrise de son exécution. - L'élargissement des compétences de la future Assemblée des Français de l'Etranger s'articulant notamment autour des points suivants : o un véritable statut de l'élu pour les membres de l'Assemblée ;

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o l'accession de l'Assemblée à des fonctions délibératives. Aujourd'hui, le cap est tracé, la volonté inébranlable et la détermination solidement ancrée dans l'esprit de chacun des sénateurs qui vous représentent. Les deux millions de Français résidant hors de France le méritent largement. Défendre cette idée participe de la logique de décentralisation de la France et c'est dans ce sens que je poursuivrai mon action, notamment auprès de mes collègues députés lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale. Je vous remercie de votre aimable attention.

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CELEBRATION DE LA FETE NATIONALE

Ambassade de France à Abi djan - Côte d'Ivoire - 14 juillet 2004

M onsieur l'Ambassadeur, M esdames et M essieurs les Conseillers représentant les Français de Côte d'Ivoire, M esdames et M essieurs, Chers Amis, Je ne suis pas venu vous servir un discours conventionnel et éloigné de vos réalités, mais vous parler librement avec mon coeur. Je suis particulièrement heureux, ému et fier d'être parmi vous à Abidjan en ce jour de Fête Nationale. Heureux, parce que je n'étais pas revenu en Côte d'Ivoire depuis longtemps et que j'ai le plaisir aujourd'hui d'y retrouver de nombreux amis que je suis enchanté de revoir et de saluer. Je suis heureux, également, de pouvoir partager ce jour de Fête Nationale avec vous, Françaises et Français de Côte d'Ivoire, dans une terre africaine que vous aimez et que vous avez depuis fort longtemps contribué, aux côtés de nos amis Ivoiriens, à développer tant économiquement que culturellement. M ais surtout, je suis très ému. Je suis ému parce que la période de tension extrême que vous traversez depuis septembre 2002 démontre, s'il en était besoin, que vous êtes courageux. Vous êtes restés attachés à ce pays et à ses habitants et rien ne peut vous faire changer d'avis. Les menaces politiques et physiques qui ont pesé sur vous et qui continuent, hélas, n'ont en rien entamé votre détermination à demeurer à Abidjan et dans les autres villes de Côte d'Ivoire. Les émeutiers s'en sont lâchement pris à vos maisons, à vos entreprises. M ais vous avez tenus bon ! On a attaqué vos écoles et parce que vous étiez là pour redresser la tête, les écoles ont pu être reconstruites et le collège Jean M ermoz et le lycée Blaise Pascal ont rouvert leurs portes. Aujourd'hui, vos enfants continuent d'être scolarisés dans les établissements scolaires français et c'est là, pour moi, la preuve éclatante de cette volonté de ne pas céder à la peur, du reste fort compréhensible dans une telle situation. Qu'il me soit permis ici d'évoquer la mémoire de Jean HELENE honteusement assassiné alors qu'il exerçait son métier de journaliste. Je veux aussi assurer les proches de Guy-André KIEFFER de toute ma sympathie et de ma solidarité dans ces heures pénibles. Enfin, je suis fier d'être parmi vous aujourd'hui. Fier tout d'abord de pouvoir mesurer sur le terrain l'action des services de l'Etat français, notamment les services diplomatiques qui ont, sous la houlette de votre ambassadeur M onsieur Gildas LE LIDEC, assuré une prévention et un suivi constants de la situation par des mesures concrètes et des informations adressées, chaque semaine, aux Français de Côte d'Ivoire par le bulletin de sécurité de la communauté française.

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Je suis fier également que la présence des forces armées françaises en Côte d'Ivoire, au travers du dispositif Licorne, ait permis qu'aucun civil Français ne soit victime des extrémistes ivoiriens et ce, hélas, quelquefois au péril de la vie de nos soldats. Je pense notamment au récent décès du soldat de 1ère classe Kévin ZIOLKOWSKI. Je tiens à saluer l'action du Général PONCET et de ses troupes qui, en collaboration avec les forces ivoiriennes, assurent une sécurité appréciée de toutes et tous. Je suis fier enfin, du travail qu'ont accompli avec opiniâtreté vos élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger et les présidents d'associations. Permettez-moi de souligner plus particulièrement l'engagement personnel de certains de vos élus lors des tragiques événements que vous avez vécus. Cette fin d'année scolaire a été marquée par de nombreuses incertitudes liées à une sécurité quotidiennement menacée. Alertés par vos élus au CSFE, vos sénateurs sont intervenus auprès du ministre des Affaires étrangères pour que des mesures soient prises pour renforcer la sécurité dans les établissements scolaires afin de garantir la sérénité qui doit prévaloir dans les études. En liaison avec le dispositif Licorne, des gendarmes mobiles ont été positionnés dans les zones sensibles de la capitale sans, pour autant, que ce déploiement n'apparaisse comme une provocation aux yeux des extrémistes. Une présence permanente des forces de police ivoiriennes a été mise en place devant les établissements scolaires et des gendarmes en civil ont été positionnés dans les lycées M ermoz et Pascal ainsi que dans l'école Prévert. La mission technique qui s'est rendue, début juin, à Abidjan a formulé des propositions dont certaines ont d'ores et déjà été appliquées, notamment concernant le renforcement du réseau de sécurité, les procédures internes aux écoles et la protection de certaines enceintes. Votre sécurité reste mon souci constant et elle est au centre de mes préoccupations et de celles du Gouvernement français. Pour conclure et en paraphrasant la devise de l'Union des Français de l'Etranger, je tiens à vous dire que plus que jamais dans mon coeur et dans mes actions, aucun Français n'est seul en Côte d'Ivoire. Bonne Fête Nationale à chacun d'entre vous ! Vive la République ! Vive la France ! Et vive l'amitié franco-ivoirienne !

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RENCONTRE ACVEC LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Bogotá - Colombie - 2 septembre 2004

M onsieur l'Ambassadeur, M essieurs les conseillers de l'Assemblée des Français de l'Etranger, M esdames et messieurs, Chers compatriotes, Heureux d'être à Bogotta où je me rends pour la 2ème fois en tant que sénateur. Vous vivez dans un pays en proie à ces grandes difficultés. Je veux saluer votre courage et votre détermination, tout particulièrement celui reconnu de notre ambassadeur qui a mené sa tâche avec abnégation et intelligence. Vous allez perdre M . Parfait mais on a reconnu ses qualités à Paris. Il va prendre un poste de grande importance. Je voulais vous dire que votre représentation parlementaire sait et apprécie ce que vous faites ici et dont l'un des aspects est représenté par les investissements des entreprises françaises dans ce pays 500 millions d'euros en 2003, ce n'est pas rien ! C'est une des raisons de ma présence en Colombie. Une deuxième raison est l'inauguration de l'école française de Carthagène. Vous êtes représentés par des conseillers élus au suffrage universel que je tiens à saluer et féliciter Gabriel Lafaverge, Jean Bottagisio et Joël Doglioni. C'est une fonction bénévole. Les 155 conseillers élisent à leur tour 12 sénateurs représentant au Parlement les Français établis hors de France. Je suis l'un de ceux là, élu en 2001 pour neuf ans. J'ai été auparavant conseiller pendant douze ans et je viens de la société civile. Pour ce qui me concerne, je suis membre de la commission des affaires culturelles du Sénat et de la commission de l'éducation et de la culture de l'Assemblée des Français de l'Etranger. Vos représentants sont à l'origine de l'A gence pour l'Enseignement du Français à l'Etranger, de la Caisse des Français de l'Etranger, des aides sociales, du système des bourses scolaires et de la création de l'AFE. L'Assemblée des Français de l'Etranger est une avancée politique importante qui nous conduira, je l'espère, à ce que nous devenions une communauté civile. Que fait un Sénateur représentant les Français établis hors de France ? Il vote les lois, présente des amendements à ces lois pour les améliorer. M ais ce n'est qu'une partie de ses activités. Je pourrais vous citer trois des chantiers que je suis plus personnellement et qui me passionnent. La francophonie avec « Francophonie Sans Frontières » ONG qui assure la promotion du français en organisant un tour du monde de quatre pays francophones à une dizaine d'étudiants américains chaque année.

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Il faut savoir que 10.000 américains professeurs de français sont réunis dans une association et que cette association travaille à développer la francophonie. La remise des prix a été faite, cette année, par Abdou Diouf, secrétaire général de l'OIF (Organisation Internationale de la Francophonie) à Atlanta aux Etats-Unis. Je vais vous citer deux phrases d'un discours de M aurice DRUON, secrétaire perpétuel de l'Académie Française : « La France ne saurait conserver son rang de grande puissance, et mener une politique mondiale, que si elle continue de disposer d'une dissuasion militaire planétaire et de la maîtrise d'une langue universelle. » Il disait plus loin, « Le devoir premier demeure donc l'enseignement. C'est la priorité des priorités. A quoi bon exporter des troupes de théâtre s'il n'y a pas de public pour les comprendre ? L'enseignement, l'enseignement, partout, et à tous les niveaux. Ouvrons, soutenons des écoles primaires enseignant en français ou le français ; ne fermons aucune classe dans les lycées français créons plutôt de nouveaux collèges et lycées francophones ou mixtes ; ouvrons largement les portes des universités de France, ... distribuons largement des bourses, intensifions les échanges de professeurs et de chercheurs. Voilà ce qui assurera la vitalité de la communauté francophone, et le reste viendra de surcroît. » Un des tout premiers défis au développement, c'est à l'évidence, l'éducation. Le sida en Inde Autre enjeu du développement, le combat pour combattre les grandes pandémies : le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Le sida a déjà fait 20 millions de morts depuis 1981 et l'on estime qu'il y a plus de 40 millions de malades dans le monde. Or, malgré tout l'argent disponible pour combattre ce fléau, on ne voit pas comment en venir à bout. J'étais à Bangkok, pour la Banque M ondiale, lors de la dernière conférence sur le sujet. Le Professeur Kazachkine me disait que l'on ne prévoit pas de trouver un vaccin avant dux ans. J'ai initié une coopération avec une ONG indienne dont les résultats sont prometteurs, qui soigne les malades à partir de plantes et remet sur pied ceux dont la maladie n'est pas trop avancée. Chaque fois qu'un malade peut retourner à son travail, c'est une famille qui ne va pas mourir de faim. Nous travaillons à l'évaluation des résultats de ces traitements. Les Françaises expatriées avec l'ONG « Femmes 3000 » A l'origine, association promouvant en France métropolitaine des femmes ayant entrepris et réussi dans un domaine particulier. J'ai promu cette idée pour nos compatriotes vivant à l'étranger. Nous avons démarré par l'Asie. Remise de prix au Sénat le 21 octobre prochain à 3 femmes françaises méritantes, présentation d'un petit film sur chacune d'elles, sous le Haut patronage et présence du Président Poncelet, des ministres Ameline et Loos. Il s'agit de la promotion des femmes françaises vivant à l'étranger. Pour connaître plus particulièrement ce que je fais, vous pouvez consulter mon site Internet : www.guerry.info Enfin, vos délégués, comme vos sénateurs, sont là pour vous écouter, vous défendre, aussi n'hésitez pas à m'interroger tout à l'heure.

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Un sujet qui nous tient particulièrement à coeur, mais qui me force à la discrétion, c'est le cas d'Ingrid Betancourt. Nous sommes tous concernés, moi comme tous les élus, l'Administration française et bien entendu notre ambassade. Je vous en remercie.

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INAUGURATION DE L'ECOLE FRANÇAISE

Carthagène - Colombie - 4 septembre 2004

M onsieur le M aire-adjoint, M onsieur l'Ambassadeur, M adame la Secrétaire de l'Education Nationale, M onsieur le Président du Club Kiwanis M esdames et M essieurs les membres de l'ONU M esdames et M essieurs les diplomates américains, M esdames et M essieurs, chers amis, C'est un grand honneur et une grande joie pour moi que d'être à Carthagène pour l'inauguration d'une école française. La France a un réseau très important d'écoles partout dans le monde. C'est un outil remarquable pour notre rayonnement culturel, économique, politique et donc humaniste. Inaugurer une nouvelle école, c'est toujours participer au développement du pays. Je vous salue au nom de la France. L'AEFE, c'est 413 établissements dans 113 pays. Ils accueillent 240 000 élèves dont 160 000 étrangers pour le même enseignement qu'en France. Dans ce domaine, je n'oublie pas les 800 Alliances Françaises enseignant le français à 400 000 élèves dans le monde. Je salue les équipes pédagogiques qui opèrent en Colombie. La France est très attachée aux coopérations culturelles dont les formes sont variées. En particulier, la francophonie est un projet politique fondé sur une communauté de langue, de culture et de valeurs au service de la paix, de la démocratie et des droits de l'homme. M ais il ne faut pas être naïf à l'heure de la mondialisation. La culture s'intègre dans un tout et procède du rayonnement de la France tant dans les aspects culturels que diplomatiques et économiques. Dans le domaine économique, nous sommes présents en Colombie et les entreprises françaises sont un investisseur important : 500 millions de $ d'investissements l'année dernière. Je ne veux pas arrêter là mon propos sans dire un mot au sujet de l'enlèvement de notre compatriote Ingrid BETANCOURT. Nous sommes tous très concernés et je puis vous assurer que le gouvernement français comme d'autres ne ménage aucun effort, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir à sa libération. Je salue tous les enfants qui vont étudier dans l'école de la Fraternité. Pour qu'il reste un souvenir de mon passage et de ce grand jour, permettez-moi de remettre une médaille du Sénat de la République française à M onsieur Ernando Sierra, maire-adjoint de Carthagène. Je vous remercie, M uchas Gracias.

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UNION DES FRANÇAIS DE RUSSIE

Moscou - Russie - 7 octobre 2004

M onsieur le Consul général, M onsieur le président de l'UFE-Russie, M es chers compatriotes, C'est avec beaucoup de plaisir que je suis venu à M oscou avec le Délégué général de l'UFE, M me Hélène CHARVERIAT et le délégué à l'Assemblée des Français de l'étranger M . Christophe Frassa. Nous sommes tous les trois des piliers de l'UFE. Et cela depuis longtemps. J'étais venu à M oscou en 1989 avec les membres de l'association UFE de Grèce que je présidais au titre d'un échange. Nous nous en souvenons tous avec émotion. Je veux vous féliciter pour cette résurrection qui je l'espère va devenir importante. Je ne vous dirai pas ce qu'est l'UFE, à quoi elle sert ni pourquoi il est important pour nos compatriotes de s'y associer, cela a été dit très bien par mes deux collègues de l'AFE. Le Président Chirac est très attentif à ce que nous faisons au sein de l'UFE. Il compte beaucoup sur nous. Les français de l'étranger sont essentiels pour le développement de notre pays. Qui pourrait croire qu'avec 1 % de la population mondiale, nous pourrions réaliser 5 % des échanges mondiaux si nous n'étions pas représentés par 2 millions de nos compatriotes à l'étranger. Un sénateur des Français de l'étranger, que fait-il, en quoi est-il différent des autres sénateurs, comment rempli-t-il sa mission, sa fonction ? C'est tout d'abord un parlementaire comme les autres. Il participe à la rédaction des lois, en modifie des articles à partir d'amendements présentés en session. Il vote ces lois. La préparation des lois est quelque chose de complexe. En fonction de son caractère, une loi est discutée dans la commission ad hoc. Nous entendons les intéressés, c'est à dire les fonctionnaires, les syndicalistes, les dirigeants d'entreprises, les responsables religieux -dans le cadre de la loi sur le voile à l'école- enfin, toutes les personnes susceptibles d'apporter un éclairage pour une connaissance meilleure de tout ce qui concerne la loi en débat. Chaque sénateur a un staff de trois assistants pour l'aider. En dehors de cet aspect législatif, chacun de nous est sollicité pour des actions plus spécifiques. Je vais vous citer trois de celles que je mène actuellement.

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« Francophonie sans frontières » C'est une ONG qui assure la promotion du français en organisant un tour du monde de quatre pays francophones à une dizaine d'étudiants américains chaque année. Il faut savoir que 10.000 américains, professeurs de français sont réunis dans une association et que cette association travaille à développer la francophonie. La remise des prix a été faite, cette année, par Abdou Diouf, secrétaire général de l'OIF (Organisation Internationale de la Francophonie) à Atlanta aux Etats-Unis. Je vais vous citer deux phrases d'un discours de M aurice DRUON, secrétaire perpétuel de l'Académie Française que je fais miennes : « La France ne saurait conserver son rang de grande puissance, et mener une politique mondiale, que si elle continue de disposer d'une dissuasion militaire planétaire et de la maîtrise d'une langue universelle. » Il disait plus loin : « Le devoir premier demeure donc l'enseignement. C'est la priorité des priorités. A quoi bon exporter des troupes de théâtre s'il n'y a pas de public pour les comprendre ? L'enseignement, l'enseignement, partout, et à tous les niveaux. Ouvrons, soutenons des écoles primaires enseignant en français ou le français ; ne fermons aucune classe dans les lycées français créons plutôt de nouveaux collèges et lycées francophones ou mixtes ; ouvrons largement les portes des universités de France, ... distribuons largement des bourses, intensifions les échanges de professeurs et de chercheurs. Voilà ce qui assurera la vitalité de la communauté francophone, et le reste viendra de surcroît. » Un des tout premiers défis au développement, c'est à l'évidence, l'éducation. « Femmes 3000 » A l'origine, association promouvant en France métropolitaine des femmes ayant entrepris et réussi dans un domaine particulier. J'ai promu cette idée pour nos compatriotes vivant à l'étranger. Nous avons démarré par l'Asie. Remise de prix au Sénat le 21 octobre prochain à 3 femmes françaises méritantes, présentation d'un petit film sur chacune d'elles, sous le Haut patronage et la présence du Président Poncelet, des ministres Ameline et Loos. Il s'agit de la promotion des femmes françaises vivant à l'étranger. Le sida en Inde Autre enjeu du développement, le combat pour combattre les grandes pandémies : le SIDA, la tuberculose et le paludisme. Le sida a déjà fait 20 millions de morts depuis 1981 et l'on estime qu'il y a plus de 40 millions de malades dans le monde. Or, malgré tout l'argent disponible pour combattre ce fléau, on ne voit pas comment en venir à bout. J'étais à Bangkok, pour la Banque M ondiale, lors de la dernière conférence sur le sujet.

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Le Professeur Kazachkine me disait que l'on ne prévoit pas de trouver un vaccin avant dix ans. J'ai initié une coopération avec une ONG indienne dont les résultats sont prometteurs, qui soigne les malades à partir de plantes et remet sur pied ceux dont la maladie n'est pas trop avancée. Chaque fois qu'un malade peut retourner à son travail, c'est une famille qui ne va pas mourir de faim. Nous travaillons à l'évaluation des résultats de ces traitements. Enfin, vos élus, comme vos sénateurs, sont là pour vous écouter, vous défendre, aussi n'hésitez pas à m'interroger tout à l'heure. Et puis un élu se doit de rendre visite à ses électeurs, d'abord pour les écouter, pour les défendre, aussi, n'hésitez pas à m'interroger tout à l'heure. Ces visites sont une partie importante de notre fonction. J'étais en Colombie il y a 3 semaines pour inaugurer une école francophone et j'ai passé le 14 juillet à Abidjan, deux pays qui souffrent et où nos compatriotes ne sont pas toujours à la fête. Pour connaître plus particulièrement ce que je fais, vous pouvez consulter mon site Internet : www.guerry.info Je vous remercie et vous souhaite une excellente soirée.

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REMISE DES TROPHEES 2004 DE L'ONG FEMMES 3000

Salons de Boffrand du Sénat - Paris - 21 octobre 2004

M adame la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, Chère Nicole AM ELINE, M onsieur le ministre délégué au commerce extérieur, Cher François LOOS, Excellences, M adame la présidente de la fédération « Femmes 3000 » Chère M arie-José GRANDJACQUES, Chers amis, Je suis très heureux de vous accueillir si nombreux -je devrais dire si nombreuses- dans les salons de la présidence du Sénat, pour une soirée qui s'annonce exceptionnelle. C'est une diplomate amie, s'occupant des femmes françaises qui m'avait organisé une rencontre avec la présidente de la Fédération Femmes 3000. C'était il y a un an. Nous avons tout de suite sympathisé et j'ai vu dans les projets de cette association une réelle possibilité de promouvoir les Françaises qui, à l'étranger, font bien plus qu'être des épouses. Ces françaises savent aussi créer des activités dans toutes sortes de domaines: domaine social, domaine culturel mais aussi activité commerciale voire industrielle. Comme vous le savez il y a deux millions de Français à l'étranger. Ils sont le fer de lance de notre rayonnement dans le monde, l'image vivante de notre pays. Et si la France ne représente que 1% de la population mondiale -mais 5% des échanges- que serait ce monde sur les plans économique, culturel et politique sans elle ? Vous savez que l'on ne parle pas souvent dans nos média, des Français vivant à l'étranger - je souhaite participer à l'inversion de cette tendance - que dire alors des informations concernant spécialement les Françaises ? Quand nous avons décidé de monter cette manifestation : les Trophées 2004 de Femmes 3000, j'en ai immédiatement parlé au président du Sénat. Il m'a aussitôt donné son accord pour accueillir la soirée et lui donner son haut patronage. Les ministres Nicole AM ELINE et François LOOS, alors contactés, se sont montrés également enthousiastes et ont décidé d'accorder leur parrainage. Qu'ils en soient tous les trois très chaleureusement remerciés. M erci aussi à mes amis les sénateurs Paulette BRISEPIERRE et Christian COINTAT qui ont bien voulu apporter leur soutien à cette soirée. Les parlementaires sont souvent sollicités et le président du Sénat plus que quiconque. Vous le voyez, nous avons atteint notre but et nos voeux sont aujourd'hui exaucés. D'autant plus exaucés que le Sénat - depuis la présidence de Christian PONCELET - s'intéresse particulièrement aux expatriés.

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M . PONCELET, retenu par ailleurs, a tenu à vous délivrer ce soir, par mon entremise, le message suivant, à votre attention : Discours prononcé par M. le Sénateur Michel GUERRY, au nom de M. Christian PONCELET, Président du Sénat, à l'occasion de la cérémonie des « Trophées Femmes 3000 » M adame la M inistre, (Nicole Ameline, Ministre de la parité et de l'égalité professionnelle) M onsieur le M inistre, (François Loos, Ministre Délégué au commerce extérieur) Excellences, M adame la Présidente, (Marie-Josée Grandjacques de la fédération « Femmes 3000 ») M esdames, M essieurs, Au nom du Président du Sénat, Christian PONCELET, je vous souhaite à toutes et à tous la bienvenue dans les salons Boffrand de la Présidence du Sénat. C'est une grande joie d'accueillir au Sénat, au nom du Président Poncelet, cette cérémonie des « Trophées Femmes 3000 ». Une grande joie, tout d'abord, parce que, ce soir, des femmes sont mises à l'honneur. Trois lauréates, M mes Nathalie Nivot-Goes, Blandine Boulekone et Ida Daussy, retenues parmi les seize françaises de l'étranger parvenues en finale, recevront un trophée. Un prix spécial va être attribué à M me Nelly Biche de Bere pour son soutien actif à cette formidable initiative. Je leur adresse, au nom du Président du Sénat et de moi-même, toutes nos félicitations. M esdames, sachez que le Sénat est honoré de votre présence et qu'à sa façon, notre institution parlementaire s'est mise au diapason. En effet, il est parfaitement légitime que cette cérémonie ait lieu au Sénat de la République française. Notre Haute Assemblée compte dans ses rangs 56 sénatrices, ce qui représente 17 % de nos effectifs, nettement plus qu'à l'Assemblée nationale. Notre doyenne et notre benjamine sont des femmes ! Soyez assurées que ce n'est qu'un début puisque le mode d'élection des sénateurs mêle scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. Une grande joie, ensuite, parce que, ce soir, les femmes mises à l'honneur sont toutes porteuses d'un projet innovant et particulièrement emblématique de la culture, de l'entreprise ou de l'image de la France dans le monde. Or, depuis plus de six ans, le Président Poncelet a développé, en accord avec l'ensemble des sénateurs, plusieurs initiatives concrètes et utiles visant à donner un rayonnement plus grand au Sénat. Ces actions concernent, notamment, la culture et l'entreprise. La culture, tout d'abord, avec la mise en valeur de notre extraordinaire patrimoine architectural, et notamment les grilles du Jardin du Luxembourg qui offrent aux passants de magnifiques expositions photographiques et le M usée du Sénat qui a permis à près de deux millions de personnes d'admirer M odigliani, Raphaël, Gauguin, Botticelli et aujourd'hui Véronèse... L'entreprise ensuite, avec la volonté de faire du Sénat le lieu de rencontre et de mise en valeur de l'esprit d'entreprise pour réconcilier les Français avec les créateurs de la richesse et faire se rencontrer, dialoguer et mieux se comprendre les mondes politique et économique.

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C'est dans cet esprit que les sénateurs sont incités à faire des stages d'immersion en entreprises. C'est animé de cette même volonté que le Sénat a mis en place l'opération Tremplin entreprises qui, en quelques années, est devenue la référence en ce domaine et joue un rôle de véritable accélérateur pour la création d'entreprises innovantes. Une grande joie, enfin, parce que les finalistes et les lauréates de ces Trophées proviennent du monde entier. Or, le Sénat est le représentant de deux millions de compatriotes établis hors de France, deux millions de compatriotes qui contribuent au rayonnement de notre pays. Cette formidable mais aussi lourde mission revient aux douze sénateurs, dont je fais partie, élus par les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. Le Président du Sénat a voulu donner davantage de sens, de consistance et d'existence aux pouvoirs que la Constitution confère à notre Haute Assemblée. Avant de vous céder la parole M adame la M inistre, et à quelques minutes de la remise officielle des Trophées à ces femmes d'exception du troisième millénaire, je voudrais conclure en vous faisant part de mon émotion. Cette joie, dont je viens de vous faire part, est en fait teintée de fierté : celle de vous rendre hommage, M esdames, celle d'un sénateur vous représentant à travers le monde et celle de Christian Poncelet, Président d'une institution parlementaire qui a su en quelques années se moderniser et affirmer toute son utilité dans notre société du troisième millénaire, un peu à l'image de ces Trophées...

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INTERVENTIONS EN SEANCE

PROJET D E LOI D E FINANCES POUR 2005 mercredi 8 décembre 2004 [...] M. le président. La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Monsieur le président, messieurs les ministres, chers collègues, le Premier ministre a confié au sénateur André Ferrand - qui vient de vous en parler - une mission sur l'avenir de l'enseignement français à l'étranger et sur les moyens alternatifs de son financement. Victime de son succès, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger enregistre une augmentation de ses effectifs d'élèves de plus de 1 000 par an et n'a plus les moyens de ses ambitions. A quelques semaines de la présentation de la loi de programmation pour l'école, ce sujet devient donc d'une actualité accrue. Pour ma part, tout en reconnaissant les apports essentiels de l'Agence, il me semble indispensable de dépasser ses modes de fonctionnement et de financement en cours, et de reposer fondamentalement la nature de ses objectifs. S 'agissant de l'Agence, l'idée consisterait à rendre largement plus autonomes les établissements, tout en conservant un cadre permettant les processus d'homologation, le contrôle et la qualité de l'enseignement. En premier lieu, il faudrait redéfinir la nature juridique des établissements et leur lien avec l'Agence. A l'étranger, l'ensemble des établissements doit progressivement prendre la nature juridique d'une véritable entité autonome. Dans ce cadre ainsi défini, les comités de gestion auront à se transformer en conseils d'administration, avec pour tâches la gestion financière, le recrutement, la politique salariale et la gestion du patrimoine. L'Agence donnera son avis et son accord sur le montage des opérations concernant un établissement donné. Elle exercera ainsi un contrôle a posteriori des actes des différents conseils d'administration. Il faudrait ensuite rechercher un financement plus ouvert. Beaucoup de familles dont les revenus sont moyens n'ont plus les ressources suffisantes pour envoyer leurs enfants dans nos établissements. II n'y a pas un pays où ce n'est pas le cas ! On en arrive donc à un paradoxe : nos établissements ne comptent plus que les enfants boursiers des familles « pauvres » et les enfants des familles « à l'aise » ! Quelle solution adopter ? Les élèves étrangers représentent 57 % de notre population scolaire. Pourquoi continuer à prendre en charge leur scolarité et ne pas leur faire payer le coût réel de celle-ci ? Le budget annuel de l'Agence s'élève à plus de 300 millions d'euros pour 160 000 élèves français, soit 1 875 euros par élève et par an.

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Si ma proposition est adoptée, chaque établissement scolaire recevra annuellement le montant de cette allocation, multiplié par le nombre d'élèves français inscrits. Responsable de son budget, il calculera les frais de scolarité sur la base du coût de fonctionnement annuel divisé par le nombre d'élèves scolarisés. Chaque élève français ou étranger paiera les mêmes frais d'écolage. Les frais de scolarité des Français seront diminués de la part prise en charge par le Gouvernement français. De la même façon, quand un Etat participera au financement des frais de scolarité de ses nationaux, la même règle pourra être appliquée. Dans ce nouveau contexte, le budget des bourses scolaires sera un budget à part, géré comme tel par l'Agence. Les élèves français continueront à bénéficier de l'aide de l'Etat à travers les bourses scolaires, qui viendront en diminution des frais de scolarité par élève. L'autre réforme à laquelle il faudra s'atteler est celle de la structure des rémunérations des enseignants dans nos établissements. Toutes les spécificités propres à l'exercice du métier d'enseignant à l'étranger doivent être harmonisées et prises en compte, non seulement en termes de garanties sociales et financières pour les fonctionnaires de l'éducation nationale, mais aussi en termes d'ouverture de la profession, pour permettre un recrutement plus propice aux vocations privées. Progressivement, « expatriés », « résidents », et « recrutés locaux » seront ainsi recrutés sur un pied d'égalité, dans le cadre d'une négociation salariale avec le comité de gestion, tenant compte de la situation de chaque catégorie et de la situation locale. Compte tenu des avantages pour leurs collaborateurs que les entreprises françaises retirent de ce projet, il faut qu'elles s'y impliquent davantage. A l'instar des établissements scolaires américains, chaque établissement devrait pouvoir bénéficier d'un mode de financement répondant à une double exigence d'implication, de la part du public et du privé. Les entreprises seront donc incitées à prendre en charge les frais de scolarité des enfants de leurs collaborateurs expatriés. Il leur sera demandé de s'impliquer d'avantage dans le système des bourses. En contrepartie, des allégements fiscaux devront être trouvés. Toutes les dispositions qui visent à parvenir à une ouverture ne manqueront pas de demander un véritable changement des mentalités. Il est inutile d'ajouter qu'il s'agit là d'une réforme de taille. S auf à voir s'affaiblir considérablement notre réseau d'enseignement, et donc à renoncer à un atout avéré de rayonnement politique, une telle réforme est aujourd'hui incontournable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères. [...]

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A cette fin, nous avons en effet besoin de moyens : des diplomates bien formés ; des contributions suffisantes au maintien de la paix ; des crédits pour l'aide au développement et l'action humanitaire d'urgence ; des moyens pour nos communautés expatriées et pour nos postes, afin de garantir leur sécurité et l'enseignement français à l'étranger, sur lequel ont insisté André Ferrand et Michel Guerry. [...] L'AEFE gérera désormais son patrimoine immobilier, ce qui lui permettra de réagir plus vite, de fédérer des initiatives ou des crédits en provenance de plusieurs partenaires, comme l'ont suggéré Michel Guerry et André Ferrand, de réhabiliter et de sécuriser plusieurs de nos établissements scolaires. Cette agence recevra à cette fin une subvention d'investissement de plus de 9 millions d'euros. De même, les crédits pour les bourses scolaires destinées aux élèves français seront portés à 41 millions d'euros. Sur ce point, je voudrais rassurer Michel Guerry : la concertation avec le ministère de l'éducation nationale fonctionne bien. J'en veux pour preuve la mobilisation remarquable des académies pour accueillir dans l'urgence les enfants et les enseignants rapatriés de nos écoles de Côte d'Ivoire. Cette coordination doit être renforcée, notamment pour la gestion des affectations et des retours du personnel enseignant. [...] M. le président. La parole est à M. le ministre délégué. M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. [...] Par ailleurs, je partage tout à fait la préoccupation de M. Guerry et de Mme Garriaud-Maylam de voir évoluer les modes d'intervention de l'AEFE. Bien entendu, ces évolutions doivent être progressives pour éviter de faire table rase du passé, qui a donné des résultats très satisfaisants et pour prendre en compte la situation très diversifiée de nos établissements. J'en veux pour preuve les fortes différences de coûts qui existent entre les lycées des différents pays du monde. [...]

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PROJET D E LOI PORTANT RECONNAISS ANCE DE LA NATION ET CONTRIBUTION NATIONALE EN FAVEUR DES FRANÇAIS RAPATRIES jeudi 16 décembre 2004 [...] M. le président. La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le drame des populations civiles françaises, des soldats et des supplétifs disparus lors de la guerre d'Algérie a été longtemps occulté. Les gouvernements successifs se sont mal comportés avec les harkis, avec les rapatriés, avec la mémoire des disparus, et cela dès le début de l'application des accords d'Evian. Le drame de ces populations est revenu sur le devant de la scène à l'occasion du quarantième anniversaire de l'indépendance, grâce à l'action de différents chercheurs et de quelques associations. Je tiens, à ce sujet, à saluer le travail d'historien du général Maurice Faivre et de M. Jean Monneret. Les familles de disparus pieds-noirs se sont efforcées, le plus souvent vainement, d'obtenir de la part des consulats des informations sur le sort de leurs proches et sur d'éventuels lieux de sépulture. La Croix-Rouge, souvent sollicitée à ce sujet, a établi un rapport, mais celui-ci est demeuré secret pendant plus de quarante ans. Une association de défense des droits des Français d'Algérie se constitua le 29 juin 1962, et reçut le soutien du cardinal Feltin et de monseigneur Rodhain. Leurs émissaires, envoyés en Algérie, en revinrent avec la conviction qu'il n'y avait pas de survivants. Une autre association se créa alors en 1967, regroupant des personnes persuadées du contraire. Néanmoins, aucune preuve sérieuse de survie ne fut jamais apportée. Cette question est devenue très actuelle avec l'examen, devant la Haute Assemblée, du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Je souhaiterais revenir un instant sur le contexte historique de ces enlèvements et de ces disparitions. L'attaque par le FLN d'une vingtaine de villages du Constantinois, le 20 août 1955, a changé la nature du conflit, qui a pris l'ampleur et la brutalité d'une véritable guerre. Dans le Nouvel Observateu r du 10 mai 2001, Jacques Julliard commente ainsi ce tournant : « Incapable de provoquer un soulèvement généralisé, le FLN a eu recours à la terreur et aux atrocités ». Selon les termes qu'il a employés, les mots d'ordre du FLN furent d'abord d'éliminer « les traîtres et les mécréants » de la communauté musulmane, ce qui entraîna la mort d'environ 300 personnes par mois pour la seule année 1956, puis d'abattre « n'importe quel européen de 18 à 54 ans », ce qui aboutit à la mort de 50 personnes par mois en 1957. A cette époque, en tant qu'appelé, j'ai couru le djebel pendant 28 mois dans le sud algérien, et, s'il n'est pas superflu de s'indigner de la pratique de la torture, il ne faut pas non plus passer sous silence les crimes du FLN ni son incurie depuis quarante ans qu'il est au pouvoir.

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En huit années de conflit, 2 788 Français et 16 000 Français musulmans furent tués dans des attentats. Durant la même période, 375 Français et 13 000 Français musulmans furent enlevés. Après l'accalmie qui suivit les événements de 1958, le FLN, dès 1960, relança sa campagne d'attentats et l'amplifia en 1961, en mettant à profit la trêve unilatérale du 20 mai 1961. Après les accords d'Evian du 19 mars 1962, le FLN, qui avait poursuivi ses attentats jusqu'au « cessez-le-feu », modifia ses méthodes, en arguant de la nécessité de lutter contre l'OAS , et il engagea une campagne d'enlèvements visant les Français. Cette campagne fut déclenchée le 17 avril 1962, selon un plan concerté. Elle se déroula à la limite des quartiers français et musulmans, dans les zones périphériques où les communautés cohabitaient. Les victimes furent frappées sans distinction de sexe ou d'âge. A Alger, en zone autonome, le FLN se livra à de multiples rapts tandis que, à l'intérieur du pays, la wilaya 4 ordonnait d'enlever 7 ou 8 Français dans chaque localité de la Mitidja. Des exactions semblables avaient lieu en Oranie. L'armée française découvrit rapidement des charniers, qui ne laissaient aucun doute sur le sort des personnes enlevées. M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et l'OAS ? M. Guy Fischer. Personne n'en a parlé jusqu'à présent ! M. Alain Gournac, rapporteur. C'est vous qui avez amnistié ! M. Michel Guerry. Ces événements gravissimes vidaient les accords d'Evian de leur contenu et ils contribuèrent grandement à l'exode des Français au printemps de 1962. Les rivalités internes du FLN et les consignes très restrictives données à notre armée entraînèrent une situation anarchique dans toute l'Algérie. M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et l'OAS ? M. Michel Guerry. Les wilayas, les ralliés de la dernière heure et la pègre, comme c'est malheureusement souvent la règle en de telles circonstances, rivalisèrent de cruauté dans les exactions contre la communauté française restée sur place. A l'aube de l'indépendance, les massacres du 5 juillet dans le centre d'Oran inaugurèrent un nouveau cycle de violences. Plusieurs centaines de pieds-noirs disparurent ce jour-là. Les enlèvements se poursuivirent tout l'été. Au total, selon le secrétariat aux affaires algériennes, 3 018 Français furent enlevés après le 19 mars 1962. Sur ce total, environ 1 245 furent retrouvés et libérés, tandis que 1 773, c'est-à-dire les deux tiers, sont, à ce jour, toujours portés disparus. Cela représente une proportion effarante par rapport à une population d'un million de personnes. Dans le même temps, des milliers d'ex-supplétifs de l'armée française étaient systématiquement pourchassés, torturés et souvent massacrés. Ce dernier épisode est aujourd'hui mieux connu de l'opinion publique française.

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La question des disparus de la guerre d'Algérie est suivie par de multiples associations, agissant le plus souvent en ordre dispersé. Nombre de familles, qui sont toujours dans une incertitude intolérable, estiment avoir le droit de connaître le sort de leurs proches. Elles demandent principalement à l'Etat la reconnaissance de leurs souffrances et réclament l'accès aux archives et le rétablissement de la vérité historique. Les autorités de notre pays ont fait quelques pas encore timides dans ces directions. Le Premier ministre a ainsi demandé que soit facilitée l'ouverture des archives. Ainsi ont été récemment publiés le rapport de la Croix-Rouge d'octobre 1963 et des listes de disparus. Une dizaine de familles ont reçu des copies des dossiers les concernant. Toutefois, la recherche historique demeure entravée par divers obstacles bureaucratiques, par l'indifférence de la plupart des médias et, en corollaire, par l'ignorance quasi générale de l'opinion publique. Comme il l'a fait pour les harkis, l'Etat doit reconnaître les déchirements et les préjudices subis par la communauté des pieds-noirs, qui a grandement participé à la Libération de la France et lui a fourni une multitude de cadres et de personnalités éminentes. Il est aujourd'hui possible d'aller plus loin. En vous disant cela, monsieur le ministre, je m'inscris dans le droit-fil des propos que le Premier ministre a tenus le 5 décembre, à l'occasion de la journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie : « Après le temps de la douleur, vient celui de la réparation et de la reconnaissance ; puis, celui de l'apaisement et de la réconciliation. » Dans l'immédiat, à l'occasion de ce débat au Sénat, je proposerai trois amendements. Le premier vise à associer les victimes de disparitions et d'enlèvements perpétrés durant la guerre d'Algérie et après les accords d'Evian à l'hommage national qui a été instauré et qui a lieu, chaque année, le 5 décembre. Le deuxième amendement a pour objet de proposer que la reconnaissance, prévue à l'article 1er , des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 s'accompagne pour leurs enfants, orphelins ou pupilles de la nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital. A cet égard, la somme proposée de 25 000 euros prendra le caractère d'une indemnisation matérielle du préjudice subi. Cette somme, qui pourrait sembler très élevée à certains, doit se replacer dans le cadre plus global de l'indemnisation prévue dans ce projet de loi et du faible nombre de personnes concernées par cette mesure. En effet, près d'un milliard d'euros est pré vu au titre de l'indemnisation, dont 311 millions d'euros pour les Européens et plus de 600 millions d'euros pour les harkis. Le troisième amendement vise à étendre le bénéfice des aides prévues à l'article 4 du projet de loi aux anciens harkis et aux membres des formations supplétives ayant servi en Algérie qui, de nationalité française, sont établis de manière régulière et continue hors de France. Monsieur le ministre, cet amendement prend une importance encore plus grande depuis que vous avez inauguré le 30 septembre dernier, aux côtés de Mme Alliot-Marie et de M. Muselier, la plaque commémorant le sacrifice des Français de l'étranger morts pour la France.

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Si une satisfaction légitime n'était pas accordée à cette tranche de la population dans le présent projet de loi, alors que le Gouvernement a affirmé qu'il s'agit du dernier texte en la matière, nous savons bien que d'autres revendications, peut-être plus radicales encore, apparaîtraient. Par ailleurs, monsieur le ministre, je souhaiterais recueillir votre avis concernant les deux propositions suivantes : d'une part, la création, par le Gouvernement, d'une commission d'enquête chargée de la question des disparus ; d'autre part, la création, en parallèle, dans le cadre du projet de traité d'amitié et de coopération avec l'Algérie, dont j'approu ve le principe, d'une commission mixte franco-algérienne qui procéderait aux enquêtes appropriées et aux recherches indispensables. Enfin, monsieur le ministre, il faut que tout soit mis en oeuvre par les pouvoirs pu blics pour que la guerre d'Algérie ne soit plus un sujet de déchirement pour encore de trop nombreuses familles, et qu'elle appartienne définitivement au passé et à l'Histoire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) [...] M. le président. L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le début de cet article : La Nation associe les populations civiles françaises d'origine nord africaine et européenne, les victimes de disparitions et de massacres perpétrés ... La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Nous proposons d'associer les victimes de disparition et d'enlèvement perpétrés durant la guerre d'Algérie et après les accords d'Evian à l'hommage national instauré le 5 décembre, en reconnaissant que ces Français sont bien morts pour la France. La formulation adoptée par l'Assemblée nationale fait intervenir les notions de « pied-noir » et de « harki ». La rédaction que je propose gomme ces différences et met l'accent sur les souffrances des populations, quelles qu'elles soient. [...] M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est-il maintenu, monsieur Guerry ? M. Michel Guerry. Après avoir entendu les explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 8 rectifié est retiré. [...] M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Faure, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé :

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Après l'article 1er quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes de nationalité française, mineures au moment du rapatriement, dont un ascendant direct figure parmi les disparus et victimes mentionnés à l'article 1er de la présente loi, ont droit à une mesure d'indemnisation complétant celles définies à l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 portant loi de finances rectificative. Cette mesure prend la forme d'une indemnité en capital de 25 000 . Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'examen et d'attribution de cette indemnité. La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Il est logique que la reconnaissance, à l'article 1er du projet de loi, des personnes assassinées ou disparues pendant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 soit assortie pour leurs enfants, orphelins ou pupilles de la nation, du bénéfice d'une indemnisation en capital de 25 000 euros. Il me semble que cette mesure ne concernera qu'un nombre restreint de personnes puisqu'on estime à moins de 3 000 le nombre des disparus. Il s'agit de faire un geste qui serait d'autant plus apprécié par les intéressés que les orphelins de disparus n'ont pas toujours la qualité de rapatriés. Le décret en Conseil d'Etat qui est prévu fixera les conditions de dépôt des demandes, de leur examen et les modalités d'attribution de l'indemnisation. [...] M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Gournac, rapporteur. Les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié sont quasiment identiques et appellent donc un commentaire unique. Ils procèdent d'une intention généreuse que la commission comprend parfaitement, mais la mesure proposée aurait un coût difficilement compatible avec l'enveloppe budgétaire que le Gouvernement a pu dégager pour financer les mesures contenues dans ce projet de loi. En conséquence, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. Je m'exprimerai moi aussi à la fois sur les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié. Comme vous, je comprends et je partage la souffrance des descendants des personnes assassinées ou disparues. Le Gouvernement ne peut toutefois accepter cet amendement car il est, à ce jour, impossible de déterminer le nombre des descendants de disparus, non plus que celui des descendants des victimes civiles de ce conflit.

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Ces amendements, s'ils étaient adoptés, auraient des conséquences budgétaires de plusieurs milliards d'euros. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir les retirer, faute de quoi je serais dans l'obligation de demander l'application de l'article 40 de la Constitution. M. le président. L'amendement n° 9 rectifié est-il maintenu, monsieur Guerry ? M. Michel Guerry. Oui, monsieur le président, je le maintiens. M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué. En ce cas, j'invoque l'article 40 ! M. le président. Monsieur Mercier, l'article 40 est-il applicable ? M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances. Il l'est aux deux amendements, monsieur le président ! M. le président. En conséquence, les amendements nos 9 rectifié et 24 rectifié ne sont pas recevables. [...] M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Guerry et P. Blanc, Mme Brisepierre, M. Cointat, Mme Kammermann, MM. Duvernois, Biarnès, Alduy, Peyrat et Ferrand, est ainsi libellé : Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions sont applicables aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, âgés de soixante ans et plus, qui, installés régulièrement à l'étranger, peuvent justifier de leur nationalité française. La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Cet amendement risquant de tomber sous le couperet de l'article 40, je le retire. M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré. [...] M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. Peyrat et Guerry, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa de cet article, après les mos : d'assignation à résidence, insérer les mots : quelle que soit la date à laquelle ces mesures sont intervenues, La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Cet amendement vise à préciser la portée de l'article 6.

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En effet, cet article important met fin à la différence de traitement qui existaient entre les personnes condamnées en raison de leurs activités politiques pendant la guerre d'Algérie, puis amnistiées : les fonctionnaires étaient rétablis dans leurs droits à la retraite par la loi nº82-1021 du 3 décembre 1982, ce qui n'était pas le cas des salariés du secteur privé qui n'avaient pas pu cotiser durant leur exil. L'article 6 précise que les condamnations ou les sanctions doivent avoir un rapport direct avec les événements d'Algérie, en les circonscrivant à la période qui sépare le déclenchement des combats, le 31 octobre 1954, de la proclamation de l'indépendance de l'Algérie, le 3 juillet 1962. Toutefois, il convient de rappeler que les personnes qui ont subi ces condamnations ou sanctions en relation directe avec les événements d'Algérie, et qui sont désormais amnistiées, ont souvent été condamnées ou sanctionnées après la date du 3 juillet 1962. Dès lors, il convient de préciser dans l'article 6 que le 3 juillet 1962 ne marque pas la date avant laquelle une condamnation ou une sanction doit avoir été prise. M. Roland Muzeau. L'OAS ! M. le président. Quel est l'avis de la commission ? M. Alain Gournac, rapporteur. Mon cher collègue, le projet de loi répond déjà à votre préoccupation. Il ne me paraît donc pas nécessaire d'en alourdir la rédaction. C'est la raison pour laquelle je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement. M. le président. Monsieur Guerry, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ? M. Michel Guerry. Non, je le retire, monsieur le président. M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré. [...] M . le président. La parole est à M. Michel Guerry. M. Michel Guerry. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, afin de préparer l'examen de ce projet de loi par le Sénat, notre excellent collègue rapporteur, Alain Gournac, a reçu et écouté, avec les membres de la commission des affaires sociales, les associations de rapatriés et de harkis qui ont souhaité être entendues. Chacun a ainsi pu s'exprimer. Le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter va permettre des progrès majeurs et impatiemment attendus en faveur des rapatriés et des harkis. Je me félicite que les débats d'aujourd'hui sur ce sujet si douloureux se soient déroulés dans la dignité. Au cours de ces débats, monsieur le ministre, vous avez su écouter avec sérénité les propos de chacun, et nous vous en remercions. Cette page d'histoire mérite effectivement un plus grand respect pour ceux qui ont souffert. Le Gouvernement leur rend hommage et donne les moyens d'oeuvrer à l'histoire : c'était indispensable.

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En outre, le Sénat, sur l'initiative du rapporteur, a adopté un amendement qui améliore de façon substantielle le texte de loi. Les enfants de harkis dont les parents seront décédés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi percevront une allocation de 20 000 euros. Cette mesure devrait concerner 2 500 familles, pour un coût estimé à 52 millions d'euros. C'est une avancée importante dont notre groupe se félicite. Comme en 1970, en 1978, en 1987 et en 1994, c'est notre majorité qui est à l'initiative de ces progrès. Le grou pe UMP montre une nouvelle fois son attachement à la permanence du souvenir de l'action de la France outre-mer et au respect de tous ceux qui y ont donné le meilleur d'eux-mêmes. C'est pourquoi il votera ce projet de loi avec détermination.

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COMPTE-RENDU DE MANDAT 2004

DEPLACEMENTS

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MISSION AU VIETNAM

7 au 17 janvie r 2004 Poursuivant ses rencontres avec les Français établis hors de France, le sénateur Michel Guerry s'est rendu au Vietnam à l'occasion du Salon « Etudier en France » qui se tenait à Hanoi du 8 au 9 janvier 2004 et à Ho Chi Minh Ville le 12. Il répondait ainsi à la sollicitation du Directeur de l'I.U.T. de Sceaux, Monsieur Richard Milkoff, présent à ce salon avec cinquante de ses collègues présidents ou responsables d'universités. Le sénateur Guerry, rappelons le, avait obtenu des fonds de la réserve parlementaire pour favoriser la venue dans cet institut de technologie d'étudiants vietnamiens en provenance de l'Institut Polytechnique d'Hanoi.

Reçu à son arrivée par Monsieur HANOI Antoine Pouillieute, ambassadeur de (8-11 janvier) France en République socialiste du Vietnam et Monsieur Eric Berti, premier conseiller, il s'est enquis de Les liens de partenariat sont de plus l'état des relations entre nos deux pays. en plus nombreux avec les Ceci a été l'occasion, pour notre ambassadeu r, de brosser un large tableau d'une coopération qui va croissant et qui se fonde sur une collaboration ex empte de pat ernalisme avec ce pays de près de 80 millions d'habitants (dont 80% de ruraux) répartis sur les 330.000 km² qui s'étirent sur 1.800 km de long. Cette coopération se veut, tout d'abord, politique au nom des intérêts clairs et reconnus des deux pays en vu e d'une rech erch e d'équilibres d ans les partenariats. L'importance relative de notre représentation diplomatique, consulaire et administrative avec plus de 300 agents souligne cette volonté. La coopération économique, ensuite, est caractérisée par un d éveloppem ent des échang es et des investissements qui devraient se ren forcer. Deux cents entrepris es français es sont établies dans le pays mais ne représentent enco re qu e 1,6% de parts du march é vietnamien et ne placent la France qu'au dixième rang dans les exportations du Vietnam et au 14ème des importations. infrastructures et les interventions dans les do- maines sociaux et de santé.

Enfin, une coopération socio-culturelle, qui repose sur des liens historiques, un peu dilués certes, mais toujours bien collectivités locales françaises (une réels. A cette fin, le Vi etnam a donné cinquantaine recensées). Ces son accord pour prêter partenariats permettront notamment exceptionnellem ent des richesses de l'art Cham pour l'exposition qui doit se à Hanoi de bénéficier d'études tenir en 2005 à Paris au musée Guimet. concernant la ligne de tramway,

grâce à l'intervention de la ville de Toulouse.

La proch aine visite o ffi cielle du Président Jacques Chirac, en marge du sommet de l'ASEM (Réunion des chefs d'Etat Europe-Asie du Sud Est) qui se tiendra à Hanoi en octobre 2004, démontre la volonté de la France de ren forcer les liens qui unissent l es deux pays. Ce fut aussi l'occasion d'évoquer l'intérêt tout particulier au Vi etnam que porte le Sén at, et plus spécialement son Président, Christian Poncelet, qui est à l'initiative de nombreuses actions de rappro chement. Dans cet esprit, le sénateur Guerry se permit d'attirer l'attention d'Antoine Pouillieute, comme il le fera tout au long de son voyage auprès des expatriés, sur le concou rs « Trophées 2004 » parrainé par le s énat, qui devrait récompens er en octobre 2004 des initiatives remarquables de Fran çaises établies à l'étranger. Ceci, en droite ligne de la volonté du sénateur de mieux faire conn aître les activités des expatriés auprès de leurs compatriotes.

Le Conseil Régional d'Île de France, est déjà présent dans de nombreux projets pour les formations supérieures, les

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Visite du Lycée français Ale xandre -Ye rsin (www.ifrance .com/lyceehanoi) Le lycée français qui est une installation remarquable au centre de la ville est très bien équipé. L'établissement regroupe près de quatre cents élèves, de la maternelle aux classes terminales dont plus de la moitié sont étrangers et une grande partie vietnamiens. Il dispose d'un corps enseignant français et vietnamien. Le lycée, présenté par son proviseur, Monsieur Richard Menant, est fier du fort taux de réussite de ses élèves aux épreuves du baccalauréat et par la suite dans les universités. Richard Menant a tenu à rappeler que quinze jeunes vietnamiens sont actuellement étudiants à l'Ecole polytechnique à Paris. Ce fut l'occasion pour Michel Guerry de s'entretenir avec les enseignants sur les problèmes qu'ils peuvent rencontrer. Il a également tenu à les rassurer sur l'avenir de l'AEFE et les remercier pour le rôle d'avant-garde qu'ils accomplissent au service du rayonnement de la France. Visite de l'Hôpital français de Hanoi Le sénateur avait souhaité se rendre dans cette installation hospitalière qui est en réalité une clinique privée. Elle s'était retrouvée sous les feux de l'actualité en début d'année 2003, à cause de l'épidémie de SRAS ; son efficacité et sa réactivité avaient été saluées au plan international. Il était accompagné dans sa visite par le docteur Biberson, attaché de coopération santé et développement social à l'ambassade. Lucien Blanchard, le directeur de cette installation, a tenu à expliquer que, loin de se replier dans une attitude frileuse, la période de cinq mois de mise en sommeil, qui a suivi l'alerte au SRAS, s'est traduite par une volonté de s'investir davantage, de se moderniser en équipements lourds, notamment en cardiologie et de disposer maintenant de près de soixante lits. A noter aussi la présence à Hanoi de la société « International SOS » que dirige un Français, Guillaume Lescar. Elle permet un rapatriement sanitaire sur la métropole de cas particuliers et travaille en liaison avec l'Hôpital français d'Hanoi. Espace Culturel Longtemps abrité par l'Alliance française, le Centre culturel, maintenant officiellement reconnu comme tel, dispose

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de locaux installés sur l'avenue centrale de Hanoi qui mène à l'Opéra. Ce centre en dehors d'activités ordinaires de médiathèque, de présentation de la vie culturelle de notre pays, de lieu de manifestations artistiques et d'expositions, continue de former près de 6000 vietnamiens à la langue française. Il est placé sous la direction de Bruno Asseray. Ouve rture du 5 ème salon " Etudie r en France " Dans un pays qui place la formation comme un des objectifs majeurs de la société, ces deux jours de présentation des universités françaises, des grandes écoles, des IUT, à travers la venue d'une cinquantaine de responsables français, montraient combien cette manifestation s'avère désormais importante. Ouvert conjointement par Monsieur Pouillieute et le viceministre de l'Education, qui avaient tenu à montrer la coopération totale de nos deux pays dans ces domaines, le salon, devait se déplacer ensuite à Ho Chi Minh Ville. On attendait cette année près de 7.000 étudiants désireux, sur la cinquantaine de stands, de se renseigner sur les possibilités de se former en France. La qualité et les coûts de l'enseignement dans notre pays, sont hautement compétitifs par rapport aux autres propositions internationales, comme l'a souligné Monsieur Freynet, Conseiller culturel à l'ambassade. Rencontre avec le vice -ministre de l'Education, M. Tran Van Nhung Il y a 2.700 étudiants vietnamiens en France et nous recevons 100 boursiers en troisième cycle chaque année.(à rappeler que nous accueillons 25.000 étudiants étrangers dans nos universités et nos grandes écoles) Un projet d'Université francophone à Ho Chi Minh Ville est à l'étude. Il s'agirait d'une université payante (coût des études de l'ordre de 3.000 US$ par an). Entre tien ave c le vice président Monsieur Nguyen Ngoc Tran M. Nguyen Ngoc T ran est député, vice-Président de la Commission des Affaires Etrangères et de l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie. Il s'est dit très intéressé par notre système de représentation des français de l'étranger et a demandé qu'il lui soit expliqué en détail le fonctionnement. En effet, le Vietnam a 200 000 ressortissants en France et sans doute 1,5 million en Amérique du Nord. Le gouvernement serait heureux, semble-t-il, de pouvoir en faire revenir certains.

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Déjeuner offe rt par Christian Saillard, Conseille r é conomique e t comme rcial, pour rencontre r des che fs d'entre prise français de Hanoi Les personnes présentes ont souligné l'importance de la croissance du pays qui se maintient à un taux élevé : 7% par an depuis dix ans, soit un doublement du PNB sur la décennie passée. Ceci doit permettre à nos sociétés, de voir leurs investissements se rentabiliser. D'autant qu'il est possible, depuis un an, de rapatrier des bénéfices. Monsieur Saillard, pour sa part, aimerait une augmentation sensible de formation concernant les cadres moyens, qui font encore cruellement défaut dans de nombreux secteurs d'activité. En soirée, une réception organisée à l'ambassade devait permettre au sénateur Guerry de rencontrer quelques membres de la communauté française et de confirmer qu'envers et contre tout la mission de l'AEFE serait maintenue, voire renforcée et de réaffirmer l'intérêt particulier que portait le Sénat à cette partie du monde comme celle que montre le Chef de l'Etat pour les Français établis hors de France dans ses adresses à la Nation. Michel Guerry a également pu annoncer l'accord de la Caisse des Français de l'Etranger pour la mise place tiers payant avec les établissements hospitalliers de Hanoi et Hochiminh. Ho Chi Minh Ville (11-17 janvie r) Accueilli à son arrivée par Gilles Bertillé, consul adjoint, puis par Jean-Noël Poirier, le consul général, Michel Guerry à voulu particulièrement consacrer ses visites aux établissements scolaires français et sanitaires de la ville. Ecole française " Cole tte " L'école est répartie sur trois sites qui appartiennent au gouvernement français et qui sont gérés directement par l'AEFE. Il n'y a donc pas de loyer à payer mais seulement l'entretien et le gardiennage. Un site héberge la maternelle et le primaire (sauf CM2), un autre site héberge deux CM2 et le Collège. Un troisième site héberge le Lycée. C'est loin d'être, comme on peut s'en douter, une situation pratique et satisfaisante. Il y a au total 438 élèves dont très peu de vietnamiens, contrairement à Hanoi. En effet, à Ho Chi Minh Ville, les enfants vietnamiens ont quelques difficultés à fréquenter des écoles étrangères. L'évolution attendue des effectifs pour l'école Colette est de 600 élèves en 2010. Il y a 100% de résultat au baccalauréat. La construction d'un nouveau campus qui regrouperait l'ensemble, permettrait d'ouvrir une cantine et d'avoir un espace de récréation décent, a été proposée à partir d'un financement privé, pour un coût de 3 millions US$.Cette proposition n'a pas encore retenu l'attention

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de l'Agence. Enfin, les enseignants rencontrés demandent que les inspections soient plus nombreuses et qu'une reconnaissance des carrières soit effective. Des établissements vietnamiens d'excellence existent qui sélectionnent les meilleurs élèves, dans le système scolaire vietnamien. 15.000 enfants fréquentent ces structures d'excellence. 800.000 bacheliers sortent chaque année des écoles vietnamiennes alors qu'il n'y a que 200.000 places d'université. Rencontre avec M. Tran The Thong, président de la Maison de la Francophonie Cette maison de la francophonie a été créée en 1997 par le Comité Populaire d'Ho Chi Minh Ville. Elle accueille 4.000 membres dont 400 sont très actifs dans les réunions, conférences et autres activités de l'Agence intergouvernementale de la francophonie. Ecole privée Antonia e t crè che « les Bambous » Réalisation unique au Vietnam, cette école réunit autour de sa directrice, Madame Maryse Para-Ortuno, près de 80 enfants (dont 50% de Français) depuis les petites classes jusqu'au cours moyen. Ses locaux modernes permettent une vie scolaire non cloisonnée entre les différents niveaux. A peu de distance de là, une crèche « les bambous », également payante, dépend elle aussi de la même direction. Crè che de s « Pe tit Ours » Cette crèche a été créée par un français pour y accueillir des enfants principalement français. Elle fait le pendant dans un autre quartier de l'école Antonia. 31 enfants y sont inscrits. IDECAF (Institut des Echanges Culturels Ave c la France ) Il dépend du gouvernement vietnamien mais fonctionne comme une Alliance française. Il accueille environ 15.000 étudiants par an. Rencontre et visite de l'établissement avec Monsieur Nguyen Ngoc Chi, directeur de l'IDECAF. Salon " Etudie r en France " Suite à ce qui s'était fait trois jours plus tôt à Hanoi, le salon ouvert par Monsieur Jean-Noël Poirier, a connu le même engouement comme en atteste les photos réalisées à cette occasion.

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Hôpital franco-vie tnamien (www.fvhospital.com) Réalisation ultra moderne, à la hauteur d'un CHU, cet hôpital, au programme de la visite du sénateur, représente un investissement privé de 42 millions d'euros dont près de 8 millions pour les équipements. Il a été inauguré par M. Christian Poncelet, il y a environ un an. A l'exception de la neurologie, il couvre toutes les spécialités médicales et chirurgicales y compris la médecine nucléaire ce qui en fait un des plus importants de la zone géographique. C'est en compagnie de son directeur général, le docteur Jean-Marcel Guillon, que Michel Guerry a parcouru l'établissement, symbole d'une nouvelle forme d'expansion économique de la France dans ses savoir faire. Institut du Coeur Ce centre a été créé à l'initiative du cardiologue français Alain Carpentier et par ses anciens étudiants. Il a pour objectif notamment de venir en aide aux patients les plus démunis. La Fondation française Alain Carpentier, abritée dans les locaux de ce centre vietnamien de cardiologie, promeut et soutient son action. D'autres rencontres ont été au programme du sénateur Guerry lui permettant de découvrir tous les aspects de vie des expatriés, tant dans la vie économique des grandes mais aussi petites entreprises, celle des administratifs, celle des familles et celle des couples franco-vietnamiens. Une très grande partie d'entre eux tenant à marquer leur satisfaction de vivre dans ce pays en parfaite harmonie avec leur environnement. Réunion consulaire Ce fut l'occasion pour Michel Guerry d'assister à la réunion des chefs de services autour du Consul général et de faire ainsi le tour des questions générales et d'actualité. Les visas sont en augmentation. 6.500 visas ont été délivrés en 2003 soit une augmentation de 1.000 par rapport à l'année précédente, principalement pour affaires ou pour études. A noter que de plus en plus de franco-vietnamiens résidant en France retournent au

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Vietnam à l'heure de leur retraite. Attribution de 64 bourses d'étude pour 89 demandes. Peu de cas de Français aidés par le CCPAS. Une société d'entraide vient d'être créée (Comité de Solidarité du Vietnam). En fin de réunion le Consul général, Jean-Noël Poirier, put développer les mesures de précaution retenues dans le cadre de l'épidémie de peste aviaire qui frappe actuellement le Vietnam. En marge de la réunion consulaire, les agents se sont plaints de la diminution de leurs indemnités et surtout ne comprennent pas que celles-ci soient plus élevées à Hanoi qu'à Ho Chi Minh Ville. Visite dans le delta du Mékong e t à Can Tho Mercredi matin, le sénateur devait se rendre dans le delta du Mékong pour rencontrer le petit nombre d'expatriés qui travaillent dans la région. Il s'est rendu dans les fermes d'aquaculture (PME) qui se développent et qui permettent une commercialisation régionale et mondiale des filets de tilapia et de poissons-chats. Son guide, Philippe Serene, généticien d'origine et créateur de nombreuses entreprises, qui réside depuis longtemps au Vietnam, tint une nouvelle fois à regretter la frilosité des métropolitains en matière d'investissements dans ce pays. Porte d'entrée majeure de la région, 12% de la surface nationale 28% de la population, le riche Mékong concerne, tout autour des centaines de millions de consommateurs et son développement rapide est à la mesure de ses investissements. Philippe Serene tint à rappeler, comme il affirma l'avoir plaidé a de nombreuses reprises auprès des autorités françaises et même auprès du Président Jacques Chirac, combien il est nécessaire, si une université francovietnamienne voit le jour, qu'elle s'installe en priorité à Can T ho ! Le campus universitaire de la très belle université de cette ville qui concerne principalement les disciplines rurales et piscicoles ainsi l'agroalimentaire, serait le cadre idéal, selon lui, pour cette implantation. On consultera avec intérêt le projet de Philippe Serene (cliquez ici) sur ces développements.

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Rencontre des français de Can Tho Quelque s familles sont installées dans le delta du Mékong. Il s'agit principalement de couples mixtes qui semblent bien intégrés. Le CIRAD a détaché deux cadres à l'université de Can Tho qui oeuvrent dans le domaine de la recherche piscicole. Michel Guerry a pu mesurer les difficultés rencontrées pour l'éducation des enfants qui suivent les cours du Centre National d'Enseignement à distance (CNED). Visite de l'orphelinat Ho Mai de Can Tho A titre privé, Michel Guerry s'est aussi rendu dans cet orphelinat qui regroupe une soixantaine d'enfants seuls ou abandonnés. Cette institution est soutenue par la Croix Rouge et l'Assorv, une association de particuliers en France. Michel Guerry tenait ainsi à rendre hommage à cette forme de coopération directe mise en place par nos compatriotes et qui tend à se développer avec le Vietnam. En conclusion de cette mission, le Vietnam est apparu comme un pays en grande évolution. Un pays où la coopération avec la France, au plan politique, économique et culturel, se révèle exemplaire et où les Français rencontrés ­ dans une quasi unanimité ­ ont exprimé leur satisfaction d'y participer.

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INAUGURATION DU NOUVEAU BATIMENT DU LYCEE FRANÇAIS DE ZURICH

19-20 mars 2004 Une place économique en plein essor, une communauté française croissante, des élèves toujours plus nombreux, une réputation d'excellence.

Voici les ingrédients qu'il fallait pour que les parents se trouvent dans l'obligation d'agrandir le «Lycée français de Zurich» et de construire un nouveau bâtiment pour permettre aux 350 jeunes de préparer le bac dans de bonnes conditions. Deux ans après la décision de l'Assemblée générale de démarrer les travaux, les collégiens et lycéens ont pu suivre les cours dans un bâtiment fonctionnel, lumineux et équipé de matériels modernes et informatiques C'est le 20 mars, pour clôre la semaine de la francophonie, que le bâtiment fut inauguré officiellement en présence des hautes Autorités locales (suisses et françaises) et du sénateur Michel Guerry. Sa présence était d'autant plus appréciée que c'est grâce à son intervention que le Sénat a inscrit à la loi de finances 2004 une subvention importante pour cet établissement qui, rappelons-le, a été édifié grâce à la seule volonté des parents d'élèves et à leurs seules ressources.

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LES ELECTIONS EN GEORGIE

26-30 mars 2004

Une délégation parlementaire française composée des deux députés Loïc BOUVARD et Marcel DEHOUT et du sénateur Michel GUERRY s'est rendue en Géorgie du 26 au 30 mars 2004 en tant qu'observateurs des élections législatives. A leur arrivée, ils ont été reçus par M. Christian MICHALAK , chargé d'affaires à T bilissi. Les parlementaires se sont rendus aux sièges de différents partis en lice: le Mouvement National (du président SAAKACHVILI) , le NPD-Traditionalists (centre droit), le Rigth Opposition, Industrialists, Novas, opposition de droite « Nouvelle Droite » ainsi que dans six bureaux de vote, à T BILISSI et sa banlieue, dans un village (Kaspi) et à GORI, ville de naissance de ST ALINE. La plupart insiste sur la lutte contre la corruption et la relance de l'économie, mais le problème de fond reste bien la question du statut de l'Adjarie au bsein de la république géorgienne L'OSCE, comme la délégation, a pu constater que les élections se sont déroulées de façon acceptable. On peut souligner la bonne organisation de ces élections, la transparence et le grand professionnalisme dont ses membres ont fait preuve. A l'occasion de cette mission les parlementaires ont pu aussi rencontrer de nombreuses personnalité géorgiennes dont le ministre de l'Agriculture, M. David CHERVACHIDSE, du secrétaire général du gouvernement et des ambassadeurs de l'Union européenne (Allemagne et Grèce) ainsi qu'avec Mme Salomé ZOURABICHVILI, ex ambassadeur de France devenue ministre des Affaires étrangères de la Géorgie. Enfin la mission s'est rendu dans différents établissements d'enseignement ou de rayonnement culturel où la France est impliquée:

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LE CENT RE CULTUREL FRANÇAIS ALEXANDRE DUMAS Ce Centre, pour lequel le Sénat s'est impliqué tranche sur le reste des établissements ou bâtiments que nous avons pu visiter à T bilissi, y compris avec les locaux de l'Ambassade. Nous avons là un outil performant, qu'il convient de signaler.

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L 'E COLE MARIE BROSSET

120 élèves dont 110 géorgiens et 6 français, les autres étant turcs, suisses, grecs et arméniens. Le coût d'écolage est de 750 $ par an ce qui est le coût d'un mois pour l'école américaine, elle même à T bilissi. Directeur Vaja T SKHOVRUBACHVILI. La mission se terminait avec la Présidente de l'Assemblée Nationale, Mme Nino Bourdjanadze. Mme Bourdjanadze a participé à la révolution des roses qui a amené M. Saakachvili à la présidence de la Géorgie. Elle a souligné combien elle comptait sur le Sénat français pour l'aider dans les domaines constitutionnels et l'organisation des services de l'Assemblée. Elle a chargé le sénateur Guerry de remercier le Président Poncelet pour tout ce qui a déjà été fait.

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MISSION EN HONGRIE

26 au 30 avril 2004

26 avril La Hongrie est indéniablement un pays de tourisme et de transit puisqu'il y a 36 millions d'étrangers qui passent ses frontières tous les ans, dont 303 000 français. Il y réside une énorme volonté de la population de s'intégrer à l'Union Européenne, comme le sénateur GUERRY a pu le constater à l'occasion des préparatifs de ce pays à la veille de son entrée dans l'Union européenne, le 1 er mai.. INST IT UT FRANÇAIS DE BUDAPEST Faisant suite à l'accueil de l'ambassadeur de France en Hongrie, Monsieur Dominique de Combles de Nayves, qui a tenu à accompagner le sénateur durant la plus grande partie de son déplacement, Michel GUERRY, a prononcé une conférence à l'Institut Français de BUDAPEST sur le thème : «Les institutions représentatives des français de l'étranger : évolution de leurs missions » : Cliquez ici pour consulter le texte de l'intervention. Son intervention a été suivie par environ une centaine de personnes, dont plusieurs hongrois intéressés dans leur fonction, par le sujet. Les questions ont porté principalement : · sur le coût des frais de scolarité, particulièrement pour les familles ayant plusieurs enfants scolarisés, · sur les délais d'obtention des passeports sécurisés pour les Français en Hongrie, de trois mois actuellement, et qui vont se réduire à deux, · sur l'entrée de la Hongrie dans l'Union Européenne et des difficultés d'obtention de permis de séjour, qui pour les Hongrois continueront d'être nécessaires en France encore pendant quelque temps. 27 avril « Séminaire de formation aux affaires européennes » Ouverture de ce séminaire avec l'ambassadeur de France, M. Istvàn SZENT IVANYI, député SzDSz, président de la commission d'intégration européenne du Parlement hongrois. Ville de Sàrbogàrd. Le maire souhaite un jumelage avec une ville française de même importance que Sàrbogàrd, ville de 13 000 habitants dont l'activité économique est plutôt liée à l'agriculture. Visite du lycée Pëtofi qui participe à des échanges avec le lycée professionnel de Migennes, près d'Auxerre. « Oh ! Champs Elysées » de Jo Dassin chantée par les élèves en signe de bienvenue. Réception par le proviseur et les professeurs de français. Environ 40% des élèves de ce lycée technique apprennent le français. Lycée technique orienté vers l'informatique. BALAT ONBOGLAR Accueil par le maire et quelques conseillers municipaux. Balatonboglàr est la ville où des Français évadés au début de la deuxième guerre mondiale se sont retrouvés.

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Après les camps allemands, et bien que la Hongrie soit alliée de l'Allemagne et les internait à son tour, ils ont été si bien traités qu'ils se considéraient là comme au paradis. Dépôt d'une gerbe au pied de la plaque commémorative qui a été posée sur le mur de la maison d'une femme qui a fait beaucoup pour aider nos mille prisonniers passés par le camp de Balatonboglar. Un de ses petits fils, le Dr SZIBERT H Laszlo était présent. Visite de l'église d'où le curé, devenu Mgr Varga Bela a mené une résistance acharnée et héroïque contre les nazis et ensuite contre Staline. C'est l'un de ceux qui a beaucoup aidé nos compatriotes évadés. Le drapeau français et le drapeau polonais flottaient dans l'église pendant la guerre à côté de celui de la Hongrie. Le curé a été décoré de la légion d'Honneur. Le maire de BALAT ONBOGLAR souhaite, lui aussi, que nous trouvions une ville française pour un jumelage. Balatonboglar a six mille habitants et est connue pour ses vins produits dans la campagne environnante. Bateau EUROPA sur le Danube. Croisière sur le Danube organisée sur le bateau EUROPA par la Commission permanente des Chambres de Commerce bilatérales à l'occasion de l'entrée fortement fêtée de la Hongrie dans l'Union Européenne. 28 avril MAIRIE DE VESZPREM Ville universitaire et historique (berceau de la reine Elisabeth Batory) de 60 000 habitants. Le maire, M. Laszlo DIOSSY est aussi président de l'Association des maires de Hongrie. Siège d'un archevêché très important. Ville en relation avec les pays de la Loire. La ville de Saumur y envoie d'ailleurs une délégation début mai. A l'ambition de devenir un centre touristique et de congrès, éventuellement de festival. Souhaite faire venir des artistes français pour organiser un festival sans en préciser la nature. Est jumelée avec plusieurs ville européennes dont Ottignies en Belgique et souhaite faire la même chose avec une ville française. L'université compte sept mille étudiants et possède un département de français. UNIVERSIT E DE VESZPREM : DEPARTEMENT DE FRANÇAIS. Le département de français a été crée par le Pr Arpad Mihalovics en février 2000 et compte cent quatre étudiants en français langue étrangère (permettant d'aller jusqu'à bac+5). Formation en relations internationales et traduction-interprétariat. Ce département a beaucoup été aidé par la ville d'Angers et son université catholique. VI SIT E DE L'USINE LE BELIER Filiale d'une entreprise française éponyme. Fabrication de pièces en fonte d'aluminium pour l'automobile. Il s'agit bien sûr d'une activité délocalisée. L'usine emploie 1035 personnes dont seize expatriés pour un chiffre d'affaires de 100 M (C.A.total de l'entreprise française 173 M ). Salaire moyen mensuel net d'un ouvrier : 380 .(248 forints =1 )

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ENT RET IEN AVEC M. ST ANISLAS PIERRET CONSEILLER DE COOPERAT ION ET D'ACT ION CULT URELLE CONCERT A L'ACADEMIE DE MUSIQUE DE BUDAPEST Une université francophone est en projet. Il s'agit d'un ensemble original, décentralisé dans plusieurs universités hongroises. Elle répondrait à une formation de haut et de très haut niveau. L'objectif principal du projet serait le développement et l'organisation de la mobilité des étudiants et des professeurs de la formation de Master et Doctorat entre la France et la Hongrie. 29 avril REUNION AVEC LES CONSEILLERS DU COMMERCE EXT ERIEUR Président M. Jacques PEYRUSAUBES. La France qui est le 6 ième fournisseur de la Hongrie,- peut mieux faire-. Elle est le 3 ième investisseur. Notre pays a une bonne position dans le domaine pharmaceutique mais les récents blocages du prix des médicaments ont été mal ressentis. Bonne position également de notre industrie automobile. VI SIT E DU LYCEE FRANÇAIS GUST AVE EIFFEL Très beau lycée inauguré par le Président du sénat Christian Poncelet le 25 septembre 2002. Proviseur Monsieur PSAUME. Le montage financier qui a permis cette réalisation mérite d'être souligné car sans doute reproductible ailleurs dans le monde. Coût de la construction : 9,15 M dont 42 % ont été à la charge de l'état français et le reste emprunté par l'association des parents d'élève (APE).et quelques fonds propres. Le lycée a un budget de fonctionnement de 690 millions de forints (1 = 248 forints). L'Etat français participe pour 300 millions, l'Etat hongrois pour 42 millions, le reste est constitué de frais de scolarité payés par les parents. Environ 600 élèves dans un cadre très agréable dont 63% de français et binationaux et 25% de hongrois. ENT RET IEN AVEC MME GYÖRGYI ZANAT HYNE-MARYIN ET SES COLLABORAT EURS Au ministère hongrois des Affaires Etrangères, le sénateur GUERRY a rencontré Mme ZANAT HYNE qui est l'équivalent de notre Directeur des Français de l'Etranger et des Etrangers en France. Elle s'est enquise de la manière dont fonctionnait notre organisation car la Hongrie a beaucoup de ressortissants à l'étranger. VI SIT E DU PALAIS PRESIDENTIEL AVEC ARPÄD FASANG CONSEILLER DU PRESIDENT . La rénovation du palais vient d'être terminée. M. FASANG rencontré à Paris par le sénateur lorsqu'il était ambassadeur de Hongrie auprès de l'UNESCO a guidé cette visite.

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30 avril VI SIT E DU CONSULAT 1679 ressortissants français sont actuellement immatriculés. On considère poutant que ce chiffre est très en dessous de la réalité. Les double nationaux représentent 33% de ces immatriculés et sont en nette croissance. D'après les autorités consulaires, notre communauté n'appelle pas de commentaires particuliers. A noter : l'Ambassade a réalisé une petite brochure dont l'objectif est de résumer les principaux changements concernant la situation administrative de nos compatriotes qui se résident en Hongrie depuis l'adhésion de ce pays à l'Union Européenne : lire le document d'information INAUGURAT ION DES LOCAUX DE L'UFE L'après-midi de cette dernière journée du déplacement du sénateur GUERRY en Hongrie était consacré à l'inauguration des locaux de l'Union des Français de l'Etranger que préside Mr. Bruno HAMARD et la réception organisée par son bureau. L'UFE locale compte à ce jour cent vingt membres.

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60 EME ANNIVERSAIRE DU DEBARQUEMENT DE NORMANDIE

Arromanches - 6 juin 2004 Une délégation d'une trentaine de sénateurs s'est rendue aux cérémonies organisées à Arromanches. Elle était conduite par le Président du Sénat, Christian PONCELET . La délégation a d'abord été reçue avec quelques sénateurs américains par le Maire de Bayeux, première ville française libérée. Dix-sept chefs d'Etat et de Gouvernement, invités par la France, ont pu assister à la cérémonie très émouvante et particulièrement réussie. Sa Majesté la Reine Elisabeth II était présente ainsi que le Président américain George W. BUSH.

Après le défilé des vétérants dont 14 d'entre eux (un de chacune des nations ayant participé au débarquement) reçurent la Légion d'Honneur des mains du Président Jacques CHIRAC, celui-ci a prononcé un discours d'une très haute tenue. Le discours du Président de la République a été suivi d'un splendide défilé terrestre, aérien et d'une parade navale au large des côtes d'Arromanches. Une émouvante évocation des années de guerre a permis de retracer les heures les plus sombres ainsi que l'action de la Résistance et celle des Alliés jusqu'au 6 juin 1944 et à la Victoire du 8 mai 1945. Ce fut une très belle et très importante cérémonie à laquelle nous avons assité. Elle restera dans les annales.

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MISSION A DAKAR ET BAMAKO 8 - 10 juin 2004

Du 8 au 10 juin 2004, Michel GUERRY s'est rendu au Sénégal et au Mali pour y rencontrer les f communautés françaises dans le cadre de l'UFE. Il y accompagnait le Président de l'UFE, Gérard PELISSON, la Déléguée générale, Hélène CHARVERIAT et Christophe FRASSA, administrateur de l'UFE et Conseiller au CSFE. Dans chacun des deux pays, des réunions de travail avec les bureaux locaux des UFE ont permis un large échange de vues sur les attentes des communautés françaises et les actions menées par l'association. T ant à Dakar qu'à Bamako, ces réunions ont été conclues par une réception amicale avec la communauté française. DAKAR

Déjeuner de travail au restaurant « La Croix du Sud » réunissant François CHAPPELLET, Conseiller au CSFE Hélène CHARVERIAT , Déléguée générale de l'UFE Michel de PASQUALE, Président de l'UFE-Sénégal Michel GUERRY, Sénateur représentant les Français de l'étranger Jean-Charles PRETET , Secrétaire général de l'UFE-Sénégal Dominique BRETT E, Conseiller au CSFE Christophe FRASSA, Administrateur de l'UFE et Conseiller au CSFE

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Réception avec la communauté française de Dakar

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BAMAKO

Autour de la délégation UFE conduite par le Président Gérard PELISSON, les membres du Bureau de l'UFE-Mali avec, entre autres, Monsieur Alain ACHCAR, Président de l'UFE-Mali et Madame Evelyne BLANQUART, Administrateur de l'UFE-Mali et représentante de Didier RICCI, Conseiller au CSFE

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DEPLACEMENT A CHYPRE 23 - 27 juin 2004

Les sénateurs André ROUVIERE (président du groupe), Danielle BIDART -REYDET , Didier BOULAUD, Michel GUERRY se sont rendus à Chypre du mercredi 23 au dimanche 27 juin 2004 dans le cadre des activités du Groupe Interparlementaire d'amitié franco-chypriote

Dans le cadre de ces rencontres, ils ont suivi le programme suivant: Mercredi 23 juin 04 Dîner offert par M. Nikos Anastasiades Président de la Commission des Affaires Etrangères et du Groupe d'amitié Chypre-France. ce fut l'o ccasion pour N. Anastasiades d'expliquer les raisons pour lesquelles il a été amené à voter pour le plan "Kofy Annan". Jeudi 24 juin 04 Réunion avec la Commission du Commerce et de l'Industrie à la Chambre des Représentants. Présidente Mme Maria Kiriakou. Chypre souhaite un développement dans le domaine des hautes technologies et prend exemple sur la création française de Sofia Antipolis. Le Président Rouvière a rappelé que nous organisons prochainement un colloque au Sénat, (le 2 décembre de cette année) destiné à rapprocher nos deux communautés d'affaires, ainsi que, si possible, des responsables d'universités. Réunion avec le ministre du Commerce, de l'Industrie et du T ourisme, M. Ylorgos Lillikas (francophone et francophile) Le Pt Rouvière a rappelé notre grande intention de répondre à l'appel d'offres de la construction des deux aéroports de Larnaca et de Paphos. Grand intérêt du gouvernement chypriote à l'échange d'étudiants. Chypre a 67% de sa population diplomée universitaire, dans cette proportion c'est le 3 ième pays au monde. Deux programmes de recherche ont déjà été approuvés par le gouvernement: biotechnologie et multimédia. Il veut d'autre part doubler le nombre de touristes français. Réunion avec l'Association des Employeurs et des Industriels (Patronat chypriote) Ils sont 4500 membres, représentent 65 % de l'industrie et des services et 70% des employés travaillant dans le secteur public. Ils souhaitent être présents au colloque du 2 décembre 2004.

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Réunion à la Chambre de Commerce de Chypre MM Byron Kranidiotis, vice président et Michael Pilikos La Chambre participera elle aussi à notre colloque . Vendredi 25 juin 04 Rencontre avec les professeurs, puis le Comité de gestion, de l'école Arthur Rimbaud. L'école traverse de très graves difficultés qui ont amené l'Agence (AEFE) à envoyer son responsable, M. Vasseur pour évaluer la situation. Les professeurs sont mécontents. Il y a 2 résidents et 13 recrutés locaux. Les salaires des recrutés locaux sont environ la moitié de ceux des professeurs du "public" chypriote (560£ dans le cas de notre établissement, 900 £ dans le cas des enseignants de l'enseignement public chypriote). Ils n'ont pas vu leur salaire réellement augmenté depuis 10 ans, les heures supplémentaires ne sont pas payées comme telles. Cette situation perdure depuis l'arrivée du Président actuel, depuis 10 ans.

Comité de Gestion: Président M. Clasen, trésorier M. Karaianis. Membres: Mmes Donet et Laroche, M. Thieu (devenu trésorier) Le comité de gestion ne veut pas changer sa politique de gestion de l'école et s'o ccupe semble-t-il de pédagogie(!), ce qui n'est pas vraiment son rôle. Les parents d'élèves parlent de retirer leurs enfants si rien ne change. La venue de M. Vasseur et l'envoi d'inspecteurs généraux en septembre devraient remettre les choses en ordre ce qui ne peut se faire sans intervention forte de l'Agence. Il est en projet enfin d'ouvrir une 6 ième bilingue. Déjeuner offert par S.E. le Président de la République Chypriote, M. Tassos PAPADOPOULOS et Mme PAPADOPOULOS Le déjeuner a été précédé par un long entretien de plus d'une heure du Président avec la délégation. Il tenait à expliquer sa position sur le vote négatif lors du référendum du mois dernier car il ne pouvait pas accepter le plan du Secrétaire général de l'ONU, Kofy Annan. Récemment, à l'ONU, on a demandé au Président de relancer une nouvelle consultation par référendum, mais, explique t'il , «à quoi cela servirait-il puisque 76 % de la population a rejeté le plan " Annan " . Il faut trouver une solution viable et fonctionnelle, plus particulièrement avec l'UnionEuropéenne. L'U.E. est plus juste vis à vis de Chypre, les américains et les britanniques étant toujours du côté de la Turquie !» Chypre Sud souhaite que l'île soit réunie mais aussi le départ des troupes d'occupation turques Le Président a deux soucis: expliquer le vote chypriote injustement interprété et celui de développer l'économie.

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Chypre considère la France comme un pays très ami et la position de la France auprès de l'ONU après le référendum est jugée très positive et amicale. La position de la France en général et celle du Président Chirac en particulier est très écoutée au sein de l'Union Européenne nous a précisé M. Papadopoulos.« Dans les couloirs de Bruxelles, on interroge souvent les collègues chefs d'Etat pour savoir quelle est la position de Jacques Chirac, sur tel sujet important ». Au cours d'une cérémonie au Palais présidentiel, M. Tassos PAPADOPOULOS a remis l'Ordre de Mgr Makarios, au titre de commandeur, à André Touvière,. Rencontre à Chypre nord avec l'Association franco chypriote turque.

Le sénateur Michel GUERRY connaît cette association depuis de nombreuses années. Il lui a rendu visite dès 1989, quand on ne pouvait passer la «ligne verte» qu'accompagné d'un diplomate accrédité. Les choses ont bien changé. Chacun maintenant peut se déplacer sans grande difficulté.

La présidente de l'association, Mme Biran MERT AN est une femme remarquable. L'association donne des cours de français.

L'Association a organisé en mai 2004 une rencontre internationale de paix au Musée de la Paix à Verdun avec 32 étudiants chypriotes grecs, des grecs, des turcs et des français. Les chypriotes turcs, comme les binationaux sont très déçus par le résultat du référendum. Ils veulent le départ des troupes turques. Il y a maintenant une grande liberté de parole qui n'existait pas il y a à peine dix ans Concert de jazz au Centre Culturel Français de Nicosie. Le Centre a connu un développement remarquable. Ceci est du en grande partie au Conseiller Culturel, directeur du Centre, Monsieur Patrick Landre.

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Le concert auquel les sénateurs ont assisté ce soir là, avec environ 250 spectateurs était de qualité. Le plus remarquable était la présence de plusieurs chypriotes turcs dont Mme Biran Mertan, la Présidente de l'Association franco-chypriote turque, rencontrée la veille, côté turc. Ceci aurait été impensable il y a seulement deux ans. Samedi 26 juin 04 Visite de l'annexe de l'école Arthur Rimbaud à Limassol En présence de Joseph Farah et de l'instituteur-responsable Christophe Parczinski, enseignant résident. Tous les autres professeurs sont au titre de recrutés locaux avec les mêmes salaires qu'à Nicosie. Les classes vont de la petite maternelle à la seconde, et regroupent 37 enfants. Les classes de collège et de lycée suivent les cours du CNED. L'école a changé dernièrement de locaux qui sont maintenant très convenables.

La délégation du groupe d'amitié a tenu à terminer son séjour par la remise solennel d'une gerbe sur la tombe de Monseigneur Makarios , Premier Président de la République de Chypre.

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GLOBAL FUND PARTNERSHIP FORUM

Bangkok, 7-12 juillet 2004 Dans le cadre de son mandat parlementaire, M. Michel Guerry, s'est rendu en Thaïlande du 7 au 12 juillet 2004. Au cours de cette visite et à l'invitation de la Banque Mondiale , M. Guerry a participé au forum des partenaires du fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui s'est tenu les 7 et 8 juillet, puis a la cérémonie d'ouverture de la 15eme conférence internationale sur le sida qui s'est déroulée le 11 juillet. Il a également participé à la session des donneurs qui s'est tenue le 12 juillet au matin. M. Guerry a assisté à la réception donnée le 7 juillet dans le cadre du forum des partenaires et s'est rendu le 12 juillet à l'invitation à déjeuner que lui avait adressée le président du sénat du royaume de thaïlande. En complément à ces activités, ce poste avait pris des contacts qui ont permis à M. Guerry de rencontrer en compagnie du consul adjoint et successivement : · le proviseur du lycée français international de Bangkok, le trésorier dé l'association des parents d'eleves et le président de la fondation française pour l'éducation, · le directeur et le personnel présent de l'alliance française de Bangkok., · le conseiller de coopération et d'action culturelle et le personnel du s.c.a.c. présent au cours d'une visite du service., · M. Michel Testard, délégué du C. S.F.E. en résidence a Bangkok, notamment au cours d'un dîner offert par ce dernier. A été en outre organisé un déjeuner en l'honneur du sénateur, auquel ont assiste notamment le délégué au C. S.F.E., les président des associations françaises et francophones, parmi lesquelles la section Thaïlande des conseillers du commerce extérieur et la chambre de commerce franco - thaïlandaise. M. Guerry a assisté le 9 juillet au dîner - croisière offert par le ministre thaïlandais du tourisme en l'honneur de M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Enfin, le sénateur a pu participer à plusieurs évènements qui se déroulaient dans le cadre du festival culturel français "la fête" organisé par ce poste et a pu rencontrer de nombreux membres de la communauté française ainsi que le personnel du poste au cours de la réception donnée le 12 juillet par le Ministre délégué a la coopération, au développement et à la francophonie. United Nation Conference Center T HE GLOBAL FUND ( Fonds Mondial ) s'est donné pour objectif de combattre le SIDA, la T uberculose et la Malaria. Les contributions financières viennent des pays - comme la France par exemple - mais aussi de particuliers ­ Bill Gates est un contributeur très important- et de la Banque Mondiale. La Banque Mondiale m'a demandé de représenter la France au Global Fund Partnership Forum dans le cadre d'un groupe parlementaire ( Parliamentary Network on the World Bank) qu'elle a mis en place. Il comprend une quinzaine de parlementaires de différents pays. Notre groupe est chargé de l'éclairer sur les aspects politiques de cette lutte. T HE GLOBAL FUND en dehors du Partenership Forum qui réunit les acteurs de la lutte contre le Sida, la tuberculose et la malaria, a un Board of Directors, un Secrétariat et un Technical Review Panel. Cette conférence est très suivie. Citons la présence du professeur Michel Kazachkine, de Monique Guigaz, du Dr Hélène Rossert, directrice Générale de AIDES et vice présidente du Fonds Mondial. Beaucoup d'intervenants sont des médecins.

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T HE GLOBAL FUND fournit des financements pour mener à bien des projets de lutte contre le Sida, la tuberculose et la malaria. Les projets doivent être présentés par les gouvernements. Le Global Fund attribue après examen les financements correspondants. Tout cela est suivi par les C.C.M. (Country Coordinating Mechanism) où les gouvernements mais aussi les participants non gouvernementaux sont représentés. Les C. C. M. ont été crées afin de coordonner les actions nécessaires pour que les projets venant de la base (dont les O.N.G.) puissent être gérés et financés. Les projets viennent du terrain alors que le Global Fund remet les fonds au gouvernement du pays considéré (au ministère de la Santé Publique ). Le partenariat est souvent difficile. Les C.C.M. ont été organisés pour être bénévoles ce qui peut présenter des difficultés La plupart des pays représentés ont critiqué le fonctionnement des CCM. Beaucoup d'intervenants demandent avec force que la Société fournisse de l'argent supplémentaire. Mais outre que cet argent a du mal a être utilisé, il ressort des discussions que le problème du développement freine l'information et la prévention et que les élites politiques et les gouvernements doivent s'impliquer davantage et de façon plus positive dans de nombreux pays en voie de développement. Dans beaucoup de pays, les structures ne sont pas encore au point, mais il semble qu'à Haïti, elles fonctionnent plutôt bien. Le Dr Fritz Moïse dirige une grosse ONG. Il considère que les hôpitaux et les ONG soignent maintenant 25 à 30 % de la population malade. 30% de la population des prostitués était infectée, elle n'est plus que de 5%. Il y a eu bien sûr beaucoup de morts, mais la prévention maintenant a été améliorée. Même échos de satisfaction au Maroc. Les intervenants du Pacifique se plaignent de la modicité des fonds qui leur sont accordés. Ex. Pakistan et Bangladesh. En Inde très grande discrimination à l'égard des malades et contrôle tatillon par l'appareil étatique et sa bureaucratie. A T imor, problème de bureaucratie. En Chine, le C.C.M. comprend 54 membres ce qui semble exagéré à certains (?). Les craintes des risques d'explosion de la pandémie en Chine et en Inde sont souvent exprimées. On se demande où cela peut mener. Ce sera rappelé par Kofi Annan sous une autre forme. Discussion sur l'organisation et la finalité des CCM et des P.R. (Principal Recipient). Les L.F.A. (Local Finance Advisor) sont chargés pour le Global Fund de s'assurer d'une bonne gestion des fonds Visite au Centre du Dr Alangkot

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En 1992, un moine bouddhiste, le Dr Alongkot découvrant la détresse des malades du sida, a commencé à accueillir dans son temple ces patients rejetés de tous, pour leur apporter un réconfort et les aider à mourir. Après d'énormes difficultés, il a réussi à créer autour de son temple, à Lipburi ( 120 km au nord de Bangkok) un centre remarquable où sont soignés plus de 400 malades. Après un démarrage difficile, avec 8 lits, le centre en comprend maintenant 400. La mère du roi, aujourd'hui décédée a fait beaucoup pour ce centre. Il y a une partie du Centre occupée par les moines malades, une autre par les hommes, une autre par les femmes, une autre par les familles. Ces malades sont valides et soignés. Un « mouroir » reçoit les malades en phase terminale. Il comprend 35 lits et il meure en moyenne 3 patients par jour. Le Centre ne fonctionne qu'avec des dons. Séance inaugurale de la XVième Conférence Internationale sur le SIDA Présence du Secrétaire Général des Nations Unies Kofi ANNAM, de notre ministre de la Coopération Xavier Darcos. Quelque s activistes ont cherché à perturber la séance, sans conséquence. Le Sida est devenu une maladie qui touche également lourdement les femmes. Déjeuner à l'invitation du Président du Sénat Thailandais ( H.E. Mr Suchon Chaleekure) En l'h onneur de Dr Thoraya Ahmed Obaid, secrétaire générale-adjointe de l'O.N.U., et en présence de parlementaires étrangers et de sénateurs thaï. Pour résumer, alors qu'existe une situation dramatique au plan social et humain dont il faut endiguer l'évolution, il semble, - compte tenu des moyens mis en place - qu'il y n'ait pas de besoins financiers supplémentaires nécessaires pour le moment pour la lutte sur le terrain. On ne sait pas absorber de façon suffisante et convenable l'argent disponible (projets, médicaments). Beaucoup croient qu'il suffirait d'augmenter ces disponibilités pour vaincre le Sida. Mais c'est également et surtout un énorme problème d'organisation, de développement, d'éducation et de formation. Enfin, c'est un problème d'implication forte des politiques dans les domaines de communication qui doivent s'investir davantage, en particulier dans les pays peu développés.

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Réunions et visites dans le cadre de mes fonctions de Sénateur des Français de l'Etranger Visite du Lycée International Français de Bangkok. MM. Marion, proviseur ; Blot, président du Conseil de Gestion ; T hévenin, trésorier. Le lycée, tout neuf a été construit sur un terrain de 2700 m2 loué pour 30 ans renouvelable, par l'intermédiaire d'une Fondation (French Fundation for Education) ce qui permet de voir diminuer la fiscalité appliquée à ces établissements. Il accueille 560 élèves pour la très grande majorité français, à partir de 2 ans et jusqu'au baccalauréat. Il y a 70 boursiers. Coût global de l'investissement : 3,8 M dont fonds propres : 1,8 M subvention AEFE 1,8 M prêt bancaire (ANEFE) 1 M A noter que les banques françaises n'o nt pas voulu accorder un prêt à la fondation. Les professeurs sont : 4 expatriés, 18 résidents qui passant du régime de tutelle « ambassade » avant la construction du nouveau lycée sont maintenant imposables sous le régime fondation, 50 recrutés locaux dont les salaires sont de l'o rdre de ­ 20% de celui des résidents. Les recrutés locaux sont affiliés à la C.F.E., mais ne cotisent pas pour leur retraite. Visite de l'Alliance Française L'Alliance accueille 2000 étudiants par session ; il y a 4 sessions. La plupart des professeurs sont français. Il y a 4 Alliances : Chiang Mai, Phuket , Chiang Rai. Visite du Centre Culturel Le français est la seconde langue vivante enseignée dans les écoles thaï. Cela a cependant tendance à régresser au profit du chinois. A noter que la famille royale est très francophile et que tous ses membres parlent très couramment le français. Le gouvernement thaï a décidé pour la première fois d'envoyer, à ses frais, 700 étudiants étudier à l'étranger pour une période de 6 ans, en leur laissant le choix de la destination. Sur les 700, à notre grande surprise, 165 ont choisi notre pays. Nous ont été signalé, les difficultés de logements étudiants. Il y a d'autre part, environ 350 étudiants thaïs par an qui viennent étudier en France. Signature d'un `memorendum of understanding' Un accord de coopération a été signé par notre ministre du Tourisme, Léon Bertrand et celui de Thaïlande Mr Sontaya Kunplome, par lequel, la Thaïlande fera appel à l'expertise française dans le domaine du T ourisme.

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CÔTE D' IVOIRE

13 - 16 juillet 2004 Le but de cette mission était de participer aux cérémonies de la Fête Nationale au milieu des français de Côte d'Ivoire et de leur apporter le soutien des élus. Notre représentation, comme nos compatriotes sont inquiets. En particulier notre ambassadeur, M. Gildas Le Lidec est dans une situation de stress permanente, la situation pouvant dégénérer en quelques heures, sinon en quelques minutes, sans qu'il soit possible de le prévoir. La force Licorne effectue un travail remarquable. C'est un facteur de calme incontestable.

Avec le Général Poncet et l'ambassadeur de France, Mr Le Lidec Les prochaines élections doivent avoir lieu en octobre 2005 et les trois protagonistes restent : Conan Bédier, précédent président, Ouattara, Gbagbo, actuel président. Aucun autre prétendant n'ayant une assise suffisante ne se manifeste pour le moment. 14 juillet 2004 Cérémonie militaire

Cliquez sur une image pour l' agrandir Elle s'est déroulée à la base du 43 ième RIMA. La France entretient 4500 hommes en Côte d'Ivoire et nous avons pu assister à une cérémonie très émouvante avec l'ambassadeur de France M. Le Lidec, le Général de division Henri Poncet, commandant de l'o pération Licorne, le ministre ivoirien de la Sécurité Intérieure, les principaux responsables civils et militaitres de la place... Prise d'armes / Remise de décorations à quatre militaires / Présentation des matériels.

Devant le monument commémorant l'arrivée des Français en Côte d'Ivoire avec Catherine Rechenmann

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Déjeuner chez Mme Martine Ducoulombier Quelque s personnalités françaises militaires et civiles représentatives de la communauté française. Notre hôtesse est cinéaste. Etaient ptésents quelques militaires français et le Dr Chenal, fils d'un ancien délégué au C.S.F.E. qui dirige une ONG traitant des malades du sida. Plusieurs milliers sont traités mais c'est un très petit nombre si l'on sait que 11 % de la population est atteinte par le sida. Les instituteurs et les militaires sont deux catégories particulièrement touchées ce qui va poser de sérieux problèmes à un pays qui n'en a pas besoin.

Réception du 14 juillet à la résidence de France Réception très réussie où beaucoup d'Ivoiriens, invités sont venus. Présence du ministre des Affaires Etrangères ivoirien. Discours musclé de l'ambassadeur qui a rappelé les devoirs des ivoiriens et les efforts que font la France et la communauté internationale. Les propos de l'ambassadeur ont été bien accueillis par les français mais aussi par les ivoiriens présents.

15 juillet2004 Visite du Consulat général. Réunion avec les chefs de service. Consul Général M. Michel Dejaegher. Problème de gestion des visas à cause de l'ambiance générale et des tentatives de fraudes. Traitement de 600 bourses scolaires et de 500 dossiers d'étudiants allant poursuivre leurs études en France. Visite des établissements scolaires. Visite -sans élèves-, des établissements Mermoz, Blaise Pascal, Prévert. Nous scolarisons environ 8000 élèves. Les lycées Jean Mermoz et Prévert avaient été saccagés le 25 janvier 2003. Tout a été remis en ordre. Pour la rentrée scolaire prochaine, sauf événement politique majeur, les établissements scolaires du réseau commenceront dans de bonnes conditions. Il est à remarquer que cela s'applique aussi aux deux établissements de province, Yamoussoukro et San Pedro. Déjeuner avec les responsables du SCAC (service de coopération et d'action culturelle) Ce service, que dirige avec grande efficacité M.Bontems, qui employait il y a 4 ans de très nombreux techniciens, s'est considérablement redéployé.

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Les objectifs sont aujourd'hui d'aider les ivoiriens à refaire leur administration, préfectures, éducation, parfois même désarmement des petits chefs de guerre ...et non de suivre des projets de développement d'infrastructure par exemple. Réunion et réception de la section locale de l'U.F.E. Organisée par sa présidente Catherine Rechenmann, cette soirée a réuni une soixantaine de membres de l'U.F.E. Beaucoup d'expatriés sont actuellement en vacances. Rencontre avec le Dr Chenal qui a créé un Centre de Recherches bioclinique et qui soigne des malades atteint du Sida venant entre autre des quartiers très pauvres.

16 juillet 2004 Entretien avec le chef de la Mission économique. Le Chef de la mission économique, M. Leroy est aussi responsable de toute une partie de l'Afrique de l'Ouest, de la Mauritanie à l'Afrique du Sud. En septembre 2002, la Côte d'Ivoire a été de fait coupée en deux. La partie nord du pays représentait 30 % de la population et seulement 15 % de l'économie du pays. On peut considérer qu'une décroissance lente a démarré dès les années 90. La Côte d'Ivoire a vécu au-dessus de ses moyens. L'économie pour le moment tient encore assez bien, Les entreprises d'une certaine surface se sont tournées de plus en plus vers l'exportation. En 2003, les secteurs des automobiles, de la bière, des pagnes, se sont bien comportés. La situation en 2004 est plus problématique mais l'o util industriel est maintenu. Le pays est autosuffisant en pétrole et en gaz, il exporte de l'électricité au Ghana, au Togo, au Bénin. Le nord du pays qui de fait sécession n'a jamais été privé d'électricité. Dès que la crise politique sera dénouée, le pays pourra repartir, il faut l'espérer, fortement. Pour mémoire, les entreprises françaises représentent 30 % de la capitalisation et 40 % des impôts sur les sociétés. Entretien avec le directeur de l'Agence Française de Développement. Christian Szersnovicz, directeur. Pour le moment l'A.F.D se contente du suivi des projets déjà lancés. Déjeuner avec les Conseillers du Commerce Extérieur de la France.

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Les PME-PMI souffrent beaucoup de la situation politique dans laquelle se débat le pays. Certaines ont déjà disparu, laissant souvent leurs propriétaires dans une situation catastrophique. Les sociétés plus importantes souffrent moins, car certaines ont pu se redéployer ailleurs, souvent au Ghana ; d'autres enfin ont réduit leur voilure. Survol de la ville d'Abidjan. Avant de participer à la réunion « sécurité et du plan d'évacuation » de nos compatriotes et des autres européens, Michel GUERRY, en compagnie du consul général Michel Dejaegher a effectué un survol de la ville d'Abidjan en hélicoptère pour repérer les points de regroupement.

Survol d'Abidjan avec le consul général, M. Michel DEJAEGHER Nos compatriotes sont, en effet, très dispersés dans une ville de 4 millions d'habitants dont la surface est celle de la ville de Lyon. Présentation du plan de sécurité des français Présentation par le général Poncet, commandant le 43 ième BIMA du plan de sécurisation en cas de crise grave. Il est à souligner le grand professionalisme de nos hommes. Ce plan n'a pas à être détaillé dans ce rapport. Le déploiement des casques ble us a commencé. Certains ne parlent pas un mot de français. cette force n'est pas sans rencontrer des critiques. Réception à bord du Jules Verne. Capitaine de Frégate Daniel Faujour commandant le Bâtiment de guerre Atelier Polyvalent « Jules Verne »

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MISSION EN COLOMB IE

2 au 9 se ptembre 2004 2 septembre 2004 Réception des français à la résidence de l'ambassadeur Consultez le discours prononcé en cliquant ici. 4 septembre 2004 Inauguration de l'école primaire « La Fraternité » à Carthagène L'idée de la construction d'une école est venue de la volonté de notre ambassadeur M. Daniel Parfait à la suite d'une visite qu'il a faite avec un prêtre italien dans un quartier très défavorisé de Carthagène. Ce quartier, reçoit des déplacés qui fuient la guérilla ou des paysans à qui cette guérilla a pris les terres. Ils vivent souvent avec moins d'un dollar par jour. Le jour de la visite, aux alentours de Noël, Daniel Parfait a demandé à une petite fille qui se trouvait là, ce qui lui ferait plaisir d'avoir pour Noël. Elle a répondu : je veux aller à l'école. A la réponse, le prêtre lui a dit : non tu dois vouloir autre chose pour Noël, la fillette s'est mise à pleurer. M. Parfait s'est alors promis de construire une école. Il faut savoir qu'il y a 40 000 enfants à Las Americas qui ne vont pas en classe car il n'y a pas d'école et 2,5 millions d'enfants en Colombie sont dans cette situation. Le groupe d'amitié France Amérique du Sud du Sénat, par l'intermédiaire du sénateur du Luart a obtenu 40 000 sur la réserve parlementaire. Le club des chefs d'entreprise Kiwanis a donné un terrain dont la valeur est d'environ 45 000 mais marécageux, comme tout le quartier et qu'il a fallu assainir. La mairie fournira le matériel et les professeurs pour cette école qui sera bilingue, espagnol/français. L'Alliance Française sera chargée de cours et de la formation des enseignants en français. L'école de 6 classes est prévue pour accueillir 400 enfants (200 le matin, 200 l'après midi). La première pierre a été posée le 28 février 2004, l'école a été construite en 6 mois. L'inauguration a été un grand succès et une grande fête pour le quartier. Voir articles de Presse. Consultez le discours prononcé en cliquant ici.

Visite de l'Alliance Française de Carthagène.

6 septembre 2004 Réunion à la Mission Economique avec les Conseillers du Commerce Extérieur M. de Vos, chef de la Mission Economique, envisage d'organiser un colloque au Sénat, réunissant les opérateurs français et colombiens dans un avenir proche. Etaient présents : Jean-Claude Bessouda Pt de la CCI franco-colombienne ( Aviatours, fret,hotel,assurances) ; Henri Jacob (13 000 intérimaires ) ; Joël Doglioni (Transpack déménagement) ; Richard Misbert (Air France) ; Jean Bottagisio (consultant) ; Etienne Ramos (Thales,Paribas) La France a une position importante en Colombie. Nous avons exporté pour 590 M $ l'année dernière et investi 500 M . Les investissements français les plus importants sont : Michelin, Renault, Total, Carrefour, Accor, Pont à Mousson, Casino.

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Nos interlocuteurs souhaitent que le gouvernement français offre la possibilité d'achats de matériel militaire « offensif ». Le nouveau gouvernement URIBE a permis au chômage de diminuer et à la consommation d'augmenter. Visite du Consulat CCPAS : 24 allocataires ; 200 bourses scolaires; 18 000 visas délivrés par an ; 4 détenus. Visite de la Mission Militaire Colonel Jean-Pierre Bordes Nous avons une coopération dans le domaine médical : déminage humanitaire, prothèse. En Colombie, un militaire par jour est victime d'une mine antipersonnel ainsi que 2 paysans. Coopération pour la formation des cadres (1 par an à l'Ecole de Guerre et à l'Ecole d'Etat Major). Visite du Lycée Louis Pasteur Déjeuner à la cantine du lycée avec le proviseur Jean-Pierre Pasquiou et les membres des personnels à titre syndical, les élus des parents et des personnels au conseil d'établissement.(20 personnes) suivi d'une réunionavec la direction du lycée. Réunion avec les membres du Conseil d'Administration. En dehors des bourses de l'AEFE, l'établissement a l'obligation de donner 6 % de bourses scolaires. Elles couvrent de 10 à 60 % des frais pour 69 familles colombiennes. Les recrutés locaux souhaitent que la possibilité de titularisation leur soient plus accessible, titularisation sur place. Les parents d'élèves demandent plus de professeurs expatriés. Il y a 50 % de recrutés locaux. L'Agence a demandé il y a 3 ans au Conseil de Gestion de diminuer d'une classe les maternelles ce qui préoccupe les responsables car cela risque de se répercuter dans quinze ans dans les classes terminales. La diminution est de 160 à 120 élèves alors qu'il y a 600 demandes. Visite de l'Alliance Française. Présidente : Mme Lilian Suarez Melho, ex ministre de l'Education Nationale colombienne. Directeur, M. Calogero Sciandra Les Alliances ont 15 000 étudiants en Colombie dont 7 000 à Bogota. Ce succès a obligé l'Alliance à délocaliser dans les universités 100 professeurs : C'est la 5 ième plus importante alliance au monde. 7 septembre 2004 Visite de l'entreprise Transpack Chambre de Commerce et d'industrie franco colombienne Président Jean-Claude Bessudo. Cérémonie d'adieu pour l'ambassadeur.

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Réunion avec les Associations Bogata Accueil. Présidente : Mme Anna Lacquemanne, 110 membres U.F.E. vice Président Michel Fabrique A.D.F.E. Pt : Frédéric Colombel Société de Bienfaisance : Pte : Martine Aubaret Principaux problèmes évoqués : la sécurité. L'ilotage est considéré comme obsolète et demande à être revu, pour traiter des attentats éventuels ou des tremblements de terre. La misère touche aussi certains de nos compatriotes et le fait que l'on ne puisse plus renouveler les aides ponctuelles met ces personnes dans une grande détresse. Il y a le cas d'enfants reconnus puis abandonnés par leur père français, leur mère est sans resources. 24 personnes sont actuellement secourues par le CCPAS Visite du SCT IP ( Coopération Police) Lt-Colonel de gendarmerie Bruno Goudallier Le SCT IP est dirigé par le commissaire divisionnaire Seragé. 440 tonnes de cocaïne sont officiellement fabriquées en Colombie, mais il est communément admis qu'il s'agit plutôt de 1000 tonnes. 114 tonnes ont été saisies l'année dernière. Il existe un bureau commun européen de lutte contre la drogue. Les guerilleros FARC assureraient plutôt la fabrication alors que les Paramilitaires se chargeraient du transport. Réception U.F.E. Au domicile de Joël Doglioni, cette rencontre a été également l'o ccasion d'adresser les remerciements des membres de l'association à M. Parfait, ambassadeur de France appelé à de nouvelles fonctions en métropole. Consultez le discours prononcé par Joel Doglioni en cliquant ici Attaché de Coopération Alain Chesnau et son adjoint Thierry Rostan, ont été les artisans de la construction de l'école de « la Fraternité ».

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DEPLACEMENT EN RUSSIE

Moscou, 7-10 octobre 2004 Ce déplacement était organisé autour de l'inauguration de l'UFE-Moscou, récemment réactivée. Etaient du voyage, Madame Hélène Charveriat, Délégué général du siège de l'UFE, ainsi que Monsieur Christophe Frassa, Secrétaire général de l'UFE. Il a permis d'avoir une entrevue avec l'Ambassadeur de France en Russie, Monsieur Jean Cadet, et de visiter les nouveaux locaux du lycée français Alexandre Dumas. Soirée de l'UFE-Moscou Alexis Delaroff, directeur du « Novotel Moscow Centre », aidé de quelques amis, a remis en activité la section UFE de Moscou et a été élu à la présidence. La soirée rassemblait plus de 200 personnes dans un des plus anciens cabarets tziganes de Moscou, le « Yar ». En ouverture de cette soirée, le Président a présenté les objectifs de l'UFE-Moscou avant de céder la parole aux membres du conseil d'administration. Pour sa part Hélène CHARVERIAT a parlé des grandes orientations de l'UFE dans le monde pour l'année à venir et Christophe FRASSA a ensuite détaillé les nouvelles dispositions issues de la loi du 9 août 2004 concernant notamment la création de la circonscription de Moscou pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger en 2006. Concluant sur ce qu'est le « métier » de sénateur des Français de l'étranger et j'expliquais les grands projets qui me tiennent à coeur pour nos compatriotes hors de France, notamment celui d'améliorer la communication entre les expatriés et la métropole. Au dîner très sympathique et convivial qui réunissait l'ensemble des participants, suivit un exceptionnel spectacle tzigane. Résidence de France à Moscou L'Ambassadeur de France en Russie, Monsieur Jean Cadet -auparavant Ambassadeur à Athènes lorsque j'étais moi-même élu des Français de l'étranger en Grèce- avait tenu à réunir, lors du déjeuner offert à sa résidence, les principaux chefs de services de l'ambassade dont Monsieur Claude Berlioz, Consul de France à Moscou. Lycée français Alexandre-Dumas Bien que centré sur la mise en place de la section UFE-Moscou, ce voyage aura permis de prendre contact avec le lycée Alexandre-Dumas récemment d'être inauguré et de visiter l'établissement avec le proviseur Madame Monique Stephen. Les effectifs sont de 449 élèves -de 34 nationalités- dont 285 Français, de la maternelle au baccalauréat. Les frais de scolarité sont différenciés entre les élèves Français et les autres dans un rapport de 1 à 1,5 environ. A noter l'augmentation des effectifs, qui est d'une centaine d'élèves par an, avec une très forte demande des familles russes. Enfin, une rencontre avec les représentants du personnel permit d'enregistrer leurs inquiétudes concernant de la diminution de leurs revenus.

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MISSION AU CANADA

29 novembre au 3 dé cembre 2004

Dans le cadre de son mandat, le sénateur GUERRY s'est rendu au Canada du du 29 novembre au vendredi 3 décembre 2004, principalement à Ottawa et à Toronto pour rencontrer les Français établis dans cette partie du monde. OTTAWA 29 novembre : Entretiens avec Messieurs Landry président de la conférence des Alliances françaises au Canada, Claude Gonzales délégué général de l'Alliance et Monsieur Xavier Barès, conseiller culturel. Rendez-vous de travail avec M. Daniel Jouanneau, ambassadeur de France au Canada. Le Canada est un pays qui se développe fortement. Entre 1994 et 2004, les dépenses publiques ont été réduites de 10 points alors que pendant la même période, le chômage diminuait de 3 points, que la croissance était soutenue et l'intégration des immigrés était contrôlée. L'Ontario a 12 millions d'habitants, soit 40 % de la population du Canada. Il y a environ 160 000 immigrants par an et le Canada a créé 160 000 emplois en 2004. L'accès aux différentes professions est réglementé. Il existe un très grand corporatisme par province et par profession, en particulier dans les profession médicales. 30 novembre Entretien avec Messieurs Christophe Penot, Premier conseiller, Eric Berlotti consul et Jacques Janson, délégué AFE. Visite de la chancellerie. Visite du lycée Claudel Le lycée a 850 élèves, dont seulement 20% de français. A Ottawa, la province ne donne pas de subventions. Des classes doivent être construites. Bien qu'il s'agisse d'un lycée parmi les moins chers d'Ottawa, les frais de scolarité restent élevés (6 500 à 6 800 $ canadiens). Dîner à la résidence à l'occasion de la réunion consulaire. 1 er décembre Réunion consulaire En présence des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'Etranger représentant les deux circonscriptions du Canada. Intervention du Directeur des français à l'Etranger et des étrangers en France, présent à Ottawa, Monsieur Barry Delongchamps. Présence de quelques consuls honoraires qui ont des problèmes de coûts de déplacements puisqu'ils sont bénévoles. Sans doute devrions-nous prévoir de leur donner un dédommagement. Annonce par le Directeur des français à l'Etranger et des étrangers en France, de la prochaine fermeture de la section consulaire d'Ottawa. Ce que les élus présents déplorent. Le travail consulaire sera réalisé désormais à Toronto. Echange de vue sur les passeports biométriques. Compte tenu des distances à parcourir et de l'obligation de se présenter personnellement des problèmes importants ne manqueront pas de se présenter. Entretien avec Messieurs Gilles Ba udoin chef de la Mission Economique et Alain Lellouche président des CCE.( Générale de Santé) L'Ontario représente 42% de la richesse économique du pays, le Québec, 25%. Les particularismes du Canada sont très forts.

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Par exemple, un médecin du Québec ne peut pas exercer à Toronto ; Danone, en Ontario ne peut pas utiliser du lait venant du Québec. Le Canada est un pays qui commerce dans le sens Nord Sud et non pas Est Ouest. Les échanges se font à 84% pour les exportations et à 70% pour les importations vers les USA. Les exportations françaises sont en augmentation : 12% l'an dernier. La France n'est que le 10 ième partenaire commercial. T ORONT O 2 décembre Visite du Consulat de France et rencontre avec le personnel et déjeuner avec les membres de la Chambre de Commerce franco-canadienne. Rencontre avec la Mission Economique française. 3 décembre Visite de la Toronto French School (dotée d'un très beau campus) et de l'Alliance Française. Déjeuner avec les représentants de la communauté française. Visite du Lycée français de Toronto M. Cappe, proviseur fait visiter le lycée au sénateur Michel Guerry. Les bâtiments ne sont manifestement plus adaptés. Il y avait 50 élèves en 1995, il y en a 281 actuellement dont 40% de français dont 30 boursiers. Le déménagement est prévu en 2006 dans de nouveaux bâtiments. Rencontre avec les délégués qui signalent que les indemnités -qui sont les mêmes pour toutes les villes- devraient être plus élevées à Toronto car la vie y est incomparablement plus chère, en particulier pour le logement. ( un logement de 30m2 coûte 800$C, de 75m2, 1300$ ) Autre problème soulevé, les recrutés locaux sont incapables de cotiser pour leur retraite, de même, les titulaires non résidents voient leur évolution de carrière arrêtée. Le Québec sera le prochain déplacement du sénateur Michel Guerry au Canada.

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COMPTE-RENDU DE MANDAT 2004

PROPOSITIONS DE LOIS

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA CREATION D'UNE ASSURANCE DEPENDANCE [N° 145 (2003-2004)] (13 JANVIER 2004) - PERSONNES AGEES .

N° 145 SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 13 janvier 2004 PROPOSIT ION DE LOI relative à la création d'u ne assurance dé pendance, PRÉSENTÉE Par MM. Alain VASSELLE, Paul BLANC, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, José BALARELLO, Gilbert BARBIER, Daniel BERNARDET , Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Mmes Brigitte BOUT , Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT , Jean CHÉRIOUX, Jean CLOUET, Christian COINT AT, Gérard CORNU, Robert DEL PICCHIA, Christian DEMUYNCK, Mme Sylvie DESMARESCAUX, MM. Yves DÉT RAIGNE, Eric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul EMIN, Michel ESNEU, Jean FAURE, Hilaire FLANDRE, Bernard FOURNIER, Serge FRANCHIS, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Francis GIRAUD, Daniel GOULET , Alain GOURNAC, Georges GRUILLOT , Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Mme Françoise HENNERON, MM. Bernard JOLY, Jean-Marc JUILHARD, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Jean-Louis LORRAIN, Mme Brigitte LUYPAERT , MM. Pierre MARTIN, Serge MAT HIEU, Georges MOULY, Bernard MURAT , Paul NATALI, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Mme Anne-Marie PAYET, MM. Jacques PEYRAT , Bernard PLASAIT , Jean-Marie POIRIER, Henri de RAINCOURT , Charles REVET, Henri de RICHEMONT, Philippe RICHERT , Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Bernard SEILLIER, Louis SOUVET et André VALLET , Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPO SÉ DES MO TIFS Mesdames, Messieurs, Le constat est simple : sauf évènements imprévisibles, le choc démographique que constitue l'arrivée à l'âge de la dépendance des populations nombreuses du baby-boom est bel et bien devant nous. Deux chiffres seulement : aujourd'hui les personnes de plus de 85 ans sont 900 000 ; elles seront deux millions en 2020. Bien sûr, la relation entre grand âge et dépendance n'est pas purement mécanique. Quoiqu'il en soit, à cette date 2020-, quelle que soit la nature de la prestation instituée pour répondre aux besoins, APA ou autre, celle-ci ne sera ni véritablement suffisante pour la plupart de ses bénéficiaires ni supportable financièrement par les pouvoirs publics. L'Allemagne dont la population est plus âgée a fait un autre choix que le nôtre depuis 1995 en confiant à la sécurité sociale, en l'occurrence l'assurance maladie, le soin de gérer cette question pour les personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain montant, les prestations servies concernant actuellement 1,93 million de personnes.

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Or ce pays se heurte, déjà, et ce depuis 2000, malgré le fait que les plus aisés, soit environ 8 millions de personnes, ont dû se tourner vers les assurances privées, à des problèmes de financement qui ne vont faire que s'amplifier avec les années. Notre chance est que le problème se posera un peu plus tardivement en France. Il interviendra, toutefois, dans toute son ampleur alors que, pour des raisons démographiques encore, la question de la pérennité financière du système des retraites sera toujours d'actualité. Pour l'h eure, du temps précieux a été perdu. En 1996, déjà, les principaux signataires de la proposition de loi relative à la prestation spécifique dépendance dont l'auteur de la présente proposition de loi, souhaitaient la mise en place d'un dispositif encourageant la population à se prémunir contre les conséquences de sa propre dépendance et à s'assurer pour couvrir ce risque. Mais sept ans plus tard, la prise de conscience reste insuffisante et de nécessaire est devenue tout à fait urgente. Les conséquences dramatiques de la canicule de l'été dernier l'o nt, malheureusement, bien démontré. Il serait inexact de prétendre que rien n'a été fait : ainsi, précisément, dans le cadre du texte sur la prestation spécifique dépendance (PSD), si décrié par ailleurs, ont été neutralisées, pour la prise en compte des ressources, les rentes viagères versées en cas de souscription d'un contrat d'assurance dépendance et ont été exonérés de la taxe sur les assurances les contrats ayant cette finalité. C'est un début mais en aucun cas un dispositif complet. En parallèle, la nette augmentation en 2001 par rapport à 2000 et 1999 des contrats d'assurance dépendance à titre principal a pu traduire le début de prise de conscience espérée. Ainsi 1,2 million de personnes étaient-elles couvertes, fin 2001, par ce type de contrat contre seulement 850.000 en 1999 et 1 million en 2000. Et si l'o n ajoute les 225 000 personnes couvertes par une garantie dépendance complémentaire, c'étaient environ 1,5 million de personnes qui étaient assurées fin 2001 au titre de la dépendance pour des montants de plus en plus significatifs. Toutefois, la mise en oeuvre de l'APA au 1 er janvier 2002 semble avoir stoppé cette dynamique, alors même que, pour les niveaux de dépendance pris en charge, les montants maximaux offerts par cette prestation- soit entre 482 euros et 1125 euros par mois- restent insuffisants pour une prise en charge complète que l'on soit à domicile, avec un coût estimé à environ 2300 euros mensuels en moyenne ou en établissement avec une charge financière comprise entre 1400 et 2600 euros. Il existe donc une large place pour un dispositif assurantiel privé. Sur ce plan, les réponses, de plus en plus nombreuses, consistent actuellement en deux types de contrats : - d'épargne avec sortie en rente viagère majorée en cas de dépendance ; - de prévoyance (collectifs ou individuels) à cotisations périodiques, avec versement d'une rente viagère en cas de dépendance sans possibilité de rachat. De plus, ces contrats élargissent progressivement leur palette de services et de garanties annexes (heures d'aide à domicile, aménagement du domicile, installation d'alarme en cas de malaise, etc). Le risque y est généralement appréhendé à partir de la grille AGGIR ou par la possibilité ou non d'accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Et il est bien évident que plus la personne contribue tôt à la prise en charge de sa propre dépendance, moins la cotisation qu'elle devra acquitter sera élevée. Cette démarche n'est, d'ailleurs, en rien obérée par l'annonce de la création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Elle est, au contraire, infiniment complémentaire. Il convient donc de restaurer et d'amplifier la dynamique constatée en 2000-2001 et d'encourager, par des dispositions appropriées, chacun à contribuer, selon ses moyens, dans un cadre collectif ou individuel, à la prolongation de sa propre autonomie et à celle de ses proches.

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C'est l'objet de la présente proposition de loi qui se compose de cinq titres. Le titre Ier contient des incitations fiscales et, notamment, une réduction d'impôt en cas de souscription de contrat d'assurance dépendance. Le titre II modifie le code de la sécurité sociale afin d'exclure de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs afférentes à un contrat d'assurance dépendance. Le titre III crée un dispositif au sein du code de l'action sociale et des familles de nature à permettre aux personnes qui n'ont pas ou plus les moyens de cotiser à un contrat d'assurance dépendance, collectif ou individuel, de pouvoir obtenir une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations par le Conseil général. Pour celles qui avaient les ressources nécessaires pour s'assurer et qui ne l'ont pas fait et qui réclament l'aide du Conseil général pour compléter leur prise en charge en matière de dépendance, il est proposé de rétablir, mais pour ce cas seulement, une possibilité, pour la collectivité concernée, de recours, notamment sur succession ou donation. Le titre IV modifie le code des assurances afin d'inclure explicitement la perte d'autonomie et la dépendance dans le champ des contrats collectifs d'assurance. Il rend également applicables à l'égard du bénéficiaire d'un contrat d'assurance dépendance, que celui-ci soit collectif ou individuel, les obligations d'information de la part de l'assureur ainsi que les dispositions protectrices de l'article L133-1du code précité relatives à la non utilisation des tests génétiques pour l'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès. Le titre V contient des dispositions diverses, pour permettre le transfert de droit d'un contrat à un autre, en cas de chômage, de faillite de l'entreprise ou de mise à la retraite ainsi que le gage. PRO POSITIO N DE LO I TITRE IER DISPOSITIO NS FISCALES Article 1 er Le code général des impôts est ainsi modifié : I.- Après le 2° de l'article 199 septies, est inséré un article 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis Primes afférentes à des contrats d'assurance dépendance lorsque lesdits contrats garantissent, à titre principal, le versement d'une rente viagère au bénéficiaire lorsque celui-ci devient dépendant. « Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 1070 euros ; cette limite est portée à 2140 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. « Les modalités d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. » II.- Le paragraphe I de l'article 199 septies A est complété par un alinéa additionnel ainsi rédigé : « - 50 % du montant de celles mentionnées au 2°bis du même article. » Article 2 Après le 2° quinquies de l'article 83 du même code est inséré un 2° sexies ainsi rédigé : « 2° sexies les cotisations versées à titre obligatoire ou facultatif concernant des contrats d'assurance dépendance.

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« Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur auxdits contrats excède 0,5 % d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent est ajouté à la rémunération . » TITRE II DISPOSITIO NS MO DIFIANT LE CO DE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Article 3 Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I.- Au sixième alinéa de l'article L.242-1, les mots : « et de prévoyance » sont remplacés par les mots : « , de prévoyance et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ». II.- Le huitième alinéa est complété par les mots suivants : « et relatives à la prise en charge des conséquences de la perte d'autonomie ou de la dépendance physique ou mentale due à l'âge ». III.- A l'article L.911-2, après les mots : « la couverture du risque décès, » sont ajoutés les mots « du risque de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ». TITRE III DISPOSITIO NS MO DIFIANT LE CO DE DE L'AC TIO N SOCIALE ET DES FAMILLES Article 4 Avant le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre I A ainsi rédigé : « CHAPITRE I A « Aides préventive et complémentaire du département à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées « Art. L.231-1A.- Une aide financière peut être accordée par le département aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour acquitter ou continuer d'acquitter les cotisations d'assurance dépendance qu'elles ont souscrites à titre collectif ou individuel, auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité pour prendre en charge leur future perte d'autonomie ou celle de leur conjoint, concubin ou de la personne avec qui elles ont souscrit un pacte civil de solidarité. « Cette prise en charge, totale ou partielle, revue périodiquement, est attribuée par le président du conseil général en tenant compte des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, ou de son concubin ou de la personne avec qui il a souscrit un pacte civil de solidarité, en fonction d'un barème fixé par voie réglementaire. « Le montant accordé est directement versé auprès de l'entreprise d'assurance ou de prévoyance concernée. « Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire. « Art. L.231-1B.- Lorsque les ressources de la personne âgée dépendante s'avèrent insuffisantes pour acquitter les frais occasionnés par son état et non pris en charge par les prestations légales, celle-ci peut solliciter une aide complémentaire de la part du département.

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« Après examen des besoins de la personne concernée et compte tenu de ses ressources ainsi que, le cas échéant, de celles de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec qui elle a souscrit un pacte civil de solidarité, le président du conseil général peut accorder une prise en charge totale ou partielle desdits frais. « Les dispositions mentionnées à l'article L.132-8 du présent code sont applicables. « Art. L.231-1C.- Les décisions du président du conseil général mentionnées aux deux articles précédents peuvent être contestées conformément aux dispositions prévues au chapitre IV du titre III du livre premier du présent code. » Article 5 L'article L.132-8 du même code est ainsi modifié : 1°) Au cinquième alinéa, après les mots : « par l'article L111-2 », sont insérés les mots : « l'aide complémentaire mentionnée à l'article L231-1B » ; 2°) Au dernier alinéa, après les mots : « de la prise en charge du forfait journalier » sont insérés les mots : « et de l'aide complémentaire mentionnée à l'article L.231-1B ». TITRE IV DISPOSITIO NS RELATIVES AUX ASSURANCES Article 6 A l'article L.140-1 du code des assurances, après les mots : « des risques dépendant de la vie humaine, » sont ajoutés les mots : « des risques de perte d'autonomie ou de dépendance physique ou mentale due à l'âge, ». Article 7 Après le deuxième alinéa de l'article L.132-20 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un contrat d'assurance dépendance, lequel ne possède pas de valeur de rachat, sont prévues des modalités de réduction des garanties en cas de non paiement des primes définies par voie réglementaire. » Article 8 Dans le même code, les dispositions prévues, respectivement, aux articles L.132-19 et L.132-5-1, aux articles L.132-21et L.132-22 en tant qu'ils concernent la valeur de réduction, ainsi qu'aux articles L.132-26 et L.133-1 sont applicables aux bénéficiaires de contrats d'assurance dépendance. TITRE V DISPOSITIO NS DIVERSES Article 9 En cas de rupture du contrat de travail pour le salarié ou de faillite pour l'entreprise qui a souscrit un contrat collectif d'assurance dépendance, le salarié concerné peut demander le transfert intégral, sans pénalité, des droits qu'il a acquis dans le cadre de ce contrat au contrat collectif d'assurance dépendance souscrit par son nouvel employeur, ou, si ce dernier n'en a pas souscrit ou que lui-même n'a pas retrouvé d'emploi, au contrat individuel d'assurance dépendance de son choix. Dans ce dernier cas, si ses ressources s'avèrent insuffisantes pour acquitter, totalement ou partiellement, les cotisations afférant à un tel contrat, il peut demander le bénéfice des dispositions prévues à l'article L231-1A du code de l'action sociale et des familles.

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Article 10 Lorsque le salarié a liquidé ses droits à pension, ses droits acquis dans le cadre du contrat collectif d'assurance dépendance souscrit par l'entreprise qui l'employait sont transférés, sans pénalité, au contrat individuel d'assurance dépendance de son choix. Si ses ressources s'avèrent insuffisantes pour acquitter, totalement ou partiellement, les cotisations afférant à un tel contrat, il peut demander à bénéficier des dispositions de l'article L.231-1A du code de l'action sociale et des familles. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. Article 11 Pour l'État, la perte de recettes entraînée par l'application des dispositions prévues au titre Ier de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575A du code général des impôts. Pour les organismes sociaux, la perte de recettes entraînée par l'application des dispositions prévues au titre II de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Pour les départements, l'augmentation éventuelle des charges entraînée par l'application des dispositions prévues au titre III de la présente loi est compensée par une augmentation, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement.

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANÇAIS ETAB LIS HORS DE FRANCE PRIVES DE LEUR DROIT DE VOTER DANS LES CENTRES DE VOTE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES [ N ° 172 (2003-2004)] (27 JANVIER 2004) - P OUVOIRS PUB LICS ET C ONSTITUTION .

N° 172 SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 2004 PROPOSIT ION DE LOI relative à l'inscription sur les listes éle ctorales des Français établis hors de France privé s de leur droit de voter dans les centres de vote pour les élections européenne s, PRÉSENTÉE Par M. Christian COINTAT , Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT , Robert DEL PICCHIA, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY et Xavier de VILLEPIN, Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPO SÉ DES MO TIFS Mesdames, Messieurs, L'article 28 de la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a supprimé le droit des Français établis hors de France de voter dans les centres de vote à l'étranger pour les élections européennes. Pour pallier cette privation de droit, le législateur a habilité le Gouvernement à augmenter par ordonnance le nombre des communes françaises où nos compatriotes expatriés pourraient s'inscrire sur le fondement de critères objectifs. L'article 16 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit dispose, en effet : « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir (..) les critères d'inscription des Français et des Françaises établis hors de France sur la liste électorale d'une commune afin que tout Français établi hors de France puisse exercer ses droits de citoyen. » L'article 1 er de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale a augmenté le nombre des communes où les Français établis hors de France pouvaient s'inscrire sur les listes électorales. Le critère retenu est celui de l'appartenance familiale : « la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'a u quatrième degré ». L'ordonnance n'a pas prévu de dispositions transitoires pour régler le cas des Français de l'étranger privés de leur droit de vote aux prochaines élections européennes alors qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste électorale d'une commune française. Faute de moyens, nos compatriotes inscrits sur les listes de centres de vote ne sont pas vraiment informés de l'impossibilité dans lesquelles ils vont se trouver de voter aux élections européennes. Certains découvriront tardivement cette situation ;

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Le Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères a donné devant le Sénat le 13 novembre 2003 toutes assurances et apaisements en ce qui concerne l'information de nos compatriotes. Plusieurs d'entre eux viennent seulement d'être informés des nouvelles dispositions mais la plupart ne le sont pas encore. Or, la date butoir du 31 décembre 2003 est dépassée. Il convient donc de leur offrir la possibilité de s'inscrire hors période électorale dans les mêmes conditions de date et de délai que les ressortissants des Etats qui entrent dans l'Union européenne. Se uls sont concernés les Français établis hors de France privés de leur droit de vote dans les centres de vote et qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale d'une commune française. Ils pourront s'inscrire par dérogation à condition de le demander avant le 16 avril 2004. Les conditions de droit commun de modification des listes seront applicables. Dans le même esprit, la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 qui avait privé plusieurs Français établis hors de France de leur droit d'inscription dans certaines communes françaises avait prévu des dispositions transitoires, autorisant nos compatriotes concernés à s'inscrire sur la liste d'autres communes en dehors de la période de révision. T els sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi que nous vous proposons de bien vouloir adopter. PRO POSITIO N DE LO I Article unique I.- Les titres IX et X de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale deviennent les titres X et XI de ladite ordonnance. II.- Après l'article 32 de l'o rdonnance est inséré un titre IX ainsi rédigé : « T IT RE IX « DISPOSITIO NS RELATIVES À LA PARTICIPATIO N DES FRANÇ AIS ÉTABLIS HO RS DE FRANCE AUX ÉLEC TIO NS AU PARLEMENT EURO PÉEN DU 13 JUIN 2004 « Art. 32-1.- Les dispositions du présent titre sont applicables aux Français établis hors de France privés de leur droit de vote dans les centres de vote à l'étranger pour les élections européennes par l'article 28 de la loi du 2003 n° 2003-591 du 2 juillet 2003, qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale d'une commune française et remplissant au dernier jour de février 2004 les conditions prévues pour être électeur. « Les Français visés à l'alinéa précédent sont inscrits sur l'une des communes visées aux articles 11 (2°), L. 12 modifié par l'article 1 er de la présente ordonnance, ou L. 14 du code électoral en dehors des périodes d'inscription, s'ils le demandent avant le 16 avril 2004. « La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral procède aux inscriptions au plus tard le 7 mai 2004. « Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. « Les articles L. 20, L. 25, L. 27, les sections IV et VI du chapitre II du titre Ier du livre I er du code électoral sont applicables aux opérations prévues au présent article. « Les listes sont affichées à la mairie concernée durant dix jours après la décision de la commission et mises ensuite à la disposition de tout électeur qui pourra en prendre communication et copie à la mairie, ou à la préfecture pour l'ensemble des communes du département, à condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial. »

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PROPOSITION DE LOI ORG ANIQUE TENDANT A MODIFIER LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES FRANÇAIS ETAB LIS HORS DE FRANCE AU C ONSEIL ECONOMIQ UE ET SOCIAL [ N ° 168 (2003-2004)] (22 JANVIER 2004) POUVOIRS PUB LICS ET C ONSTITUTION . N° 168 SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 22 janvier 2004 PRO POSITIO N DE LO I ORGANIQUE tendant à modifier le nombre de re présentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social, PRÉSENTÉE Par MM. Christian COINT AT , Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANT EGRIT , Xavier de VILLEPIN, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND et Michel GUERRY, Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPO SÉ DES MO TIFS Mesdames, Messieurs, La représentation de la population française résidant à l'étranger est une question très importante puisque l'on estime à environ 2 millions le nombre de Français établis hors de France. Dans leur pays d'accueil, les Français établis hors de France sont représentés par les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) qu'ils élisent au suffrage universel direct. Les délégués sont au nombre de 150. Le CSFE compte aussi 20 membres désignés par le Ministre des Affaires Etrangères et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre. Selon la loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, est chargée « de donner au gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ». A Paris, les Français de l'étranger sont représentés par les 12 sénateurs des Français établis hors de France élus par les délégués a u CSFE, en vertu de l'article 24 de la Constitution. Toujours à Paris, les Français établis hors de France sont représentés au Conseil économique et social (CES) par 2 représentants, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social. La présente proposition de loi organique a pour objet de modifier l'o rdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de 2 à 4 le nombre des représentants des Français établis hors de France au CES afin de renforcer leur rôle dans la politique économique et sociale du gouvernement.

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L'ordonnance du 29 décembre 1958, précise que « ... par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement...». Le CES permet aux représentants des Français de l'étranger de faire entendre leurs voix et d'apporter un éclairage spécifique aux avis et études émis par cette assemblée consultative. C'est au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE, qu'il revient de proposer au Premier ministre les noms des représentants des Français établis hors de France, après consultation du CSFE. Monsieur Dominique de VILLEPIN a démontré l'importance qu'il accorde au Conseil économique et social en s'y rendant en personne, au mois d'octobre dernier, pour assister à la présentation d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. Si l'on ne peut que se réjouir de la présence de représentants des Français de l'étranger au Conseil économique et social, on ne peut en revanche être satisfait de l'impact de cette représentation. Actuellement, seules 2 personnes représentent les 2 millions de Français de l'étranger. C'est la seule catégorie de membres limitée à deux, toutes les autres étant de plus de deux membres. Elles font partie du groupe : « Français établis hors de France, de l'épargne et du logement ». Augmenter le nombre des représentants des Français établis hors de France de 2 à 4 leur permettrait d'avoir une représentation plus consensuelle de tous les Français de l'étranger mais surtout de former un groupe dédié exclusivement aux Français de l'étranger. Les représentants des 2 millions de Français résidant hors de France pourraient ainsi pleinement jouer leur rôle auprès des pouvoirs publics et défendre les intérêts spécifiques de nos compatriotes expatriés. Leur poids social et économique, mais aussi politique, serait parfaitement pris en considération dans les plans et programmes d'action à caractère économique et social du gouvernement. La Commission temporaire chargée de la Réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a proposé au CSFE et fait adopter à l'unanimité en séance plénière l'augmentation de 2 à 4 du nombre de représentants des Français établis hors de France au CES. Cette proposition a été inscrite dans le rapport de la Commission de la Réforme qui a été remis au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE. Consulté sur ce projet, le Président du CES, Monsieur Jacques DERMAGNE, l'a accueilli très favorablement et l'appelle de ses voeux. Une représentation des Français de l'étranger grâce à un groupe au Conseil économique et social, donnerait une meilleure visibilité de leur action au sein du CSFE, en complément de l'action menée par les Sénateurs des Français établis hors de France. Cette politique de représentativité va dans le sens d'une revalorisation du rôle de l'élu et d'une plus grande reconnaissance de son action tant sur le terrain qu'à Paris. L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 7 (9°) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de 2 à 4 le nombre de représentants des Français établis hors de France au CES. C'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir adopter la proposition de loi organique suivante. PRO POSITIO N DE LO I ORGANIQUE Article unique Le quatorzième alinéa (9°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé : « 9° Quatre représentants des Français établis hors de France ; »

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE, A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE L'USAG E ILLICITE DE PLANTES OU DE PRODUITS CLASSES COMME STUPEFIANTS [ N ° 364 (20032004)] (21 JUIN 2004) - JUSTICE - S OCIETE.

N° 364 SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 21 juin 2004 PRO POSITIO N DE LO I relative à la lutte contre la toxicomanie , à la pré vention et à la ré pression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupé fiants, PRÉSENTÉE Par MM. Bernard PLASAIT , Nicolas ABOUT, Denis BADRÉ, Gérard BAILLY, José BALARELLO, Gilbert BARBIER, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Daniel BERNARDET , Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Joël BILLARD, Jacques BLANC, Joël BOURDIN, Mme Brigitte BOUT , MM. Jean-Guy BRANGER, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean CHÉRIOUX, Marcel-Pierre CLÉACH, Jean CLOUET , Gérard CORNU, Jean-Patrick COURT OIS, Robert DEL PICCHIA, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Gérard DÉRIOT, Yves DÉT RAIGNE, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET , Roland du LUART, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, André DULAIT , Ambroise DUPONT , Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHAST EL, Daniel ECKENSPIELLER, Jean-Paul ÉMIN, Mme Françoise FÉRAT, MM. André FERRAND, Hilaire FLANDRE, Alain FOUCHÉ, Mme Gisèle GAUT IER, MM. François GERBAUD, Charles GINÉSY, Georges GINOUX, Paul GIROD, Mme Jacqueline GOURAULT , MM. Alain GOURNAC, Adrien GOUT EYRON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT , Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Mme Françoise HENNERON, MM. Pierre HERISSON, Jean-Marc JUILHARD, Jean-Philippe LACHENAUD, Lucien LANIER, Jacques LARCHÉ, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Gérard LONGUET , Philippe MARINI, Pierre MART IN, Serge MAT HIEU, Aymeri de MONT ESQUIOU, René MONORY, Georges MOULY, Bernard MURAT, Paul NAT ALI, Joseph OST ERMANN, Mmes Monique PAPON, Anne-Marie PAYET, MM. Jacques PELLETIER, Jean PÉPIN, Jacques PEYRAT , Jean-Marie POIRIER, Jean PUECH, Charles REVET , Henri REVOL, Philippe RICHERT , Roger ROMANI, Mme Janine ROZIER, MM. Bernard SAUGEY, Jean-Pierre SCHOST ECK, Louis SOUVET , Henri T ORRE, François T RUCY, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Xavier de VILLEPIN, Serge VINÇON et François ZOCCHETTO, Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPO SÉ DES MO TIFS Mesdames, Messieurs, Avec son record d'Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents, la France est confrontée à un « très grave problème de santé publique », comme l'a rappelé fort opportunément, le Premier Ministre, Jean-Pierre Raffarin. En effet, et comme cela ressort des investigations menées par la commission d'enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites qui a rendu son rapport en juin 2003, on constate depuis une dizaine d'années une augmentation très importante de la consommation des drogues illicites, avec des produits de plus en plus diversifiés, ainsi qu'une production et un trafic multiforme en progression.

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L'état des lieux est accablant. Ainsi, le marché de la drogue, et de toutes les drogues, est quasiment institutionnalisé. La vente de drogue interdite par la loi est en réalité tolérée ! C'est une hypocrisie et un trouble permanent à l'o rdre public qui exaspèrent à bon droit le citoyen. A cet égard, une simple incursion rue Myra, dans le 18 ème arrondissement de Paris permet de toucher du doigt l'incroyable réalité qui n'a rien à envier aux banlieues de plus mauvaise réputation. Devant cette situation de non-droit on est tenté de dire : « que fait la police ? » Malheureusement elle n'y peut pas grand chose, tant la situation est devenue ingérable, en particulier en raison des décisions erratiques de la justice. La loi de 1970 n'est pas appliquée (ou, ce qui est pire, est inégalement appliquée). C'est une dé pénalisation de fait qui est un encouragement implicite à consomme r de s stupéfiants. Une situation ambiguë et hypocrite indigne de notre Ré publique . Etrange paradoxe, c'est au pays de l' « Art de vivre » que l'on consomme le plus de tranquillisants et les Français sont de plus en plus nombreux à consommer de plus en plus jeunes des produits de plus en plus dangereux. Ils sont champions d'Europe pour la consommation de cannabis chez les 15-34 ans. Et, au moins une fois dans leur vie 8 à 9 millions de français en ont consommé. Les parents ont quelques raisons d'être désorientés et désemparés quand ils apprennent que 13 ans est l'âge moyen du premier contact de leurs enfants avec le cannabis. Et ils sont proprement effrayés si on ajoute que ce contact se produit quelquefois dès 9 ans ! On ne peut donc pas être surpris d'apprendre que notre pays compte sans doute, 300 à 400 000 consommateurs quotidiens dont 8 à 10% en situation à risques. Voilà l'état des lieux. Il est brutal et doit sonner l'alerte sur la santé et l'avenir de nos enfants, puisque c'est 500 à 600 000 nouveaux jeunes qui, chaque année tirent sur leur premier joint. Les derniers chiffres publiés en avril 2004 (Espad et Inserm) amplifient la tendance de ces dernières années. C'est maintenant deux jeunes de 18 ans sur trois qui fument ou ont fumé du cannabis et le nombre de fumeurs quotidien a triplé en dix ans ! Mais tout cela n'est pas grave, nous disent quelque s beaux esprits qui parlent fort. La « fumette » est sans danger, le cannabis est une drogue « douce », moins dangereuse que l'alcool et le tabac. D'ailleurs, ajoutent-ils, sa consommation largement banalisée est devenue un mode de vie, une pratique « culturelle » chez les jeunes et l'interdire serait attenter à une liberté individuelle. Il n'y aurait plus rien à dire sauf à empêcher les jeunes de faire la fête ! Or, certes, le cannabis n'est pas le diable , mais il ne mène pas au paradis. Il ne faut ni le diaboliser, ni le banaliser, mais tout simplement dire la vérité sur les dangers auxquels il expose ceux qui le consomment. Tous les scientifiques reconnaissent que le cannabis n'est pas inoffensif. L'académie de médecine, l`académie de pharmacie, les experts en toxicologie, l'Inserm sont d'accord. Le cannabis est plus dangereux que l'alcool parce que ses effets sont comparables mais perdurent beaucoup plus longtemps. Le cannabis est plus dangereux que le tabac car il est beaucoup plus cancérigène, déclenche des cancers plus précoces que le tabac, provoque des troubles du comportement et des dysfonctionnements cérébraux. C'est vrai que la plupart des adolescents n'iront pas plus loin que quelques joints et n'en feront qu'un usage occasionnel. Mais d'autres deviendront dépendants avec des conséquences sur leurs résultats scolaires, leur santé et le risque de marginalisation.. La vulnérabilité individuelle est un facteur important. Mais il n'existe aucun moyen de l'apprécier à l'avance. Aussi, un jeune qui décide de fumer du cannabis joue-t-il à la roulette Russe. Il ne saura que plus tard les dommage que lui aura causé le cannabis. Il est vrai que la dangerosité du cannabis est moindre que celle de l'ecstasy, du crack, de la cocaïne ou de l'héroïne. Et il serait contre-productif de forcer le trait dans la description de ses effets. Mais, il est tout aussi évident que ce n'est pas une drogue inoffensive.

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Le cannabis peut être une passerelle vers les drogues plus dures. Ainsi, si 5% des fumeurs de cannabis passent à la cocaïne ou à l'h éroïne, en revanche, tous les cocaïnomanes et héroïnomanes sont passés par le cannabis. (Travaux du Professeur Constentin du CHU de Rouen). Il y a donc, un grave enjeu de santé publique , avec le cannabis qui concerne chaque année un nombre plus important de jeunes consommateurs, avec l'ecstasy, qui est un poison neurotoxique extrêmement dangereux, omni présent dans les rave-parties, avec la cocaïne qui arrive en force de Colombie, via l'Espagne où sont installés les narcotrafiquants colombiens, avec l'héroïne qui revient d'Afghanistan. Mais il y a aussi un enjeu de sécurité extrêmement important. Enjeu de sécurité routière, enjeu de sécurité quotidienne dans nos quartiers et nos banlieues comme chacun le sait, mais aussi enjeu de grande criminalité et même de terrorisme. Enfin, il faut évoquer l'enjeu de société . Au delà de la souffrance des individus, la drogue pose le problème du type de société que nous voulons préparer pour nos enfants. C'est l'évolution de la société dans les prochaines années qui est en cause. Ce sont ces trois enjeux, ces trois défis, que doivent relever les pouvoirs publics. Le devoir du politique est de trancher, de faire des choix de société. Il a le choix d'appliquer la loi existante ou de la modifier. S'il décide de changer la loi, il peut, soit la faire plus libérale (mais en mesurant bien toutes les conséquences), soit la rendre vraiment applicable dans la réaffirmation de l'interdit afin de préserver la population, notamment les plus jeunes générations. Drogue quasiment en vente libre, Cannabis banalisé et pourtant dangereux, Loi devenue inapplicable : il faut une nouvelle loi pour fonder une nouvelle politique efficace de lutte contre la drogue pour protéger nos enfants. La banalisation du cannabis, prétendent certains, est un phénomène de société irréversible, la nouvelle culture de la jeunesse contre laquelle il ne servirait à rien de lutter. Il faudrait se résigner à accompagner cette évolution. La guerre contre la drogue serait impossible à gagner. Alors pour l'éviter il faudrait composer avec l'ennemi, avec le poison, pour mieux le contrôler. Pourtant, et tous les parlementaires membres du Groupe interparlementaire de refus de la banalisation des drogues l'affirment haut et fort, il n'y a pas de fatalité de la drogue . A cette « drôle de guerre », menée avec un esprit munichois, il faut substituer la volonté politique de gagner la bataille. Le cannabis est un phénomène de société, non une pratique culturelle enracinée. Et c'est pourquoi il faut empêcher les apprentis sorciers de nuire. Lorsqu'on fait sauter une digue, on ne peut plus contrôler la marée qui s'ensuit. La permissivité n'est plus de mise, parce qu'elle relève au mieux de la non-assistance à personnes en danger, et qu'elle pèse déjà un poids bien trop lourd de morts et de familles broyées. La tolérance ne doit pas s'appliquer aux phénomènes qui dégradent la nature de l'h omme. Le gouvernement doit adopter une nouvelle politique en rupture avec les complaisances du passé, qui réaffirme et justifie l'interdit. Une politique fondée sur l'h umanisme et la responsabilité qui appelle une loi simple appuyée sur un large consensus national. Le premier devoir est celui du courage politique qui consiste à s'adresser aux jeunes, moins avec le souci de leur plaire que de leur fournir des repères. Un jeune qui fume un joint n'est ni un malade ni un délinquant, mais une personne en danger à qui l'on a laissé croire qu'elle pouvait s'y adonner sans risque. Les jeunes ont un droit à l'information qui leur a été, jusqu'ici, refusé. Personne n'a expliqué aux jeunes, aux parents, aux enseignants les risques encourus avec le cannabis. Au contraire, on a assisté à une désinformation systématique, notamment avec l'exploitation fallacieuse qui a été faite du rapport du Professeur Roques après mai 1998, pour tenter de démontrer que le cannabis est moins nocif que le tabac et l'alcool. Le journal Libération avait aussitôt titré à la une «le cannabis acquitté. » A vrai dire, ce serait un étonnant paradoxe, que l'on continue à préconiser la dépénalisation du cannabis au moment où le gouvernement mène une politique énergique de lutte contre le tabac et que certains envisagent même de l'interdire. Il faut donc mettre en oeuvre une politique pour protéger nos enfants, fondée sur l'humanisme et la responsabilité.

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Humanisme avant toute chose car la première des questions est évidemment : se droguer est-il une liberté individuelle ? Il nous paraît légitime de penser que la réponse est non, car, tout au contraire, la drogue est l'ennemie de la liberté. La drogue est un poison qui fait du drogué un esclave. Mais il faut chercher à comprendre pourquoi l'on se drogue. Comprendre pour mieux agir, tenter d'élucider ce qui pousse tant de nos contemporains à fuir la vie dans ces faux « paradis artificiels ». Concernant le cannabis, quel est le rôle du produit , l'importance du phénomène de mode, du rite d'initiation pour rentrer dans la bande? Sans doute la grande majorité des adolescents devient-elle fumeuse de H par curiosité ou désir de braver (à bon compte !) un interdit. Mais pour ceux qui deviendront accro, le cannabis est-il « une conduite de fuite » devant un mal être, le symptôme d'un problème ou bien n'est-il pas souvent l'origine même du problème ? Nous avons besoin d'études épidémiologiques pour prendre en compte la complexité des situations et comprendre les facteurs favorisants. Elles font cruellement défaut pour éclairer le politique dans ses décisions. Mais il est clair que l'objet d'une bonne politique doit être avant tout de protéger de la drogue et d'aider à en sortir ceux qui sont dans sa dépendance. Il faut aussi prendre garde à ne pas stigmatiser l'usager de drogue, même si l'on considère que se droguer est interdit. Le cannabis est une drogue piége pour nos enfants dont nous devons les protéger. Le criminel n'est pas celui qui fume du H. C'est celui qui affirme qu'o n peut le faire sans danger. Le drogué n'est pas un marginal ou un pestiféré, mais une personne en danger qu'il faut aider à sortir de la dépendance, avec compréhension mais sans faiblesse. Faut-il punir ou prévenir ? Les deux solidairement. Pour reprendre la formule de notre collègue Jean-Claude CARLE : « Il faut mettre de la sanction dans l'éducation et de l'éducation dans la sanction. » La difficulté réside dans la nécessité de concilier le respect des libertés individuelles avec la poursuite d'une politique de santé publique et de sécurité efficace. Mais nous croyons qu'il faut avoir le courage de choisir l'interdiction contre la libéralisation parce que la drogue est un poison qui aliène l'individu et un cancer qui ronge la société. C'est d'ailleurs ce que souhaitent les Français si l'on en croit l'enquête TNS-Sofrès publiée par le figaro magazine du 17 janvier 2004, pour laquelle 71 % d'entre eux sont hostiles à toute légalisation des drogues dites « douces ». Humanisme mais aussi responsabilité, car, si la société a un devoir de solidarité envers tous ses enfants, surtout les plus vulnérables, sa compréhension doit être sans faiblesse. La compassion n'est pas la complaisance. L'humanisme ne saurait oublier la responsabilité individuelle, ni les devoirs envers la collectivité. La présence de la Loi symbolique est indispensable. L'interdit étant réaffirmé et expliqué, toute infraction doit recevoir une réponse systématique appropriée. En refusant l'utopie d'une société sans drogue autant que la fatalité d'un phénomène de société, la nouvelle politique que nous appelons de nos voeux devra se fixer un obje ctif réaliste : contenir le fléau puis le faire re cule r. Cette politique humaniste et réaliste doit s'appuyer sur trois pilie rs : - Premie r pilie r : donner la priorité à une politique de Prévention totale et systématique de proximité ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et ses dommages sanitaires et sociaux. Information sur la nocivité des drogues, en particulier du cannabis à l'adresse des enfants, mais aussi des parents, des enseignants et des médecins. Concernant la formation des médecins, l'académie Nationale de Médecine, le 18 mars 2004, a formulé le voeu de l'introduction en P.C.E.M.1 d'un enseignement sur les substances addictives et la toxicomanie des jeunes. L'école, dès le CM2, doit être le fer de lance de cette prévention. A ce sujet, un article L. 312-17 a été introduit dans le code de l'éducation par le projet de loi relatif à la politique de santé publique adopté en première lecture par le Sénat, le 19 janvier 2004. Cette disposition, qui institue une prévention dans les collèges et les lycées, va incontestablement dans le bon sens. Elle mérite cependant d'être précisée et approfondie. La prévention doit utiliser toutes les compétences et toutes les bonnes volontés et, notamment, les associations. Or, beaucoup d'associations de lutte contre les drogues souffrent de ne recevoir pratiquement aucune subvention en comparaison de ce que perçoivent celles qui sont engagées dans la réduction des risques. Il conviendra de mieux équilibrer l'octroi des subventions et, peut-être, de revoir les critères d'agrément.

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- Deuxième pilie r : développer une politique de soins plus efficace pour l'accueil, le sevrage ou la cure, les postcures, le traitement des effets des nouveaux produits, l'aide à la sortie de la toxicomanie et la préparation à la réinsertion. La politique de ré duction de s risques - à laquelle on doit beaucoup de vies sauvées - doit être renforcée ainsi que va désormais le permettre la base légale fournie par les articles L. 3121-3 à L. 3121-5 du Code de la Santé publique introduits dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique adopté en première lecture par le Sénat, le 19 janvier 2004. Mais la réduction des risques ne saurait être ni une fin en soi, ni la politique unique de traitement de la toxicomanie. Elle doit donc être recentrée sur sa mission, à sa juste place, au sein d'une politique globale. En effet, elle ne doit pas être considérée comme le moyen de gérer « proprement » - c'est-à-dire sans dommages sanitaires, sans maladies opportunistes - une toxicomanie que l'on accepterait comme une fatalité ou même comme une liberté individuelle. Dans la chaîne de protection de l'individu et de la société contre la drogue ennemie de la liberté, la réduction des risques est un maillon, précédé des actions de prévention, et suivie par tous les efforts d'aide à la sortie de la dépendance et de la toxicomanie. La meilleure façon d'éviter qu'un toxicomane soit contaminé par le virus du SIDA, c'est encore de l'aider à ne pas devenir ou à ne plus être toxicomane ! Il est important de dire que nous devons avoir le souci d'éviter un effet pervers de la réduction des risques, qui serait d'entretenir la toxicomanie. Ainsi, la délivrance de produits de substitution ne peut-elle s'envisager que limitée dans le temps. La méthadone ne peut être à l'h éroïnomanie ce que l'insuline est au diabète, délivrée à vie pour traiter une maladie que l'on ne sait pas guérir. La substitution ne peut être qu'un moyen, une étape parfois nécessaire, dans un processus de soins qui vise la sortie de la dépendance. Par ailleurs, il faut noter que la situation actuelle permet un insupportable trafic de méthadone, de subutex et, même, de seringues. A cet égard, il est à craindre que certains dérapages ne s'accentuent. On sait très bien que certains - qui ne sont pas sans influence aux importants postes de responsabilité qu'ils occupent - pensent à l'instauration de « salles d'injection ». La perspective de voir apparaître des « salles de shoot » glace le sang ! Comment pourrait-on s'accommoder de codifier, d'organiser l'auto empoisonnement ? Verra-t-on un label NF sur des poisons légaux, avec bientôt une taxe comme sur l'alcool et le tabac ? En outre, de nombreuses interrogations se font jour quant aux Structures d'Accueil et d'Accompagnement, dont on comprend la nécessité pour la réduction des risques, mais dont on voit aussi les difficultés d'implantation. L'exemple des deux « boutiques » de la rue Philippe de Girard dans le XVIIIéme à Paris, illustre bien la difficulté à faire admettre le regroupement autour de ces lieux d'échange de seringues, des toxicomanes bien sûr - ce que les riverains peuvent comprendre - mais aussi des dealers - ce qui est insupportable surtout à proximité des écoles - et de faire accepter la pollution de l'environnement par des centaines de seringues voire des cachets de produits toxiques. N'est-il pas naturel que ce soient les structures qui s'adaptent à la vie normale des citoyens plutôt que le contraire ? Ne faut-il pas faire précéder toute implantation d'une étude d'impact sérieuse, notamment pour éviter le périmètre des écoles ? Et lorsque la structure est réalisée, n'est-il pas indispensable de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les nuisances, par exemple en imposant que ces lieux dits d'échange de seringues ne soient en réalité que des centres de distribution avec un retour quasi nul de seringues usagées ? Y-a-t-il suffisamment de contrôles par la DASS ou la MILDT ? Enfin, puisqu'il s'agit de structures d'accueil et d'accompagnement, ne seraitil pas judicieux d'utiliser ces espaces pour délivrer aux toxicomanes, par voie d'affichage, de dépliants ou autres documents, des informations sur les soins, le sevrage, l'aide à la sortie de la dépendance ? - Enfin, troisième pilie r : instaurer une sanction éducative lorsque l'interdit est transgressé. La sanction est nécessaire puisqu'il y a infraction, mais elle doit être comprise, acceptable et appliquée. En particulier, les jeunes ne doivent pas se sentir victimes d'une injustice. De ce point de vue, il est très important que la lutte contre les drogues soit perçue comme globale, c'est-à-dire menée avec la même vigueur contre le tabac, l'alcoolisme et le cannabis. La loi actuelle est dépassée : il n'est pas sérieux de menacer d'emprisonnement un fumeur de joint. Il faut donc la modifier. T outefois, supprimer la prison pour simple usage sans la remplacer par une réponse forte serait un feu vert donné aux jeunes. Cela reviendrait à brouiller définitivement le message envoyé aux jeunes générations, à l'image de ce qui s'est passé en Angleterre lors de la déclassification du cannabis.

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Aussi, la réponse doit-elle être judiciaire parce que la loi symbolique doit retrouver tout son sens pour fournir les repères et la « règle du jeu ». Mais surtout, elle doit être éducative et sanitaire puisqu'il s'agit de protéger contre les dangers des drogues tout autant que de punir. Il faut donc que le juge dispose d'une palette très complète de mesures diversifiées pour apporter une réponse personnalisée et graduée, qui ne doit pas traiter de la même façon le fumeur de cannabis et l'héroïnomane, l'usager occasionnel et le consommateur régulier, la première interpellation et la récidive, le mineur et le majeur. Cette réponse doit être systématique pour que la législation soit efficace. Sans doute faut-il se rappeler ici la formule de Montesquieu : « La certitude d'être pris fait plus que la rigueur de la peine. » Ce qui est important c'est de ne laisser aucune infraction sans réponse immédiate. Le nouveau dispositif peut se résumer en quatre points : La prison est supprimée pour usage simple ; les premières interpellations sont sanctionnées par une amende et/ou un stage d'orientation socio-sanitaire ; la troisième infraction en 24 mois est un délit passible du Tribunal correctionnel. La palette de peines complémentaires à disposition du juge est enrichie. A chaque stade, l'orientation socio-sanitaire ou l'injonction de soins sont possibles et doivent être mise en oeuvre en priorité autant que possible. Dans un but de simplicité et de rapidité la « composition pénale » et « l'ordonnance pénales » peuvent être largement utilisées, notamment grâce à leur extension aux mineurs. Ainsi : Le s premiè res inte rpellations pour usage simple ne sont plus un délit mais font l'obje t d'une contravention de la 5 ème classe . L'interpellation d'un usager de stupéfiant par la police fait l'o bjet d'un procès verbal transmis au procureur, lequel dispose d'une large palette de moyens pour mettre en place une réponse de sanction- prévention adaptée. Il peut : - soit classer sans suite après un « rappel à la loi », - et/ou décider d'un stage de prévention ou d'une « orientation socio-sanitaire », - soit déclencher le mécanisme de l' «ordonnance pénale » qui consistera en une amende pouvant aller de 1 à 750 euros (mais que le Garde des Sceaux pourra fixer à un montant estimé optimum par voie de circulaire aux parquets) adressée par courrier au contrevenant, - soit proposer à l'auteur une « composition pénale » (sous le contrôle du juge) - amende de composition de 1 à 750 euros - et/ou une ou plusieurs mesures telles que : un stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants ; un travail d'intérêt général (TIG) ; immobilisation d'un véhicule, etc.... - soit renvoyer en comparution devant le T ribunal de Police (qui pourra prononcer une amende de 1 à 1500 euros, éventuellement assortie d'une ou plusieurs peines complémentaires des articles 131-16 et 131-17 du code pénal, ou bien remplacer l'amende par une des six peines de l'article 131-14), - soit, s'il s'agit d'un mineur de seize ans, le renvoyer devant le Juge des enfants. En cas de ré cidives le procureur appréciera la nécessité d'une réponse plus forte en utilisant la palette de moyens mis à sa disposition.

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Après deux contraventions pour usage de stupéfiant en moins de 24 mois, toute nouvelle infraction du même che f constitue un délit passible du Tribunal Corre ctionnel qui pourra prononcer : - soit une injonction de soins en alternative aux poursuites, - soit une amende ( de 1 à 1 500 euros), - et/ou une ou plusieurs peines complémentaires contenues dans les articles 131-16 et 131-17 du code pénal désormais applicables du fait de ce nouveau texte aux délits d'usage de stupéfiants - et parmi lesquelles se trouve l'obligation d'effectuer un stage ou une formation, etc... - et/ou le placement, sur avis médical, dans un Centre agréé spécialisé dans le traitement de la toxicomanie. Le système ainsi mis en place ne réduit pas la lutte contre la toxicomanie à la simple perception d'espèces par voie d'amende. Par l'éventail des solutions offertes au juge, il appréhende la dimension humaine du problème de la drogue et permettra que la nouvelle loi soit appliquée systématiquement et rapidement. Rien ne serait pire que remplacer une loi inappliquée par une loi inapplicable. Un quatrième pilie r doit être évoqué pour mémoire : renforcer la ré pression du trafic. Elle devra être sans faiblesse pour toutes les formes de trafic et pour tous les profiteurs d'un système jusqu'ici trop relâché. En particulier, les petits dealers doivent être poursuivis sans relâche, notamment dans le périmètre des écoles, sans qu'ils puissent s'abriter derrière une indulgence irresponsable pour le « simple » usager. Il faut être sans indulgence pour les marchands de mort : « J'ai un regard très dur, même en tant que prêtre, pour ceux qui osent tuer à petit feu des vies humaines par la drogue. » dit sans ambages le Père Pierre de Parcevaux (Un prêtre chez les drogués. Editions Fayard). L'incitation à usage doit être également très sévèrement condamnée par application plus rigoureuses de la loi existante. * ** La proposition de loi qui est aujourd'hui présentée décline les mesures à caractère législatif de ce projet global de réforme et s'articule autour de trois titres. Les dispositions géné rales : L'Etat organise et coordonne la lutte contre la toxicomanie qui comporte des actions de prévention, de repérage et de diagnostic, de prise en charge sanitaire et sociale adaptée, de réduction des dommages associés à la consommation, d'aide à la sortie de la toxicomanie, de préparation à la réinsertion, de recherche et de sanction des infractions. Le Titre Ie r a trait à la pré ve ntion de la toxicomanie et prévoit l'insertion d'un titre correspondant dans le livre quatrième de la deuxième partie du code de la santé publique. Ainsi, l'article 2 de la présente proposition de loi institue-t-il ce titre organisé en trois chapitres. Le premie r chapitre concerne les structures chargées de la prévention et propose la création d'une Agence nationale de lutte contre la Drogue.- ANLD - (dotée d'un conseil scientifique) ayant pour mission de coordonner et de conduire les actions de prévention de la toxicomanie relevant de l'Etat. L'Agence est également en charge de la définition et de la coordination des dispositifs destinés à mettre un terme à la dépendance aux produits stupéfiants, notamment les mesures de cures et de post-cure mises en oeuvre dans le cadre de communautés thérapeutiques. Au niveau local l'Agence est représentée par une antenne départementale chargée de mettre en oeuvre les orientations nationales en matière de prévention des pratiques addictives et d'assurer la coordination de toutes les actions menées sur son territoire.

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Le dépistage des conduites à risque sera organisé, notamment, par les consultations spécialisées désignées dans chaque département par le coordinateur de l'Agence auxquelles pourra s'adresser toute personne désirant bénéficier de soins, d `assistance ou de conseils en matière de toxicomanie, gratuitement et anonymement. Le dépistage pourra également être effectué à l'occasion des stages auxquels des usagers peuvent être obligés. Le deuxième chapitre précise les outils d'information et de prévention. L'Agence nationale devra établir un Plan National pluriannuel prévoyant dans les lieux de vie éducatifs, professionnels et récréatifs des actions de prévention en matière de toxicomanie et de sensibilisation aux risques sanitaires et sociaux associés à l'usage de stupéfiants L'Agence nationale devra initier des campagnes de communication visant à informer sur les différentes substances ou plantes classées comme stupéfiants et leurs effets sanitaires et sociaux tout en rappelant le cadre légal dans lequel s'inscrit leur consommation. Elle devra également éditer, une fois par an, un livret d'information spécialement consacré aux parents, livret diffusé par l'intermédiaire des Comités d'Education à la Santé et à la Citoyenneté. Dans chaque département métropolitain, ainsi que dans les DOM-T OM, l'Agence nationale agréera au moins une association chargée d'effectuer des missions d'information et de prévention de la toxicomanie en milieu scolaire et dans les établissements pénitentiaires, conformément au cahier des charges élaboré par le conseil d'administration de l'Agence en partenariat avec le Ministère de l'Education Nationale, et publié au Journal Officiel. Toute association, entrant dans ce cadre, devra au cours de toute intervention de prévention en milieu scolaire rappeler, dans un premier temps, quels sont les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société, puis expliquer, dans un second temps, que c'est en raison de ces risques qu'une telle consommation est interdite et, partant, pénalement sanctionnée. Il est enfin établi que l'éducation à la prévention des conduites à risques sera effectuée dès l'école primaire. Le troisième chapitre traite du contrôle et de l'évaluation de la prévention de la toxicomanie. L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques est chargé de présenter un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Et sur la base de ce rapport se tient chaque année un débat public au Parlement. L'article 3 introduit dans le T itre IV du Livre V de la deuxième partie du Code de l'éducation un chapitre III relatif à la prévention de la toxicomanie et des conduites à risques. Il dispose que tous les élèves des classes de CM2 recevront une éducation à la prévention des conduites à risques, conjointement délivrée par les professeurs des écoles et les associations agréées. Tous les élèves des classes de troisième recevront quant à eux une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. Enfin, un programme de sensibilisation aux conduites à risques sera intégré au temps scolaire et les enseignants bénéficieront à cet effet d'une formation initiale et continue adaptée. Le Titre II porte sur la prise en charge sanitaire de s toxicomanes. L'article 4 dispose que chaque fois que le procureur de la République enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informe l'autorité sanitaire compétente et celle-ci fait procéder, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. L'article 5 prévoit que s'il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un délai de quinze jours dans un établissement agréé choisi par l'intéressé ou, à défaut désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication. Enfin, sur la base de l'article 6 s'il apparaît que cette personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, l'autorité sanitaire lui enjoint, dans un délai de quinze jours, de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit d'un médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement sanitaire agréé, public ou privé.

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Le Titre III concerne quant à lui la ré pression de l'usage de stupé fiants. Il comporte six chapitres : Le chapitre 1 er pose le principe de la contraventionnalisation de l'usage simple de stupéfiants. L'a rticle 7 supprime le délit pour le premier usage mais le maintient dès lors que la personne a fait l'objet d'au moins deux contraventions sur une période inférieure ou égale à vingt quatre mois. Le chapitre II est relatif à la procédure applicable en matière d'usage illicite de stupéfiants. L'article 8 définit la procédure de composition pénale applicable à la contravention d'usage de stupéfiants. L'article 9 reconnaît la compétence de la juridiction de proximité concernant les mesures de composition pénale. Le chapitre III précise les peines complémentaires encourues pour usage illicite de stupéfiants. L'article 10 institue notamment l'obligation d'accomplir un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder cinq jours dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. L'a rticle 11 établit la possibilité de prévoir, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un véhicule ou d'un terminal mobile de communication dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. L'a rticle 12 insère dans le code de la santé publique un article L. 3421-2-1 qui permet aux tribunaux, dans le cas du délit prévu à l'article L. 3421-1, de prononcer les principales peines complémentaires, qui sont possibles en matière contraventionnelle. L'article 13 permet également aux tribunaux d'ordonner, sur recommandation médicale, le placement du condamné dans un Centre agréé spécialisé dans le traitement de la toxicomanie. A cet égard, il est prévu que, bien que laissée à la libre appréciation de l'équipe médicale, la durée de ce placement ne pourra excéder le temps strictement nécessaire au sevrage. L'article 14 prévoit que le stage de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants est exécuté aux frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, que les frais de stage ne peuvent excéder la moitié de l'amende encourue et que le condamné adresse au procureur de la République l'attestation qui lui est remise à l'issue du stage. Le chapitre IV réprime le délit d'usage illicite de stupéfiants en présence d'un mineur ou dans l'enceinte d'un établissement scolaire : en l'espèce, l'a rticle 15 prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Le chapitre V réprime, par les dispositions de l'a rticle 16, le délit d'usage illicite de stupéfiants par les personnes dépositaires de l'autorité publique, chargées d'une mission de service public ou d'une mission relevant de la défense nationale. Enfin, le chapitre VI sanctionne l'incitation à l'usage illicite de stupéfiants. L'article 17 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la provocation à la contravention d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter cette infraction sous un jour favorable. Cette peine est portée à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de commission de ces infractions en présence d'un mineur. L'article 18, quant à lui, dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas six mois, la fermeture de tout hôtel, maison, meublé, pension, débit de boisson, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par lui où l'infraction de provocation à usage illicite de stupéfiants a été commise. Il est également précisé que le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. T elles sont les principales dispositions de la présente proposition de loi qui, pour novatrices que sont certaines d'entre elles, justifient que la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses soit abrogée et remplacée par la présent texte ainsi qu'en dispose l'article 1 er. Jacques Chirac l'a redit avec force le 22 mai dernier, en ouvrant à Paris la conférence internationale sur les routes de la drogue : « La route de la drogue est un chemin de souffrance. Combien de vies brisées parce qu'un jeune, souvent un enfant, a croisé un jour le chemin d'un marchand de mort ? ». Le bon sens veut que nous garantissions aux jeunes Français le droit de vivre libres dans une société à l'abri de la drogue. Les seuls combats perdus d'avance sont ceux que l'on se refuse à livrer.

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T el est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. * ** PRO POSITIO N DE LO I TIT RE PRÉLIMINAIRE Article 1 er La loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses est abrogée. TIT RE I er PRÉVENTIO N DE LA TO XICO MANIE Article 2 I. - Avant le titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un titre ainsi rédigé : « TITRE I er « PRÉVENTION DE LA TOXICOMANIE « CHAPITRE I ER « Les structures chargées de la prévention « Art. L. 3410-1. - I. - Une Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de coordonner et de conduire toutes les actions de prévention de la toxicomanie relevant de l'Etat. L'Agence est également en charge de la définition et de la coordination des dispositifs destinés à mettre un terme à la dépendance aux produits stupéfiants, notamment les mesures de cures et de post-cure mises en oeuvre dans le cadre de communautés thérapeutiques. « Placée sous l'autorité du Premier Ministre, l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est présidée par une personnalité nommée en Conseil des Ministres pour une durée de six ans. Elle est dirigée par un conseil d'administration composé de la façon suivante : « - deux députés désignés par l'Assemblée nationale, « - deux sénateurs désignés par le Sénat, « - deux personnalités qualifiées nommées par le Premier Ministre, « - deux personnalités qualifiées nommées par le Ministre de la Santé, « - deux personnalités qualifiées nommées par le Garde des Sceaux, « - deux personnalités qualifiées nommées par le Ministre de l'I ntérieur, « - deux personnalités représentant les associations de lutte contre la drogue et la toxicomanie, nommées par le Ministre de la Santé.

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« Chargée de préparer et de mettre en oeuvre les décisions du comité interministériel de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, qui concernent aussi bien les consommations de drogues illicites que l'abus d'alcool, de tabac et de médicaments psychoactifs, l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est dotée d'un budget global alloué par l'Etat. Le budget global mentionné à l'alinéa précédent est de même montant que celui de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et la Toxicomanie à laquelle l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie se substitue. « II. - Il est créé un conseil scientifique dont les membres sont nommés par le conseil d'administration sur proposition du Président. « Le conseil scientifique est composé de la façon suivante : « - trois toxicologues, « - trois pharmacologues, « - deux médecins généralistes, « - deux urgentistes, « - deux médecins de prison, « - deux infirmières scolaires, « - un psychologue « Art. L. 3410-2. - Dans chaque département métropolitain, ainsi que dans les départements et collectivités d'outremer, l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est représentée par une antenne dirigée par un coordinateur, nommé par le Président de l'Agence après avis du préfet. « L'antenne départementale met en oeuvre les orientations nationales en matière de prévention des pratiques addictives et assure la coordination de toutes les actions menées dans son ressort territorial. « Le dépistage des conduites à risque est organisé par les consultations spécialisées désignées dans chaque département par le coordinateur départemental de l'Agence. Toute personne désirant bénéficier de soins, d'assistance ou de conseils en matière de toxicomanie peut s'adresser à ces consultations gratuitement et anonymement. Les dépenses afférentes à ces consultations sont prises en charge par l'Etat, sans préjudice d'autres participations. « CHAPITRE II « Les outils d'information et de prévention « Art. L. 3410-3. - L'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie est chargée d'établir un Plan pluriannuel prévoyant dans les lieux de vie éducatifs, professionnels et récréatifs des actions de prévention en matière de toxicomanie et de sensibilisation aux risques sanitaires et sociaux associés à l'usage de stupéfiants. « L'Agence est également chargée d'initier des campagnes de communication générales ou spécifiques, à destination du public ou de publics ciblés, visant à informer sur les différentes substances ou plantes classées comme stupéfiants et leurs effets sanitaires et sociaux tout en rappelant le cadre légal dans lequel s'inscrit leur consommation. « Pour remplir la mission qui lui est confiée à l'alinéa précédent, l'Agence peut faire appel aux services de tout prestataire extérieur qu'elle rétribue sur son budget et retenir tout support en adéquation avec le public ciblé et la cohérence du message à faire passer.

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« Le lancement de chaque campagne de communication générale ou spécifique est validé par le conseil d'administration de l'agence. « Art. L. 3410-4. - Une fois par an, l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie édite un livret d'information spécialement consacré aux parents, les instruisant de façon simple et concrète sur les différents produits et les risques qu'ils représentent, la façon de dépister au plus tôt les problèmes d'addiction, le comportement à adopter lorsqu'ils apprennent que leur enfant se drogue et les structures pouvant leur apporter aide et soutien. « Le livret d'information est diffusé aux parents d'élèves par l'intermédiaire des Comités d'Education à la Santé et à la Citoyenneté. « Art. L. 3410-5. - Dans chaque département métropolitain, ainsi que dans les départements et collectivités d'outremer, l'Agence nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie agrée au moins une association chargée d'effectuer des missions d'information et de prévention de la toxicomanie en milieu scolaire, conformément au cahier des charges élaboré par le conseil d'administration de l'Agence en partenariat avec le Ministère de l'Education Nationale, et publié au Journal Officiel. « L'agrément est délivré pour une durée de deux ans après validation par l'Agence des compétences des intervenants et engagement exprès de l'association à se conformer au cahier des charges. L'agrément n'est pas tacitement reconduit. « L'agrément peut être retiré à tout moment par l'Agence en cas de manquement aux obligations figurant dans le cahier des charges signalé le préfet, l'autorité sanitaire ou le coordinateur départemental. La décision de retrait ne peut être prise qu'une fois les représentants de l'association convoqués et entendu leurs explication dans le respect du principe contradictoire. Le retrait de l'agrément doit être motivé. « Art. L. 3410-6. - Toute association, agréée en application de la procédure définie à l'article L. 3410-5 du code de la santé publique, doit au cours de toute intervention de prévention en milieu scolaire rappeler, dans un premier temps, quels sont les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société, puis expliquer, dans un second temps, que c'est en raison de ces risques qu'une telle consommation doit être strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. « Art. L. 3410-7. - L'éducation à la prévention des conduites à risques est effectuée dès l'école primaire, conformément aux dispositions du Chapitre III du T itre IV du Livre V de la deuxième partie du Code de l'éducation. « CHAPITRE III « Contrôle et évaluation de la prévention de la toxicomanie « Art. L. 3410-8. - L'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques présente un rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie. « L'analyse approfondie des objectifs affichés en matière de prévention, des moyens budgétaires qui y ont été consacrés durant l'année écoulée et des résultats obtenus constitue le fondement de ce rapport. « Pour accomplir la mission qui lui est assignée par l'alinéa premier du présent article, l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques peut demander toute étude ou expertise particulière à la Cour des Comptes ou à tout organisme extérieur de son choix. « Art. L. 3410-9. - Sur la base du rapport annuel de contrôle et d'évaluation de la politique nationale de lutte contre la drogue et la toxicomanie réalisé par l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et T echnologiques, en application de l'article L. 3410-8, se tient chaque année un débat public au Parlement. II.- En conséquence, les titres Ier et II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique deviennent respectivement les titres II et III.

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III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Article 3 Après le chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE III « La prévention de la toxicomanie et des conduites à risques « Art. L. 543-1. - Tous les élèves des classes de CM2 reçoivent une éducation à la prévention des conduites à risques. « Cette éducation à la prévention des conduites à risques vise à leur apporter une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. A cette occasion, est également délivrée une information sur le fonctionnement neurologique et psychique de l'individu. « Réalisée sous la forme de trois séances de deux heures réparties sur l'ensemble de l'année scolaire, cette éducation est conjointement délivrée par les professeurs des écoles et les associations agréées en application de l'article L. 3410-5 du code de la santé publique. « Art. L. 543-2. - Tous les élèves des classes de cinquième et de troisième reçoivent une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. « Réalisée sous la forme d'une séance de deux heures durant l'année scolaire, cette information est conjointement délivrée par les enseignants, et en particulier les professeurs principaux, et les associations agréées en application de l'article L. 3410-5 du code de la santé publique. « Art. L 543-3. - Un programme de sensibilisation aux conduites à risques, commun à l'ensemble des académies, est intégré au temps scolaire et étalé sur l'ensemble de la scolarité, de la première année d'école primaire à la deuxième année d'université. Un décret fixe les conditions d'application de cet article. « Art. L. 543-4. - Les médecins, les personnels médicaux et paramédicaux intervenant en milieu scolaire, les travailleurs sociaux et les enseignants reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de détecter les problèmes liés aux conduites addictives et de délivrer aux élèves une information complète sur les dangers réels que fait encourir la consommation de drogues illicites sur l'individu et la société ainsi que sur les raisons et les modalités selon lesquelles une telle consommation est strictement encadrée sur un plan législatif et pénalement sanctionnée. « Cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire. « Art. L. 543-5. - Les programmes des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres intègrent des modules de formation portant sur les conduites à risques et les pratiques addictives. « Un décret fixe les conditions d'application de cet article. TIT RE II PRISE EN CHARGE SANITAIRE DES TO XICO MANES

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Article 4 L'article L. 3413-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3413-1. - Chaque fois que le procureur de la République, par application de l'article L. 3423-1, enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants, de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale, il en informe l'autorité sanitaire compétente. Celle-ci fait procéder, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, à un examen médical et à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé. » Article 5 L'article L. 3413-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3413-2. - Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, l'autorité sanitaire lui enjoint de se présenter dans un délai de quinze jours dans un établissement agréé choisi par l'intéressé sur une liste communiquée par cette autorité ou, à défaut par elle désigné d'office, pour suivre une cure de désintoxication. « Lorsque la personne a commencé la cure à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début des soins, la durée probable du traitement et l'établissement dans lequel ou sous la surveillance duquel aura lieu l'hospitalisation ou le traitement ambulatoire. « L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement. « En cas d'interruption du traitement, le directeur de l'établissement ou le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire et prévient le parquet. » Article 6 L'article L. 3413-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3413-3. - Si, après examen médical, il apparaît à l'autorité sanitaire que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, cette autorité lui enjoint, dans un délai de quinze jours, de se placer, le temps nécessaire, sous surveillance médicale, soit d'un médecin choisi par elle, soit d'un dispensaire d'hygiène sociale ou d'un établissement sanitaire agréé, public ou privé. « Lorsque la personne s'est soumise à la surveillance médicale à laquelle elle a été invitée, elle fait parvenir à l'autorité sanitaire un certificat médical indiquant la date du début de cette surveillance et sa durée probable. « L'autorité sanitaire contrôle le déroulement du traitement. « En cas d'interruption de la surveillance médicale, le médecin responsable du traitement en informe immédiatement l'autorité sanitaire qui prévient le parquet. » TIT RE III RÉPRESSIO N DE L'USAGE DE S TUP ÉFIANTS CHAPIT RE I er La contraventionnalisation de l'usage simple de stupéfiants Article 7 L'article L. 3421-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

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« Art. L. 3421-1. - Toute personne qui aura, de manière habituelle, illicitement fait usage de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants, sera punie de 7 500 euros d'amende. « L'h abitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à vingt quatre mois, d'au moins deux contraventions pour usage de stupéfiants. » CHAPIT RE II De la procé dure applicable en matiè re d'usage illicite de stupé fiants Article 8 Après l'article 41-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 41-3-1. - La procédure de composition pénale est également applicable à la contravention d'usage de stupéfiants et consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : « 1° Une amende de composition dont le montant maximum ne peut excéder la moitié du montant de l'amende encourue ; « 2° La confiscation d'une ou plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; « 4° L'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée qui ne peut dépasser trois mois au plus ; « 5° La suspension ou l'interdiction de la délivrance du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder trois mois au plus ; « 6° Le travail d'intérêt général pour une durée qui ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois ; « 7° L'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné pour une durée qui ne peut dépasser trois mois au plus ; « 8° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de délivrance d'un nouveau permis pour une durée qui ne peut excéder trois mois au plus ; « 9° L'interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement pour une durée qui ne peut excéder trois mois ; « 10° La confiscation d'un véhicule ou d'un terminal mobile de communication dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 11° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants. « La requête en validation est portée devant le juge d'instance. « Cette procédure est applicable aux mineurs de dix-huit ans. Dans ce cas, avant de mettre en oeuvre la procédure de composition pénale, le procureur de la République fait procéder à une enquête sur la situation familiale ou personnelle du mineur. La requête en validation est portée devant le juge des enfants. » Article 9 L'article 706-72 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

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« Art. L. 706-72. - La juridiction de proximité est compétente pour juger des contraventions de police dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle statue alors selon la procédure applicable devant le tribunal de police, conformément aux dispositions des articles 521 à 549. La juridiction de proximité peut également valider, sur délégation donnée par le président du tribunal de grande instance, les mesures de composition pénale prévues aux articles 41-2, 41-3 et 41-3-1, à l'exception de celles concernant des mineurs. « Pour le jugement des contraventions mentionnées au premier alinéa et relevant des quatre premières classes, les fonctions du ministère public sont exercées par un officier du ministère public, conformément aux dispositions des articles 45 à 48. » CHAPIT RE III Des peines complémentaires Article 10 L'article 131-16 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 131-16. - Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension ou l'interdiction de délivrance, pour une durée de trois au plus, du permis de conduire, la suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; « 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; « 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; « 6° L'o bligation d'accomplir un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder cinq jours dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois. » Article 11 L'article 131-17 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 131-17. - Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut en outre prévoir la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. « Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut également prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. « Le règlement qui réprime une contravention de la cinquième classe peut prévoir, à titre de peine complémentaire, la confiscation d'un véhicule ou d'un terminal mobile de communication dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. » Article 12 Après l'article L. 3421-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-2-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 3421-2-1. Dans le cas du délit prévu à l'article L. 3421-1, les tribunaux peuvent prononcer les peines complémentaires suivantes : « 1° La suspension ou l'interdiction de délivrance, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, la suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; « 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; « 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; « 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; « 5° L'o bligation d'accomplir un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder cinq jours dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois ; « 6° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; « 7° La confiscation d'un véhicule ou d'un terminal mobile de communication dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. Article 13 Après l'article L. 3421-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3421-2-2. - Dans le cas du délit prévu à l'article L. 3421-1, les tribunaux peuvent, sur recommandation médicale dûment attestée, ordonner le placement du condamné dans un centre agréé spécialisé dans la conduite des mesures de cure et/ou de post-cures. « La durée de ce placement est laissée à la libre appréciation de l'équipe médicale, sachant qu'elle ne peut excéder le temps strictement nécessaire au sevrage et/ou à la post-cure. « Les centres agréés spécialisés visés ci-dessus ne peuvent mettre en oeuvre que des mesures de sevrage et/ou de post-cures, à l'exclusion de toute mesure de substitution. « Un décret en Conseil d'Etat définit les centres mentionnés à l'alinéa premier et fixe les conditions d'application de cet article. Article 14 Après l'article 131-21 du code pénal, il est inséré un article 131-21-1 ainsi rédigé : « Art. 131-21-1. - N'o uvrant droit à aucune rémunération, le stage de sensibilisation aux dangers liés à l'usage de stupéfiants, dont la durée ne peut excéder cinq jours, est exécuté aux frais du condamné, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. « Les frais de stage ne peuvent excéder la moitié de l'amende encourue. « L'accomplissement du stage donne lieu à la remise d'une attestation que le condamné adresse au procureur de la République. » CHAPIT RE IV Du délit d'usage illicite de stupéfiants en présence d'un mineur ou dans l'enceinte d'un établisse ment scolaire

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Article 15 Après l'article L. 3421-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3421-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3421-1-1. - L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants en présence d'un mineur ou à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif ou, à l'occasion des entrées et sorties des élèves, aux abords de tels établissements, est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » CHAPIT RE V Du délit d'usage illicite de stupéfiants par les pe rsonnes dé positaires de l'autorité publique , chargées d'une mission de se rvice public ou d'une mission rele vant de la dé fense nationale Article 16 L'article L. 3421-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3421-2. - L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants par toute personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou d'une mission relevant de la défense nationale, dans l'exercice ou à l'o ccasion de l'exercice de leurs fonctions, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Outre les peines prévues au premier alinéa, les personnels des entreprises de transport public de voyageurs, terrestres, maritimes ou aériens, se trouvant sous l'emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dans l'exercice ou à l'o ccasion de l'exercice de leurs fonctions, encourent la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercice d'une profession ayant trait au transport public de voyageurs. « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des personnels des entreprises de transport public de voyageurs soumis aux présentes dispositions. » CHAPIT RE VI De la ré pression de l'incitation à l'usage illicite de stupé fiants Article 17 L'article L. 3421-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 3421-4. - I. - La provocation à la contravention d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter cette infraction sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « Est punie des mêmes peines la provocation, même non suivie d'effet, à l'usage de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants. « En cas de commission de ces infractions en présence d'un mineur, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. « II. - La provocation à l'une des infractions prévues par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal, alors même que cette provocation n'a pas été suivie d'effet, ou le fait de présenter ces infractions sous un jour favorable est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. « En cas de commission de ces infractions en présence d'un mineur, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

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« III. - Lorsque les infractions prévues par le présent article sont commises par voie de la presse écrite, audiovisuelle ou télématique, les dispositions des lois particulières qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. « IV. - La provocation à la commission des infractions visées aux premier et deuxième paragraphes du présent article se trouve notamment constituée lorsque sont exposés à la vue du public, en quelque lieu que ce soit, tous instruments, matériels ou marchandises ayant pour but ou pour effet d'inciter autrui à la commission desdites infractions. » Article 18 I. - Le chapitre II du T itre II du Livre IV du code de la santé publique est intitulé : « Fermeture administrative ». II. - En conséquence, le Titre II du Livre IV du code de la santé publique est intitulé : « Dispositions pénales et fermeture administrative » III. - L'article L. 3422-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3422-1. - En cas d'infraction aux articles L. 3421-1 et L.3421-2 ainsi qu'aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas six mois, la fermeture de tout hôtel, maison, meublé, pension, débit de boisson, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par lui où l'infraction a été commise. « Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre. « Les mesures prévues par les deux premiers alinéas qui précédent cessent de plein droit de produire leurs effets en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction. IV. - L'article L. 3422-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3422-2. - Le fait de contrevenir à la décision de fermeture administrative prononcée sur le fondement de l'article L. 3422- 1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE TENDANT A MODIFIER LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL [N° 375 (2003-2004)] (24 JUIN 2004) POUVOIRS PUBLICS ET CONSTITUTION. N° 375

SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2004 PRO POSITIO N DE LO I O RGANIQ UE tendant à modifier le nombre de re présentants des Français é tablis hors de France au Conseil é conomique e t social, PRÉSENTÉE Par Mmes Paulette BRISEPIERRE, Monique CERISIER-ben GUI GA, MM. Jean-Pierre CANT EGRIT, Christian COINT AT, Robert DEL PICCHIA, Hubert DURAND-CHAST EL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, Guy PENNE et Xavier de VILLEPIN, Sénateurs. (Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement). EXPOSÉ DES MOT IFS Mesdames, Messieurs, On estime à environ deux millions le nombre de Français établis hors de France. Il importe donc que nos compatriotes expatriés soient représentés de façon appropriée dans toutes les Institutions où ils peuvent mettre leurs compétences et leur expérience au service de la Nation. Dans leur pays d'accueil, nos compatriotes sont représentés par les délégués au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), au nombre de cent cinquante, qu'ils élisent au suffrage universel direct. Le CSFE compte aussi vingt membres désignés par le Ministre des Affaires Etrangères et un représentant des Français établis dans la Principauté d'Andorre. La loi du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger, dispose que « l'assemblée représentative des Français établis hors de France », présidée par le Ministre des Affaires étrangères, est chargée « de donner au Gouvernement des avis sur les questions et projets intéressant les Français établis hors de France et le développement de la présence française à l'étranger ». Les Français de l'étranger sont représentés au Parlement par les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France, élus par les membres du CSFE, en vertu de l'article 24 de la Constitution. Toujours à Paris, les Français établis hors de France sont représentés au Conseil économique et social (CES) par deux représentants, en vertu de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social.

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Notre proposition a pour objet de modifier l'o rdonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de deux à quatre le nombre des représentants des Français établis hors de France au CES afin de renforcer leur rôle dans l'élaboration de la politique économique et sociale de la Nation. L'ordonnance du 29 décembre 1958, précise que « ... par la représentation des principales activités économiques et sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et assure leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement...». La présence des représentants des Français de l'étranger au sein du Conseil économique et social leur permet de faire entendre leurs voix et d'apporter un éclairage spécifique aux avis et études émis par cette assemblée consultative. C'est au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE, qu'il revient de proposer au Premier ministre les noms des représentants des Français établis hors de France, après consultation du CSFE. Monsieur Dominique de VILLEPIN, alors Ministre des Affaires étrangères, avait démontré l'importance qu'il accordait au Conseil économique et social en s'y rendant en personne, au mois d'octobre dernier, pour assister à la présentation d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. Si l'on ne peut que se réjouir de la présence de représentants des Français de l'étranger au Conseil économique et social, on ne peut en revanche être satisfait des modalités et de l'impact de cette représentation. Actuellement, deux conseillers seulement représentent les deux millions de Français de l'étranger. C'est la seule catégorie de membres limitée à deux, toutes les autres étant en nombre supérieur. Ces deux conseillers font partie du groupe : « Français établis hors de France, de l'épargne et du logement ». Augmenter le nombre des représentants des Français établis hors de France de deux à quatre leur permettrait d'avoir une représentation plus consensuelle de tous les Français de l'étranger mais surtout de former un groupe dédié exclusivement aux Français de l'étranger. Les représentants des deux millions de Français résidant hors de France pourraient ainsi pleinement jouer leur rôle auprès des pouvoirs publics et défendre les intérêts spécifiques de nos compatriotes expatriés. Leur poids social et économique, mais aussi politique, serait parfaitement pris en considération dans les plans et programmes d'action à caractère économique et social du Gouvernement. La Commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a proposé au CSFE et fait adopter à l'unanimité en séance plénière l'augmentation de deux à quatre du nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social. Cette proposition a été inscrite dans le rapport de la commission de la réforme remis au Ministre des Affaires étrangères, Président du CSFE. Consulté sur ce projet, le Président du Conseil économique et social, Monsieur Jacques DERMAGNE, l'a accueilli très favorablement et l'appelle de ses voeux. Une représentation des Français de l'étranger par un groupe spécifique au Conseil économique et social, donnerait une meilleure visibilité de leur action au sein du CSFE, en complément de l'action menée par les sénateurs des Français établis hors de France. Cette politique de représentativité va dans le sens d'une revalorisation du rôle de l'élu et d'une plus grande reconnaissance de son action tant sur le terrain qu'à Paris. Notre proposition de loi n'a aucune incidence directe sur la représentation des entreprises et des syndicats de salariés qui désignent eux-mêmes leurs représentants, alors que ceux des Français établis hors de France sont choisis dans le contingent du Premier ministre. Depuis 1984, il a toujours été admis que les conseillers représentant les Français établis hors de France ne représentaient pas des catégories professionnelles déterminées mais l'ensemble des intérêts économiques, sociaux et culturels de nos compatriotes expatriés. Ils sont en fait pour l'essentiel l'émanation du suffrage universel, constituant ainsi une catégorie unique au sein du Conseil économique et social.

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En effet, ils sont proposés au Ministre des Affaires étrangères par le Conseil supérieur des Français de l'étranger, tant par ses membres élus au suffrage universel direct par nos compatriotes expatriés que par les vingt membres désignés par le Ministre des Affaires étrangères. Si l'Assemblée nationale adopte la proposition de loi actuellement en navette modifiant la loi du 7 juin 1982 (Documents Assemblée nationale n°1498), les membres désignés ne devraient plus participer aux votes concernant la désignation des membres du Conseil économique et social. Depuis 1984 également, le Premier ministre a toujours respecté l'avis (c'est-à-dire en fait les propositions) du CSFE. Il ne s'en est jamais écarté. L'addition de deux nouveaux membres représentant les Français établis hors de France, dépourvue de toute incidence sur la représentation des entreprises et des salariés, devrait donc conforter la démocratie participative au sein du Conseil économique et social. Cette démarche est le fruit de préoccupations largement partagées et de longue date. Le 15 décembre 1983, le Sénat avait déjà adopté une proposition de loi organique portant les membres du Conseil économique et social représentant les Français établis hors de France à six. L'article unique de cette proposition de loi a pour objet de modifier l'article 7 (9°) de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social en augmentant de deux à quatre le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social. T elles sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PRO POSITIO N DE LO I ORGANIQUE Article unique Au quatorzième alinéa (9°) de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre ».

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU VOTE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS AU PARLEMENT EUROPEEN [N° 378 (2003-2004)] (28 JUIN 2004) - POUVOIRS PUBLICS ET C ONSTITUTION - UNION EUROPEENNE .

N° 378 SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2003-2004 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 2004 PROPOSIT ION DE LOI relative au vote des Français é tablis hors de France pour l'élection des re présentants au Parlement européen, PRÉSENTÉE Par M. Robert DEL PICCHIA, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANT EGRIT , Christian COINT AT, Hubert DURAND-CHAST EL, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Michel GUERRY, et Xavier de VILLEPIN Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOT IFS Mesdames, Messieurs, Les citoyens européens élisent leurs représentants nationaux au Parlement européen au suffrage universel direct, conformément à l'acte annexé à la décision du Conseil des communautés européennes en date du 20 septembre 1976, rendu applicable en France par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Jusqu'en 2003, les Français établis hors de France participaient à l'élection des représentants au Parlement européen dans les conditions prévues par la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976. Ce texte, relatif à l'élection du Président de la République et applicable aux référendums, autorise la création de centres de vote à l'étranger. Cette possibilité de vote depuis leur lieu de résidence à l'étranger était apparu au Français de l'étranger comme une grande avancée dans la reconnaissance de leurs droits civiques. L'adoption de la loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques, n'avait pas permis le maintien de la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans les centres ouverts à cet effet à l'étranger. En effet, le découpage en huit grandes circonscriptions de la circonscription nationale avait eu pour conséquence de supprimer le vote à l'étranger. En l'absence d'une circonscription et de représentant propre, le rattachement des Français établis hors de France à leur commune d'origine s'était imposé. À la condition d'être inscrits dans une commune française, les Français résidant hors de France ne peuvent donc plus voter qu'en personne ou par procuration. Les procurations sont déposées auprès des autorités consulaires qui les acheminent vers la métropole pour être comptabilisées.

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Le 13 juin 2004, 338 millions de citoyens dans 25 Etats membres ont pour la première fois été appelés à élire leurs représentants au Parlement européen. Plus de 40 millions de citoyens français étaient mobilisés pour l'élection de 78 représentants français élus pour une législature de cinq années. Il y a 385.000 personnes inscrites dans les centres de vote à l'étranger. Pour les Français établis hors de France, le vote par procuration ne fait pas recette. Moins de 14.000 procurations (!) ont été transmises par les autorités consulaires. Pourtant, ce scrutin intéresse particulièrement les Français établis hors de France, comme le démontre l'augmentation continue du nombre d'inscription sur les listes électorales de l'étranger. De 100.000 inscrits en 1980, le nombre est passé à 385.000 en 2003.

Considérant le caractère transfrontalier du droit communautaire, l'action du Parlement européen revêt une importance particulière pour les Français établis en Europe mais également hors d'Europe. D'ailleurs, leur implication est grande et leur contribution notable : ainsi, en 1992, 82 % des citoyens inscrits dans les centres de vote à l'étranger avaient dit « oui » à la ratification du traité de Maastricht, soit 31 points de plus que les Français de l'Hexagone. Une ordonnance a été prise le 8 décembre 2003 afin de faciliter l'inscription sur les listes électorales françaises de nos compatriotes qui résident parfois depuis longtemps à l'étranger. Ce texte élargit les cas dans lesquels les Français établis hors de France peuvent demander à être inscrits dans une commune. Cependant, il existe une catégorie de nos compatriotes qui n'ont plus de lien avec l'Hexagone, car ils sont établis depuis une ou plusieurs générations à l'étranger. Ils ne sont donc pas en mesure d'apporter la preuve d'un rattachement à une commune. Plus généralement, l'inscription même dans une commune en France est une démarche qui apparaît pour nos compatriotes comme trop complexe vue de l'étranger.

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La réforme de 2003 a donc eu pour conséquence de les exclure du scrutin européen. Par ailleurs, pour ceux qui parviennent à s'inscrire dans une commune française, il est peu concevable qu'ils fassent le déplacement jusqu'au bureau de vote de celle-ci. On ne fait pas des centaines, voire des milliers de kilomètres, à ses frais, pour aller voter. La seule alternative au vote en personne qui leur est aujourd'hui proposée est le vote par procuration. Ainsi, après avoir réussi à s'inscrire dans une commune française, nos compatriotes doivent connaître une personne inscrite sur la même liste électorale qu'eux. Le vote par procuration est un aménagement au vote en personne offert aux citoyens absents temporairement de leur commune le jour du scrutin. Il n'a pas été pensé pour des citoyens résidant en permanence à plusieurs centaines ou plusieurs milliers de kilomètres du bureau de vote. Ces obstacles font de la possibilité de vote par procuration une alternative peu efficace au vote en personne. Rappelons que seuls 4 % des 385 000 Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger en 2004 ont voté par procuration. L'article 3 de la Constitution de 1958 dispose que le scrutin « est toujours universel, égal et secret. » Le législateur a le devoir constitutionnel d'assurer l'égalité du suffrage pour tous les citoyens. En aménageant la possibilité de voter dans les centres de vote à l'étranger, on permet un accès réel des Français de l'étranger au scrutin, ce qui participe de l'égalité de tous les citoyens français devant le vote. En effet, l'égalité devant les suffrages exige que soit donnée à tous les électeurs la même faculté de s'exprimer lors des suffrages nationaux. À situations et difficultés différentes, moyens différents, afin de garantir un même résultat : la possibilité concrète et matérielle de voter. Afin de rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de nos frontières de participer effectivement aux scrutins européens, la solution la plus simple et la plus équitable est de leur permettre de voter dans les centres de vote à l'étranger, comme cela existe pour l'élection du Président de la République et les référendums. Pour ce faire, il nous faut rattacher la liste électorale des Français établis hors de France à l'une des grandes circonscriptions françaises. Le rattachement à la circonscription d'Ile-de-France se justifie par une double raison : - La liste des inscrits au registre des Français établis hors de France se trouve à Paris, à la Direction des Français de l'étranger et des étrangers en France, ainsi qu'au Bureau des élections. Ce Bureau des élections au Ministère des Affaires étrangères gère toutes les élections qui se déroulent dans les centres de vote à l'étranger ; - C'est à Paris que siège le Conseil supérieur des Français de l'étranger, l'Assemblée des Français de l'étranger élue au suffrage universel direct, et le collège électoral des Sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette solution aurait l'avantage de permettre l'intégration « Français de l'étranger » dans le système électoral, comme le voulait le Conseil supérieur des Français de l'étranger, à travers l'adoption à l'unanimité en septembre 2002 et en février 2003, de voeux et résolution demandant la prise en compte des Français établis hors de France dans le scrutin européen. La réforme du 11 avril 2003 avait pour objectif de rapprocher l'élu européen de ses électeurs, en instaurant un lien plus et plus visible. Concernant les Français établis hors de France, le nouveau découpage électoral a eu l'effet exactement inverse. La présente proposition de loi permettrait de rétablir l'économie initiale du texte. L'article 1 er a pour objet de rattacher le vote des Français établis hors de France à la circonscription d'Ile-de-France en modifiant le tableau annexé à l'article 4 de la loi n°77-729 du 7 juillet de 1977.

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L'article 2 crée la possibilité pour les Français établis hors de France de voter dans des centres de votes à l'étranger pour l'élection des représentants au Parlement européen. C'est pourquoi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante. PRO POSITIO N DE LO I Article 1er Le tableau annexé à la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est modifié comme suit, conformément au tableau qui constitue l'annexe de la présente loi : - la circonscription nommée : « Île-de-France » devient la circonscription : « Île-de-France et Français établis hors de France » ; - la circonscription est composée de la section : « Île-de-France » et de la section : « centres de vote à l'étranger ». ARTICLE 2 L'article 23 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 précitée est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 23 - Les Français inscrits sur des listes de centre de vote créés à l'étranger exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux Français établis hors de France qui ont été admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'État de l'Union européenne où ils résident ». Anne xe Tableau annexé à l'article 4 de la loi n°77-729 du 7 juille t de 1977 Nom de s circonscriptions Composition des circonscriptions Basse-Normandie NORD-OUEST Haute-Normandie Nord Pas-de-calais Picardie Bretagne OUEST Pays de la Loire Poitou-Charentes Alsace Bourgogne EST Champagne-Ardenne Franche-Comté Lorraine Aquitaine SUD-OUEST Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées

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Corse SUD-E ST Provence-Alpes-Côte-d'Azur Rhône-Alpes Auvergne MASSIF CENT RAL Centre Limousin ILE-DE-FRANCE et FRANÇAIS ÉT ABLIS HORS DE FRANCE Ile-de-France Centre s de vote à l'étrange r Saint-Pierre-et-Miquelon Gua deloupe Martinique Guyane OUT RE-MER La Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie Polynésie française Wallis-et-Futuna

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PROPOSITION DE LOI ORGANIQ UE TENDANT A COMPLETER ET PRECISER LE DOMAINE DE LA LOI EN CE Q UI CONCERNE LES INSTANCES REPRESENTATIVES DES FRANÇAIS ETAB LIS HORS DE FRANCE [N ° 55 (2004-2005)] (4 NOVEMBRE 2004) - POUVOIRS PUB LICS ET C ONSTITUTION .

N° 55 rectifié SÉNAT SE SSION ORDINAIRE DE 2004-2005 Annexe au procès-verbal de la séance du 4 novembre 2004 PRO POSITIO N DE LO I O RGANIQ UE tendant à compléter et préciser le domaine de la loi en ce qui concerne les instance s re présentatives des Français é tablis hors de France, PRÉSENTÉE Par M. Christian COINTAT , Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT , Robert DEL PICCHIA, Louis DUVERNOIS, André FERRAND, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Michel GUERRY et Mme Christiane KAMMERMANN, Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPO SÉ DES MO TIFS Mesdames, Messieurs, L'article 4 de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'o rganisation décentralisée de la République complétant l'article 39 de la Constitution consacre solennellement l'existence des « instances représentatives » des Français établis hors de France qui doivent être régies par la loi. La présente proposition de loi organique a pour objet de donner son plein effet à cette innovation constitutionnelle dans l'esprit des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 23 mars 2003. Il s'agit d'intégrer dans le domaine de la loi le statut des instances représentatives des Français établis hors de France, à l'instar des conseils des collectivités territoriales de la République. Actuellement, sauf en ce qui concerne les dispositions à caractère électoral et quelques dispositions relatives au statut des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), le statut de ce conseil relevait du domaine réglementaire, à la différence des conseils des collectivités locales dont les compétences et les règles d'organisation et de fonctionnement relèvent du domaine législatif en vertu de l'article 34 de la Constitution. Quant aux comités et conseils créés, soit auprès du Ministre des affaires étrangères, soit auprès des chefs de postes consulaires, ils relèvent entièrement du domaine réglementaire : décret ou même arrêté ministériel. Il n'est pas conforme à nos règles démocratiques que des instances représentatives qui sont, en partie, l'équivalent pour les Français de l'étranger des conseils des collectivités territoriales ne soient pas complètement régies par la loi mais relèvent de simples décrets ou arrêtés ministériels, voire de simples circulaires, révocables ou modifiables ad nutum par l'administration, sans concertation obligatoire avec les élus ou les membres de ces conseils ou comités.

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L'insertion dans l'article 39 de la Constitution d'une référence expresse aux instances représentatives des Français de l'étranger a eu pour objet de combler ce déficit démocratique évident, particulièrement en ce qui concerne l'Assemblée des Français de l'étranger dont 155 membres sont élus au suffrage universel direct. Bien que l'article 39 de la Constitution dispose désormais que ces instances représentatives sont régies par la loi, il a paru nécessaire de préciser et compléter, en conséquence, le domaine de la loi défini par l'article 34 de la Constitution. Cet article prévoit, en effet : « Les dispositions » fixant le domaine de la loi « pourront être précisées et complétées par une loi organique ». Le terme « compléter » est ici parfaitement clair : une loi organique peut étendre le domaine de la loi en y incluant des matières autres que celles énumérées par la Constitution et notamment par son article 34. Dans sa décision n° 87-234 DC du 7 janvier 1988, le Conseil constitutionnel a précisé que les lois organiques visées au dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution devaient avoir pour seul objet : « la détermination des matières qui sont du domaine de la loi » à l'exclusion des dispositions « afférentes à la procédure législative ». Nous vous proposons, par conséquent, de préciser que la loi fixe les règles constitutives des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les garanties accordées à leurs membres pour l'exercice de leur mandat. Le Gouvernement s'est déjà engagé sur le vote de cette loi organique. Lors des travaux préparatoires de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales auprès du ministre de l'intérieur, s'est engagé en termes précis :« Il faut trouver une solution. On pourrait essayer de la trouver dans le cadre de la loi organique qui suivra immanquablement le vote de la réforme constitutionnelle ! Je propose à M. Cointat d'engager une concertation sur ce sujet. Comme je l'ai dit à M. Del Picchia, nous sommes à la disposition des élus des Français de l'étranger pour essayer de trouver une solution (...). J'ajouterai que la proposition du Gouvernement est honnête : rendez-vous est pris, et il n'est pas renvoyé aux calendes puisque le projet de loi organique sera examiné dès le premier trimestre de l'année prochaine. M. Charasse, avec sa promptitude et sa subtilité juridique habituelles, m'a précédé : il est bien vrai que l'article 34 de la Constitution prévoit que les dispositions qu'il contient peuvent être précisées et complétées par une loi organique (...). Je propose, en attendant l'examen du projet de loi organique, une concertation raisonnable avec les représentants des Français de l'étranger » (Sénat - Séance du 30 octobre 2002, article additionnel après l'art. 1 er, discussion de l'amendement n° 48 rectifié ter). M. René Garrec, rapporteur de la commission des Lois a fait la même proposition : « Monsieur le président, (...) les Français établis hors de France seraient (...) mentionnés dans la Constitution. Pour le reste, il nous est apparu hier en commission qu'une loi organique constituerait la bonne solution. » (Ibid.). En application du dernier alinéa de l'article 34 de la Constitution, l'article 1 er de notre proposition intègre dans le domaine de la loi les règles constitutives des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les garanties dont ils disposent pour l'exercice de leur mandat. L'expression « règles constitutives » provient de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d'établissements publics au sens de l'article 34 de la Constitution. Ces dispositions consistent, pour l'essentiel, en certaines normes d'organisation et de fonctionnement (régime des sessions, publicité ou non des séances, nature des délibérations des instances représentatives des Français établis hors de France, examen du budget, bureau et commissions, approbation du règlement intérieur). L'article 2 de notre proposition procède à des changements d'ordre terminologique dans les lois organiques et autres textes législatifs en vigueur à la suite de la réforme adoptée par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004. Lors des travaux préparatoires de cette loi, de nombreux orateurs et le rapporteur de la commission des Lois de l'Assemblée nationale ont rappelé la nécessité de modifier les lois organiques comprenant les anciennes dénominations de « Conseil supérieur des Français de l'étranger » et « bureau permanent », remplacées par les mots : « Assemblée des Français de l'étranger » et « bureau ». C'est l'o bjet de cet article. T els sont, Mesdames, Messieurs, les motifs de la présente proposition de loi organique que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

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PRO POSITIO N DE LO I ORGANIQUE Article 1 er La loi fixe les règles constitutives des instances représentatives des Français établis hors de France mentionnées à l'article 39 de la Constitution ainsi que les garanties dont leurs membres disposent pour l'exercice de leur mandat. Article 2 I. - Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et au premier alinéa de l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, les mots : « le Conseil supérieur des Français de l'étranger », « du Conseil supérieur des Français de l'étranger » et « du Conseil » sont remplacés respectivement par les mots : « l'Assemblée des Français de l'étranger », « de l'Assemblée des Français de l'étranger » et « de l'Assemblée ». II. - Au premier alinéa de l'article 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, les termes : « bureau permanent » sont remplacés par le terme : « bureau ».

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COMPTE-RENDU DE MANDAT 2004

QUESTIONS

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QUESTION ORALE

SECURITE DES JO URNALISTES FRANÇAIS A L'ETRANGER

Question orale sans dé bat Nº 0368S du 21/11/2003 Ré ponse : ministre délégué à la coopé ration et à la francophonie - Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2004 M. Michel Gue rry : Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et concerne la sécurité des journalistes français à l'étranger. Le 24 octobre 2003 intervenait l'expulsion du Sénégal de la correspondante permanente de RFI à Dakar, Sophie Malibeaux. Cette expulsion bafoue l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, aux termes duquel « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Quelques jours plus tôt, le 21 octobre, l'assassinat odieux, à Abidjan, de Jean Hélène, journaliste de RFI, a été ressenti comme un ultime affront aux valeurs universalistes que défend notre pays à travers le monde. On comprend, dès lors, l'émotion suscitée par ce crime, en particulier dans nos communautés françaises à l'étranger, et la légitime colère de l'ensemble des professionnels de l'information, plus particulièrement de ceux de RFI, directement visés. Je tiens ici à rendre solennellement hommage à Jean Hélène et à son travail de journaliste de terrain. Le Président de la République ainsi que le Gouvernement, par la rapidité et la force de leur réaction à son assassinat, ont marqué la volonté de la France de ne pas laisser ce crime impuni. Je salue la détermination du ministère des affaires étrangères, qui a pu obtenir du gouvernement ivoirien l'assurance que l'enquête sur l'assassinat de Jean Hélène serait menée correctement à son terme, malgré une campagne, particulièrement inacceptable, de dé stabilisation de l'enquête dans la presse ivoirienne, malgré les nombreuses perturbations qui se sont déroulées durant la reconstitution du crime et les agressions qui ont eu lieu envers les journalistes étrangers qui suivaient l'enquête. Le procès de l'assassin de Jean Hélène, le sergent de police ivoirien T héodore Séry Dago, a abouti à la condamnation de ce dernier à dix-sept ans de réclusion criminelle. Il ne m'appartient évidemment pas de commenter une décision de justice. Néanmoins, il me semble qu'en allant au-delà des réquisitions du procureur les jurés ont tenu à marquer leur indépendance par rapport à l'invraisemblable pression des médias ivoiriens et à leur appel à la haine. Avec l'issue de ce procès, dont nous pouvons nous satisfaire puisque justice a été rendue, ne peut-on également voir dans ce jugement un véritable premier geste d'apaisement vis-à-vis de la France et de ses ressortissants en Côte d'Ivoire, alors que le président Gbagbo est attendu en France en février ? Vous le comprendrez, monsieur le ministre, c'est la question même de la liberté de l'information et de la sécurité de ceux qui en ont la charge qui est au coeur de mes préoccupations. Pour la seule année 2003, quarante-deux journalistes sont morts à travers le monde dans l'exercice de leur métier d'information. Mes pensées vont, bien entendu, non seulement vers la famille de Jean Hélène, mais également vers celle de Frédéric Nérac, disparu le 22 mars 2003 en Irak, dans des circonstances extrêmement floues. Plus de neuf mois après sa disparition, nous sommes toujours sans nouvelles de lui et de ce qui a pu lui advenir. T out dernièrement, le 14 décembre, deux journalistes du magazine L'Express, Marc Epstein et Jean-Paul Guilloteau, ont été arrêtés au Pakistan et condamnés à la prison ferme pour une simple faute admnistrative et un défaut de visa. Il s'en est suivi une interminable attente, pleine d'angoisse pour leur famille, ne sachant pas le sort qui allait être le leur. Durant un mois, le Pakistan a soufflé le chaud et le froid sur leur avenir, avant le dénouement heureux du 12 janvier qui a vu leur libération et, depuis, leur retour en France. Monsieur le ministre, ma question s'articule autour de plusieurs interrogations. T out d'abord, concernant la disparition en Irak de Frédéric Nérac, je souhaiterais connaître l'état de l'enquête promise par le secrétaire d'Etat américain, Colin Powell, à Mme Nérac, qui l'a interpellé à ce sujet. Par ailleurs, quelle position compte dorénavant adopter notre pays à l'égard d'autres Etats qui soumettraient à l'arbitraire nos compatriotes journalistes exerçant leur métier d'information ? Enfin, d'une manière plus générale, quelles réponses concrètes sommes-nous en mesure d'apporter quant à la nécessaire sécurité de nos compatriotes à l'étranger ? M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

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M. Pie rre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie : Monsieur le sénateur, le Gouvernement partage, bien entendu, la préoccupation que vous venez d'exprimer au sujet de la sécurité des journalistes français qui opèrent à l'étranger, surtout lorsqu'ils se trouvent dans des zones de tension. Chaque fois que de s menaces apparaissent - quand elles sont prévisibles - ou que de s événements dangereux se produisent, tout est fait pour apporter aide et assistance à nos journalistes. En ce qui concerne l'o dieux assassinat, le 21 octobre dernier, de Jean Hélène, à la mémoire duquel vous avez à juste titre rendu hommage, le Président de la République a aussitôt exigé, vous vous en souvenez certainement, que s'applique une justice exemplaire. Il a en outre souligné que les autorités françaises se montreraient très attentives aux suites données à cet assassinat. Nous connaissons maintenant le verdict, rendu le 22 janvier et que vous avez rappelé : le policier, arrêté sur-le-champ, a été reconnu coupable d'homicide et condamné à dix-sept ans de prison ferme, peine assortie d'autres condamnations. L'Etat ivoirien a par ailleurs été condamné à verser la somme de 137 millions de francs CFA de dommages et intérêts à la famille de la victime. On peut relever que la justice ivoirienne a conduit la procédure avec rapidité et dans le plein respect du droit. Tout au long de l'enquête comme du procès, les autorités françaises sont restées en contact étroit avec les autorités ivoiriennes, qui se sont montrées très ouvertes à cette coopération. Deux magistrats français, le procureur de la République de Paris et le vice-président près le tribunal de grande instance de Paris, accompagnés d'un expert, se sont rendus sur place dans le cadre de l'enquête. S'agissant de M. Frédéric Nérac, nous nous sommes mobilisés dès que nous avons appris la disparition de notre compatriote et de son assistant, le 22 mars, près de Bassora en Irak. Les services du ministère des affaires étrangères sont en contact avec tous les interlocuteurs susceptibles de nous apporter des éléments d'information. Dans la région, les diplomates français, à Bagdad comme à Koweït, cherchent à vérifier toutes les pistes de renseignements et d'informations disponibles. Cette mission figure parmi les priorités qui ont été confiées à notre représentant diplomatique en Irak. A Londres, nos diplomates sont en contact régulier avec la chaîne ITN et avec les enquêteurs britanniques. Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement français a sollicité le concours des gouvernements britannique et américain dans cette opération. Le ministre britannique Jack Straw a ouvert une enquête officielle à Londres le 27 mai 2003 ; quant au secrétaire d'Etat américain, M. Colin Powell, il s'est engagé à transmettre toutes les informations en sa possession. T outefois, pour l'instant, nous n'avons malheureusement pas reçu d'éléments nouveaux. Nous sommes donc dans l'attente d'informations et je ne suis pas en état de vous en donner puisque nos différents contacts ne nous ont pas permis d'en recevoir. En dehors des cas dramatiques de l'assassinat de Jean Hélène et de la disparition de Frédéric Nérac, vous avez évoqué plus généralement les conditions d'exercice de la profession de journaliste dans certains pays et, en particulier la situation de Mme Sophie Malibeaux, correspondante de RFI au Sénégal. Nous sommes, bien sûr, très attentifs à ce que les journalistes de Radio France Internationale, qui dispose d'un réseau de correspondants très important dans le monde, puissent exercer leur métier d'information dans de bonnes conditions. Ce n'est pas toujours facile - nous le savons bien -, surtout lorsque des tensions politiques apparaissent dans certains pays. La liberté de la presse est un combat permanent. Il appartient au Gouvernement et aux autorités diplomatiques qui le représentent sur place d'essayer d'apporter leur concours pour permettre à la presse d'exercer effectivement son métier. En ce qui concerne le cas de M. Jean-Paul Guilloteau et de M. Marc Epstein, journalistes de L'Express, arrêtés au Pakistan, la réaction des autorités françaises a été très rapide pour faciliter un règlement de leur situation. Nous nous félicitons de constater que cela a été possible. De manière générale, la France se montre vigilante quant à l'application par les autres Etats des conventions internationales qui concernent la protection de ses ressortissants. Elle veille à ce que ceux contre lesquels des poursuites judiciaires ont été engagées ou qui sont placés en détention bénéficient des droits de la défense, ou, en cas de conflits armés, des protections et garanties que le droit international humanitaire accorde aux personnes détenues, qu'elles aient ou non le statut de prisonnier de guerre. Le cas des journalistes en mission professionnelle dans les zones de conflit armé est particulier puisque, juridiquement, ils sont considérés comme des civils pour autant qu'ils puissent justifier de leur qualité de journaliste par une carte d'identité l'attestant. Bref, la défense permanente de nos compatriotes, notamment des journalistes, particulièrement exposés, s'inscrit dans notre combat constant en faveur de la liberté d'expression et le Gouvernement, je voudrais vous en assurer, veille attentivement à l'application de ces principes. M. le président : La parole est à Michel Guerry. M. Michel Guerry : Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées. Notre préoccupation est d'autant plus d'actualité que le Président de la République populaire de Chine, M. Hu Jintao, effectue depuis hier une visite d'Etat en France. Notre pays, par la voix de M. le Président de la République, a saisi cette opportunité pour réaffirmer officiellement sa position au regard de la défense des droits de l'homme. La présence à Paris du président chinois ne devrait-elle pas être également l'occasion pour la France de sensibiliser M. Hu Jintao sur les entraves, encore trop nombreuses en Chine, au libre exercice du métier de journaliste, tant pour les étrangers que pour les Chinois ?

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QUESTIONS ECRITES

FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANG ER : BAISSE DES IMPO TS

Question é crite Nº 09800 du 13/11/2003 M. Michel Guerry demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire de bien vouloir lui expliquer les motifs de la non-répercussion, pour les Français établis hors de France souscrivant une déclaration d'impôt sur les revenus auprès du centre des impôts des non-résidents, de la baisse de 6 % accordée par le Gouvernement sur l'ensemble des revenus, celle-ci étant par ailleurs mentionnée sur les avis d'imposition. Ministère de ré ponse : Budget - Publiée dans le JO Senat du 12/02/2004 Conformément aux dispositions de l'article 197 A du code général des impôts, l'impôt sur le revenu dû par les contribuables non résidents qui perçoivent des revenus de source française ne peut être inférieur à 25 % (18 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer). Ce taux minimum d'imposition est justifié en raison du fait que ces personnes sont soumises à l'impôt en France à raison de leurs seuls revenus de source française, contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Cela étant, les contribuables non résidents qui perçoivent des revenus de source française peuvent se trouver placés dans trois situations différentes : soit le taux moyen résultant de l'imposition de leurs revenus de source française excède 25 %, et dans ce cas l'imposition s'effectue dans les conditions de droit commun, par application du barème progressif, et la baisse des taux du barème est répercutée mécaniquement ; soit le taux moyen d'imposition calculé sur l'ensemble des revenus de source française et étrangère du contribuable est inférieur à 25 %, et les personnes concernées peuvent alors demander que l'imposition globale en résultant soit déterminée compte tenu de la baisse des taux du barème en France et qu'ainsi un taux effectif plus bas en résulte et se substitue au taux de 25 % ; soit enfin le taux moyen d'imposition calculé sur l'ensemble des revenus de sources française et étrangère du contribuable excède 25 %, alors que celui afférent aux seuls revenus de source française est inférieur à 25 % ; dans cette hypothèse, le taux minimum de 25 % s'applique. En effet, pour des raisons d'équité, il ne serait pas justifié d'en réduire le niveau, puisque le taux moyen global résultant de l'imposition de l'ensemble des revenus excède 25 %. Ce dispositif est équitable et respecte l'équilibre qu'il convient de préserver entre résidents et non-résidents, compte tenu de la différence objective de situation dans laquelle ces deux catégories de contribuables se trouvent placées quant aux modalités d'imposition de leurs revenus.

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DIFFICULTES DE LO GEMENT DES ETUDIANTS ETRANG ERS

Question é crite Nº 11131 du 26/02/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les difficultés de logement auxquelles sont confrontés les étudiants étrangers venant suivre un cycle universitaire en France, soit dans le cadre de programmes d'échanges, soit à titre individuel. Concernant les étudiants de l'Union européenne, il lui indique que, pour ceux venant en France dans le cadre de programmes d'échanges (SOCRAT ES), les universités peuvent leur réserver une chambre et se porter garantes via le programme européen. Il lui expose le double régime applicable aux étudiants extracommunautaires : pour ceux d'entre eux qui viennent en France dans le cadre d'un programme d'échange, les universités réservent un certain nombre de chambres mais ne sont pas autorisées à se porter garantes. Il leur est donc nécessaire, lorsqu'il existe, de passer par un intermédiaire officiel de leur pays qui soit domicilié en France. Cette mesure entraîne un coût supplémentaire pour l'étudiant. Pour ceux d'entre eux qui viennent en France à titre individuel, la difficulté est de trouver un garant vivant en France, ce qui est indispensable pour obtenir une chambre en résidence universitaire. Les étudiants sans garant sont amenés à choisir un logement privé, plus cher, d'autant plus que les loge urs qui acceptent de se passer de garant exigent soit un loyer plus élevé et/ou une caution plus importante. Il attire notamment son attention sur l'insuffisance actuelle du parc de logements universitaires et sur la vétusté de ses infrastructures et les problèmes qu'elles induisent sur l'accueil des étudiants étrangers, compte tenu de l'intérêt qu'ils représentent pour la France et la francophonie. Il lui demande s'il ne pourrait pas être mis en place un contrôle systématique du statut d'étudiant des occupants de logements universitaires, des travaux de réhabilitation des logements existants, la construction de nouveaux logements. Ces mesures permettraient de placer les infrastructures françaises d'accueil des étudiants étrangers sur un rang plus compétitif et plus attractif vis-à-vis des partenaires européens et américains, surtout au regard des efforts importants entrepris, partout dans le monde, par les responsables des grandes écoles, des universités et instituts universitaires français pour le renforcement du rayonnement culturel du pays. Il lui demande également s'il ne pourrait pas être proposé aux communes qui abritent de nombreux établissements universitaires de construire des logements sociaux à l'usage des étudiants. Ministère de ré ponse : Jeune sse - Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 Le ministère chargé de l'enseignement supérieur attache une importance particulière à l'accueil des étudiants étrangers. En ce qui concerne les étudiants venant dans le cadre d'échanges, la politique actuelle de conventionnement entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et les universités dans tous les domaines de la vie étudiante fait une place importante à ce problème. Les CROUS peuvent réserver des chambres où ils affectent les étudiants à la demande des universités. Pour l'année universitaire 2003-2004, sur 34 300 étudiants étrangers logés par les CROUS, 11 000 sont logés dans le cadre de ces accords. En ce qui concerne les étudiants étrangers venant à titre individuel, les CROUS jouent un rôle extrêmement important dans leur accueil. En 2003-2004, 19 500 étudiants étrangers venus à titre individuel sont logés dans les résidences universitaires. Les CROUS accueillent au total 34 300 étudiants étrangers, 23,7 % des chambres des cités universitaires sont actuellement occupées par des étudiants étrangers contre 20 % en 2002-2003 et environ 10 % avant 2000. Le Gouvernement a annoncé le 18 mars 2004 une série de mesures en faveur du logement étudiant. Ces mesures font suite au rapport de mission sur le logement étudiant et les aides personnalisées, remis, fin janvier 2004, au Premier ministre par M. Jean-Paul Anciaux, député de Saône-et-Loire. Le dispositif prévoit la rénovation de 70 000 chambres et 50 000 constructions en dix ans, financées, chaque année, par 100 millions d'euros de subventions de l'Etat prévues dans les contrats de plan Etat-région (CPER) et 165 millions de prêts aidés. Dès cette année, un contingent de 1 250 prêts locatifs sociaux (PLS) destinés spécifiquement au logement étudiant sera ouvert, permettant la mise en chantier de plus de 2 500 chambres qui devraient être disponibles pour les étudiants à la rentrée universitaire 2005. A terme, chaque année, 12 000 nouvelles chambres seront disponibles, 5 000 construites et 7 000 rénovées. Ces constructions permettront d'accueillir plus d'étudiants étrangers, sans réduire les places offertes aux étudiants français boursiers. La décentralisation du financement du logement étudiant, prévue à l'article 43 du projet de loi relatif aux responsabilités locales, devrait permettre d'amplifier ce plan, en donnant aux collectivités locales, qui sont intéressées à développer l'attractivité de l'offre de formation universitaire, la possibilité de mener une politique globale de l'habitat intégrant la problématique du logement étudiant.

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PENSIO NS DE RETRAITE DUES PAR LE CO NGO A DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS

Question é crite Nº 11417 du 18/03/2004 M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de ressortissants français résidant aujourd'hui en France, qui, ayant travaillé au Congo, sont titulaires d'une allocation vieillesse servie par la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo. Il lui expose que ces personnes ne peuvent obtenir de la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo le versement des pensions de retraites auxquelles elles ont droit. Il lui précise que, dans une déclaration en date du 12 février 2004, le président de l'Union des retraités de la caisse nationale de sécurité sociale du Congo a indiqué que le gouvernement congolais avait procédé au versement des arriérés de pension, au titre de l'année 2003, pour l'ensemble des retraités, à l'exception de ceux qui ne résident pas au Congo. Cette situation discriminatoire pénalise lourdement les Français ayant travaillé au Congo et qui sont retournés vivre en France depuis. Certaines personnes lésées par cette mesure, ont saisi le tribunal du travail de Pointe-Noire et ont obtenu un jugement condamnant la Caisse nationale de sécurité sociale du Congo à rétablir ses versements, à payer les arriérés de pensions ainsi que des dommages et intérêts. Malgré ce jugement, il lui indique que ces personnes n'ont pu obtenir quoi que ce soit, tant de la Caisse nationale de sécurité sociale que du gouvernement congolais. Il lui demande, en conséquence, ce que compte entreprendre le Gouvernement français auprès du Gouvernement congolais pour rétablir la situation.

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ENS EIGNANTS FRANÇAIS DETACHES A MO NACO

Question é crite Nº 11457 du 25/03/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions du décret n° 20021021 du 22 juillet 2002 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la coopération dans le domaine de l'enseignement, signé à Monaco le 7 juin 1994, notamment en ce qui concerne le détachement, en principauté de Monaco, de personnels titulaires de l'éducation nationale. A ce titre, il souhaite connaître le nombre annuel des personnels titulaires de l'éducation nationale qui ont été détachés à Monaco sur la période 1999 à 2003. Il souhaite également connaître, parmi les personnels titulaires détachés et pour cette même période, le nombre annuel de professeurs agrégés et de professeurs certifiés. Ministère de ré ponse : Education - Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 Aux termes de l'article 4 de la convention franco-monégasque du 7 juin 1994 relative à la coopération des autorités monégasques et françaises dans le domaine de l'enseignement, les postes d'enseignement sont pourvus par la voie du détachement de personnels titulaires de notre département. " Après agrément de leur candidature par les autorités monégasques, ces personnels sont détachés par le gouvernement de la République française pour des périodes renouvelables de trois ans en trois ans " sans limitation du nombre de périodes. Depuis le 1er septembre 2003, date à laquelle il a été mis fin à la pratique du détachement dit " administratif " de personnels enseignants auprès du ministère des affaires étrangères, les agents sont détachés directement auprès du ministre d'Etat de la Principauté de Monaco en vue d'exercer leurs fonctions dans un établissement scolaire monégasque. Aujourd'hui, environ 140 enseignants du premier degré et 140 du second degré sont détachés à Monaco dont 25 professeurs agrégés et 76 professeurs certifiés.

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OBTENTIO N A L'ETRANG ER D'UN DUPLICATA DE PERMIS DE CO NDUIRE

Question é crite Nº 12019 du 13/05/2004 M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes récurrents qui sont rencontrés à l'étranger pour la délivrance d'un duplicata de permis de conduire. En effet, le titulaire d'un permis égaré, détruit ou volé, s'il ne réside pas sur le territoire français, doit demander la délivrance d'un nouveau permis auprès des autorités de son pays de résidence, sachant que si la France a passé un accord de reconnaissance et d'échange, le permis français, après une certaine durée de séjour, aurait déjà dû être remplacé par le permis « local » (ce qui n'est cependant pas toujours le cas, la conservation du titre français étant souvent admise). La délivrance d'un nouveau permis à l'étranger s'obtient alors sur présentation d'un « relevé restreint d'informations sur le permis de conduire » délivré soit par la préfecture ayant établi ce permis en France, soit par le service du fichier national des permis de conduire situé à Lognes. En application des dispositions de l'article R.225-5 du Code de la route, « la communication de ce relevé est assurée [...] si le demandeur réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent ». En pratique, il découle de ce postulat que nos compatriotes doivent s'adresser à nos représentations à l'étranger pour obtenir l'émission d'une demande en leur faveur à destination des préfectures ou du fichier national, dans laquelle leur résidence à l'étranger sera attestée. Il lui expose que si cela peut s'avérer concluant dans l'espace européen -en application de l'article 8.5 de la directive du conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991- par contre, la réalité est tout autre hors de l'Union, beaucoup de pays -avec lesquels la France a passé de s accords- ne sont pas francophones et peuvent difficilement exploiter des « relevés » dont ils ignorent tout, le problème n'étant d'ailleurs pas seulement linguistique, cette « procédure » n'est en effet étayée par aucun accord bilatéral. Il précise en outre que ces « relevés » sont inopérants dans les pays avec lesquels la France n'a pas passé d'accords et où séjournent pourtant de nombreux Français, ce qui est notamment le cas de la Chine, de l'Inde, de l'Argentine, du Mexique, du Pérou, de la Nouvelle-Zélande, de la Thaïlande, de la plupart des ex-républiques soviétiques, ainsi que des Etats-Unis d'Amérique -où un accord n'a été passé qu'avec 13 Etats- et du Canada, où un accord a été passé avec 4 provinces seulement. Il s'inquiète de ce qu'un nombre important de Français expatriés est ainsi privé, contre sa volonté, du titre national de conduite -voire de tout titre dans certains cas- à l'issue d'un vol, d'une détérioration ou de la perte du document d'origine. Il estime que cette mesure, que nos compatriotes de l'étranger considèrent comme « discriminatoire », doit être reconsidérée. Il souhaite que les remarques faites ci-dessus soient prises en compte à l'occasion d'une actualisation de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (J.O.R.F. du 20 février 1999), dans lequel une mention explicite des modalités de délivrance des duplicata de permis de conduire -en cas de résidence à l'étranger- devrait selon lui figurer, notamment lorsque l'établissement d'un permis dans le pays de résidence s'avère impossible, en l'absence d'accord ou de prise en compte du « relevé » prévu par l'article L.225-1 du Code de la route. Il lui demande donc de bien vouloir intervenir pour sensibiliser fortement le ministère de l'intérieur, de la séc urité intérieure et des libertés locales, de même que le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, sur le fait que la délivrance, en France, d'un duplicata de son permis de conduire à un français expatrié hors d'Europe constitue bien un droit, auquel ne peut être opposé, entre autres, et plus particulièrement dans le contexte du permis à point, le risque de pouvoir disposer de plusieurs titres du fait d'une résidence à l'étranger, cette possibilité pouvant même être considérée comme plus faible que celle « offerte » à un Français de métropole du fait d'une utilisation souvent limitée à des séjours temporaires, et tout en sachant que les infractions débitrices de points sont enregistrées au niveau national.

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SUITES DU REFERENDUM A CHYPRE ET P ERSP ECTIVES D'ADHESIO N DE LA TURQ UIE

Question é crite Nº 12100 du 20/05/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les suites du référendum à Chypre et les perspectives d'adhésion de la T urquie. Il lui rappelle que le 24 avril 2004 la République de Chypre rejetait, par 75,83% des voix, le plan de paix des Nations unies prévoyant la réunification de l'île, tandis que la République turque de Chypre du Nord l'approuvait par 64,91 %. Il lui expose que, au-delà de cette chance unique et historique de résoudre le problème de Chypre Ministère de ré ponse : Affaire s é trangè res - Publiée dans le JO Sénat du 08/07/2004 La reprise des négociations sur le plan Annan, en février 2004, avait suscité de grands espoirs que le rejet du projet de règlement par la communauté chypriote grecque, lors du référendum du 24 avril dernier, n'a pas permis de concrétiser immédiatement. T out en respectant la volonté exprimée par une majorité de Chypriotes grecs, l'Union européenne a décidé de prendre en compte l'aspiration des Chypriotes turcs au rapprochement. La France, avec l'ensemble des Etats membres, s'efforcera de mettre fin à l'isolement de la communauté chypriote turque, en favorisant l'intégration économique de l'île et le renforcement des contacts entre les deux communautés. Elle veillera à faire progresser les initiatives qui, tout en respectant les principes énoncés par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, mettront en pratique les conclusions du Conseil des affaires générales du 26 avril dernier. Elle aura également à coeur de mettre à profit les prochaines échéances, tant au Conseil de sécurité qu'au sein de l'Union européenne, pour faire progresser ce dossier. La France, comme ses partenaires de l'Union européenne, a salué la contribution de la T urquie aux efforts du secrétaire général des Nations unies en vue d'un règlement de la question chypriote. Elle a également pris bonne note des récentes avancées sur la voie d'un plus grand respect des droits de l'homme. Dans les prochains mois, il appartiendra à la T urquie d'achever le programme de réformes législatives et de réaliser des progrès significatifs dans la mise en oeuvrer de ces réformes à tous les niveaux de l'administration et sur l'ensemble du territoire. C'est au vu d'une recommandation et du rapport d'évaluation de la Commission européenne sur l'application effective des critères politiques de Copenhague que les chefs diktat ou de gouvernement se prononceront, en décembre 2004, sur la demande d'ouverture de négociations d'adhésion avec la T urquie. Dans l'hypothèse d'une réponse positive, la durée des négociations serait fonction de la mise en oeuvrer par la T urquie de ses engagements en matière de reprise de l'aquis communautaire dans ses dimensions économiques et politiques.

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AVENIR DE LA CINEMATH EQ UE " AFRIQ UE " DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANG ERES

Question é crite Nº 13468 du 05/08/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avenir de la cinémathèque " Afrique " du département qui dispose d'un fonds de plus de 6 000 copies - films 16 millimètres, 35 millimètres et vidéo - en provenance du ministère de la coopération qui avait su, dans une politique culturelle active, la dynamiser. Il lui rappelle que grâce à une organisation spécifique de diffusion en France et dans le monde, cette cinémathèque a pu assurer leur circulation, soutenir des projets de développement comme de réelle intégration des communautés, permettre de mener des actions de sensibilisation, favoriser des rencontres interculturelles notamment auprès de centres culturels à l'étranger et aider à combattre la discrimination. Il souhaiterait connaître s'il est exact que serait actuellement étudié par le ministère des affaires étrangères, l'abandon de la cinémathèque " Afrique " et la remise prochaine de toutes ses fonctions et de tous ses documents au futur Musée de Arts premiers. Il lui demande si le futur musée du quai Branly sera vraiment le lieu le plus adapté pour favoriser la diffusion de films réalisés par des cinéastes, des années 60 à nos jours, du continent africain. Il craint, comme de nombreux utilisateurs actuels de la cinémathèque, que ce transfert ne constitue les prémices du démantèlement d'un outil de travail unique et remarquable, dernier lieu de mémoire vivante, voire de soutien, auprès des créateurs du cinéma africain francophone. Il s'inquiète enfin que les amis africains de la France ne voient dans tout cela qu'un rejet de la modernité de leur culture, une assimilation de celle-ci à une esthétique du passé. * * *

AVENIR DE LA CINEMATH EQ UE " AFRIQ UE " DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANG ERES

Question é crite Nº 15190 du 16/12/2004 M. Michel Guerry rappelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question écrite n° 13468 relative à l'avenir de la cinémathèque " Afrique " du ministère des affaires étrangères, restée sans réponse.

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SITUATIO N DES ANCIENS CO MBATTANTS CONCERNANT LES PENSIO NS DE REVERSIO N

Question é crite Nº 14182 du 21/10/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre délégué a ux anciens combattants sur les pensions de réversion servies aux personnes assurées du régime général de la sécurité sociale. Il lui indique que, jusqu'à ce jour, seuls les revenus propres étaient pris en compte pour le calcul du plafond. Il lui expose qu'une mesure, prise par le Gouvernement, supprimerait désormais le versement de la pension de réversion au conjoint survivant si les revenus de celui-ci, augmentés des pensions de réversion versées par les caisses complémentaires du conjoint décédé, dépassent 15 000 euros par an. Il attire son attention sur les craintes soulevées par les anciens combattants se trouvant dans cette situation. Il souhaiterait connaître si tous les revenus sont pris en compte dans ce calcul, comme la réversion de la pension de mutilé de guerre ou du travail du conjoint, les pensions de déporté ou la retraite mutualiste.

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RENO UVELLEMENT DES PASSEPO RTS PO UR LES FRANÇAIS RAPATRIES D'ALGERIE

Question é crite Nº 15065 du 09/12/2004 M. Michel Gue rry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du renouvellement des passeports pour les Françaises et les Français nés en Algérie et de nationalité française avant la proclamation de l'indépendance en 1962. Il lui expose que jusqu'en 2004, à la rubrique lieu de naissance, le nom de la ville était suivi de la mention " Algérie " et qu'il est désormais suivi du sigle " DZA " qui correspond à la codification internationale de l'Algérie. Il lui rappelle qu'une circulaire du ministère de l'intérieur du 19 octobre 2001 relative à " la mise en oeuvre de l'application Delphine pour la délivrance informatisée des passeports ", demandait aux préfets de " distinguer entre les personnes nées en Algérie à l'époque où elle était régie par l'administration française des personnes nées après l'indépendance " et, pour les premières, de faire suivre le nom de la commune de naissance - en rétablissant, si besoin est, le nom qui était le sien avant juillet 1962 - par les termes " France (DZA) ". Il lui indique que la mention qui est faite aujourd'hui du seul terme " DZA " après le nom de leur ville de naissance sur le passeport des rapatriés constitue une sorte d'" oubli historique " de leur identité et contribue à brouiller la perception de leur nationalité, en France comme à l'étranger, puisque cela fait apparaître l'Algérie comme n'avant jamais été française. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, s'il existe bien des contraintes internationales en matière d'informatisation des passeports qui expliqueraient l'apposition du terme " DZA " aux lieu et place du terme Algérie. Il lui demande d'autre part, dans l'hypothèse contraire, de rappeler expressément aux préfets qu'ils doivent mettre en oeuvre les instructions contenues dans la circulaire du 19 octobre 2001 qui, en opérant une distinction entre les personnes nées en Algérie avant et après l'indépendance, reconnaissent aux rapatriés le caractère spécifique de leur naissance dans des départements français.

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COMPTE-RENDU DE MANDAT 2004

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EDITORIAUX

JANVIER 2004

L'année 2003 qui vient de s'achever aura été marquée par des événements qui ont mis à mal la paix dans le monde et sur lesquels, lorsqu'ils ont directement touché les Français expatriés, nos compatriotes ont pu compter sur la mobilisation immédiate de leurs parlementaires les représentant au Sénat pour faire entendre leur voix. Tout d'abord, l'environnement international nous montre, quotidiennement, combien la paix est un bien précieux et précaire. Nos communautés françaises dans le monde n'o nt pas été épargnées en 2003, que ce soit en Côte d'Ivoire, mais aussi en Centrafrique et dans bien d'autres zones sensibles du globe. Dans un tel contexte, la sécurité de nos compatriotes établis hors de France est plus que jamais une préoccupation constante à laquelle j'apporte une vigilance permanente, tant lors de mes rencontres à l'étranger que lors d'entretiens que je peux avoir avec les membres du Gouvernement auprès desquels je défend un plus grand renforcement de leur sécurité quotidienne, qu'il s'agisse des personnes comme de leurs biens. La sécurité sanitaire est également devenue plus que jamais un enjeu planétaire, comme l'a malheureusement mis en lumière l'apparition en Asie du S.R.A.S. Ensuite, la sécurité et la liberté des journalistes dans le monde démontre, hélas, la fragilité de cette paix. L'année 2003 aura été endeuillée par l'assassinat du journaliste Jean HELENE en Côte d'Ivoire et par de nombreuses autres exactions à l'encontre de journalistes français -mais étrangers aussi- à travers le monde. Ces entraves à la liberté d'information sont un enjeu majeur pour la défense de la démocratie et de la libre information de tout un chacun. J'entends bien interpeller régulièrement le Gouvernement français sur les mesures concrètes qui doivent être mises en place pour garantir à nos compatriotes journalistes une liberté complète d'information, où que ce soit. Enfin, la liberté ne peut se concevoir sans que les Français de l'étranger ne soit placés au coeur des préoccupations du Gouvernement en la matière. Il ne peut y avoir de liberté sans que le droit à une éducation de bon niveau soit garantie. Vous pourrez compter sur ma détermination pour que 2004 assure à tous un enseignement français à l'étranger à la hauteur de leurs attentes et des ambitions de la France. A vous tous je souhaite une excellente année 2004 qui soit porteuse de paix et d'espoir dans un monde où la voix de la France, forte de son message universaliste, soit entendue et comprise.

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FEVRIER 2004

Lettre ouverte à Monsieur Georges PERNOUD au sujet de Thalassa du 23 janvier 2004 " Escale au Viet Nam " Comme vous le savez peut-être, avec onze autres de mes collègues, je représente au Sénat les deux millions de Français établis hors de France. A ce titre, je me rends très régulièrement à l'étranger tant pour rencontrer les différentes communautés françaises que pour prendre la pleine mesure de la réalité politique, sociologique et économique des pays et des populations que je visite. Je viens d'effectuer du 6 au 17 janvier une mission au Viet Nam où je me suis rendu tour à tour à Hanoi, Hochiminhville, à Along et dans le delta du Mékong. Autant dire, que la perspective de votre émission " Thalassa " du 23 janvier sur France 3 " Escale au Viet Nam ", m'intéressait vivement. Je ne commenterai pas votre choix éditorial, mais j'avoue avoir été déconcerté par la vision de détails que vous donnez du Viet Nam et le sentiment d'ensemble que tout spectateur, découvrant ce pays pour le première fois à travers " Thalassa ", en retire forcément. En insistant aussi lourdement sur les aspects misérabilistes du pauvre pêcheur et de la petite fille qui ne peut pas aller à l'école, votre émission biaise la vérité et porte préjudice aux efforts qu'entreprend le Viet Nam pour entrer de plain pied dans le XXIième siècle. Pourquoi insister, au prétexte d'images spectaculaires, sur la privation de scolarité de la petite Thu, sans dire que le Viet Nam possède un taux d'alphabétisation de 94% ? Philippe Lallet aurait pu souligner en écho que le problème de l'école vietnamienne réside, plus aujourd'hui, dans le fait que sur 800.000 bacheliers, seuls 200.000 d'entre eux vont à l'université, faute de place. Par ailleurs, est-il significatif de parler des revenus de la pêche en ne laissant entendre que les cas particuliers cités dans " la filière pêche à Sam son " ou " Le marché flottant du delta du Mékong " sont la généralité. C'est omettre, par exemple, que l'essor depuis de nombreuses années de l'aquaculture permet, aujourd'hui, au Viet Nam d'exporter 40.000 tonnes de poissons à travers le monde, et de rappeler pourquoi pas, que ce sont des Français qui sont à l'o rigine de ce développement. Mais surtout, s'appesantir sur le cas malheureux de cette Vietnamienne emprisonnée en 1968 à Poulo Condor conduit à faire un amalgame entre la présence française qui s'est terminée, elle, en 1954 et la détention de cette femme durant la guerre entre le Viet Nam et les Etats-Unis. Les Français ont-ils besoin d'être culpabilisés aussi artificiellement pour faire de l'audience ? N'y a-t-il en effet que la mauvaise conscience comme ressort du public ? Ne serait-ce pas un meilleur enjeu que d'élever le débat au-delà d'un misérabilisme ambiant ? Je trouve dangereux ce mélange des genres qui a été le fil conducteur de l'émission du 23 janvier, d'autant que " Thalassa " -qui de plus est rediffusée par de nombreuses autres chaînes- ne nous avait pas habitué à cet exercice périlleux. Je sais que la critique est aisée, mais quand on connaît le poids des médias et leur répercussion sur l'image de la France à l'étranger, il est naturel qu'un homme politique vous interpelle. Les impératifs de l'audiovisuel et ceux de notre rayonnement sont conciliables.

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MARS 2004

Il y a des jours à marquer d'une pierre blanche et le jeudi 4 mars 2004 est de ceux-là. C'est en effet le 4 mars 2004 que le premier acte concret de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger a eu lieu au Sénat, à l'o ccasion de l'examen en première lecture des propositions de lois modifiant l'actuelle loi de 1982 régissant le C.S.F.E. Ces deux propositions de lois (l'une déposée par les sénateurs U.M.P. et l'autre par les sénateurs socialistes), même si leur approche pouvait diverger pour des raisons idéologiques, proposaient bien un véritable pas en avant vers une réforme structurelle en profondeur de l'instance représentant les Français établis hors de France. Après un large dé bat dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg (Cliquez ici pour le compte-rendu écrit complet du débat et ici pour l'enregistrement vidéo - durée 1h32), les deux propositions de lois ne forment plus qu'une seule loi adoptée à l'unanimité en premiè re le cture par le Sénat . Cet acte, que l'on peut considérer comme fondateur d'une nouvelle volonté d'affirmer le rôle des Français de l'étranger et de leurs représentants élus s'articule autour de trois points :

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Le premier de ces changements, le moins technique, est certainement le plus important politiquement pour marquer notre volonté d'évolution. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger devient l'Assemblée des Français de l'Etrange r . Ce changement de dénomination, loin de n'être qu'un effet sémantique, répond à une exigence et à une logique certaines. D'une part, le terme de conseil supérieur ne correspond en général qu'à des comités techniques où les membres sont nommés et non élus. D'autre part, l'Assemblée pour la plupart des Français, est le terme couramment employé pour désigner une institution dont les membres sont des élus du suffrage universel direct. Ensuite, le nombre des pe rsonnalités qualifiées , que le ministre des affaires étrangères et président du C.S.F.E. désigne, diminue ra de vingt à douze . Cette diminution démontre la volonté de faire de la nouvelle Assemblée des Français de l'Etranger une véritable assemblée d'élus. Enfin, le nombre des élus passe ra à 155 et de nouvelles circonscriptions seront créées pour tenir compte de l'évolution de nos communautés françaises dans le monde.

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Au-delà des modalités pratiques de ce premier volet de la réforme du C.S.F.E., l'aspect politique demeure le plus important et le meilleur garant, pour l'avenir, de la volonté des sénateurs représentant les Français établis hors de France de s'engager sur la voie de la reconnaissance, par la France, de la collectivité publique des Français établis hors de France. Le premier signe que j'y vois est l'unité des douze sénateurs (parmi lesquels se trouvent 9 U.M.P., 2 socialistes et 1 communiste) qui démontre leur appartenance à un même ensemble, une même collectivité. En effet, à l'instar des parlementaires d'une région française, tous unis lorsqu'il s'agit de défendre l'intérêt supérieur de leur collectivité, l'ensemble des sénateurs des Français de l'étranger ont parlé d'une même voix, proposé la même réforme et maintenu la même position lors des débats, celle d'une reconnaissance à terme de la collectivité publique de s Français établis hors de France. Le second signe qui se dessine est celui, ressenti par chacun des parlementaires ayant participé aux débats du 4 mars 2004, que ce premier acte de la réforme des instances représentatives des Français établis hors de France devra être suivi par d'autres et plus particulièrement dans les domaines de la libre administration, de l'autonomie financière et de l'élargissement des compétences de l'Assemblée des Français de l'Etranger.

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Aujourd'hui, le cap est tracé, la volonté inébranlable et la détermination solidement ancrée dans l'esprit de chacun des sénateurs qui vous représentent. Les deux millions de Français résidant hors de France le méritent largement. Défendre cette idée participe de la logique de décentralisation de la France et c'est dans ce sens que je poursuivrai mon action, notamment auprès de mes collègues députés lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée Nationale.

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AVRIL 2004

Lettre à Michel BARNIER, Ministre des Affaires Etrangères du gouvernement formé le 31 mars 2004 Paris, le 31 mars 2004 Monsieur Michel BARNIER Ministre des Affaires Etrangères Président du Conseil supérieur des Français de l'étranger Monsieur le Ministre, Monsieur le Président du Conseil Supérieur des Français de l'Etranger, A l' occasion des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars, les Français ont décidé de changer la couleur politique de leur vie quotidienne au sein des collectivités territoriales. Je voudrais, pour ma part, vous parler de notre collectivité, celle des Français établis hors de France, dont vous présidez désormais l' assemblée représentative, le Conseil supérieur des Français de l' étranger (C.S.F.E.). Vos prédécesseurs, ont tous été confrontés à cette demande ancienne des élus du Conseil supérieur des Français de l' étranger, d' acquérir une plus grande responsabilité dans l' action et une plus forte autonomie dans ses décisions. Hubert VEDRINE et Dominique de VILLEPIN, conscients de la nécessité de renforcer la représentativité des deux millions de Français expatriés et attentifs à la demande des élus, se sont efforcés de répondre favorablement à cette requête. Cette volonté d' évolution, tant de la part du Gouvernement que de celles des parlementaires représentant les Français établis hors de France s' est traduite le 4 mars 2004 par l' adoptionà l'unanimité, en première lecture, de la proposition de loi modifiant l'actuelle loi de 1982 régissant le Conseil supérieur des Français de l'étranger. Ce premier acte comprend trois points essentiels : · pour marquer clairement cette volonté d' évolution, le Conseil deviendra l'Assemblée des Français de l'Etranger, · le nombre des personnalités qualifiées, désignées par vos soins, diminuera de vingt à douze. Ceci afin que la nouvelle Assemblée des Français de l'Etranger corresponde davantage à une assemblée d' élus, · enfin, pour tenir compte de l' évolution de nos communautés françaises dans le monde, de nouvelles circonscriptions seront créées et le nombre des élus passera de 150 à 155. Au-delà de ces mesures politiques et techniques, j' insisterais sur un fait de première importance. Lors des débats au Sénat le 4 mars, c' est la totalité des sénateurs des Français de l' étranger qui a parlé d' une même voix, proposé la même réforme et maintenu la même position, prouvant ainsi que ces élus mettaient l' intérêt de ceux qu 'ils représentent bien au-dessus d' un discours partisan. Pour autant, ce premier acte fondateur devra nécessairement être suivi par d' autres renforcements de notre collectivité, notamment dans les domaines suivants : · la libre administration de celle-ci, qui devra entre autre comprendre : · une administration propre à l' Assemblée des Français de l'Etranger, comprenant des moyens humains, matériels et logistiques ;

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· une véritable co-gestion de l' ensemble des comités consulaires à l' étranger entre les élus et l' administration. · L' autonomie financiè re nécessitant : · des ressources propres (par exemple en affectant les droits de chancellerie aux ressources de l' Assemblée) ; · le vote par l' Assemblée de son propre budget et la maîtrise de son exécution. · L' élargissement des compé tences de la future Assemblée des Français de l'Etranger s' articulant notamment autour des points suivants : · un véritable statut d' élu pour les membres de l' Assemblée ; · l' accession de l' Assemblée à des fonctions délibératives. La réflexion en profondeur qui est actuellement menée au sein du Conseil supérieur des Français de l' étranger nécessite la contribution et la collaboration de vos services au plus haut niveau. Il nous faut aussi votre soutien personnel auprès de vos collègues du Gouvernement afin que leurs services nous apportent également leur concours. Je puis vous assurer que la volonté d' aboutir des sénateurs et des élus du Conseil supérieur des Français de l' étranger est inébranlable et que leur détermination est solidement ancrée dans l' esprit de chacun. Je vous serais très reconnaissant que vous nous appuyiez dans la réforme en cours et que vous la fassiez aboutir. Enfin, je souhaiterais vivement que vous puissiez venir devant le Conseil supérieur des Français de l' étranger pour exposer les grandes lignes de votre politique générale et plus particulièrement celle que vous comptez mettre en place pour les Français de l' étranger. Je ne pourrais conclure sans vous féliciter pour votre nomination à la tête de la diplomatie française. Je saisis cette occasion pour vous adresser tous mes voeux de succès dans cette nouvelle mission à laquelle, j'en suis certain, vous saurez donner toute sa grandeur. Vous savez pouvoir compter sur les sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la majorité pour soutenir votre action au sein du Gouvernement. Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre et Cher Président, à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.

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MAI 2004

C'est acquis ! Le ministère des Affaires étrangères ne sera pas touché, en 2005, par les mesures drastiques de gel des crédits prônées par Bercy et nous devons nous en réjouir. Cette sonnette d'alarme, c'est le Chef de l'Etat lui-même qui l'a tirée dans un courrier adressé au Premier ministre le 10 mars dernier : « Nous en sommes arrivés au point où les économies réalisées grâce à cette politique [de réduction des dépenses au Quai d'Orsay] sont hors de proportion avec son coût politique et les dommages difficilement réversibles qu'elle inflige à notre outil diplomatique. » Il estime aussi, que « depuis dix ans, le ministère des Affaires étrangères, fusionné avec celui de la coopération, est l'un de ceux qui contribuent le plus à l'effort de rigueur. » L'action extérieure de la France ne doit pas être considérée comme un vecteur de dépenses superflues tout d'abord parce que 2.000.000 de nos compatriotes résident hors de France et qu'ils sont les premiers à pâtir des fermetures de consulats, des manques de moyens -humains et logistiques- récurrents dans l'administration consulaire. Il ne serait pas pensable d'imposer à un Français de métropole de faire 100 kilomètres pour obtenir, dans une autre mairie que la sienne, un document d'identité ou d'état civil, parce que l'on a décidé, pour des raisons prétendument d'économie, de fermer les services de sa mairie. Même si les situations ne sont pas comparables, les Français établis hors de France doivent pouvoir accéder à nos consulats qui sont bien plus encore qu'une mairie, car ils sont le seul lien avec la France que nous possédons à l'étranger. Ensuite, notre pays, qui possède en ordre d'importance la seconde diplomatie du monde, ne peut mener une politique étrangère digne de ce rang sans les moyens appropriés. Or -et je le constate lors de mes déplacements- les réductions budgétaires imposées au Quai d'Orsay rejaillissent immanquablement sur le fonctionnement des représentations diplomatiques de la France dans le monde. Les conditions dans lesquelles nos diplomates travaillent doivent être à la hauteur des ambitions de notre pays. C'est cette position de bon sens, sur des sujets essentiels pour notre vie et notre présence à l'étranger que je défends auprès du Gouvernement. Et je la soutiendrai plus particulièrement auprès de Monsieur Renaud MUSELIER qui vient de se voir confirmer, comme secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, sa mission gouvernementale auprès des Français de l'étranger.

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JUIN 2004

Q UELLE EURO PE VO ULONS-NO US ? A 24 ET DEMI, 25 OU 26 PAYS ? Depuis le 1 er mai 2004, l'Europe comprend 25 pays ou plutôt 24 et demi, puisque se ule la partie grecque de Chypre a adhéré à l'Union européenne. La T urquie, quant à elle, frappe à la porte de l'Europe, mais les Européens ne sont pas tous à l'écoute de ses arguments véritables. La question pour nous, Européens, est de savoir quel avenir pour l'Europe nous voulons construire et comment nous souhaitons y parvenir. Le 24 avril 2004 la république de Chypre rejetait, par 75,83% des voix, le plan de paix des Nations Unies prévoyant la réunification de l'île, tandis que la république turque de Chypre du Nord l'approuvait par 64,91%. Au-delà de cette « chance unique et historique de résoudre le problème de Chypre [qui] a été manquée » comme l'a souligné le représentant des Nations Unies à Chypre et du camouflet pour l'Union européenne, se pose la question des conséquences qui doivent en être tirées. Quelles sont les actions concrètes que compte mener la France, avec ses partenaires, pour résoudre cette question, autrement qu'en octroyant 259 millions d'euros d'aide économique aux chypriotes turcs pour mettre fin à leur isolement, comme cela a été annoncé au lendemain du référendum. La France doit conduire une politique déterminée en faveur du plan des Nations Unies qui prévoit la réunification de l'île et pour cela elle doit bénéficier d'une large marge de manoeuvre. Enfin la France doit être un des moteurs pour faire redémarrer un dossier que ce référendum a fait retourner au point mort. C'est là un véritable enjeu, puisque les Européens ne peuvent se contenter d'accueillir une moitié de pays dans l'Union. C'est également un enjeu pour Chypre tant il est vrai que l'Europe constitue l'avenir de tous les Chypriotes. La T urquie a présenté sa demande d'association à la C.E.E. dès le 31 juillet 1959 et, au départ, la France y était plutôt hostile, son attitude a cependant évolué au cours des décennies écoulées. Aujourd'hui la T urquie est déjà « de fait » partie intégrante de l'« espace Europe » et prête à participer à l'édification de la « puissance Europe » du XXI ième siècle. Les perspectives actuelles d'adhésion de la T urquie, ont amené le gouvernement d'Ankara, dans le cadre des travaux d'harmonisation de la législation turque aux critères politiques de Copenhague, à présenter 10 amendements constitutionnels de taille, comprenant, entre autre, des articles renforçant l'égalité entre les hommes et les femmes, la transposition des accords internationaux dans la législation nationale et l'abolition de la cour de sécurité de l'Etat. Il nous faut évaluer si ces nouvelles mesures -et les réformes déjà entreprises- sont pour autant suffisantes. Par ailleurs, alors que les Européens se sont focalisés -voire aveuglés- sur le débat au sein de l'Union sur l'entrée de la T urquie dans l'Europe, il ne faut surtout pas négliger les oppositions, en T urquie même, à l'intégration européenne et notamment celles formulées par l'armée, les partis ultranationalistes et les mouvances islamistes. Ainsi, à la complexité des opinions et des gouvernements européens face à l'intégration de la T urquie à l'Union, répond en T urquie une complexité des approches. Si les milieux économiques occidentalisés des grandes villes qui forment traditionnellement le moteur économique du pays sont favorables, une partie de la société turque suit avec beaucoup plus de difficultés.

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Les élites pro-européennes de la T urquie sont confrontées à des blocages de diverses sortes, issus de l'histoire même de ce pays. La France se doit de jouer un rôle prépondérant dans le processus qui amènera l'Europe à fixer un calendrier établissant le délai raisonnable d'intégration de la T urquie dans l'Union européenne et, d'autre part, les mesures nécessaires à son intégration. La raison doit toujours l'emporter et c'est aux Européens -convaincus que la T urquie doit faire partie de l'avenir de l'Union- de faire en sorte que les bonnes volontés turques ne soient ni découragées, ni frustrées par des positions européennes maximalistes. Quant à nos amis turcs, ils doivent pouvoir compter sur notre aide pour réaliser les réformes nécessaires à l'entrée de leur pays dans l'Union européenne.

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JUILLET 2004

A l'aube du 14 juillet Concernant la vie citoyenne des Français de l'étranger, nous avons deux problèmes, apparemment fort distincts, à traiter. D'une part la participation aux élections nationales, que ce soit celles des Conseillers au CSFE, ou à la présidentielle reste faible, très faible... Ce n'est pas sain. Il en va du poids de la représentativité de nos compatriotes expatriés dans les instances nationales et auprès de l'opinion publique. Et tous les responsables politiques de chercher moyen d'y remédier. Par ailleurs, le budget accordé par le ministère des Affaires étrangères aux ambassadeurs pour les réceptions a été diminué de 20 % cette année. En dehors des nécessités protocolaires, les ambassadeurs français invitent habituellement, au 14 juillet, nombre de Français vivant dans le pays (avec invitation individuelle, à travers la presse ou tout autre moyen). Nos compatriotes apprécient fort ces moments de rencontres et ... de gastronomie. En témoignent a contrario ceux qui se plaignent de ne pas être du nombre. Voilà qu'en rapprochant ces deux difficultés, un de nos amis du bout du monde (lors d'un de ces buffets d'ambassade), me suggérait une solution digne du " Café du commerce " ou d'une " Brève de comptoir " que je vous livre : « Simple !Les Français sont gourmands ! Que les ambassades ne reçoivent que ceux qui votent, ça fera des économies et ... de futurs électeurs ! » Peut on imaginer alors de suggérer à Madame ou Monsieur l'ambassadeur de n'inviter que les Français ayant voté aux dernières élections ? Et de priver de dessert tous ceux qui ne se seraient pas présentés dans les bureaux de vote ? Cela bien évidemment prête à sourire. Mais après tout, se rendre compte qu'il est important d'être immatriculé, inscrit sur la liste électorale et donc de voter, de se rappeler que nous avons des droits certes, mais aussi des devoirs, mérite bien qu'on écoute toutes les suggestions, même les plus improbables...

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AOUT 2004

Début juillet, j'ai assisté à la 15 ème Conférence mondiale sur le sida qui s'est tenue à Bangkok. ONUSIDA estime au minimum à 40 millions les personnes séropositives dans le monde. Seules 3 millions d'entre elles sont actuellement soignées par la médecine moderne. Cependant, dans cette lutte contre le sida, le constat mis en lumière est surprenant mais réel : il n'y a pas forcément de manque de moyens financiers. Il y a par contre un déficit de projets tangibles, y compris pour soigner les malades avec des antirétroviraux. T rop de demandes se résument à des sollicitations de fonds non étayées. Selon le professeur KAZACHINE, directeur de l'Agence nationale [française] de recherche contre le sida (ANRS), il y a très peu de chance, avant dix ans, de mettre au point « le » vaccin contre le sida. Un long débat sur la fabrication et l'accès aux médicaments génériques a animé cette conférence et a donné lieu à de très nombreuses « passes d'armes ». Il ressort cependant, que ces « génériques » ne sont pas une solution pérenne, s'ils doivent être fabriqués par des firmes non homologuées agissant comme bon leur semble. Là aussi, il faut clarifier les choses et établir un véritable partenariat entre tous les pays et les grandes firmes pharmaceutiques. Il s'agit là d'un véritable enjeu de développement pour les pays pauvres qui, aujourd'hui, se heurtent à la fois au dénuement de leurs propres structures de recherche, mais doivent tenir compte aussi du poids des traditions. Pour autant, les essais venant des médecines traditionnelles -comme en Inde l'ONG Gandeepam par exempledevraient être validés par des autorités scientifiques reconnues et, si les résultats sont à la hauteur des espérances, pris en compte et encouragés. Enfin pour conclure,- et l'ensemble des personnes présentes à Bangkok en était fortement convaincues-, sans une implication médiatique importante des politiques -et plus particulièrement un engagement personnel des chefs d'Etat des pays pauvres- rien d'efficace ne pourra être entrepris auprès des populations traditionnelles dans la lutte contre la pandémie, tant dans la prévention que dans le traitement.

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SEPTEMBRE 2004

Le 26 septembre se dérouleront dans le tiers des départements métropolitains et dans les DOM TOM les élections sénatoriales. C'est également à cette date que 4 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France seront renouvelés. Les sénateurs sortants Hubert DURAND-CHAST EL, Guy PENNE et Xavier de VILLEPIN ont décidé de ne pas se représenter aux suffrages des grands électeurs. Je veux ici leur rendre hommage pour le travail parlementaire abondant et de grande qualité qu'ils ont effectué durant leurs mandats, comme pour la courtoisie qui a accompagné nos relations. Le sénateur Christian COINTAT se représente aux suffrages des Conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger et il conduira, avec Joëlle GARRIAUD-MAYLAM (Royaume Uni), Christiane KAMMERMANN (Liban), Jacques JANSON (Canada), Françoise MORECHAND (Japon) et Guy SAVE RY (Maroc) la liste UFE, seule liste d'Union représentative de l'ensemble des continents où résident nos compatriotes. Cette liste d'Union est porteuse d'un véritable projet pour la vie des Français de l'étranger. Elle s'assigne des objectifs ambitieux, à l'image de ses membres. Nous pouvons donc espérer un très beau résultat. Cette chance, les Conseillers doivent la saisir en votant et appelant à voter tous les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger le 26 septembre 2004. C'est là le voeu que je forme et le sens même de l'action que je mène depuis de nombreux mois. Se ule l'Union est porteuse de succès et de réussite pour la collectivité des Français de l'étranger. Il appartient donc à chacun d'entre nous de tout mettre en oeuvre pour que tous les grands électeurs en soient convaincus et se rallient nombreux à la liste d'Union.

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OCTOBRE 2004

Dans un monde bousculé et agressif souvent tragique, il est évidemment agréable d'attirer l'attention sur des Françaises d'exception, qui, loin de la métropole oeuvrent dans la paix, le dévouement et portent très haut les valeurs humaines et culturelles de notre pays. J'ai décidé de soutenir l'initiative de l'association « Femmes 3000 » destinée à récompenser, cette année en Asie et en Océanie, des compatriotes qui, hors de France servent la promotion de la femme, montrent des talents professionnels exceptionnels. De très nombreuses candidatures ont été reçues et il a fallu choisir les finalistes, désigner les trois lauréates. Ce ne fut pas une mince affaire. L'une au Cambodge, Nathalie Nivot-Goes, l'autre en Corée, Ida Daussy et la troisième au Vanuatu, Blandine Boulekonne se verront donc remettre leur Trophée 2004 jeudi 21 Octobre au Sénat. Trois courts documents filmés réalisés en septembre, montrant l'action sur place de chacune d'entre elles seront projetés lors de cette soirée et se retrouveront plus tard sur ce site. Ils s'avèrent passionnants et démontrent combien, loin de la France, ces françaises ont su entreprendre, servir et représenter dignement nos valeurs. Merci à elles. Merci à toutes ces expatriées, lauréates ou non, qui, par leur travail ou leur simple présence efficace, souvent sans bruit et sans honneurs particuliers, servent la grandeur de notre pays.

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NOVEMBRE 2004

Ce n'est pas parce que notre monde est devenu très incertain que nous devons être hésitants ! Incertain, la crise qui secoue à nouveau la Côte d'Ivoire vient de nous le rappeler d'une manière cruelle et violente avec la mort de nos soldats à Bouaké, alors même que notre pays les avait envoyés là-bas maintenir la paix. Incertain encore lorsque le monde entier a été tenu en haleine par l'issue de la campagne présidentielle américaine, conscient de l'importance pour l'équilibre planétaire d'un enjeu électoral aux Etats-Unis. Incertain enfin, quant au sort de nos deux compatriotes journalistes, retenus depuis presque 3 mois en Irak. Devant l'incertitude de ce monde, la pire des réponses serait l'hésitation et, malheureusement, c'est elle qui prévaut actuellement au sujet de l'avenir de l'Europe. Notre devoir est de renforcer l'unité de l'Europe et de transformer ce « géant économique » en « géant politique ». L'Europe doit se concevoir comme une puissance globale identique aux autres puissances comme les Etats-Unis et capable de parler d'une seule voix face à ces nations émergentes. Les hommes ont peur de l'inconnu lorsqu'ils s'avancent seuls vers le futur, qu'ils ne se sentent pas solidaires et qu'ils n'ont pas un idéal et but communs. C'est le renforcement de la démocratie européenne, dans son sens le plus large, qui sera la réponse adéquate aux incertitudes et qui nous permettra d'affronter le monde dans ses dimensions nouvelles.

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DECEMBRE 2004

Si je devais dresser une sorte de bilan de l'année écoulée, pour les Français à l'étranger, je relèverai trois thèmes essentiels, les institutions, la politique et la sécurité. Les institutions, avec la transformation du Conseil supérieur des Français de l'étranger en Assemblée des Français de l'étranger par la loi du 9 août dernier qui fait de l'institution représentative des deux millions d'expatriés, leur véritable assemblée. Ce n'est qu'une première étape vers la création de la collectivité des Français établis hors de France, mais c'est une étape importante. Sur un plan plus politique ensuite, cette année aura été celle du renouvellement d'un tiers des sénateurs des Français de l'étranger. Au terme d'une campagne électorale incertaine, les idées et les valeurs de l'Union des Français de l'Etranger que nous défendons ont remporté une belle victoire en faisant élire sur la liste d'Union, 3 sénateurs sur les quatre sièges à pourvoir. Enfin, la sécurité de nos communautés françaises dans le monde a été soumise, une fois de plus, à de très fortes tensions cette année et je pense notamment à nos compatriotes de Côte d'Ivoire dont plus de 7.000 d'entre eux ont dû être rapatriés. Même si la situation sur place n'est pas complètement retournée à la normale, nombre de nos compatriotes rapatriés souhaitent retourner en Côte d'Ivoire et il s'avère nécessaire de prévoir des mesures spécifiques d'indemnisation tant en raison de la perte d'emploi que de la perte des biens ainsi que des mesures fiscales compte tenu des difficultés d'application de la convention fiscale franco-ivoirienne. C'est la raison pour laquelle j'ai interpellé le Premier ministre sur la possible mise en place d'un fonds de garantie (comme il en existe déjà un pour les victimes d'actes de terrorisme ou d'infractions) qui pourrait venir indemniser la perte des biens dans les pays à risque. Je vous le redis encore, ce n'est pas parce que le monde est incertain qu'il faut être hésitant ! Bonne et heureuse année 2005 à chacun d'entre vous !

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AGENDA

Décembre 2004

Rencontre avec S.E.M. Alexandre AVDEEV, Ambassadeur de la Fédération de Russie en France. 22 Réunion du nouveau groupe sénatorial d'amitié France-T urquie, en présence de SE. M. Uluç ÖZÜLKER, Ambassadeur de T urquie. Bureau de l'Assemblée des Français de l'Etranger. 17 - 18 Réunion de la FACS. Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : intervention au cours de la discussion générale, défense d'amendements, explication de vote. Interview et discussion sur Public Sénat à la suite du vote de ce projet de loi. AEFE : Commission nationale des bourses scolaires. 15 Débat autour de M. Michel CAMDESSUS, ancien directeur du FMI. En commission des Affaires étrangères : examen des rapports relatifs au projet de loi de finances pour 2005. Réunion en présense de M. Hervé GAYMARD, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 14 Réunion pour le lancement de l'I nstitut de l'Europe de HEC en présence de M. Michel BARNIER. Réunion de lancement officiel du 1er Forum des technologies France/Etats-Unis. 13 Fête nationale de la République du Kazahkstan. Commission des affaires étrangères : crédits de la défense pour 2005. 8 Entretien dans le cadre du groupe d'amitié France-République Démocratique du Congo, avec une délégation de parlementaires Réunion du groupe d'amitié France-Japon en l'h onneur de SE. M. Hiroshi HIRABAYASHI, Ambassadeur du Japon. 7 Réunion en présence de M. Nicolas SARKOZY, Président de l'UMP. Réunion du groupe d'amitié France-Chypre.

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Novembre 2004

Mission au Canada : à la rencontre des Français établis au Canada - A OTTAWA : du 29/11 au 2/12 Entretiens avec M. Daniel JOUANNEAU, Ambassadeur, M. Jean-Claude GONZALES, Délégué général de l'Alliance française, M. Alain LANDRY, Président de l'alliance d'Ottawa, Président des Alliances françaises au Canada, M. Christophe PENOT, premier Conseiller, M. Eric BERLOTTI, Consul adjoint, M. Jacques JANSON, Conseiller à l'AFE, M. Gilles HUBERSON, deuxième Conseiller. Visite du lycée Claudel, Réunion annuelle des consuls généraux, Entretiens avec M. Gilles BAUDOUIN, Chef de la mission économique, M. Alain LELLOUCHE, Président de la section canadienne des conseillers du commerce extérieur. 28/11 5/12 - A T ORONT O : du 2/12 au 5/12 Visite du Consulat de France et rencontre des agents. Déjeuner organisé par la Chambre de Commerce Franco-canadienne. Visite de la Mission économique. Réception INSEAD à l'Allaince française. Entretien avec M. Jean BRUGNIAU, directeur général de la Toronto French School. Rencontre avec des représentants de la communauté française. Entretien avec M. CAPPE, Proviseur du lycée français de T oronto et l'équipe de direction. Consulter les notes de compte-rendu en cliquant ici. Voyage en Inde : réunion à CHENNAI du mini atelier entre les responsables français et indiens sur les résultats obtenus dans le traitement du Sida par l'ONG Gandeepam. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Syrie. 24 Assemblée générale du groupe d'amitié France-Saint-Siège. Déjeuner au Ministère de la Défense à l'initiative de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la Défense. Commission des Affaires étrangères : audition de M. Jean-Michel SEVERINO, Directeur général de l'Agence Française de Développement (AFD). Assemblée générale du groupe d'amitié France-Afrique du Sud.

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Réunion avec le Directeur des Français de l'étranger et des étrangers en France. 18 Réunion du groupe d'amitié France-Algérie. Rendez-vous avec M. Paul DE VOS, chef de mission économique de BOGOT A. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Irlande. Assemblée générale d'information et d'échanges Sénat-République de Chine-T aïwan. 17 Commission des Affaires étrangères : audition de M. Pierre MUT Z, Directeur général de la gendarmerie nationale. Rendez-vous avec M. François PERRET , Directeur de Cabinet de M. Xavier DARCOS, Ministre délégué à la Coopération, au Développement et à la Francophonie auprès du Ministre des Affaires étrangères. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Québec. Déjeuner de travail avec M. Gérard PELISSON, Président de l'UFE, et les Sénateurs représentant les Français établis hors de France. Commission des Affaires étrangères : audition de M. François LUREAU, Délégué général pour l'armement. Réunion constitutive du groupe d'amitié France-T unisie. 15 Réunion de travail relative au projet de loi n° 356 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Commission des Affaires étrangères : Projet de loi de Finances pour 2005 : crédit Défense forces terrestres , audition du Général Richard WOLSZT YNSKI, Chef d'Etat-Majors de l'Armée de l'Air. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Australie. Commission des Affaires étrangères : Convention Djibouti. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Afrique centrale. Déjeuner du groupe d'amitié France-Laos. 9 Commission des Affaires étrangères : Audition de M. Michel BARNIER, ministre des Affaires étrangères. Cérémonie commémorant le 60ème anniversaire de l'I nstallation de l'Assemblée consultative provisoire. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Russie. Assemblée générale du groupe d'amitié France-Allemagne. Déjeuner de travail à l'invitation du professeur GENT ILINI, Président de la Croix Rouge, avec les Sénateurs représentant les Français établis hors de France. 8 Réception en l'honneur de M. Stéphane DION, Ministre canadien de l'environnement. Dîner organisé par M. GAZZO, Commission européenne, ministre canadien de l'environnement.

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Colloque ASEAN : une dynamique retrouvée : Indonésie, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Bruneï, Viêt Nam, Birmanie, Laos et Cambodge. A la demande de M. Christian PONCELET, Président du Sénat, M. Guerry le représentait à ce colloque ainsi qu'au déjeuner réunissant diverses personnalités de ces pays. 4 Assemblée générale du groupe d'amitié France-Europe du Nord. Dîner à l'invitation de M. Christian PONCELET , avec les membres des groupes d'amitié France-Caucase et France-Arménie et les Présidents des trois parlements, d'Arménie (M. Arthur BAGHDASSARIAN), d'Azerbadïdjan (M. Mourtouz ALESKEROV) et de Géorgie (Mme Nino BRUDJANADZE). Audition de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier Ministre. Assemblée générale du groupe d'amité France-Canada,(M. GUERRY élu vice- président) déjeuner de travail avec ce groupe d'amitié et M. Bernard LORD, Premier Ministre du nouveau Brunswick. Assemblée générale du groupe d'amitié France- Cambodge et Laos. Assemblée générale du Groupe d'amitié France-Etats-Unis.

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Octobre 2004

28 La commission des affaires étrangères auditionne M. Xavier DARCOS, Ministre délégué à la Coopération , au Développement et à la Francophonie. Invitation de Mme Nicole AMELINE, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle. 27 La commission des affaires étrangères auditionne le Général Henri BENTEGEAT , chef d'état major des armées. Assemblée générale du groupe d'études des sénateurs anciens combattants. 26 Assemblée générale du groupe sénatorial d'amitié France-Royaume-Uni. La commission des affaires étrangères du Sénat auditionne M. Michel BARNIER, Ministre des affaires étrangères. 21 Parrainée par M. GUERRY et sous le haut patronage du Président du Sénat, M. Christian PONCELET, remise des T rophées FEMMES 3000 à des femmes expatriées particulièrement méritantes, en présence de Mme Nicole AMELINE et M. François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur. La commission des affaires étrangères auditionne Mme Michèle ALLIOT -MARIE, Ministre de la Défense, et l'Amiral Jean-Louis BATT ET, Chef d'Etat-major de la Marine. La commission des affaires étrangères auditionne le Général THORETT E, Chef d'Etat-major de l'Armée de terre. Campagne présidentielle 2004 aux Etats-Unis : Participation à l'émission spéciale de Public Sénat après le troisième débat Bush/Kerry Commission des affaires étrangères : projet de loi de finances pour 2005.

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Rencontre avec M. Renaud DUT REIL, ministre de la Fonction publique, et M. Eric WOERT H, Secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Dîner de travail avec M. Xavier DARCOS, sur l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger. (AEFE)

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Déplacement à Moscou : inauguration de l'UFE Russie Conférence de presse de lancement de la "Fête de l'entreprise".

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M. Patrick DEVEDJAN, ministre délégué à l'industrie, remet les insignes de Chevalier dans l'o rdre national de la Légion d'Honneur à M. Patrick JUNG. Fin de l'assemblée plénière de l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE) FACS : flamme sous l'Arc de T riomphe du soldat inconnu ravivée.

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Septembre 2004

Assemblée des Français de l'Etranger Intervention de M. Nicolas SARKOZY, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie Intervention de M. Renaud MUSELIER, Secrétaire d'Etat aux Affaires Étrangères sur les questions sociales concernant nos compatriotes expatriés et la décentralisation appliquée à l'étranger. Cérémonie d'apposition d'une plaque commémorative à l'Hôtel des Invalides à la mémoire des Français de l'Etranger morts pour la France en présence de Mme Michèle ALLIOT- MARIE, Ministre de la Défense, M. Hamlaoui MEKACHERA, Ministre délégué aux Anciens Combattants et M. Renaud MUSELIER, Secrétaire d'Etat aux Affaires Étrangères 27/09 2/10 Intervention de M. le Président Valéry GISCARD d'EST AING portant principalement sur les travaux de la Convention européenne et le projet de Constitution européenne. Réunion des commissions permanentes Cocktail de départ de MM. Xavier de VILLEPIN et Hubert DURAND CHAST EL. Séance solennelle d'ouverture de l'Assemblée des Français de l'Etranger par M. Michel BARNIER, Ministre des Affaires Étrangères, Président de l'Assemblée des Français de l'Etranger. Présentation du rapport 2004 du Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France. Élections sénatoriales. 26 Pour la liste d'Union UFE/UMP, ont été élus sénateurs représentant les Français établis hors de France, : Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Christian COINT AT Assemblée générale de l'UFE. Élection de 8 membres du Conseil d'Administration

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Mission en Colombie Visite de l'entreprise T ranspack, de la Chambre de Commerce et d'Industrie franco- colombienne, réunion avec les associations, visite du SCT IP (coopération police) et réception UFE organisée par M. Joël DOGLIONI. 2 -7 Réunion à la Mission économique avec les Conseillers du Commerce extérieur, visite du Consulat, de la Mission militaire, du lycée Louis Pasteur et de l'Alliance Française. Inauguration de l'école primaire "La Fraternité" à Carthagène et visite de l'Alliance française de Carthagène. Réception des Français à la résidence de l'Ambassadeur.

Juillet 2004

22 20 13 - 17 A l'occasion de la Fête nationale, réception de SE M. Hatem Seif El Nasr, Ambassadeur de la République Arabe d'Egypte. Réunion FEMMES 3000 : désignation des lauréates. Séjour en Côte d'Ivoire pour rencontrer les Français qui y sont établis et leur exprimer le soutien de la représentation parlementaire. Séjour à Bangkok à l'invitation du Global Fund Partnership Forum pour assister à la Conférence organisée par le Fonds Mondial contre le SIDA. M. Guerry rencontrera également les Français établis en Thaîlande, les conseillers du commerce extérieur, saluera les personnels de l'ambassade et du consulat. T élécharger le rapport UNAIDS 2004 Consulter le compte-rendu du déplacement officiel Consulter les notes de mission A l'occasion de la fête nationale du Canada, 400ème anniversaire de la présence française au Canada, réception offerte par SE M. Claude LAVERDURE, Ambassade ur du Canada en France. 1 er Réunion du Comité France-T urquie. Pour fêter le 228ème anniversaire de l'Indépendance des Etats-Unis d'Amérique, réception de SE L'Ambassadeur des USA en France, M. Howard LEACH.

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Juin 2004

30 23 - 27 Groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche : table ronde avec des représentants des grands établissements publics à caractère industriel et commercial (CEA, CNES, ADEME, IFREMER). Séjour d'étude à CHYPRE, dans le cadre du groupe d'amitié France-Chypre du Sénat Dans le cadre de l'Association interparlementaire France-Canada, déjeuner de travail avec l'Ambassadrice du Canada près l'OCDE, Mme Jocelyne BOURGON Dîner annuel du groupe UMP du Sénat

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Le groupe interparlementaire France-Etats-Unis reçoit pour un déjeuner de travail SE. M. Howard LEACH, Ambassadeur des Etats-Unis en France, et des représentants des principales organisations qui oeuvrent dans notre pays à l'amitié franco-américaine. Déplacement au Sénégal et au Mali à la rencontre des Français établis dans ces deux pays. Remise de la Légion d'Honneur à M. Jean-Claude FORT UIT par M. Henri CUQ, Ministre délégué aux relations avec le Parlement. Cérémonie officielle internationale du 60ème anniversaire du Débarquement en Normandie à ARROMANCHES CSFE Réunion des bureaux des cinq commissions et conseil de la FACS Bureau du CSFE : commissions temporaires (décentralisation, formation professionnelle, anciens combattants). Réunion et dîner du groupe UFE. Petit déjeuner avec M. Christian PONCELET , Président du Sénat, en l'honneur de M. Denis RANQUE, PDG de Thalès. Rendez-vous avec M. Bruno HAMARD, UFE-Hongrie

8 - 11 7

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2 Conseil d'Administration de l'UFE Remise des insignes de Chevalier dans l'Ordre National du Mérite à M. Bernard MONNIER par M. l'Ambassadeur Hervé BOLOT Sur le projet de coopération franco-indienne concernant la lutte contre le Sida par les médecines traditionnelles (projet GANDEEPAM), réunion avec le Docteur Anne PET IT GIRARD, Directrice du GIP EST HER. 1 er Accueil de M. Gary LOCKE, Gouverneur de l'Etat de Washington, accompagné de sa délégation et M. Paul GIROD, Président du groupe d'amitié France-Etats-Unis, puis M. Gary LOCKE a été officiellement salué dans l'hémicycle par M. Poncelet, Président du Sénat, au cours de la séance du jour. Dîner avec M. Gary LOCKE et sa délégation.

Mai 2004

27 Réunion relative à la sécurité civile.

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Réunion du groupe interparlementaire France-Hongrie. Réception de S.E. M. Claude LAVERDURE, Ambassadeur du Canada en France célébrant la fondation du premier établissement français en Amérique. Réunion informelle sur la situation de la République centrafricaine à laquelle participeront des parlementaires, des administrations et des O.N.G.

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15 - 22

Déplacement au Canada.

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Rendez-vous avec M. Daniel GUILLAUME, Président de Francophonie sans Frontières.

10 - 12

Stage d'immersion au T ribunal de Grande Instance de Versailles : audience comparutions immédiates, service d'application des peines, service des affaires familiales, tribunal pour enfants, permanence pénale, rencontre avec un juge d'instruction, avec le procureur de la République. Journée de réflexion dans le cadre du groupe UMP du Sénat. - 5ème édition des Rencontres sénatoriales de l'apprentissage.

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5

- Déjeuner dans le cadre du Groupe d'Amitié France Australie. - Réunion du groupe d'amitié France-Maroc à l'Institut du Monde Arabe puis dîner organisé par Mme Paulette BRISEPIERRE.

4

Groupe de réflexion sur la création culturelle.

Avril 2004

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26 - 30

Séjour en Hongrie pour y rencontrer les Français expatriés, les conseillers du commerce extérieur, les personnels de l'ambassade et du consulat, les personnalité franco-hongroises impliquées dans des projets tels que l'université francophone, le centre de technologie de SZE GED, visiter les écoles françaises et assister à l'inauguration de la délégation UFEHONGRIE. : Consultez le compte-rendu

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Dans le cadre du groupe d'amitié France-Maroc, conférence de presse du 10ème festival de FES des musiques sacrées du monde.

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Déjeuner de travail avec M. Renaud DONNEDIEU de VABRE S, ministre de la Culture et de la Communication.

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Réunion exceptionnelle en présence du premier ministre. Approbation de la déclaration de politique générale de M. Jean-Pierre RAFFARIN.

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Déjeuner de travail avec Mme le ministre de la culture taïwanaise dans le cadre du groupe d'information et d'échange Sénat - République de Chine T aïwan. Réception en l'honneur de Sa Majesté la Reine Elisabeth II et son Altesse Royale le Prince Philippe d'Edimbourg pour le centenaire de l'entente cordiale.

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5

Déclaration de politique générale de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier Ministre, lue au Sénat par M. Nicolas SARKOZY, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

Mars 2004

31 M. GUERRY, au nom du Président PONCELET , préside la remise du Grand Prix de l'entreprise patrimoniale. Séjour à T BILISSI, dans le cadre d'une mission d'observation des élections législatives en Géorgie du dimanche 28 mars. M .GUERRY représente M. Christian PONCELET , Président du Sénat, au colloque SENAT -CFCE Amérique latine 2004 : "A la recherche d'un nouveau développement ? La gestion des entreprises face aux nouvelles stratégies de croissance". 25 Déjeûner de travail en présence des ambassadeurs de la zone. A l'occasion de la fête nationale de la Grèce, réception de SE. M. Dimitris KARAÏT IDIS, Ambassadeur de Grèce en France. 24 22 20 Déjeuner de travail avec M. de COMBLES de NAYVE S, Ambassade ur de France en Hongrie. Rencontre avec M. Julien FOUCHET , qui a été détenu par les paramilitaires en Colombie. Inauguration du nouveau bâtiment du lycée français de Zurich Audience par M. Christian PONCELET pour l'entretenir du cas de M. Gia T hieu NGUYEN. 9 Inauguration du bureau de T ÜSIAD (Président M. Omer SABANCI) en présence de MM. Francis MER, Ali BABACAN, Ministre de l'économie de la T urquie, et Ernest-Antoine SEILLIERE. M. GUERRY reçoit une centaine d'investisseurs français et étrangers au Sénat représentant, à sa demande, M. Christian PONCELET , Président du Sénat. L'AFIC(Association Française des Investisseurs en Capital) fêtait à cette occasion ses 20 ans. Assemblée plénière du CSFE. Conseil d'administration de l'UFE. 2 Réunion du Groupe UFE du CSFE.

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3 -6

Février 2004

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Petit-déjeuner de travail organisé par M. Christian PONCELET , Président du sénat, qui reçoit M. Christophe AULNETTE, Directeur général de Microsoft France.

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Dans le cadre du groupe d'amitié France-Vietnam, réunion avec une délégation de 10 députés de l'Assemblée Nationale vietnamienne.

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Dîner de réflexion sur le plan d'action contre la désindustrialisaton en présence de Mme Nicole FONT AINE, Ministre délégué à l'industrie auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Janvier 2004

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Groupe d'amitié France-Pologne, déjeuner de travail avec SE. M. Jan T OMBISKI, Ambassadeur de Pologne en France et M. Patrick GAUT RAT , Ambassadeur de France en Pologne.

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Question orale au Gouvernement sur la sécurité des journalistes français à l'étranger et réponse de M. Pierre-André WILT ZER, ministre délégué à la coopération et à la francophonie Groupe d'amitié France-T urquie : réunion avec M. Sukru ELEKDAG, nouveau Président du groupe T urquie-France de la Grande Assemblée Nationale de T urquie. Groupe d'amitié France-Pays du Golfe : rencontre avec l'Ambassadeur de France aux Emirats Arabes Unis, M. François GOUYETT E.

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Petit-déjeuner de travail du groupe d'amitié France-Vietnam avec le nouvel Ambassadeur du Vietnam en France, SE. M. NGUYEN DINH BIN.

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6 - 15

Voyage au Vietnam pour y rencontrer les français expatriés, les conseillers du commerce extérieur et visiter les écoles françaises.

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